Trêve hivernale 2020-2021 : dates et droits pour les ménages

publié le 21/10/2020 à 11h19 | mis à jour le 26/04/2023 à 11h23 | par Caroline Dusanter

Qu’implique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une mesure mise en place pour lutter contre la pauvreté, notamment lors des mois les plus froids de l’année. Pendant un certain nombre de mois, elle protège les familles des expulsions locatives même en cas de retard de paiement ou loyers impayés. Depuis la loi Alur de 2014, tout bailleur qui ne respecterait pas la procédure d’expulsion en vigueur pendant la trêve hivernale s’expose à trois ans de prison et à une amende de 30.000 €.

Au-delà des questions d’expulsion, elle permet aux foyers de ne pas souffrir des coupures d’énergie. Comme le stipule l’article L115-3 Code de l’action sociale et des familles, « du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.»

Les fournisseurs peuvent néanmoins décider de procéder à des réductions de puissance sur les compteurs électriques sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie.

Zoom sur le chèque énergie

Le chèque énergie est une aide visant à combattre la précarité énergétique. Distribué au printemps dans les boites aux lettres, le chèque énergie permet aux ménages modestes de payer en partie ou en totalité une facture d’électricité ou de gaz.

Il ne se limite pas à ces deux énergies. Il peut également être utilisé pour régler des factures :

• de fioul ;
• de bois ;
• de GPL, etc.

On peut aussi l’utiliser pour payer des travaux de rénovation énergétique. En revanche, il ne peut pas servir à régler un plain d’essence. Ce n’est pas un chèque carburant. Enfin, en vertu de l’article R. 124-11 du code de l’énergie, « l’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, ni total ni partiel ». Vous ne pouvez donc pas l’échanger contre du liquide ou le déposer à la banque.

Il est valable dès sa réception jusqu’au 31 mars de l’année suivante et donne certains droits aux bénéficiaire, à savoir :

• la gratuité de la mise en service du compteur électrique et de gaz lors d’un déménagement ;
• la protection contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale.

Coupure illégale pendant la trêve hivernale 2020 : vers qui se tourner ?

On l’a dit, durant la trêve hivernale, les fournisseurs de gaz et d’électricité ont l’interdiction de couper l’accès à leurs services, même en cas de facture impayée. Ils ont également interdiction de diminuer la puissance du compteur d’électricité des ménages bénéficiaires du chèque énergie.

En cas de coupure illégale ou litige avec le fournisseur d’énergie, les particuliers peuvent faire appel au Médiateur National de l’Energie qui les accompagnera dans leurs démarches. Le Médiateur de l’Energie est une autorité indépendante qui conseille gratuitement les consommateurs et les aides à trouver des solutions amiables en cas de contentieux avec une entreprise du secteur de l’énergie.

Trêve hivernale 2020-2021 : quand débute-t-elle ?

La trêve hivernale a lieu chaque année entre les mois de novembre et mars de l’année suivante.

Pour l’année 2020-2021, elle sera en vigueur du 1er novembre 2020 au 1er juin 2021.

En effet, la trêve hivernale 2020 – 2021 a subi de modification de calendrier. Dans un communiqué de presse, le Ministère de la Transition Ecologique a fait savoir que Face à l’ampleur de la crise sanitaire, Emmanuelle Wargon annonce le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars au 1er juin, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.

Cette mesure permet de protéger les ménages les plus fragiles pouvant être touchés par une perte de revenus du fait de la pandémie de Covid-19.

Changer de fournisseur à cette période, est-ce possible ?

Bien entendu, c’est même un moyen de faire des économies. En effet, en hiver, nos factures ont tendance à augmenter, dopée par l’utilisation du chauffage. Il faut savoir que selon EDF, le chauffage représente 62% des dépenses en énergie d’un foyer.

En optant pour un fournisseur moins cher, vous pourrez donc faire baisser vos factures d’électricité et/ou de gaz. D’autant plus que le changement de fournisseur n’entraine ni coupure de courant, ni coupure de gaz, ni intervention technique à votre domicile. Tout se fait à distance. Vous n’avez même pas besoin de résilier. Pour trouver le fournisseur le plus adapté à vos besoins, pensez à comparer les offres d’énergie avec Choisir.com.

Cela étant, il est impossible de changer de fournisseur avec une facture impayée, et ce, même pendant la trêve hivernale. Vous devrez régler votre dette auprès de votre ancien opérateur. Voyons ensemble les solutions.

Négocier un échéancier avec son fournisseur

En cas de coup dur financier passager, deux solutions amiables s’offrent aux consommateurs pour éviter les coupures :

• la demande de délai de paiement ponctuel ;
• la négociation d’un échéancier pour étaler les paiements.

Les usagers peuvent prendre contact directement avec leur fournisseur ou s’adresser gratuitement au Médiateur de l’Energie pour les accompagner dans leurs démarches.

Faire appel au fonds de solidarité logement

Le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL) est un dispositif d’aide financière pour les ménages en situation de difficultés liées aux dépenses du logement. Cette aide est accordée selon les ressources du foyer et peut se concrétiser sous forme de subvention ou de prêt.

Pour le demander, il vous faudra vous mettre en relation avec les services sociaux :

• du centre d’action sociale de la mairie dont vous dépendez ;
• présents dans un point conseil budget (PCB). Les PCB sont des structures d’accueil et d’accompagnement dont la mission est d’aider les ménages en difficultés financières, faisant souvent face à des situations de surendettement. Il en existe un peu partout dans l’Hexagone.

Un travailleur social vous aidera à monter un dossier d’obtention FSL. Pendant l’instruction du dossier, vous êtes protégé contre les coupures d’énergie.