Report de l’audit énergétique obligatoire en 2023 pour les passoires thermiques

publié le 15/08/2022 à 11h17 | mis à jour le 28/11/2022 à 17h18 | par Caroline Dusanter

Report de l’audit thermique obligatoire au 1^er avril 2023 : quelles raisons ?

L’obligation de prévoir un audit énergétique s’applique en cas de vente ou de mise en location d’un logement classé F ou G. Cette obligation est prévue par la loi Énergie-Climat de 2019.

Votée pour faire face au réchauffement climatique, elle a pour objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Le gouvernement annonçait avec cette loi qu’« à partir de 2022, pour la mise en vente ou la location d’une passoire thermique, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d’un audit énergétique. Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, l’acquéreur ou le locataire devra être informé sur ses futures dépenses d’énergies (dans l’annonce immobilière, l’acte de vente ou de location par exemple) ». Le gouvernement a décidé de la repousser. Voyons qui l’audit thermique concerne et les motivations liées au report.

Les bâtiments concernés par l’audit thermique

Cette obligation de faire réaliser un audit énergétique ne concernera que les logements en monopropriétés, à savoir les maisons et les immeubles, classés F ou G. Il est prévu que l’obligation s’étende :

• aux logements classés E au 1^er janvier 2025 ;
• aux logements classés D au 1^er janvier 2034.

Une passoire thermique, ou passoire énergétique, correspond à un logement très mal isolé, dont la classe énergétique est la lettre F ou G. La classe énergétique d’un logement permet d’indiquer sa performance énergétique, à savoir la quantité d’énergie qu’il va consommer par an, mais aussi la quantité d’émissions de gaz à effet de serre qu’il va dégager chaque année.

Elle est représentée par une lettre, allant de A à G : A représentant les logements les moins énergivores et G les plus énergivores. Pour déterminer la classe énergétique d’un logement, et pouvoir déclarer s’il s’agit d’une passoire thermique notamment, on va réaliser un DPE (Diagnostic de performance énergétique) ou un audit énergétique. Si le premier est obligatoire pour la vente ou la location d’un logement, ce n’est pas le cas de l’audit. Cependant, à partir du 1^er avril 2023, il sera désormais obligatoire pour la vente et la location des passoires thermiques.

Un marché trop peu préparé

En 2021, la France comptait 5,2 millions de passoires thermiques. On peut donc se demander pourquoi l’obligation d’audit énergétique a été reportée deux fois. La réponse est simple : le marché n’est pas prêt.

En effet, SIDIANE, le Syndicat interprofessionnel du diagnostic immobilier, avait alerté le gouvernement que l’échéance de septembre ne pouvait pas être respectée, et que les calendriers des travaux visant à améliorer ses logements pour qu’ils ne soient plus considérés comme des passoires thermiques étaient trop ambitieux.

SIDIANE révélait ainsi que « près de 25 % des maisons individuelles sont classées F ou G, le quart du parc immobilier des maisons individuelles. Le volume de biens concernés par l’audit énergétique obligatoire en cas de vente sera donc de l’ordre de 12 000 audits chaque mois ». Avec autant d’audits énergétiques à réaliser, plus le fait que l’audit doit avoir été réalisé avant toute visite du bien des futurs occupants, il était nécessaire de repousser la date d’entrée en vigueur de l’obligation.

Sans compter que l’audit énergétique demande un travail plus conséquent pour le diagnostiqueur. Un spécialiste mettra quelques heures pour faire un DPE contre en moyenne deux semaines pour l’audit d’une maison individuelle.

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DPE et audit thermique : quelles différences ?

Si l’audit thermique et le DPE sont deux diagnostics techniques qui permettent de renseigner sur la performance énergétique d’un logement, leur portée est toutefois différente. Les deux sont valables 10 ans et doivent être réalisés par un professionnel certifié.

DPE

Comme l’audit, le DPE est un diagnostic technique permettant de définir la classe énergétique d’un logement. Son contenu est réglementé et doit contenir les informations suivantes :

• la surface ;
• l’orientation ;
• le nombre de murs, de fenêtres ;
• les matériaux utilisés pour le bâtiment (ou le logement s’il s’agit d’un appartement) ;
• les différents équipements de chauffage, de refroidissement, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation ;
• la consommation d’énergie, en fonction de la facture énergétique annuelle du bien.

Son prix est compris entre 100 et 300 € et le professionnel qui le réalise doit prouver sa certification.

Cependant, il ne va pas plus loin qu’informer sur la performance énergétique. Il a toutefois été révisé en 2021 et est désormais opposable si le futur propriétaire ou locataire personne estime que le diagnostic énergétique rendu est erroné, engageant la responsabilité du vendeur, du bailleur du logement, ou du diagnostiqueur. Cette révision a aussi simplifié et unifié la méthode de calcul, la localisation et l’altitude entrant maintenant en ligne de compte. Au lieu de se baser sur les factures énergétiques, Ouest France explique que « la méthode 3CL-DPE est basée sur un calcul fondé sur des hypothèses générales concernant l’occupation et l’utilisation d’une habitation ». Le diagnostiqueur simule la consommation d’énergie pour une occupation du logement entre 18 h le soir jusqu’au lendemain 10 h. Cette méthode permet de comparer les logements sur une base commune d’occupation. En revanche, les ménages n’étant pas forcément 16 h par jour dans leur logement, elle ne correspond pas forcément à une réalité.

Audit thermique

Un audit thermique va reprendre les mêmes informations qu’un DPE pour établir la performance énergétique du logement et classer ce dernier selon une lettre, allant de A à G. Ainsi, toute personne souhaitant louer ou acheter un bien immobilier peut se référer à cette lettre pour se rendre compte si le logement est énergivore ou non, s’il requiert des travaux de rénovation énergétique. Son prix est compris entre 500 et 1 000 € et il doit être réalisé par un professionnel bénéficiant d’une certification énergétique.

Il va cependant être différent du DPE car il est plus détaillé. Il va en effet préciser tous les défauts d’isolation et les ponts thermiques du logement. Il va aussi détailler les différents modes de consommation énergétique et proposer un plan de travaux de rénovation énergétique. Ce plan peut être mis en œuvre en une seule fois, ou découpé en plusieurs étapes pour étaler les travaux et les frais.

En plus de toutes ces informations, l’audit va aussi évaluer les dépenses annuelles d’un bâtiment grâce à un logiciel thermique dont seuls les professionnels certifiés peuvent utiliser. Il va également décrire les parties communes, en plus des parties privatives du bâtiment.

Pourquoi le gouvernement veut-il lutter contre les passoires thermiques ?

Dans un contexte de crise énergétique mondiale et de réchauffement climatique, le gouvernement souhaite faire disparaître les passoires thermiques.

Les enjeux environnementaux

La première raison est celle de la lutte contre le gâchis énergétique. Quand un logement est mal isolé ou mal ventilé, il va avoir besoin de consommer plus de chauffage pour être correctement chauffé l’hiver, ou plus de climatisation pour être rafraîchi l’été. Tout cela va donc entraîner une consommation d’énergie plus importante, et in fine plus de pollution.

Le gouvernement a donc décidé de prendre des mesures, comme l’obligation d’un audit pour les passoires énergétiques à la vente, pour mieux répondre à la crise climatique et le besoin urgent de réaliser des économies d’énergie. Pour réellement faire des économies d’énergie, il est possible de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Nous l’avons vu, l’audit énergétique permet de guider les ménages souhaitant réaliser de tels travaux d’économies d’énergie et ainsi améliorer le bilan énergétique de leur bien.

Une lutte contre la précarité énergétique

La précarité énergétique est une situation à laquelle doivent faire face de nombreux ménages en France chaque année. Ils sont alors dans l’incapacité de se chauffer correctement, parce que leur logement est mal isolé ou ventilé, ou parce qu’ils n’ont pas les moyens de régler leurs factures énergétiques.

Un article de Radio France de novembre 2021 rapportait qu’en 2021, l’ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique), déclarait qu’un ménage sur cinq était en situation de précarité énergétique, avec environ 12 millions de Français vivant dans des passoires thermiques et n’ayant pas les moyens de se chauffer convenablement.

Selon la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, « est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ».

L’ONPE indiquait d’ailleurs que 20 % des Français déclaraient avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021, pendant au moins 24 heures. Et parmi ces 20 %, différentes raisons étaient rapportées :

• 40 % à cause d’une mauvaise isolation thermique ;
• 36 % pour des raisons financières ;
• 22 % pour une installation de chauffage insuffisante ;
• 4 % à cause d’une coupure de la part de leur fournisseur à cause d’une facture impayée.*

*Au cours de cette enquête, les ménages pouvaient donner plusieurs réponses. Ainsi, les pourcentages permettent de donner un ordre de grandeur. Par exemple, parmi les réponses, un même ménage a pu souffrir du froid pour cause de mauvaise isolation mais aussi de coupure pour impayé. Il sera donc doublement comptabilisé.

La mise en place de différentes aides financières et autres primes dédiées à la rénovation énergétique permettent de motiver chaque année plusieurs milliers de ménages à réaliser des travaux chez eux, avec pour but de faire baisser leurs factures. Parmi les aides les plus connues, on trouve MaPrimeRénov’ et les Primes CEE (Certificats d’économies d’énergie).

Une nécessité en termes de santé publique

Les passoires thermiques sont mauvaises pour la santé si elles sont occupées trop longtemps. Les logements mal isolés ou mal ventilés laissent passer le froid ou la chaleur, ce qui peut entraîner de l’humidité, et in fine des moisissures et autres champignons pouvant entraîner à long terme des pathologies chroniques ou aiguës et autres symptômes.

Une étude menée par la fondation Abbé Pierre listait ainsi tous les problèmes en lien avec la précarité énergétique : « les bronchites chroniques, l’arthrose, l’anxiété et dépression, les maux de tête, les rhumes et angines, la grippe ou les diarrhées (gastro-entérites), les sifflements respiratoires, les crises d’asthme, les rhumes des foins, les rhinorrhées (nez qui coule) ou irritations oculaires ».

En plus de ces problèmes de santé, la précarité énergétique représente un coût important pour l’État chaque année. En effet, une étude du ministère de la Transition écologique chiffre la précarité énergétique à 10 milliards par an. L’étude indique que « le gain sanitaire et social généré par la rénovation d’un seul du 1,3 million de logements considérés comme les pires passoires énergétiques se chiffre à 7 500 euros en moyenne par an ».

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