Qu’est-ce que l’Arcep et à quoi sert cet organisme ?

publié le 17/03/2023 | mis à jour le 17/03/2023 | par Charlène Michel

Qu’est-ce que l’Arcep ?

L’autorité de régulation a été fondée le 5 janvier 1997 sous le nom d’Autorité de régulation des télécoms (ART). Ce n’est que le 20 mai 2015 que l’organisme devient l’Arcep lorsque son champ d’action s’est élargi avec l’entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales. L’Arcep est une autorité administrative indépendante française tout comme le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ou l’Autorité des marchés financiers (AMF). Elle est en effet totalement dissociée du Gouvernement, mais fait tout de même partie intégrante de l’État français. En tant qu’autorité administrative indépendante (AAI), elle est chargée de régulariser les secteurs des communications électroniques (téléphonie fixe et mobile, Internet) et des services postaux. L’autorité est contrôlée par le Parlement français, à l’aide d’auditions régulières, et par la remise de rapports d’activité. Elle rend également compte de ses interventions devant les juridictions administratives et judiciaires (Conseil d’État et Cour d’appel de Paris) et la Commission européenne.

Comment fonctionne cet organisme ?

Pour préserver son indépendance des acteurs économiques et du pouvoir politique, l’Arcep fonctionne de manière collégiale et dispose d’un régime juridique spécifique. Cette autorité se compose d’une formation principale (le Collège) et de plusieurs directions.

Le Collège et son fonctionnement

Pour garantir l’indépendance de l’autorité, sept membres du Collège sont désignés par les organes d’État, et ce, dans le respect de la parité femmes-hommes. Conformément à l’article L.130 du Code des postes et des communications électroniques, trois d’entre eux sont nommés par le Président de la République et sur la proposition du Premier ministre. Les quatre derniers membres sont choisis par l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

Les sept membres du Collège disposent d’un mandat de 6 ans, non renouvelable et non révocable. Pour préserver leur indépendance, les membres sont soumis à une charte déontologique stricte et ils ont également l’interdiction :

• d’exercer d’autres activités professionnelles ;
• de recevoir un mandat électif national ;
• d’exercer tout emploi public.

Les membres du Collège définissent les grandes orientations et examinent attentivement toutes les décisions et avis que l’autorité peut émettre. Pour assurer l’efficacité du contrôle de l’Arcep, le Collège s’appuie sur les travaux des diverses directions de l’institution. Il peut par ailleurs disposer du pouvoir de poursuite et de sanction.

Les directions ou services de l’Arcep

En plus du Collège, l’Arcep compte 170 collaborateurs aux profils variés répartis dans les huit directions métiers et transverses.

• La Direction générale qui gère et structure l’action des services comprenant les huit directions.
• Le Secrétariat général (SG) qui garantit la mise en place de moyens qui seront essentiels au bon fonctionnement de l’Arcep dans l’accomplissement de ses missions.
• La Direction « Europe et international » (DEI) qui est chargée de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des opérations internationales de l’AAI.
• La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) qui traite de tous les aspects juridiques des activités de l’Autorité.
• La Direction « Économie, marchés et Numérique » (DEN) qui régit les aspects économiques, statistiques et tarifaires pour assurer le bon fonctionnement de l’Autorité.
• La Direction « Mobile et Innovation » (DMI) qui supervise la gestion du spectre hertzien, de la régulation de la concurrence sur le marché mobile et des relations avec l’écosystème de l’innovation.
• La Direction « Fibre, infrastructure et territoires » (DIT) qui régularise les marchés du haut débit fixe et du très haut débit.
• La Direction « Internet, Presse, Postes et Utilisateurs » (DIU) qui assure et veille au bon fonctionnement de l’Internet et des interconnexions (voix, données) entre les différents opérateurs du marché français.
• La Direction « Communication et Partenariats » (DCP) qui est chargée de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de la communication et des relations extérieures de l’Autorité.

Ces directions ont pour missions d’assurer la préparation des travaux présentés au Collège et sont pilotées par un directeur ou une directrice, nommé par le Collège de l’AAI. Les membres de chaque service travaillent ensemble pour remplir les objectifs de l’Arcep dans leur domaine de compétence.

Le rôle et les missions de l’Arcep

Avec l’évolution rapide des réseaux mobiles et du déploiement de la fibre optique, l’Arcep joue un rôle clé dans le secteur des télécommunications

Quel est le rôle principal de cette institution ?

Parfois appelée le « gendarme des télécoms », l’Arcep a pour objectif majeur d’accompagner l’ouverture de la concurrence loyale du secteur des télécommunications, et ce,au bénéfice des consommateurs français. Elle doit également réguler les marchés correspondants tout en favorisant l’investissement et l’innovation des différents acteurs du secteur. Cette mission résulte principalement de la libéralisation du marché des télécoms et de la fin du monopole de l’opérateur historique Orange. Le dégroupage des lignes téléphoniques a en effet permis l’émergence de nouveaux opérateurs alternatifs en obligeant Orange à partager ses infrastructures et en réglementant les tarifs. Enfin, l’Arcep assure la régulation postale et délimite les montants des contributions au financement du service universel.

Les autres missions de l’Arcep

Au-delà de sa mission principale, l’Arcep a également différents objectifs au champ d’action plus étendu servant à promouvoir l’innovation et la croissance des secteurs concernés :

• définir et fixer les obligations applicables aux opérateurs comme la fin des zones blanches sur le territoire ou le développement de la portabilité mobile ;
• attribuer, de manière équitable, les fréquences radioélectriques des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). L’Arcep supervise également leur utilisation afin d’assurer une interopérabilité des réseaux ;
• élaborer des bilans annuels sur le développement des télécommunications en France. Cela comprend le déploiement des technologies haut et très haut débit, mais aussi la 4G ;
• protéger les consommateurs en garantissant la transparence des tarifs et des conditions contractuelles des opérateurs. L’Arcep préserve par ailleurs la vie privée et les données personnelles des utilisateurs.

Quels sont les différents pouvoirs de cet organisme ?

Afin de garantir le respect de leurs obligations par les FAI, l’Arcep est dotée de divers pouvoirs. Ces derniers sont donnés au Collège, et sont répartis entre les trois formations suivantes :

• la formation plénière qui est l’organe délibérant et décisionnel de l’Autorité. Composée de sept membres, elle examine et approuve les décisions et avis de l’ARCEP ;
• la formation RDPI (de règlement des différends, de poursuite et d’instruction). Composée quatre membres (dont la présidente de l’Arcep), elle sert à adopter des décisions lorsqu’il s’agit de mise en demeure, d’instruction, d’enquête ou encore de règlement de litiges ;
• la formation restreinte qui est composée de trois membres chargés de délibérer sur les décisions de sanction ou de non-sanction. Ils peuvent ainsi sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas les règles et les obligations établies. Ces mesures peuvent inclure des avertissements, des amendes, des injonctions ou des dispositifs de régulation.

À qui profite la régulation de l’Arcep ?

La régulation de l’ARCEP est bénéfique dans de nombreux domaines. Cela concerne entre autres les territoires, le pouvoir d’achat des ménages, la préservation de l’environnement ou encore les technologies d’avenir.

Aux territoires français

La régularisation de l’Arcep profite à l’ensemble du territoire français en créant les conditions de l’investissement des opérateurs dans les infrastructures. Cela vaut également dans les territoires d’outre-mer où l’accès à ces infrastructures peut être plus difficile en raison des contraintes géographiques et de la distance. L’Arcep contribue à améliorer la connectivité des territoires en accompagnant les collectivités locales et en contrôlant le respect des obligations des FAI. Cela concerne notamment le déploiement de la 5G et de la fibre optique.

Au pouvoir d’achat des ménages

L’ARCEP joue un rôle important dans la protection du pouvoir d’achat des consommateurs. En effet, en encourageant la concurrence entre les opérateurs, elle assure la fourniture d’un service universel. Elle garantit par ailleurs un accès équitable à des services de qualité à des prix abordables pour les consommateurs. D’ailleurs, si vous souhaitez trouver une box adaptée à vos besoins, Choisir.com met à votre disposition son comparateur d’offres Internet pour faciliter votre choix.

À l’environnement

Les enjeux environnementaux font désormais partie intégrante du développement des réseaux en France. Avec son enquête annuelle « Pour un numérique soutenable », l’Arcep calcule la consommation électrique des box Internet et poursuit son engagement en matière de protection de l’environnement.

Aux futures technologies

L’Arcep souhaite inciter toutes les formes d’innovations et garantir l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs. Elle met ainsi en place des « bacs à sable » réglementaires et des plateformes d’expérimentation qui profiteront à chaque acteur dans le développement de technologies novatrices.

L’Arcep : une institution qui favorise l’innovation et le développement de la numérisation

Depuis sa création, l’Arcep ne cesse de prendre des initiatives favorisant l’évolution des réseaux de téléphonie, Internet et postaux. Elle s’engage également en faveur de la transformation numérique mise en place depuis plusieurs années.En adaptant constamment ses politiques de réglementation, elle garantit la qualité, la sécurité et la compétitivité dans le secteur des télécommunications. Enfin, avec l’ouverture des données (open data), l’Arcep rend les espaces disponibles et accessibles pour tout le monde. Voici quelques exemples d’innovations mises en place par le gendarme des télécoms :

• le développement de la fibre optique en France. L’Arcep impose des obligations de couverture aux FAI et surveille parallèlement les investissements dans les diverses infrastructures. Elle promeut également la fibre dans les zones rurales du territoire ;
• le déploiement des réseaux 4G et 5G en définissant les conditions de l’attribution des fréquences radioélectriques des opérateurs tout en s’assurant du bon respect des normes en vigueur ;
• l’utilisation de bandes libres « portail bandes libres » pour exploiter des fréquences sans autorisation administrative. Cette initiative vise à réduire les délais et les coûts associés à l’installation de ces réseaux ;
• le lancement d’un programme « guichet start-up et expérimentations » servant à encourager les startups dans le développement de projets innovants dans le domaine des télécommunications. Appelé « French IoT », ce programme offre aux startups un soutien financier et une assistance technique ;
• la mise en place de la plateforme « J’alerte l’ARCEP » en 2017 qui permet aux utilisateurs de signaler les dysfonctionnements ou les problèmes rencontrés au niveau de leur couverture numérique, de leur abonnement ou de leur contrat ;
• comparer la couverture et la qualité de service des quatre principaux opérateurs mobiles avec le site « mon réseau mobile »
• la protection de la neutralité du web en 2015 qui garantit la libre circulation, sans discrimination, des contenus sur le web comme avec son application de détection d’infractions à la neutralité du net (Wehe) disponible sur l’App Store et le Google Play ;
• la régulation en fonction de l’ère numérique pour s’adapter à l’apparition de nouveaux acteurs (comme les messageries instantanées). L’Arcep peut également envisager le recours à un nouveau mode d’intervention : la régulation par la data. L’objectif étant de donner du pouvoir aux utilisateurs en les informant de la manière la plus transparente possible et en orientant le marché dans la bonne direction.

L’Arcep au sein des institutions transnationales

L’Arcep coopère par ailleurs avec les autorités réglementaires d’autres pays pour faciliter la régulation des communications électroniques à l’échelle européenne et internationale.

L’Arcep et ses collaborations européennes

L’Arcep collabore avec ses homologues européens au sein de la structure ORECE appelée Organe des Régulateurs Européens des Communications Électroniques (BEREC en anglais). Composé des autorités de régulation nationales (ARN) des 28 pays de l’Union européenne, l’ORECE soutient les actions communes des régulateurs indépendants et les relations avec les institutions européennes. C’est notamment grâce à cette coopération qu’en 2017, les frais d’itinérance ou « roaming » ont été abolis au sein de l’Union européenne. Elle collabore aussi avec d’autres régulateurs européens dans le cadre de la régulation des communications électroniques.

L’Arcep et ses relations internationales

Au niveau international, l’ARCEP coopère avec des régulateurs de pays tiers et des organisations internationales pour promouvoir une régulation efficace des communications électroniques. Elle est notamment membre du FRATEL qui est le réseau francophone de la régulation des télécommunications. Ce réseau soutient le développement des communications électroniques dans les pays ayant la langue française en partage et favorise l’échange d’informations et d’expériences entre ses membres.

L’ARCEP participe également avec des organisations internationales telles que :

• le réseau EMERG (EuroMEd network of ReGulators) qui est chargé d’établir une collaboration entre les différentes autorités de régulation des communications électroniques des pays faisant partie du partenariat euro-méditerranéen et dix autres États riverains de la mer Méditerranée ;
• l’Union internationale des télécommunications (UIT) qui définit les règles internationales des télécommunications dans le monde ;
• l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour coopérer sur des domaines spécifiques liés aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication (TIC).

L’Arcep joue un rôle clé dans la régulation des communications électroniques et des postes en France. À l’aide de son expertise et de son engagement, cette autorité contribue au développement d’un environnement de communication dynamique, innovant, mais également respectueux des droits des consommateurs français.

D’autres questions sur ce sujet ?

• Le passage à la fibre optique va-t-il entraîner une interruption de service ?
• faut-il obligatoirement avoir une ligne téléphonique pour profiter des services de la fibre optique ?