La Contribution au service public de l’électricité (CSPE)
La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe énergétique servant à financer les charges publiques de l’électricité et supportée directement par les consommateurs finaux sur leur facture d’électricité. Elle fait partie des taxes sur l’électricité au même titre que la TURPE, la CTA et autres contributions. En quoi consiste exactement la CSPE ? Que finance-t-elle et quel est son taux actuel en 2022 ?
Qu’est-ce que la CSPE ?
La CSPE est un impôt collecté pour financer la transition énergétique et le chèque énergie. Il a été créé en 2003, avant l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité (2007) et a subi diverses évolutions au fil du temps.
La CSPE en quelques dates clés
Créée en 2003, la CSPE est un prélèvement fiscal payé par tous les consommateurs finaux à travers leur facture d’électricité. Cette taxe est définie par l’article 266 quinquies C du code des douanes et porte sur l’acheminement de l’électricité vers un point de consommation. Son but initial était de financer les coûts imputables aux charges de service public de l’électricité imposées aux opérateurs du marché tels que le fournisseur historique d’électricité EDF et les entreprises locales de distribution (ELD).
En 2015, la Loi de Finances a amorcé une réforme de la fiscalité énergétique dont les charges de service public de l’énergie ; la CSPE a fusionné avec la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Elle continue à apparaître sous son acronyme CSPE sur la facture d’électricité.
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Un évolution de la CSPE en 2022
En 2022, la Taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) intègre la CSPE. En 2023, la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) entrera aussi dans le giron de la CSPE. Cela vise à harmoniser au niveau national les taux de TDCFE et TCCFE auparavant déterminés au niveau local. Les sommes perçues seront reversées aux collectivités territoriales.
Qui fixe la CSPE ?
Le montant de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) était arrêté jusqu’à fin 2015 par le ministre de la Transition écologique et solidaire, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La CSPE a intégré depuis le budget de l’État en tant que recette et est soumise au vote du Parlement dans le cadre de la Loi de Finances, toujours sous recommandation de la CRE.
Qui est redevable de la CSPE ?
Prélevée directement sur les factures d’électricité, la CSPE est payée par les consommateurs finaux, soit vous, en tant que particuliers ou entreprises, titulaires d’un abonnement d’électricité.
La CSPE est collectée et reversée intégralement à la Douane française par :
- les fournisseurs d’électricité qui produisent et/ou commercialisent des offres d’électricité (tarif réglementé ou offre de marché) à des consommateurs (particuliers ou entreprises) ;
- les personnes qui produisent de l’électricité et qui l’utilisent en autoconsommation.
Les charges publiques financées par la CSPE
La Contribution au service public de l’électricité servait directement à financer les charges du service public de l’électricité. Des charges « […] très disparates tout en échappant à tout contrôle du Parlement » d’après le rapport parlementaire du Sénat sur le projet de Loi de Finances.
Ainsi depuis la Loi rectificative des Finances pour 2015, l’affectation des charges du service public de l’électricité a été revue en deux comptes d’affection spéciale (CAS) afin de remédier à un manque de lisibilité et de contrôle des instances concernées ; des conditions nécessaires pour être conforme au droit européen.
Le compte d’affectation spécial (CAS) « Service public de l’énergie »
Le CAS « Service public de l’énergie » recouvre des charges sans lien direct avec la transition énergétique :
- les surcoûts liés à la péréquation tarifaire (principe égalitaire qui garantit un même prix du kWh, pour les consommateurs ayant la même offre et le même fournisseur, mais pas la même localisation géographique) dans les zones non interconnectées (ZNI) qui concernent les zones insulaires telles que les DOM-TOM. Dans ces régions, le coût de production de l’électricité est plus élevé qu’en métropole ;
- les surcoûts liés à la cogénération (production simultanée d’électricité et d’énergie thermique au sein d’une même installation) ;
- les surcoûts liés au budget du médiateur national de l’énergie. Cette instance gouvernementale intervient dans les contentieux que vous pouvez rencontrer avec votre fournisseur d’énergie ;
- les coûts liés aux dispositions sociales telles que le chèque énergie, qui prend lieu et place des tarifs sociaux (Tarif de première nécessité) pour les ménages en précarité énergétique ;
- les frais de gestion dus à la Caisse de dépôts et de consignation (CDC) qui s’occupe du recouvrement de la CSPE.
Le compte d’affectation spécial (CAS) « Transition énergétique »
Le CAS « Transition énergétique » délimite les charges en rapport avec la politique énergétique en France :
- les surcoûts liés aux obligations d’achat qui pèsent sur EDF et les entreprises locales de distribution (ELD), soient les intérêts qui viennent compenser une partie des charges du service public engagées en soutien à la filière des énergies renouvelables ;
- les coûts liés au soutien à l’effacement de consommation électrique ;
- les coûts liés à la filière du biométhane.
Calcul de la CSPE : taux en 2022
La Contribution au service public de l’électricité a subi plusieurs évolutions depuis sa création en 2003. Quelles sont-elles et quel est le montant de la CSPE en 2022 ?
Historique de la CSPE
La CSPE est une taxe assise sur les consommations d’électricité (kWh). Plus vous consommez, plus le montant de votre CSPE sera élevé.
Son évolution exponentielle depuis 2003 en fait l’une des taxes les plus importantes pesant sur l’électricité. Le projet de Loi des Finances pour 2016 note ainsi que les charges liées aux énergies renouvelables ont augmenté à un tel point qu’elles représentaient plus de 60 % des charges prévisionnelles couvertes par la CSPE.
Ces charges du service public financées par la CSPE sont ainsi passées dans leur ensemble de 1, milliard d’euros en 2003 à près de 9,4 milliards d’euros en 2016 !
Entre 2016 et 2021, le montant de la CSPE était fixé à 22,5 €/MWh soit 0,0225 €/kWh HT.
La crise de l’énergie de la fin 2021 a imposé la mise en place d’un bouclier tarifaire et une baisse de la CSPE. Comme le souligne la CRE « la Loi de Finances pour 2022 permet de baisser la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aujourd’hui fixée à 22,5 €/MWh, à sa valeur minimale de 1 €/MWh ».
En 2022, son montant sera de 1 €/MWh, pour les particuliers et les professionnels dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kVA. A priori, cette mesure n’interviendra que sur l’année 2022. La CSPE devrait remonter en 2023.
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faire une simulationLes cas d’exonération et de taux réduits de CSPE
La Contribution au service public de l’électricité représente une manne financière importante pour l’État français, et nombreux sont les particuliers et les entreprises à sentir son poids important sur leur facture d’électricité. Néanmoins, si tous les particuliers y sont assujettis, certaines entreprises peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération et de taux réduits mis en place lors de la réforme de la CSPE au 1er janvier 2016.
Les cas d’exonération à la CSPE
Certaines entreprises bénéficient d’exonération totale ou partielle selon l’usage qu’elles font de l’électricité qu’elles consomment :
- les entreprises qui utilisent l’électricité dans des productions métallurgiques, de réduction chimique et d’électrolyse ;
- les entreprises où la valeur de l’électricité consommée représente plus de la moitié du prix d’un produit ;
- dans des entreprises de production de produits énergétiques et pour la part de l’électricité consommée exclusivement pour la production de produits énergétiques ;
- les petits producteurs d’électricité dont la production annuelle ne dépasse pas 240 millions de kWh ;
- les achats d’électricité des gestionnaires des réseaux de distribution (Enedis, ELD) et de transport (RTE) pour la compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité ;
- les entreprises qui produisent de l’électricité sur des bateaux.
Les taux réduits à la CSPE
En parallèle des cas d’exonération, le législateur a prévu d’appliquer des taux réduits de CSPE à certaines entreprises, selon leur type d’activité :
Type d’entreprise | Taux réduit de la CSPE |
---|---|
Les entreprises exploitantes de procédés industriels électro-intensifs | 0,5 €/MWh |
Les entreprises travaillant dans le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus | |
La consommation d’électricité des bateaux et des navires à quai (sous réserve d’acceptation du décret par l’Union européenne) | |
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique | 7,5 €/MWh |
Les centres de stockage de données numériques | 12 €/MWh |
Les entreprises de manutention portuaire dans l’enceinte des ports maritimes | 12,6 €/MWh |
Le remboursement de la CSPE
Est-il possible, au vu de ce que représente financièrement la CSPE pour le budget d’un ménage, d’avoir un remboursement de la Contribution au service public de l’électricité ?
Cette demande peut vous paraître utopique, et pourtant :
- sachez que certains consommateurs (particuliers ou entreprises) ont demandé un remboursement de la CSPE au titre que ladite taxe ne répondait à la directive européenne sur la taxation de l’électricité. Le 25 juillet 2018, la Cour de Justice européenne rend son jugement et estime que les contribuables peuvent prétendre à un remboursement partiel pour la période allant de 2009 à 2015. Toutefois, la demande de restitution partielle de la CSPE devait être faite avant le 21 décembre 2017 ;
- les entreprises éligibles à un taux réduit peuvent faire une demande de remboursement de la CSPE dans le cas où le taux normal leur a été affecté.
Comment réduire l’impact de la CSPE sur sa facture d’électricité ?
La Contribution au service public de l’électricité (CSPE) représentait près de 16 % de la facture d’électricité annuelle d’un client résidentiel. Cette part diminue exceptionnellement pour 2022 mais aura tendance à remonter dans les années à venir. Une charge financière que vous êtes nombreux à vouloir supprimer, même si à l’évidence, à moins d’être éligible à une exonération, il est impossible de s’en affranchir. Ceci dit, les solutions existent pour faire baisser le montant de sa facture d’énergie.
Réduire sa consommation d’énergie
La CSPE étant liée à la consommation d’électricité des ménages, pour en réduire la part, il faut réaliser des économies d’énergie. Plusieurs petits gestes peuvent vous y aider :
- dégivrer le réfrigérateur. On peut limiter de 30 % la surconsommation de l’appareil ;
- couvrir les casseroles pendant la cuisson. On peut réduire par 4 le temps de cuisson ;
- baisser les radiateurs d’un degré. Cela permet de faire jusqu’à 7 % d’économies de chauffage ;
- éteindre les appareils en veille. L’Ademe, l’Agence de la transition écologique, estime que l’on peut baisser sa facture d’électricité jusqu’à 10 %.
Ces écogestes sont faciles à mettre en place et permettent de gagner quelques euros sur la facture d’énergie. En plus, vous pouvez entamer des travaux de rénovation et d’isolation. Une rénovation de la maison peut induire 60 % d’économies d’énergie selon la Fondation Abbé Pierre.
Comparer les offres d’électricité
Si vous ne pouvez pas agir sur le poste des « taxes et autres contributions », en revanche vous avez toute liberté de faire la jouer la concurrence sur le prix de l’électricité.
L’ouverture du marché à la concurrence en 2007 a permis l’émergence de nombreux fournisseurs alternatifs face aux fournisseurs historiques EDF et Engie. Proposant des offres de marché où les prix du kWh sont parfois inférieurs au prix du Tarif réglementé de vente (TRV), les fournisseurs alternatifs sont une réelle opportunité pour vous de réaliser des économies d’énergie.
Sachez également que votre contrat d’électricité est sans engagement de durée et résiliable sans frais.
Vous n’avez donc pas à attendre une occasion comme un déménagement pour changer de fournisseur d’énergie. Il vous suffit de comparer les offres d’électricité basées sur votre profil de consommation. Cela représente des heures de recherche fastidieuses à vos yeux, voire cela relève d’une mission impossible ? Sachez qu’il vous est possible de faire appel à un comparateur d’énergie.
Choisir.com permet à de nombreux usagers de trouver leur fournisseur d’électricité via son comparateur d’offres d’électricité. Pour ce faire, rien de plus simple, il vous suffit de répondre à quelques questions sur votre profil (surface du logement, nombre de personnes, nombre d’appareils électriques, type d’usage pour l’électricité) en mode anonyme et d’obtenir, dès la validation du formulaire, votre estimation de consommation.
Ensuite, le comparateur vous soumet une liste d’offres d’électricité accompagnées de leurs caractéristiques phares : le prix du kWh HT bien sûr, mais également des services et options disponibles, ainsi que l’origine de l’électricité, etc.
Une fois le fournisseur d’énergie choisi, Choisir.com vous accompagne dans toutes les étapes : de la souscription du contrat à la mise en service de votre compteur électrique. Attention, ne résiliez pas votre contrat d’électricité, cette démarche est réalisée automatiquement lors de la souscription avec le nouveau fournisseur.
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