La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) de l’électricité

publié le 13/05/2020 | mis à jour le 07/07/2023 | par Aurélie Hubert

Qu’est-ce que la Contribution tarifaire d’acheminement de l’électricité ?

Le prix de l’électricité se compose de trois éléments principaux :

• les coûts liés à l’acheminement et au réseau ;
• les coûts de fourniture ;
• les taxes sur l’électricité.

La CTA est l’une des 4 taxes ou contributions appliquées sur notre facture d’électricité.

Cadre réglementaire de la CTA

La fiscalité de l’électricité en France est encadrée par le droit européen, notamment par :

• la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui fixe les niveaux minimums de taxation des produits énergétiques ;
• la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 qui fixe le régime général des accises des produits énergétiques (notamment).

La Contribution tarifaire d’acheminement est une imposition instituée par l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Elle est entrée en application le 1^er janvier 2005.

La CTA est également encadrée par les textes réglementaires suivants :

• le décret n°2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel ;
• le décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

L’arrêté ministériel du 20 juillet 2021 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel a fixé le taux de la CTA à compter du 1^er août 2021. Il est toujours en vigueur aujourd’hui.

Que permet de financer la CTA ?

La CTA est collectée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).

Concrètement, la CTA permet de financer en partie les droits acquis à la retraite avant le 31 décembre 2004 (les droits acquis au-delà de cette date étant pris en charge par le régime général des retraites). Notons qu’à ce jour, environ 180 000 retraités sont bénéficiaires d’une pension de la branche vieillesse de la CNIEG.

Cette contribution spécifique a soulevé quelques critiques à sa création, notamment car elle fait peser sur le consommateur final des charges qui auraient dû être prises en charge par les cotisations sociales patronales.

Aujourd’hui encore, des voix s’élèvent à propos de sa légitimité. Citons, par exemple, l’iFRAP (une fondation dédiée à l’analyse des politiques publiques) qui, en octobre 2021, rappelait que lors de sa création, la CTA devait être neutre pour le consommateur (son montant devant être compensé par la baisse des prix de l’énergie prévue avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence). Or, le montant de la CTA a augmenté trois fois plus vite que l’inflation : cette taxe n’est donc pas transparente pour les abonnés à l’électricité. En outre, l’iFRAP considère que les fournisseurs alternatifs subissent un préjudice en devant, eux aussi, appliquer la CTA sur leurs factures d’électricité : « Un autre engagement lors de la réforme de 2004 était que les nouveaux acteurs du marché de l’énergie ne devaient pas être pénalisés en finançant les droits à la retraite acquis par le personnel des sociétés historiques avant l’ouverture de ce marché. »

En 2019, la collecte de la Contribution tarifaire d’acheminement a rapporté près de 1,6 milliard d’euros à la CNIEG : cela représente 32 % du financement des retraites (les 68 % restants étant financés par les cotisations salariales des actifs membres des industries électriques et gazières).

Qui paie la Contribution tarifaire d’acheminement de l’électricité ?

Particuliers ou professionnels, tous les abonnés à l’électricité sont redevables de la Contribution tarifaire d’acheminement, quels que soient leur fournisseur d’énergie et l’offre à laquelle ils ont souscrit (tarif réglementé ou offre à prix de marché).

Son montant est directement reporté sur leur facture d’électricité. Il était autrefois inclus dans le prix TTC de l’abonnement. Par souci de clarté et de transparence, la CTA dispose depuis avril 2010 d’une ligne dédiée dans la partie « Taxes et contributions » de la facture d’énergie.

Comment la CTA électricité est-elle collectée ?

La Contribution tarifaire d’acheminement est directement collectée auprès des clients finals (les consommateurs) par :

• les fournisseurs d’électricité pour les contrats de fourniture intégrant l’acheminement (tarif réglementé de vente de l’électricité ou offres de marché) ;
• les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution pour les clients en offre de marché disposant d’un contrat d’acheminement distinct.

Elle est ensuite reversée chaque mois ou chaque trimestre à la CNIEG.

Êtes-vous sûr de ne pas payer votre énergie trop cher ?

En 30 secondes simulez votre consommation pour trouver les meilleures offres et comparer avec votre fournisseur actuel.

faire une simulation

Quel est le montant de la Contribution tarifaire d’acheminement de l’électricité ?

La CTA s’applique sur la part fixe de l’abonnement d’électricité. Elle est donc identique chaque mois.

Comment est-elle calculée ?

La Contribution tarifaire d’acheminement sur l’électricité correspond à un taux appliqué sur la part fixe du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) hors taxes.

Le taux de la CTA électricité en vigueur à ce jour

Le montant de la CTA varie en fonction de la puissance souscrite au compteur et de l’option tarifaire choisie par l’abonné (option « Base » ou option « Heures Pleines Heures Creuses »). En revanche, son assiette ne prend pas en compte la quantité d’énergie consommée.

Par ailleurs, le taux de la CTA diffère selon que l’installation est raccordée au réseau de distribution de l’électricité ou directement au réseau de transport. Depuis le 1er août 2021, il est de :

• 10,11 % pour les installations directement raccordées au réseau de transport de l’électricité sans passer par le réseau de distribution (industries, grandes entreprises ou collectivités) ;
• 21,93 % pour les installations raccordées au réseau de distribution de l’électricité (petites et moyennes entreprises, professionnels et particuliers).

Formule de calcul de la CTA

Pour calculer le montant de la CTA sur l’électricité payé par un particulier, il faut appliquer la formule suivante :

CTA client électricité = quote-part acheminement client (hors taxes) x 21,93 %

La quote-part acheminement client apparaît sur votre facture d’électricité dans le détail de votre abonnement. Elle est le plus souvent intitulée « tarif d’acheminement » et se découpe en trois composantes :

• une composante de comptage ;
• une composante de gestion de la clientèle ;
• une composante de soutirage.

Pour un contrat d’électricité résidentiel d’une puissance de 6 kVA par exemple, la quote-part acheminement s’élève donc à 83,28 € HT par an (18,24 € + 13,92 € + (8,52 € x 6)).

C’est sur cette base que s’applique la formule de calcul de la CTA (notons qu’à ce montant, s’ajoute également sur la facture du particulier la somme de 0,0371 € par kilowattheure consommé, mais cette partie variable n’entre pas dans le calcul de la CTA).

Dans notre exemple, le montant de la CTA s’élève à 18,26 € HT (soit 21,93 % de 83,28 €).

Votre fournisseur doit clairement vous indiquer sur votre facture le montant du tarif d’acheminement. Si cette information n’apparaît pas clairement, contactez-le. Par ailleurs, le Médiateur national de l’énergie met à votre disposition un outil en ligne très pratique pour calculer le montant théorique de votre CTA sur l’électricité. Si vous constatez une différence avec ce qui apparaît sur votre facture, n’hésitez pas à solliciter une explication de la part de votre fournisseur et un remboursement de la somme perçue en trop.

Qui fixe son taux ?

Le taux de la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) pour l’électricité est fixé par arrêté conjoint du ministère de la Transition écologique, du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, après recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Il est révisé peu souvent : si la CRE a proposé le faire évoluer à la baisse au 1^er août 2021 afin de compenser la hausse du TURPE, le taux de la CTA était auparavant resté inchangé depuis 2013.

Évolutions de la CTA électricité

Le poids de la CTA sur la facture d’électricité

Avec une baisse de 5 points environ en 2021, la CTA retrouve un taux proche de celui en vigueur à sa création. Pourtant, d’après la CRE, elle représente aujourd’hui 4 % environ de la facture totale d’électricité des Français (à titre de comparaison, elle était de 2,2 % seulement en 2015). La CTA est donc loin d’être tout à fait neutre pour le consommateur, comme les pouvoirs publics le souhaitaient au moment de sa création. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’elle est indexée sur le TURPE, dont le montant est réévalué régulièrement à la hausse.

Les autres taxes sur l’électricité

La Contribution tarifaire d’acheminement n’est pas la seule taxe appliquée sur la facture d’électricité des ménages. Les consommateurs doivent également s’acquitter des 3 taxes et contributions suivantes :

• la Contribution au service public d’électricité (CSPE) ;
• la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La Contribution au service public d’électricité (CSPE)

Créée le 1^er janvier 2004, la CSPE est une taxe dont le montant est variable selon le volume d’électricité consommé (taux fixe par kWh). Contrairement à la Contribution tarifaire d’acheminement, elle n’est donc pas fixe chaque mois.

Le 1^er janvier 2022, son montant a été revu à la hausse, passant de 22,5 €/MWh à 25,8291 €/MWh, avant d’être exceptionnellement et temporairement abaissé à son seuil minimal (1 €/MWh) le 1^er février 2022 afin de faciliter la mise en œuvre du bouclier tarifaire.

La CSPE est collectée par les fournisseurs d’électricité puis reversée au budget de l’État. Elle a pour principale finalité de participer au financement du développement des énergies renouvelables sur notre territoire.

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

La TCCFE est la dernière Taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2022 et la part départementale intégrée à la CSPE.

Toutefois, cette taxe communale est également amenée à disparaître, la loi de finances pour 2021 (article 54) ayant entériné sa suppression dès 2023.

Comme pour la CSPE, le montant de la TCCFE est variable selon le volume d’électricité consommé. Il est défini par les conseils municipaux et correspond à un tarif fixe de référence fixé par l’État (0,78 €/MWh en 2022 pour les clients particuliers), auquel s’applique le coefficient multiplicateur déterminé par la commune. La TCCFE ne peut cependant pas excéder le plafond fixé par l’État à 6,63 €/MWh.

Elle est collectée par votre fournisseur d’électricité puis reversée au budget de la commune.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA s’applique à la fois :

• sur le coût de l’abonnement (CTA comprise) au taux réduit de 5,5 % ;
• sur le coût des consommations (CSPE et TCCFE comprises) au taux plein de 20 %.

Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité puis reversée au budget de l’État et participe au financement de tous les aspects de la dépense publique.

Les taxes pèsent lourd sur la facture d’électricité

Au total, selon la Commission de régulation de l’énergie, les taxes sur l’électricité représentent plus d’un tiers de votre facture (34 %). C’est 3 points de plus qu’en 2012.

Avec 14 % du montant total de la facture, c’est la TVA qui pèse le plus lourd sur le budget des ménages. Viennent ensuite :

• la CSPE (11 %) ;
• la TCCFE (5 %) ;
• la CTA (4 %).

Autre question fréquente sur le même sujet :

• Quels fournisseurs proposent les options Tempo et EJP pour l’électricité ?

Êtes-vous sûr de ne pas payer votre énergie trop cher ?

En 30 secondes simulez votre consommation pour trouver les meilleures offres et comparer avec votre fournisseur actuel.

faire une simulation