La Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE)

publié le 26/06/2020 | mis à jour le 07/07/2023 | par L'équipe Choisir.com

La TDCFE : quelle est cette taxe locale sur la consommation finale d’électricité ?

La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité a subi de multiples évolutions depuis sa création.

Définition de la TDCFE

En 2010, la Loi NOME portant une « Nouvelle organisation du marché de l’Énergie » a réformé la Taxe locale sur l’électricité (TLE) en la transformant en Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE). Cette taxe se décompose en deux taxes locales :

• la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) ;
• la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE).

La TDCFE est une taxe indirecte payée par tous les usagers finaux sur leur consommation d’électricité (prix du kWh d’électricité). Cette taxation concerne ainsi les usagers (particuliers ou professionnels) avec un abonnement auprès d’un fournisseur d’électricité et dont la puissance de compteur est inférieure ou égale à 250 kVA.

Jusqu’en 2021, le montant de la TDCFE était fixé par chaque département jusqu’à la réforme globale sur les Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

L’impact de la réforme des taxes sur la consommation finale d’électricité sur la TDCFE

La Loi de Finances de 2021 modifie le champ d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

Cette réforme répond à une harmonisation du marché de l’électricité au regard du droit communautaire existant en Union européenne. Ainsi, l’objectif des pouvoirs publics est de simplifier les taxations sur l’énergie. C’est pourquoi, au 1^er janvier 2022 la TDCFE devient une majoration de la Taxe Intérieure sur la consommation finale d’électricité. La part communale représentée par la TCCFE va être supprimée également et être intégrée à la TICFE au 1^er janvier 2023.

Qui est assujetti à la TDCFE ?

Les redevables de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité sont distingués dans la loi comme étant :

• les fournisseurs d’électricité, même si dans la pratique la TDCFE est payée par les usagers (particuliers et professionnels). Les fournisseurs d’énergie jouent ainsi exclusivement un rôle de percepteur sur les consommations d’électricité de leurs clients ;
• les auto-producteurs qui utilisent l’électricité produite dans le cadre de leur activité économique.

Le versement de la part représentée par la TDCFE dans la TICFE est effectué au comptable public de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Qui sont les bénéficiaires de la TDCFE ?

Le produit global de la TDCFE est destiné aux départements bénéficiaires.

Exception faite de la métropole de Lyon qui peut percevoir le produit de la TDCFE sur son périmètre comme n’importe quel département ; conformément à l’art. 12 de l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 qui introduit certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code général des impôts à la métropole de Lyon.

La part communale, la TCCFE, est affectée principalement au budget des communes.

Calcul de la taxe départementale sur la consommation d’électricité en 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, la TDCFE est une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Le tarif de base ainsi que le coefficient multiplicateur existants sur la version antérieure de la TCDFE sont supprimés.

On peut cependant estimer le montant de la TDCFE à partir du taux de la TICFE de 2022.

Pour calculer la part à verser aux départements, les fournisseurs d’énergie appliquent le montant de la TDCFE sur les consommations d’électricité d’un usager. À titre d’exemple de calcul de la TDCFE : pour un ménage ayant une consommation annuelle de 10 000 kWh, le montant de la taxe départementale est évalué selon la formule suivante : 0,0031875 € x 10 000 kWh = 31,87 €/an.

Les taux réduits et les exonérations de la TDCFE

Certaines entreprises peuvent obtenir un taux réduit de la TICFE, voire une exonération totale selon leur domaine d’activité.

Les taux réduits de la TICFE/TDCFE

La mise en place d’une TICFE réduite permet à des entreprises de bénéficier mécaniquement d’une baisse de la TDCFE pour 2022 :

• les entreprises grandes consommatrices d’électricité (électro-intensives et hyper-électro intensives) ;
• les entreprises de transport de personnes ;
• les data centers ;
• les aérodromes ;
• les navires et bateaux.

Les exonérations du paiement de la TDCFE ?

Les consommateurs finaux sont assujettis en majorité à la TDCFE. Toutefois, il existe des cas d’exonération (Source : fiscalité des énergies – ministère de la Transition écologique).

Les abonnés à un contrat d’électricité exemptés de la TDCFE appartiennent principalement à une clientèle de professionnels. À noter toutefois que c’est l’utilisation de l’électricité dans certaines situations précises et non une catégorie professionnelle qui est visée par l’exonération. Un taux zéro de la TICFE – et donc automatiquement un taux zéro de la TDCFE – est appliqué sur :

• l’électricité utilisée dans des procédés :
  • métallurgiques (fonderie des métaux, fabrication d’acier, etc.),
  • de réduction chimique (fabrication de matières plastiques ou de produits azotés et d’engrais, etc.),
  • d’électrolyse (production de chlore et d’aluminium) ;
• dans les entreprises où les coûts de production représentent plus de la moitié de la valeur de l’électricité consommée ;
• la part d’électricité consacrée aux procédés de fabrication du verre, du béton, du ciment, et de leurs dérivés ;
• l’électricité produite à bord de navires ou bateaux ;
• les entreprises qui autoconsomment à 100 % l’électricité produite ;
• l’électricité d’origine renouvelable et autoconsommée ;
• la déperdition d’électricité sur le réseau de distribution et de transport.

Le poids des taxes sur la facture d’électricité

Sur votre facture d’électricité, le poste occupé par la fiscalité a connu une évolution exponentielle ces dernières années. Ainsi, les « taxes et autres contributions » (les petites lignes en bas de la facture avant le total) ont largement fait grimper la note des particuliers, pour finir par représenter près de 35 % de la facture annuelle de l’électricité !

4 taxes sur le prix de l’électricité font flamber en grande partie la facture d’électricité de l’usager :

• la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui représente 5 % du montant global ;
• la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est la taxe la plus connue mais également une des taxes qui a le plus d’impact sur le montant des factures d’électricité. Appliquée sur la majorité des biens et des prestations de service, la TVA dont on distingue deux taux (5,5 % sur l’abonnement et 20 % sur le prix des consommations), représente plus de 15 % de la facture annuelle d’énergie ;
• la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) est sans doute la taxe sur l’électricité ayant subi une croissance vertigineuse depuis une dizaine d’années. Depuis son intégration à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, cette taxe qui finance les charges du service public de l’électricité, a vu son montant grimper de 4,5 €/MWh en 2004 à 22,5 €/MWh en 2020 puis à 25,68 €/MWh en 2022 (hors application du bouclier tarifaire). Elle représente près de 13 % de la facture d’électricité. À noter que la CSPE continue d’apparaître sur les factures d’électricité à la place de la TICFE ;
• la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) applicable sur la part fixe qu’est l’abonnement et qui représente 2 % de la facture d’énergie.
  

Comment réduire sa facture d’énergie ?

Face à une fiscalité de plus en plus lourde, un prix de l’électricité en hausse et un pouvoir d’achat en berne, il est normal que les usagers, particuliers ou professionnels, veuillent réduire leur facture d’énergie.

Les taxes et autres contributions étant un poste de dépenses obligatoire, sur quoi peut-on agir concrètement pour faire des économies d’énergie ? Sur le prix de l’électricité essentiellement. Peu de personnes le savent mais le marché de l’électricité en France est ouvert à la concurrence. Ce qui implique qu’un contrat d’énergie est sans engagement de durée. Il est donc facile et gratuit de résilier son abonnement d’électricité pour changer de fournisseur. Pour quelle raison me direz-vous ?

EDF, chez qui vous êtes peut-être abonné actuellement, n’est plus le seul à pouvoir commercialiser des offres d’électricité. Les concurrents d’EDF, que l’on appelle les fournisseurs alternatifs, proposent des offres de marché avec des prix du kWh souvent inférieurs aux TRV accompagnés d’une palette de services très compétitifs.

En souscrivant à une offre d’électricité moins chère, vous êtes assuré de pouvoir regagner en pouvoir d’achat et faire de réelles économies sur le budget du ménage !

Mais comment faire pour trouver l’offre d’électricité la plus adaptée à son profil de consommation ? Le moyen le plus sûr et efficace pour vous est de faire appel à un comparateur d’électricité. Choisir.com dispose d’un formulaire clair et rapide à remplir, qui vous fera gagner de précieux moments dans votre temps de recherche.

Il vous suffit de répondre à quelques questions sur votre profil de consommation afin d’obtenir à la validation du formulaire une sélection d’offres d’énergie axées sur vos attentes et bien évidemment les moins chères du marché.

Une fois sélectionnée l’offre de son choix, vous pouvez vous faire assister dans toutes vos démarches : souscription d’un contrat lors de votre déménagement ou simple changement de fournisseur, notre équipe de conseillers chez Choisir.com vous accompagne gratuitement !

Autre question sur ce sujet :

• Quels fournisseurs proposent les options Tempo et EJP pour l’électricité ?