La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

publié le 25/06/2020 | mis à jour le 26/08/2024 | par Mareva Gobbini

Qu’est-ce que la TCCFE ?

Quel est le champ d’application de la TCCFE ? Qui doit la payer et qui en bénéficie ?

L’évolution de la TCCFE avec la réforme sur les taxes sur la consommation finale d’électricité

Instaurée au 1^er janvier 2011 dans le cadre de la Loi NOME, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité est une taxe sur l’électricité appliquée sur les consommations relatives à une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA. Cette fiscalité indirecte est payée par les consommateurs ayant un profil d’usagers résidentiels ou de petits professionnels (PME, TPE) résidant en France, DOM et Corse inclus, directement sur leur facture d’électricité.

La loi de finances pour 2021 a profondément modifié les modalités de taxation de la TCCFE. La réforme vise à une harmonisation et une simplification des taxes sur la consommation de l’électricité au regard de l’Union européenne. Ainsi, cette réforme touche en globalité l’ensemble des Taxes locales d’électricité (TLE) :

• la TCCFE, l’objet de notre article ;
• la TDCFE (Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité).

L’objectif est d’intégrer les taxes communales et départementales à la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE – ex-CSPE, autrement appelée « Contribution au service public de l’électricité ») selon le calendrier suivant : depuis le 1^er janvier 2022 pour la TDCFE et le 1^er janvier 2023 pour la TCCFE.

Sur votre facture d’électricité, la TCCFE et la TDCFE apparaissent sur le sigle de la CSPE toujours utilisé par les fournisseurs d’énergie à la place de la TICFE.

Qui est assujetti à la TCCFE ?

Dans les textes de loi, plusieurs types de redevables de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité sont identifiés :

• les fournisseurs d’électricité, chez qui l’on a souscrit un abonnement, même si dans la pratique, ce sont les consommateurs finaux qui payent la TCFE dont la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité, via leur facture d’électricité ;
• les entreprises qui produisent de l’électricité qu’elles utilisent pour leur activité économique.

Les mêmes règles d’application concernent la part départementale de la TCFE.

Qui bénéficie de la TCCFE ?

La Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est due :

• aux budgets des communes ;
• aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cas où ils exercent une autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité. Les EPCI sont des regroupements de communes dont le but est de gérer en commun les questions des équipements et des services publics (transports publics, ramassage des ordures ménagères, etc.) ;
• aux départements, en lieu et place des communes dont ils se composent, dans le cas où ils assurent un rôle de gestion de la distribution publique de l’électricité.

Appliquée directement sur la consommation d’électricité exprimée en kWh, c’est au fournisseur d’énergie d’assurer un rôle de collecteur de la TCCFE et de reverser l’intégralité des sommes perçues aux communes des points de livraison concernés. La TCCFE est reversée tous les trimestres au comptable public de la Direction générale des Finances publiques.

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Comment est calculée la taxe communale sur la consommation finale d’électricité en 2022 ?

Le calcul de la part communale sur la consommation finale d’électricité dépend de deux facteurs :

• un tarif de base dont le montant est modulé en fonction de son profil de consommation (usagers professionnels ou particuliers) et de la puissance de compteur. À partir de 2022, ce tarif de base est indexé chaque année en fonction des indices de prix moyens à la consommation hors tabac.

• un coefficient multiplicateur (c1) qui est appliqué sur le tarif de base. Jusqu’en 2021, le taux de la TCCFE était fixé par chaque commune bénéficiaire via son conseil municipal, dans la limite d’un coefficient multiplicateur entre 0 et 8,5. Cependant, la TCCFE subit une transformation progressive de son assiette de taxation via l’article 54 de la loi de finances pour 2021. Le coefficient multiplicateur de la TCCFE doit être fixé en fonction d’un nouvel intervalle entre :
  • 4, 6, 8 et 8,5 en 2021 ;
  • 6, 8 et 8,5 en 2022.

Les communes des départements d’Outre-Mer disposent de deux coefficients supplémentaires (10, 12) en plus des valeurs appliquées en France Métropolitaine.

Le montant de la taxe sur la consommation finale sur l’électricité (TCCFE et TDCFE), payée par l’usager final, est obtenu en appliquant les coefficients multiplicateurs sur le tarif de base, puis sur les consommations d’électricité réalisées.

Prenons un exemple concret de calcul de la TCCFE : un particulier a une consommation annuelle de 9 000 kWh/an. Le coefficient multiplicateur appliqué par sa commune en 2022 est 6, soit 6 x 0,00078 €/kWh (conversion de 0,78 €/MWh) = 0,0046 €/KWh. La part de la TCCFE sur la facture d’électricité du particulier représente 9 000 kWh x 0,00046 €/kWh = 42,12 €.

Le tarif de la TCCFE est plafonné à 6,630 €/MWh pour l’année 2022. Le montant de la TDCFE est plafonné pour la même année à 3,18 €/MWh.

Quel sera le montant de la TCCFE à partir de 2023 ?

Le 1^er janvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité est absorbée par la TICFE (comme la part départementale avant elle au 1^er janvier 2022).

Toutefois, les communes vont continuer à percevoir le montant de la part représentée par la TCCFE dans la TICFE. Voyons les prévisions du montant de la TCCFE applicables sur les consommations d’électricité à partir de 2023 :

Peut-on être exonéré de taxe communale sur la consommation finale d’électricité ?

Il existe plusieurs cas d’exonération à la TCCFE prévus par le législateur dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) :

• les consommations d’électricité dans les procédés métallurgiques (fonderie des métaux, fabrication d’acier, etc.), de réduction chimique (fabrication de matières plastiques ou de produits azotés et d’engrais, etc.) ou d’électrolyse (production de chlore et d’aluminium). Toute autre utilisation de l’électricité en dehors de ces procédés (ex : l’éclairage des locaux) n’est pas exemptée de la Taxe sur la consommation finale d’électricité ;
• les entreprises dont les coûts de production représentent plus de la moitié de la valeur de l’électricité consommée ;
• l’utilisation de l’électricité dans un procédé de fabrication de minéraux non-métalliques tels que le verre et ses dérivés (fibre de verre), le ciment et le béton ;
• l’électricité produite à bord de navires ou bateaux ;
• les petits producteurs d’électricité ;
• l’électricité d’origine renouvelable produite à petite échelle et consommée par l’usager ;
• l’électricité perdue sur le réseau de distribution et de transport.

Quelles sont les autres taxes sur l’électricité ?

Les taxes sur l’électricité que vous pouvez retrouver sur votre facture d’énergie, représentent un poids financier important sur le budget annuel d’un ménage (soit près de 35 % sur la facture d’énergie annuelle).

Ainsi, on dénombre 4 taxes fixées par l’État :

• la Taxe sur la consommation finale de l’électricité (TCFE) composée de la TCCFE et de la TDCFE. Elle représente près de 5 % de la facture d’électricité ;
• la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui porte sur l’acheminement de l’électricité et sert à financer les charges du service public de l’électricité. La CSPE a intégré en 2016, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), néanmoins elle continue à apparaître sur la facture d’électricité distinctement et ne peut être considérée comme une Taxe sur la consommation finale d’électricité stricto sensu. La CSPE représente près de 13 % de la facture d’électricité annuelle ;
• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui s’applique sur la part d’acheminement de l’abonnement et varie en fonction de la puissance de compteur. La CTA représente près de 2 % de la facture annuelle d’électricité ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à un taux de 20 % sur la partie variable représentée par le prix des consommations d’électricité (€/kWh) et à un taux de 5,5 % sur la partie fixe soit l’abonnement. La TVA est une des taxes les plus élevées en France et touche tous les biens de consommation. Elle représente près de 15 % de la facture annuelle.

Quelles sont les solutions pour réduire sa facture d’électricité ?

L’ensemble des taxes sur l’électricité représentent près de 35 % de la facture annuelle d’énergie d’un ménage. Un impact financier conséquent qu’il est pourtant impossible d’éviter puisque tous les particuliers y sont assujettis, quel que soit le fournisseur d’électricité – à moins bien sûr que vous ayez la chance de faire partie des cas d’exonération ou d’exemption.

Alors, comment faire pour réduire sa facture d’électricité ? Nombreux sont les particuliers à vouloir optimiser leur consommation d’énergie, et ne pas savoir qu’une solution adéquate est à portée de main. Il existe en effet un levier qui mérite de concentrer toutes vos actions pour retrouver un meilleur pouvoir d’achat : comparer les offres d’électricité.

Depuis 2007, le marché de l’Énergie en France est ouvert à la concurrence. Ce qui implique qu’EDF et ses Tarifs réglementés de vente (TRV) ne sont plus les seuls prix de l’électricité. Le fournisseur historique doit ainsi composer avec un panel de fournisseurs alternatifs, qui commercialise des offres de marché compétitives avec souvent un prix du kWh HT inférieur au tarif réglementé.

Malgré toutes ces bonnes nouvelles, vous êtes encore près de 75 % à être abonnés chez EDF, et ceci, alors que tous les contrats d’énergie sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment. La solution est simple et qui plus est sans risque, puisque vous pouvez changer de fournisseur autant de fois que vous le voulez.

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Autre question sur ce sujet :

• Quels fournisseurs proposent les options Tempo et EJP pour l’électricité ?