La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

publié le 28/02/2020 | mis à jour le 10/08/2023 | par Aurélie Hubert

De la TLE aux taxes locales sur la consommation finale de l’électricité (TLCFE)

En 2011, afin de se conformer aux directives de l’Union européenne, l’ancienne Taxe locale sur l’électricité (TLE) est devenue la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

De la TLE à la TCFE

Légiférée fin 2010 et instaurée au 1^er janvier 2011 dans le cadre de la Loi NOME (la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010), la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) a remplacé la Taxe locale sur l’électricité (TLE). En fait, on ne devrait pas parler d’une, mais de plusieurs taxes, car concrètement, la nouvelle version de la taxe locale de l’électricité se décomposait alors en deux Taxes locales de consommation finale de l’électricité (TLCFE) et une taxe nationale :

• la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) était fixée librement par votre commune d’habitation dans une fourchette fixée par l’État ;
• la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) était fixée par la collectivité territoriale qui gérait le département d’habitation. À l’instar de la TCCFE, elle était encadrée par l’État qui fixait une fourchette à ne pas dépasser ;
• la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) s’adressait, à sa création, à des profils de gros consommateurs type industries ou grands comptes, ceux ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. En 2016, la TICFE intégra la Contribution au service public de l’électricité (CSPE). Dès lors, elle fut appliquée à tous les consommateurs, quelle que soit la puissance souscrite.

Trois points importants sont à retenir sur les caractéristiques des TCFE :

1. la TCFE était calculée sur la base des kWh consommés et non sur le tarif au kWh HT, comme c’était le cas pour la TLE. Cette évolution permettait ainsi d’uniformiser le marché de l’énergie et d’offrir une équité aux consommateurs ayant souscrit un contrat d’électricité chez un fournisseur d’énergie proposant des tarifs plus élevés ;
2. les différentes Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TCCFE et TDCFE) étaient fixées par la commune ou le département. Elles étaient donc variables selon le lieu d’habitation ;
3. les taux appliqués pour la TCCFE et la TDCFE étaient fonction du niveau de puissance souscrite : puissances inférieures ou égales à 36 kVA (généralement les particuliers) ou puissances supérieures à 36 kVA et inférieures à 250 kVA (clientèle professionnelle).

Qui payait la TCFE ?

La taxe sur la consommation finale d’électricité était payée, comme son nom le sous-entend, par les « consommateurs finaux », c’est-à-dire les particuliers ou les professionnels ayant un abonnement d’électricité chez un fournisseur d’énergie, dans la limite des fourchettes de puissances souscrites :

• inférieures ou égales à 36 kVA pour les particuliers ;
• et inférieures à 250 kVA pour les professionnels.

Qui étaient les bénéficiaires de la TCFE ?

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) et la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) étaient respectivement dues aux communes et aux départements du lieu d’habitation. La TICFE était quant à elle, versée à l’État.

Toutes les trois étaient perçues par votre fournisseur d’énergie directement sur la facture d’électricité. Leurs montants variaient d’un mois à l’autre en fonction de votre consommation énergétique. Pour rappel, les TCFE étaient calculées sur le volume d’électricité consommé, exprimé en MWh HT. Le fournisseur d’énergie assurait un rôle de collecteur et reversait le montant des TCFE perçues aux bénéficiaires concernés via le comptable public, comme c’est toujours le cas pour les taxes sur l’électricité actuelles.

Les cas d’exonération de la taxe sur la consommation finale d’électricité

Mis à part quelques exceptions, tous les usagers de l’électricité étaient assujettis aux différentes taxes locales d’électricité composant la TCFE. Toutefois, le législateur avait prévu quelques cas de figure ouvrant droit d’exonération de la TCFE. Ainsi, étaient exonérés les consommateurs professionnels lorsque l’électricité :

• était utilisée dans les phases de production des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d’électrolyse ;
• représentait plus de la moitié du coût d’un produit ;
• était consommée dans des entreprises de production de produits énergétiques ;
• était utilisée pour produire de l’électricité ;
• était utilisée pour le transport de personnes ou de marchandises (trains et tramways, métro) ;
• était produite par des petits producteurs d’électricité qui la consommaient pour le fonctionnement de leur activité.

TCFE : taux d’imposition et calcul

Quels étaient les taux d’imposition appliqués par votre commune et votre département ? Comment était calculé le montant de la TCFE indiqué sur la facture d’électricité ?

Comprendre la méthode de calcul du montant de la TCFE

Au préalable, il est essentiel de comprendre que le montant de la TCFE prenait en compte deux éléments importants :

• un tarif de référence, c’est-à-dire une assiette de base fixée par l’État en fonction du type de consommateurs. En 2022, celui-ci était de :
  • 0,78 €/MWh pour les consommateurs particuliers et professionnels ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA,
  • 0,26 €/MWh pour les clients professionnels ayant souscrit une puissance inférieure à 250 kVA.
    C’était donc en grande partie le niveau de puissance souscrite chez le fournisseur d’électricité qui influençait le taux de taxe appliqué. Ces taux de taxation suivaient l’indice moyen des prix à la consommation (hors tabac) ;
• un coefficient multiplicateur unique fixé indépendamment par chaque commune et chaque département. Ce coefficient multiplicateur, qui permettait de moduler le tarif de référence, était voté par le Conseil municipal ou la collectivité le 1er octobre de chaque année :
  • pour la Taxe communale de consommation finale d’électricité (TCCFE), les communes et les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) devaient choisir un coefficient multiplicateur parmi les valeurs 6, 8 ou 8,50 (valeurs en vigueur en 2022, avant la suppression de la taxe),
  • pour la Taxe départementale de consommation finale d’électricité (TDCFE), ce coefficient était obligatoirement de 4,25 en 2021, dernière année avant la suppression de la taxe.

Les montants des taxes sur la consommation finale d’électricité en vigueur avant leur suppression

Vous trouverez ci-après un récapitulatif des taux d’imposition et des montants moyens pour les TCFE, pour les années précédant leur suppression (2022 pour la TCCFE et 2021 pour la TDCFE) :

En 2021, selon les données de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE + TDCFE) représentait 5 % du montant de la facture d’électricité pour les consommateurs particuliers.

Quelles sont les taxes sur l’électricité en 2023 ?

Voyons à présent quelles sont les taxes sur l’électricité actuellement en vigueur pour les consommateurs particuliers.

Suppression des taxes locales sur la consommation finale d’électricité : et après ?

Nous l’avons évoqué précédemment : la réforme de la taxation locale de la consommation finale d’électricité (TLCFE) a été introduite par l’article 54 de la loi de finances 2021, qui prévoyait l’intégration progressive des taxes communale et départementale au sein de l’accise sur l’électricité (ou TICFE, également appelée CSPE du nom de l’ancienne taxe à laquelle la TICFE a elle-même été intégrée en 2016).

Pour l’État, l’objectif était double : simplifier le dispositif de taxation et se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Cette réforme a ensuite été entérinée par la publication du décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité, paru au Journal Officiel le 6 février 2022.

Depuis le 1^er janvier 2023, la TCFE n’existe donc plus. Toutefois, son abrogation n’a pas signé la fin des revenus pour les communes et les départements : les taxes ayant été intégrées à leur niveau plafond à l’accise sur l’électricité, elles sont désormais affectées aux collectivités territoriales en fonction des quantités d’électricité consommées sur leurs territoires. En revanche, ces dernières ne sont plus en capacité de moduler le taux ou l’assiette de la part qui leur revient, comme c’était le cas avant la réforme, comme le précise le décret du 4 février 2022 : « Le montant de la part départementale/communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques. »

Les taxes pesant sur la facture d’électricité des particuliers en 2023

Depuis la simplification du régime de taxation de l’électricité, les taxes sur l’électricité qui pèsent sur la facture des ménages sont désormais au nombre de trois :

• l’accise sur l’électricité (ou TICFE, ex-CSPE) ;
• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

L’accise sur l’électricité

L’accise sur l’électricité est définie comme la « fraction d’accise perçue sur l’électricité ». Cette taxe est collectée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’accise sur l’électricité intègre désormais :

• la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ;
• les parts départementales et communales des anciennes Taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), aujourd’hui supprimées.

Les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité sont prévus par l’article L. 312-37 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : en 2023, cette taxe s’élève à 32,0625 € par mégawattheure (MWh) pour les consommateurs résidentiels et professionnels ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

D’après l’Observatoire des marchés de détail publié par la CRE, au 1^er trimestre 2023, l’accise sur l’électricité (que le régulateur appelle toujours CSPE dans sa publication) représente 0,4 % de la facture d’électricité : un pourcentage qui augmentera significativement au trimestre suivant en raison de la fin de la minoration exceptionnelle de cette taxe (en 2021, avant la mise en place du bouclier tarifaire et avant l’intégration des TDCFE et TCCFE, elle représentait déjà 11 % de la facture).

La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA)

Collectée par les fournisseurs d’énergie au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) participe depuis 2005 au financement du régime spécial de retraite des anciens salariés du secteur de l’électricité et du gaz.

Depuis le 1^er août 2021, son montant correspond à 21,93 % de la part fixe de la facture d’électricité (l’abonnement) et ne dépend donc pas du volume de kilowattheures consommé. En revanche, il est variable en fonction de la puissance souscrite au compteur.

Au 1er trimestre 2023, la CTA représente 3 % de la facture d’électricité.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Bien connue des consommateurs, la TVA est la taxe qui pèse le plus sur les factures d’électricité des ménages. Elle est collectée par les fournisseurs d’énergie, puis reversée au budget de l’État afin de participer au financement de tous les aspects de la dépense publique.

La TVA s’applique à hauteur de 5,5 % sur l’abonnement et la CTA et à hauteur de 20 % sur les consommations et l’accise sur l’électricité.

Au 1^er trimestre 2023, la TVA représente 14 % de la facture d’électricité.

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