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La Taxe locale sur l’électricité (TLE)

La Taxe locale sur l’électricité (TLE) a disparu le 1er janvier 2011 au profit de la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE). Sa suppression a été officialisée par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010. Non conforme aux directives européennes et souffrant d’une polémique quant à son mode de rétribution, la TLE était prélevée directement sur la facture d’électricité par le fournisseur d’énergie, au profit des collectivités territoriales. Focus sur cette taxe locale, les raisons de sa transformation et les conséquences sur la facture d’électricité du particulier.

TLE

Qu’est-ce que la TLE ?

Les Taxes locales sur l’électricité (TLE) étaient un ensemble de taxes locales librement appliquées par les communes et les départements en France. Le calcul des TLE se basait sur le montant HT de la facture d’électricité. Les taux d’imposition maximum autorisés étaient de :

  • 4 % pour les communes ;
  • 8 % pour les départements.

La TLE s’appliquait sur 80 % du montant HT de la facture d’électricité, pour tous les clients qui utilisaient un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, soit la majorité des consommateurs particuliers. Leur prélèvement pouvait représenter jusqu’à 12 % d’une facture.

Prenons un exemple pour illustrer cette taxe : sur une facture d’électricité de 100 €, la part de la TLE ne pouvait porter que sur 80 € de la facture. La part communale taxée à 4 % représentait donc 3,2 €, et la part départementale taxée à 8 % près de 6,5 €. Ces montants étaient ensuite reversés aux collectivités locales concernées.

Cependant, la TLE a fait l’objet de nombreuses controverses, n’étant pas conforme aux directives européennes et présentant des problèmes d’équité. Elle a donc été remplacée par la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE) dès 2011.

Pourquoi remplacer la TLE par la TCFE ?

En 2011, lors de la substitution de la TLE, de nombreux documents ont circulé sur la raison de ces changements et l’avenir de la taxe. Au-delà des problèmes d’équité que présentait la TLE, c’est la Commission européenne qui avait demandé aux États membres de modifier leurs régimes de taxation de l’électricité.

Un changement venant de la Commission européenne

Le 27 octobre 2003, la Commission européenne publie la directive européenne 2003/96/CE, portant sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, où elle clarifie les points suivants par rapport au marché européen :

  • le bon fonctionnement du marché intérieur européen et la réalisation requièrent des niveaux minima de taxation au niveau communautaire pour la majorité des produits énergétiques, y compris l’électricité ;
  • des écarts trop importants entre les différents niveaux de taxation de l’énergie appliqués par les États membres pourraient être nuisibles au bon fonctionnement du marché.

Il était donc question d’uniformiser le système de taxation sur l’électricité, à travers l’Union européenne. Par cette directive, la Commission européenne a voulu assurer que :

  • les taxes locales soient obligatoires (et non plus facultatives) et soient les mêmes sur tout le territoire ;
  • les taxes soient basées sur le volume de consommation, et non sur le montant de la facture, ce qui n’était pas le cas de la TLE.

En France, la TLE a donc dû être modifiée, afin d’aligner son modèle de taxation à celui de ses voisins européens, et de respecter la nouvelle directive européenne.

Une équité controversée dans la taxation et les contributions

La Taxe locale sur l’électricité a eu son lot de controverses quant à son principe d’équité. D’une part, les employés de l’industrie électrique et gazière étaient exonérés de payer la TLE. De plus, les grandes entreprises ou toute entité ayant souscrit à une puissance supérieure à 250 kVA en étaient également exonérées. Cette taxe était donc majoritairement supportée par des particuliers. Ce genre d’inégalité était très mal perçu, surtout lorsque l’on sait que les factures d’électricité représentent près de 10 % du budget d’un ménage.

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De la Taxe locale sur l’électricité (TLE) à la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE)

Comment se concrétise le passage de la TLE à la TCFE ? Quel est l’impact de la création de la TCFE pour le consommateur : paye-t-il plus de taxes au final sur sa facture d’électricité ?

Quelles sont les différences entre la TLE et les TCFE ?

La Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE) est venue remplacer la TLE dès le début de l’année 2011. Adoptée et promulguée par l’article 23 n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), la TCFE répond à plusieurs objectifs de l’Union européenne :

  • une taxe avec un faible taux ;
  • une taxe collectée par l’ensemble des fournisseurs d’électricité ;
  • une taxation obligatoire pour tous les consommateurs d’énergie – même si dans les faits, des exonérations existent pour la TCFE.

Bien que le niveau d’imposition ne change pas par rapport à la TLE, le changement du mode de calcul est un point important pour beaucoup de consommateurs. Le calcul de la TLE se réalisait sur la facture d’électricité, incluant l’abonnement et le prix du kWh HT. Le montant de la TCFE porte désormais uniquement sur la consommation d’électricité des utilisateurs finaux, et donc évite une discrimination de certains utilisateurs par rapport aux prix de leur abonnement.

Création de nouvelles taxes locales sur l’électricité

La TLE a été remplacée par la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), qui elle-même se décompose en trois taxes :

La fusion de la TICFE et de la CSPE

La Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a fusionné le 1er janvier 2016 avec la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Cette dernière n’est plus une contribution mais une taxe au service du budget de l’État.

Chacune de ces taxes locales est appliquée indépendamment par chaque commune et chaque département selon une fourchette de prix de référence, et de coefficients multiplicateurs fixés par l’État.

Nom de la taxeAssujettisBénéficiairesMontant en 2021
Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)Tous les consommateurs, particuliers et professionnels avec une puissance souscrite inférieure à 250 kVALes communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)Elle varie selon une fourchette de prix de 1,04 à 6,63 €/MWh
Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)Les départements et collectivitésElle varie selon une fourchette de prix de 1,105 à 3,315 €/MWh

Évolution des taxes locales en 2021

L’article 13 du Projet de loi de finances 2021 prévoit une simplification de la taxation de l’électricité. La TCFE est notamment concernée, puisque les trois taxes de cet ensemble (TCCFE, TDCGE et TICFE) sont amenées à fusionner.

Cette réforme de la taxation de l’électricité a lieu en 3 temps :

  • 1er janvier 2021 : alignement juridique et tarifaire des 3 taxes ;
  • 1er janvier 2022 : transfert de la gestion de la TICFE et de la TDCFE à la DGFiP (Direction générale des finances publiques). Cette gestion qui était jusqu’à présent partagée par plusieurs acteurs publics : les communes, les départements, les douanes et les préfectures ;
  • 1er janvier 2023 : transfert de la gestion de la TCCFE à la DGFiP.

Cette réforme a été créée dans la continuation de la loi NOME de 2010, qui préparait une uniformisation du marché de l’électricité français par rapport aux autres marchés européens.

Cette réorganisation pourrait provoquer une hausse des factures d’électricité. En effet, le montant des taxes locales varie en fonction des communes et des départements. L’État fixe un tarif de référence, mais les collectivités peuvent choisir le montant du coefficient multiplicateur qu’elles appliquent avant de collecter ces taxes. Suite à cette réforme, elles devraient toutes appliquer le taux maximal, ce qui entraînera une augmentation des factures pour de nombreux consommateurs.

En tant que particulier, il est difficile d’échapper aux répercussions de ces taxes sur votre facture d’électricité. Cependant, vous pouvez réaliser des économies dès aujourd’hui sur d’autres éléments de votre facturation, et ce sans compromis sur votre confort. Vous pouvez comparer les offres de différents fournisseurs d’électricité, et opter pour une offre moins coûteuse et adaptée aux besoins énergétiques de votre foyer.

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