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Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Mis en place le 11 juillet 2011, l’ARENH, ou accès régulé à l’électricité nucléaire historique, a été instauré par la loi NOME qui a été votée le 7 décembre 2010. L’intégration de ce dispositif dans le Code de l’énergie a permis à l’État français de se conformer aux exigences de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne la mise en concurrence du marché énergétique intérieur. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est l’ARENH, pourquoi un tel dispositif, son intérêt, comment il fonctionne et quel est son impact sur vos factures d’électricité.

Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Les particularités de l’énergie nucléaire en France

Avant de comprendre le principe et l’utilité de l’ARENH, il est nécessaire de faire un point rapide sur l’énergie nucléaire en France.

L’énergie nucléaire en France

L’électricité produite à partir de la fission nucléaire est l’énergie la plus utilisée en France. Ce choix a été fait dans les années 1950, puis confirmé à la suite des chocs pétroliers de 1973 et 1979. C’est à partir des années 1980 que la construction de nombreuses centrales actuellement en service a débuté.

C’est l’État français qui a financé la construction des centrales nucléaires françaises et qui a confié leur gestion à EDF. À l’heure actuelle, ces centrales deviennent vieillissantes et exigent des travaux de maintenance de plus en plus longs et fréquents.

Bien que le gouvernement ait décidé de réduire la part de l’électricité nucléaire dans le mix énergétique français, c’est pour l’heure le moyen de production qui génère la plus grande partie de l’électricité consommée en France. Par ailleurs, c’est aussi un mode de production d’électricité dont les coûts sont relativement stables.

EDF, le gestionnaire des centrales nucléaires en France

Il y a actuellement 18 centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) en activité sur le territoire métropolitain. Ces 18 CNPE, communément appelés des centrales nucléaires, comptent un total de 56 réacteurs utilisés pour la production d’énergie électrique en France. Plusieurs de ces 56 réacteurs ont été mis à l’arrêt pour cause de maintenances fin 2021, mais devraient être remis en marche une fois les travaux et les vérifications effectués. Cela prendra plusieurs mois.

C’est EDF (Électricité de France) qui gère toutes les centrales nucléaires présentes sur le territoire métropolitain. Assurant à la fois le rôle de producteur et de fournisseur d’électricité, le groupe détenu à plus de 80 % par l’État français occupe donc une place privilégiée sur le marché de l’électricité en France.

Nous verrons par la suite que cette position privilégiée va à l’encontre des exigences de la Commission européenne qui prône la mise en concurrence du marché de l’électricité dans chaque pays membre.

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La capacité de production nucléaire

La capacité de production désigne la quantité d’électricité que peuvent produire toutes les centrales nucléaires en activité.

Selon RTE, la capacité de production nucléaire s’élevait à 335,4 TWh (térawatts-heures, 1 TWh = 1 milliard de kWh) en 2020. Un chiffre en baisse par rapport aux années précédentes.

Pour définir les conditions de l’ARENH, les pouvoirs publics prennent en compte la capacité de production d’électricité du parc nucléaire français. Nous expliquerons cela dans la suite de l’article.

Un nombre record de réacteurs à l’arrêt fin 2021

Fin 2021, EDF a mis à l’arrêt un nombre record de réacteurs (plus de 15 en même temps), ce qui a entraîné une baisse de production d’électricité nucléaire. Cette coupure de réacteurs est survenue en plein hiver, une période où les besoins en énergie électrique sont forts, notamment pour alimenter les appareils de chauffage électriques. Notons qu’EDF n’est pas seul à décider d’arrêter des réacteurs, l’État est également décisionnaire.

La mise sur pause d’autant de réacteurs a dû être compensée de différentes manières. Pour cela, EDF a misé sur les énergies éoliennes, solaires et hydroélectriques produites sur le territoire français. Cependant, cela n’est pas toujours suffisant. RTE, Réseau de transport de l’électricité, qui veille en permanence à l’équilibre entre la production et les besoins en électricité a envisagé d’importer de l’énergie depuis des pays voisins, comme le Royaume-Uni, l’Espagne ou encore l’Allemagne. L’import et l’export d’énergie sont courants, mais cette fois-ci, cela devrait peser lourd sur les factures des clients consommateurs.

Mettre à l’arrêt des réacteurs nucléaires dont le fonctionnement a un coût relativement bas va sans surprise induire une hausse du prix de l’électricité sur le marché de gros. Les fournisseurs alternatifs ne pouvant pas acheter uniquement du nucléaire à un prix abordable seront forcés de répercuter le prix d’achat de l’électricité sur les factures des clients.

Nous allons le voir dans la suite de l’article, l’ARENH, va avoir pour rôle de contenir (pour un certain temps) ces augmentations du prix de vente d’une partie de l’énergie.

Pourquoi un accès régulé à l’électricité nucléaire historique ?

Le mécanisme d’ARENH n’est pas apparu du jour au lendemain. Voyons cela en détail.

Les origines de l’ARENH

Pour connaître les origines de l’ARENH, il faut remonter aux années 2000, lorsque le marché de l’énergie commence à s’ouvrir à la concurrence pour les industriels. À cette époque, le prix du baril de pétrole est exceptionnellement bas (aux alentours de 20 dollars), ce qui entraîne une chute des prix du gaz naturel et du charbon. Ces trois combustibles fossiles sont majoritairement employés par les pays voisins (Allemagne, par exemple) afin de produire de l’électricité dans leurs centrales thermiques à flamme. Autorisés à faire marcher la concurrence depuis quelques mois, les industriels se tournent donc vers des offres alternatives qui proposent une énergie à moindre coût, au détriment du nucléaire français.
Cependant, en 2004, le cours du pétrole repart à la hausse, entraînant avec lui le prix du gaz naturel et du charbon. Les pays producteurs d’électricité voisins répercutent de manière attendue cette augmentation fulgurante sur leurs tarifs.
Dès lors, les industriels souhaitent revenir aux tarifs d’EDF (le TRV vert qui était alors toujours en vigueur) afin de réduire leurs factures d’électricité. Or, à cette date, la réversibilité (revenir à une offre au tarif règlementé de vente chez l’opérateur historique après l’avoir quitté pour un autre) n’est pas autorisée par la loi (c’est la Commission européenne qui a initialement interdit le principe de réversibilité).
Les industriels se tournent alors vers le gouvernement, plus précisément vers les élus du Sénat et de l’Assemblée nationale. Ils demandent à bénéficier de l’énergie nucléaire française, dont les prix sont attractifs et stables. La réversibilité étant impossible, le gouvernement doit trouver une solution.
L’État met alors en place le tarif règlementé transitoire d’ajustement du marché (TaRTAM), voté en 2006. Plus cher que le tarif vert de l’époque, ce nouveau tarif règlementé est proposé à un prix raisonnable et permet de contourner l’interdiction de réversibilité.

Du côté de l’Europe, ce « passe-droit » fait aux industriels est vu d’un mauvais œil et va à l’encontre des règles de mise en concurrence de l’énergie. La Commission européenne décide donc d’entamer une procédure judiciaire contre l’État français en juin 2007, soit un mois avant l’ouverture totale du marché de l’énergie à la concurrence.

Suites aux démêlés judiciaires, des mesures doivent donc être prises en urgence afin de rassurer l’Union européenne et de se conformer à ses règles. En 2008, le chef de gouvernement de l’époque réunit une commission qui sera présidée par Paul Champsaur : la Commission Champsaur. Ce groupe réunit quatre parlementaires et quatre experts en énergie qui ont pour mission de trouver LA solution qui permettra de combiner production nucléaire et concurrence. En 2009, la commission remet un premier rapport aux ministres de l’Économie et de l’Écologie en place.
Ce rapport comporte plusieurs propositions, dont une qui porte sur l’instauration d’un accès régulé à l’électricité nucléaire produite par EDF pour les différents opérateurs alternatifs qui en feraient la demande. L’ARENH est ainsi né.

Instauration du dispositif d’ARENH

C’est la loi NOME (loi n° 2010-148) portant sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité qui a permis l’instauration de l’ARENH. Votée en décembre 2010, cette loi a été instaurée afin d’encadrer la mise en concurrence du marché intérieur de l’énergie. L’ARENH est d’ailleurs l’une des grandes mesures de la loi NOME, avec les mécanismes de capacité ou encore l’autorisation du principe de réversibilité (la France n’a pas oublié ses déboires de 2007, concernant la réversibilité).

Le 11 juillet 2011, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique entre en vigueur. EDF est désormais dans l’obligation de vendre de l’énergie nucléaire à ses concurrents que sont les fournisseurs alternatifs.

L’utilité de créer un accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Comme souligné plusieurs fois dans l’article, l’ARENH a été instauré afin de rendre l’énergie nucléaire accessible à tous les fournisseurs alternatifs. Cette énergie est à l’heure actuelle la plus compétitive financièrement. C’est également celle qui est produite en plus grande quantité sur le territoire, pour plusieurs raisons :

  • le parc nucléaire est bien développé, notamment parce que la construction des centrales a commencé dans les années 1980 ;
  • le combustible fossile (l’uranium) est un élément naturel très abondant sur Terre ;
  • l’électricité nucléaire ne dépend pas de la météo (vent pour l’éolien, soleil pour le soleil, pluie ou fonte des neiges pour l’hydroélectricité, etc.), elle peut donc être produite en permanence (selon les besoins).

Bien qu’EDF occupe une position de force face à l’électricité nucléaire, il a été important de réguler l’accès qui a pu être donné aux fournisseurs alternatifs à l’électricité nucléaire historique. Cette régulation passe par :

  • un plafonnement de la quantité d’électricité nucléaire allouée aux fournisseurs alternatifs (certains se sont constitués en association A.N.O.D.E.) ;
  • un encadrement strict du prix auquel cette électricité peut être vendue par EDF aux autres fournisseurs d’électricité.

Bon à savoir

Les fournisseurs alternatifs ne sont pas dans l’obligation de demander à EDF de l’énergie nucléaire. En effet, ils peuvent faire le choix d’acheter leur électricité sur les marchés de gros, tel que l’EPEX Spot, lorsque les prix pratiqués sont inférieurs à ceux de l’ARENH.

Le rôle de la CRE dans l’ARENH

Dès 2010, la Commission de régulation de l’énergie, CRE, a été chargée par l’État de mettre en œuvre l’ARENH. C’est donc la commission qui gère l’ARENH. Elle a plusieurs missions.

Recevoir les demandes des fournisseurs

Nous le verrons en détail dans la suite de l’article, avant de signer un accord-cadre avec EDF (il s’agit tout simplement d’un contrat), un fournisseur alternatif doit transmettre à la CRE un dossier de déclaration stipulant sa volonté de bénéficier de l’ARENH. La CRE a ainsi pour rôle d’étudier cette demande et de se prononcer sur sa recevabilité.

La CRE traite donc en amont toutes les demandes des fournisseurs alternatifs qui seront faites à EDF. Pour 2022, il y a eu 81 demandes d’acceptées. Nos sources ne précisent pas si des demandes ont été rejetées, ainsi que leur nombre.

Dans un souci de transparence et d’équité, la CRE accepte toutes les demandes d’ARENH qui sont recevables (c’est-à-dire celles dont le dossier est complet). L’organisme ne peut en aucun cas privilégier un fournisseur plutôt qu’un autre ou arrêter le traitement des demandes lorsque le volume maximal de l’ARENH est atteint. Seule la date limite de dépôt des demandes est prise en compte. Petits et gros fournisseurs alternatifs sont donc écoutés et entendus de la même manière.

Valider les demandes émises par les différents opérateurs

Pour délivrer le fameux récépissé qui est un véritable sésame pour bénéficier de l’ARENH, la CRE étudie chaque demande avec minutie. Les dossiers incomplets sont rejetés.

Ces demandes font généralement état du besoin d’une certaine quantité d’électricité nucléaire. La CRE vérifie donc que la demande soit conforme avec les conditions d’attribution de l’ARENH (la quantité d’énergie qui peut être délivrée dans le cadre de l’ARENH dépend du nombre de clients du fournisseur, sa demande doit donc refléter ses besoins réels).

S’assurer que les volumes d’électricité nucléaire soient correctement attribués

La Commission de régulation de l’énergie veille à ce que la quantité d’électricité nucléaire historique disponible soit délivrée de manière équitable entre chaque fournisseur alternatif qui en demande.

Il arrive que des événements annulent la livraison des volumes d’ARENH prévus pour certains opérateurs. Ces événements sont souvent liés à des défauts de paiement. La CRE a donc également pour rôle de vérifier que les fournisseurs alternatifs suivent les engagements pris auprès d’EDF, dont le paiement de l’électricité qu’ils achètent au producteur.

En cas de défaut de paiement d’un fournisseur, les volumes qui lui ont été initialement alloués seront redistribués équitablement entre les autres fournisseurs.

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Comprendre le mécanisme d’ARENH

Grâce aux explications que nous avons apportées, nous allons pouvoir mieux comprendre en quoi consiste l’ARENH.

Définition de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

L’ARENH est un dispositif mis en place par l’État français afin de permettre à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité nucléaire auprès du producteur EDF, et cela à un prix régulé. Rappelons que seul EDF détient la gestion des centrales nucléaires en France. Pour que les fournisseurs alternatifs puissent vendre de l’électricité, ils doivent donc l’acheter aux producteurs (EDF en tête). L’ARENH a été créé afin qu’aucun fournisseur ne soit lésé et qu’il puisse avoir accès à une certaine quantité d’électricité nucléaire produite sur le sol français.

Comme toute loi européenne portant sur l’énergie, le dispositif d’ARENH a été intégré dans le code de l’énergie français.

L’article L336-1 du code de l’énergie définit l’ARENH de la manière suivante : « Afin d’assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l’électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l’article L. 336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l’article L. 336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Électricité de France de l’utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L. 336-2. »

Pourquoi parler d’électricité nucléaire historique ?

Il est important de souligner que l’ARENH concerne uniquement la production d’électricité par les centrales nucléaires mises en service avant le 8 décembre 2010, c’est-à-dire avant la loi NOME. C’est pour cette raison qu’on parle d’électricité nucléaire historique.

Les objectifs de l’ARENH

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a eu pour enjeu de :

  • accorder aux fournisseurs alternatifs un accès à l’énergie nucléaire selon les mêmes conditions économiques qu’EDF (ainsi, la concurrence est parfaitement mise en place) ;
  • permettre aux consommateurs de bénéficier de la compétitivité offerte par le parc nucléaire français (cette électricité est réputée moins chère à produire) ;
  • pousser les fournisseurs alternatifs à signer des contrats de gré à gré avec le producteur EDF ;
  • inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans des moyens de production d’électricité plus propres (en effet, pour la majorité des fournisseurs alternatifs, la construction d’une centrale nucléaire est hors de portée, investir dans des parcs solaires ou éoliens peut être une solution pour produire eux-mêmes de l’électricité).

Pour les fournisseurs alternatifs, l’ARENH permet de payer l’électricité à un coût très bas, par rapport aux prix de marché. Ils peuvent ainsi réduire le prix du kWh proposé dans leurs offres.

Pour EDF, l’ARENH n’a jamais été une bonne nouvelle. En effet, ce mécanisme oblige le producteur d’électricité à vendre une grande partie de son énergie à un prix sur lequel il ne fait aucune marge financière.

La durée du mécanisme d’ARENH

Le dispositif d’ARENH a été prévu pour une période initiale allant de 2010 à 2025. La date de fin est proche et l’État a déjà commencé à réfléchir à d’éventuels dispositifs qui viendraient remplacer l’ARENH. Une prolongation de l’ARENH pourrait ainsi être envisagée, même si les nombreux bénéficiaires préfèreraient une réforme complète afin que le dispositif reflète mieux la réalité économique.

Comment fonctionne l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique ?

L’ARENH est un mécanisme simple à comprendre. Voici ce qu’il faut savoir sur son fonctionnement.

La quantité d’énergie nucléaire historique disponible pour chaque fournisseur

Au total, les fournisseurs alternatifs doivent se partager 100 TWh d’électricité nucléaire chaque année. Cela représente environ 1/3 de la production d’électricité nucléaire de l’année 2020, par exemple.

L’article L336-2 du code de l’énergie prévoit que le « volume global maximal, qui demeure strictement proportionné aux objectifs poursuivis, ne peut excéder 100 térawatts-heures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawatts-heures par an à compter du 1er janvier 2020 ». Depuis l’instauration du dispositif en 2011, le volume maximal accordé a toujours été plafonné à 100 TWh. Même si le code de l’énergie prévoit d’accorder un plafond à 150 TWh, cela n’a jamais été mis en pratique. Le plafonnement au minimum (c’est-à-dire à 100 TWh et non à 150) peut s’expliquer par la baisse de production d’énergie nucléaire par EDF résultant de l’arrêt de nombreux réacteurs qui n’ont pas permis de produire la quantité d’énergie escomptée. Obliger EDF à revendre 150 TWh d’énergie reviendrait à contraindre le producteur d’électricité à céder pratiquement la moitié de sa production à un tarif sur lequel il ne fait aucun bénéfice. Rappelons-le, selon RTE, la capacité de production nucléaire d’EDF a été de 335,4 TWh en 2020.

Quoi qu’il en soit, la quantité d’électricité nucléaire que peut acheter un fournisseur alternatif à EDF va dépendre uniquement de la taille du portefeuille client de l’opérateur alternatif. Ainsi, plus il a de contrats d’électricité signés avec des clients consommateurs, plus le fournisseur alternatif pourra demander de l’électricité nucléaire à EDF (dans la limite du plafond total autorisé).

Une augmentation exceptionnelle du plafond et du prix de l’ARENH

Le 13 janvier 2022, le gouvernement français a pris la décision d’augmenter le volume global maximal de l’ARENH. Ainsi, l’État a annoncé porter le plafond de 100 TWh à 120 TWh pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2022.

Le prix de l’ARENH a lui aussi été revu. Ainsi, les volumes d’énergie dépassant les 100 TWh seront facturés 46,2 € le MWh, au lieu des 42 €/MWh qui continueront à être appliqués sur les 100 premiers TWh.

Pour EDF, cette augmentation permettra de plafonner à 4 % la hausse du TRV d’électricité (Tarif Bleu) prévue pour février 2022.

L’écrêtement de l’ARENH

Avec l’ARENH, vient un terme récurrent : l’écrêtement. Voyons en quoi cela consiste.

Comprendre le principe d’écrêtement

Un écrêtement consiste à réduire les quantités d’éléments qui sont « en trop ». Dans le cadre de l’ARENH, ces quantités demandées en trop sont tout simplement de l’électricité.

L’écrêtement de l’ARENH est effectué par la CRE. Cet écimage consiste à abaisser les quantités d’électricité demandées par les fournisseurs alternatifs lorsque le total du volume commandé dépasse les 100 TWh (ou 120 TWh pour la période d’avril à décembre 2022). Ces dernières années, la CRE a dû systématiquement effectuer un écrêtement, car la quantité demandée dépassait largement le plafond défini par la loi.

Même en cas d’écrêtement, la CRE veille à ce que la répartition de l’électricité disponible soit effectuée de manière équitable. Une fois les demandes reçues, la CRE calcule la somme totale qui est réclamée. Si le total dépasse le plafond de 100 TWh, la CRE fixe alors un taux d’attribution global et unique pour tous les fournisseurs qui souhaitent bénéficier de l’ARENH.

Attention, bien que cela soit tentant, un fournisseur alternatif ne peut demander plus d’électricité qu’il n’en a besoin, dans le but d’être moins touché par l’écrêtement. En effet, la CRE veille à ce que la demande totale d’électricité reflète les besoins réels (ces besoins sont estimés pour l’année à venir grâce à des calculs précis). Le fournisseur devra donc acheter les quantités d’électricité manquantes sur le marché de gros. La CRE le vérifiera.

Les chiffres de l’écrêtement pour 2022

Pour l’année 2022, la demande totale d’électricité nucléaire historique a été de 160,05 TWh, soit 60,05 TWh de trop par rapport au plafond donné dans le code de l’énergie. La CRE a procédé à un calcul minutieux afin de déterminer le taux d’attribution qui sera utilisé. Ce taux d’attribution global est de 62,48 % pour la première période de l’année 2022. Cela signifie que la CRE ne va octroyer que 62,48 % de l’électricité qui a été demandée par chaque fournisseur dans le cadre de l’ARENH pour l’année 2022.

Grâce à cet écrêtement, la commission va tenter de satisfaire tous les fournisseurs tout en respectant le plafond annuel.

Un nouveau calcul du taux d’attribution va être effectué afin de prendre en compte le nouveau plafond de l’ARENH annoncé le 13 janvier 2022. Les fournisseurs alternatifs pourront donc se partager un peu plus d’électricité, sans pour autant obtenir la totalité de ce qu’ils avaient demandé (rappelons qu’il leur faut au total 160,05 TWh et qu’avec les nouvelles annonces EDF ne peut octroyer que 120 TWh).

Le besoin de revoir les plafonds de l’ARENH

En raison des dépassements successifs du plafond des demandes, la CRE a demandé à l’État de réformer l’ARENH et d’augmenter le plafond, comme le prévoit le code de l’énergie.

La demande a été en partie prise en compte au mois de janvier 2022, mais cette augmentation ne couvre qu’une période allant du 1er avril au 31 décembre. L’avenir nous dira si le plafond de l’ARENH à 120 TWh sera maintenu en 2023 ou rabaissé à 100 TWh.

Trop de demandes par rapport à l’offre

Pour l’année 2022, la CRE a reçu des demandes de la part de 81 fournisseurs alternatifs souhaitant bénéficier du mécanisme ARENH.

Devant respecter le plafonnement de l’ARENH, la CRE a une nouvelle fois été obligée de réaliser un écrêtement.

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Le prix de l’ARENH

Lors de sa mise en place le 11 juillet 2011, l’ARENH a été fixé à 40 €/MWh. Depuis le 1er janvier 2012, le prix de l’ARENH est passé à 42 €/MWh (mégawatt-heure : 1 mégawatt-heure = 0,000 001 térawatt-heure).

Depuis, le prix de l’ARENH n’a pas évolué, malgré la hausse des coûts de production de l’énergie.

Le 13 janvier 2022, le gouvernement a non seulement annoncé une augmentation du plafond, mais aussi une revalorisation du prix de l’ARENH pour les volumes additionnels. Concernant la période du 1er avril au 31 décembre 2022, le coût de l’ARENH passe à 46,2 €/MWh, au lieu de 42 €/MWh, pour les volumes dépassant le plafond de 100 TWh. Cette réévaluation permettra à EDF de compenser les coûts de production de l’énergie nucléaire.

Remarquez qu’une fois l’électricité nucléaire achetée à bas coût, les fournisseurs alternatifs la revendent à leurs clients. Généralement, la revente est loin de refléter le coût d’achat, les opérateurs étant libres de fixer leur prix du kWh d’énergie. Toutefois, la CRE réalise des contrôles sur l’utilisation des volumes d’électricité nucléaire qui ont été attribués. Une mauvaise gestion de cette énergie pourrait valoir un rejet de dossier pour la prochaine période de livraison.

Les périodes de livraison

Dans le cadre du mécanisme d’ARENH, une année civile est divisée en deux périodes dites « de livraison ». Ces périodes débutent le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Ces périodes de livraison servent à fixer des dates butoirs pour la réception de demandes d’ARENH. Passé le délai (fixé à 40 jours maximum avant une période de livraison), le fournisseur devra attendre la prochaine période de livraison pour faire une demande d’ARENH.

La demande d’ARENH par les fournisseurs

Un mécanisme contractuel encadre strictement les demandes d’ARENH. Plusieurs acteurs interviennent, comme le montre cette illustration provenant de la CRE :

Arenh, la demande des fournisseurs

Voici les étapes que doit suivre un fournisseur alternatif pour avoir accès à l’ARENH :

Le dossier de déclaration d’identification

Lorsqu’un fournisseur d’électricité désire bénéficier de l’ARENH, il doit tout d’abord faire parvenir à la CRE un dossier de déclaration. Il va également en envoyer une copie au ministère de l’Énergie. Une fois le dossier complet reçu, la CRE a 30 jours pour délivrer un récépissé au fournisseur.

La signature d’un accord-cadre avec EDF

Le récépissé remis par la CRE au fournisseur faisant la demande d’ARENH va servir à l’établissement d’un accord-cadre. Ce contrat sera signé dans les 15 jours suivant la demande entre EDF et le fournisseur demandeur de l’ARENH. Les délais imposés doivent être obligatoirement respectés.

Le dossier de demande d’ARENH à la CRE

La signature de l’accord-cadre va permettre au fournisseur de transmettre un dossier de demande d’ARENH auprès de la CRE. Le fournisseur doit déposer son dossier au moins 40 jours avant le début d’une période de livraison.

Le calcul du droit à l’ARENH

Le dossier de demande d’ARENH d’un fournisseur va permettre à la CRE de calculer son droit à l’ARENH, c’est-à-dire le volume d’électricité nucléaire historique qui pourra lui être alloué. Le calcul va prendre en compte les prévisions de consommations estimées par le fournisseur.

Une fois les droits à l’ARENH calculés, la CRE va notifier chaque fournisseur de la quantité d’énergie qui lui sera délivrée pour la période donnée. La notification fera également état du montant qu’il faudra régler à EDF.

Les diverses notifications de la CRE

Après avoir pris sa décision, la CRE doit informer :

  • RTE, sur le droit à l’ARENH accordé à chaque fournisseur ;
  • EDF, sur le niveau total d’électricité nucléaire à fournir pour la période à venir. Le volume d’énergie allant à chaque fournisseur n’est jamais dévoilé à EDF, le producteur connaît uniquement le volume total (qui est de 100 TWh lorsqu’un écrêtement est nécessaire. Le volume peut aussi être inférieur à 100 TWh, lorsque les prix de gros sont inférieurs à celui de l’ARENH, par exemple) ;
  • la CDC, Caisse des dépôts et consignation, qui va encaisser le montant à payer par chaque fournisseur. Cette caisse va également devoir vérifier les garanties bancaires présentées par chaque fournisseur.

Le transfert de l’électricité

Dans un premier temps, EDF cède l’électricité à RTE qui va ensuite s’assurer que les quantités définies par l’ARENH soient bien transférées vers les fournisseurs concernés.

La gestion des échanges d’argent

Durant tout le processus, l’argent relatif à l’achat de l’électricité nucléaire historique passe obligatoirement par la Caisse des dépôts et consignation. Toutes les informations recueillies par la CDC, notamment les garanties bancaires, ne sont jamais divulguées à EDF. La CDC sert donc d’intermédiaire financier entre EDF et les fournisseurs alternatifs bénéficiant d’un droit à l’ARENH.

Cela permet par la même occasion à la CRE de vérifier que les transferts financiers ont bien lieu et qu’aucun défaut de paiement n’apparaît avant la période de livraison. Pour rappel, si un défaut de paiement survient à ce moment-là, la part allouée au fournisseur défaillant sera répartie entre tous les autres opérateurs bénéficiant d’un droit à l’ARENH.

Le complément de prix

Rappelez-vous, lors du calcul du droit à l’ARENH, les fournisseurs doivent fournir une estimation des consommations à venir à la CRE afin de définir le montant redevable à EDF.

Une fois la période de livraison terminée, la CRE va calculer le complément de prix facturable à chaque fournisseur. Cela permettra de définir le montant exact des consommations qui ont été faites.

Ce sont les gestionnaires de réseaux qui vont fournir à la CRE le chiffre réel des consommations. En effet, ces derniers connaissent exactement quelle quantité d’énergie est transportée vers les clients finals.

Les limites de l’ARENH

Instauré en 2011, l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique a maintenant 11 ans et approche de sa fin prévue pour 2025. Voyons si ce mécanisme marche toujours aussi bien qu’à ses débuts.

Des demandes toujours plus fortes

Nous l’avons évoqué précédemment, le volume global maximal accordé dans le cadre de l’ARENH est loin de satisfaire les besoins des fournisseurs alternatifs. Les demandes pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 ont en effet dépassé le plafond ARENH fixé à 100 TWh.

Même si l’État a revu le plafonnement de l’ARENH à la hausse pour les neuf derniers mois de l’année 2022, cela reste insuffisant par rapport aux demandes qui sont formulées par les fournisseurs alternatifs.

Le code de l’énergie autorise un plafond de l’ARENH à 150 TWh. De ce fait, de nombreux acteurs énergétiques, dont la CRE et des fournisseurs alternatifs, demandent à l’État d’augmenter le volume global maximal de l’ARENH. Grâce à ce plafond haut, l’État se laisse la possibilité d’augmenter le volume global de l’ARENH dès que le contexte économique le requiert, comme ce fut le cas le 13 janvier dernier.

Une augmentation du plafond à son maximum (c’est-à-dire 150 TWh, comme l’autorise le code de l’énergie) permettrait de satisfaire la quasi-totalité des besoins en électricité des fournisseurs alternatifs. Ils ne seraient pas obligés de se servir sur les marchés de gros où les prix flambent en ce moment. Augmenter le plafond à 150 TWh serait donc une solution pour maîtriser la hausse du coût de l’électricité, selon de nombreux fournisseurs alternatifs.

Un dispositif qui touche à sa fin

La durée du mécanisme d’ARENH a été précisée dès la mise en place du dispositif. Ainsi, il prendra fin en 2025.

Passé cette date, plusieurs solutions seront possibles :

  • prolonger le mécanisme d’ARENH existant et fixer une nouvelle date butoir ;
  • supprimer l’ARENH et inciter les fournisseurs à négocier les prix de l’électricité sur les marchés de gros ;
  • réformer l’ARENH en créant un dispositif plus efficace et en accord avec le contexte économique actuel.

La CRE et les fournisseurs d’électricité alternatifs souhaitent que cette dernière solution soit choisie par l’État.

Rappel : qu’est-ce que le marché de gros ?

Le marché de gros de l’électricité s’oppose au marché de détail. Le marché de gros réunit ceux qui négocient de très grosses quantités d’énergie, c’est-à-dire les producteurs et les fournisseurs. Le marché de détails concerne quant à lui les négociations entre les fournisseurs et les clients consommateurs.

L’impact de l’ARENH sur les factures d’électricité

L’ARENH influe de plusieurs manières sur les prix de l’électricité en France. Explications.

ARENH et tarif règlementé de vente de l’électricité (TRVE)

Pour encadrer les prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont maintenu le TRVE (Tarif Bleu) qui est uniquement proposé par les fournisseurs historiques, c’est-à-dire EDF et les ELD d’électricité (ELD signifie entreprise locale de distribution).

Ce tarif fixé par l’État, sur recommandation de la CRE, permet de contenir les fluctuations des prix de l’électricité qui ne cesse de grimper ces derniers temps.

Pour calculer le tarif règlementé de l’électricité, la CRE prend notamment en compte le prix de l’ARENH, en plus d’autres éléments. On peut donc voir que l’ARENH influence directement le prix du Tarif Bleu.

Les demandes d’ARENH qui font flamber les prix

Comme dit plus haut, un grand nombre de demandes d’ARENH entraîne un écrêtement de la part de la CRE. Cet écrêtement oblige les fournisseurs alternatifs à acheter l’électricité manquante sur le marché de gros où les prix atteignent des sommets historiquement hauts.

Or, le fait de se tourner vers les marchés de gros où les prix peuvent grimper de manière incontrôlée a un impact direct sur les prix de l’électricité. Cela se voit sur les offres d’électricité de certains fournisseurs chez qui le prix du kWh dépasse grandement celui du Tarif Bleu d’EDF.

Comment payer son électricité moins chère ?

Actuellement, le prix de l’électricité fait couler beaucoup d’encre et tous les consommateurs se posent la même question : comment payer moins cher l’électricité ?

Pour cela, une seule solution : comparer les prix. Grâce à un comparateur d’offres d’électricité, vous vérifiez en quelques minutes quel est le fournisseur d’énergie le moins cher. Si votre opérateur actuel n’est pas dans la liste des offres les plus avantageuses, il est peut-être temps de changer de fournisseur d’électricité. Pour cela, contactez l’un des conseillers Choisir.com qui vous guidera dans vos démarches.

Sachez que le changement d’offre ou de fournisseur d’énergie est totalement gratuit et sans coupure de courant. Vous pouvez le faire à tout moment, sans attendre la fin de votre contrat.

Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif d’ARENH, un mécanisme complexe qui permet aux fournisseurs alternatifs de profiter de l’énergie nucléaire produite par EDF, et cela dans les mêmes conditions économiques qu’EDF.

Devenu inadapté aux besoins économiques actuels, l’ARENH est en passe d’être révisé, comme ce fut le cas le 13 janvier dernier.

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