Colonnes montantes électriques et loi Elan : l’enjeu des copropriétés
Les colonnes montantes électriques sont des ouvrages techniques indispensables pour acheminer l’électricité entre le point de distribution et les compteurs des occupants d’immeubles collectifs. Depuis 2018, l’entretien et la rénovation des colonnes montantes électriques reviennent à Enedis et les entreprises locales de distribution. Pourquoi le transfert de propriété des colonnes montantes est-il encadré par une loi ? Quels sont les intérêts des copropriétés à céder les colonnes montantes électriques à Enedis ? Focus de Choisir.com.
Qu’est-ce qu’une colonne montante ?
Si vous habitez dans un immeuble collectif, savez-vous comment est acheminé l’électricité jusqu’à votre compteur électrique individuel ? Cette mission est dévolue à une colonne montante électrique, présente dans les parties communes de l’immeuble d’habitation. Cet ouvrage électrique est constitué de divers câbles et canalisations situés en aval du coupe-circuit principal reliant le réseau de distribution situé sur la voirie, et les compteurs électriques situés dans les logements du bâtiment.
Visuellement, on peut décomposer une colonne montante électrique en différents éléments :
- un coupe-circuit principal collectif (CCPC) au bas de la colonne (au pied de l’immeuble) ;
- une liaison – faite de gaine entourant une colonne électrique – entre le coupe-circuit et le premier distributeur d’étage (donc un par étage) ;
- une dérivation individuelle entre un distributeur et un compteur électrique présent dans un logement ;
- un compteur électrique tout au bout de la chaîne, formée par la colonne montante.
Les éléments techniques suivants ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante d’une colonne montante électrique :
- les gaines techniques ;
- les locaux techniques ;
- les éléments d’embellissement autour de ou sur la colonne montante électrique.
Que dit la loi Elan sur les colonnes montantes électriques ?
La loi Elan éclaircit le flou juridique qui a entouré certains types de colonnes montantes.
Le transfert de propriété des colonnes montantes électriques
La loi Elan du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 2018-1021) vient donner un éclairage juridique et légiférer sur la propriété des colonnes montantes électriques présentes dans chaque bâtiment à usage collectif. Cette loi stipule ainsi que la propriété des colonnes montantes électriques est transférée au gestionnaire du réseau de distribution, incluant la prise en charge totale de leur maintenance et de leurs travaux potentiels. Soit à Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution nationale (95 % de la distribution d’électricité en France), soit à l’une des entreprises locales de distribution (ELD) présentes sur le territoire.
La loi Elan, encadrant le transfert de propriété d’une colonne montante électrique, spécifie ainsi que :
- dès la promulgation de la loi en 2018, les copropriétés ont la possibilité d’anticiper et de demander le transfert de propriété des colonnes montantes électriques pendant un délai de deux ans, en l’indiquant expressément au gestionnaire du réseau ;
- les copropriétés ont toutefois la possibilité de refuser le transfert et de garder la propriété des colonnes montantes en l’indiquant à Enedis pendant la période de deux ans après le 23 novembre 2018 : soit jusqu’au 24 novembre 2020. Au-delà de cette date, la propriété des colonnes montantes est transférée automatiquement au gestionnaire de réseau ;
- le transfert de propriété des colonnes montantes électriques entre une copropriété et le gestionnaire du réseau se fait de manière gratuite sans aucune contrepartie.
Les types de colonnes montantes électriques exclues de la loi Elan
La loi Elan distingue deux cas de figure où le transfert de propriété d’une colonne montante à Enedis ne peut s’appliquer :
- les réseaux fermés de distribution d’électricité qui concernent les sites de consommation liés à des activités commerciales (centres commerciaux), industriels (usines, sites industriels de grande taille) ou tertiaires (aéroports, gares, hôpitaux). Source : art. L.344-1 du code de l’Energie ;
- les réseaux intérieurs installés dans des immeubles de bureaux appartenant à un unique propriétaire. Source : art. L.345-2 du code de l’Energie.
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Pourquoi est-il important d’entretenir une colonne montante électrique ?
La colonne montante électrique joue un rôle clé dans la distribution d’électricité dans chacun des logements d’un immeuble d’habitation collective. Son entretien et sa maintenance sur le long terme sont une nécessité absolue afin de maintenir un niveau de distribution de l’énergie sécurisé et de qualité, dans tous les logements d’un immeuble.
D’après un audit du Sipperec, un syndicat intercommunal pour les énergies et les télécommunications, près de 300 000 colonnes montantes ont besoin d’être rénovées en France. Un autre de leur audit démontre que sur 200 colonnes montantes contrôlées, 26 % d’entre elles présentent des défectuosités.
Des chiffres édifiants qui posent fatalement la question de la sécurité des usagers, d’autant plus, lorsque l’on sait qu’une colonne montante mal entretenue ou vétuste peut entraîner des départs d’incendie, des électrocutions dans des pièces sous tension (local technique) ou des coupures d’électricité intempestives.
La prise en charge des colonnes montantes pour leur entretien et leur rénovation est indispensable, compte tenu des multiples situations qui peuvent se présenter sur le long terme : usure des protections suite à de nombreuses interventions, augmentation de puissance, mise en place de dérivations supplémentaires, etc.
La rénovation des colonnes montantes électriques : qui est responsable ?
En attribuant, via la loi Elan, la propriété des colonnes montantes électriques en faveur du réseau public de distribution, cette décision des pouvoirs publics a permis de lever le voile sur de nombreux désaccords entre copropriétés et gestionnaire du réseau. Ceux-ci ayant des conséquences juridiques et financières importantes.
Avant la loi Elan, le flou juridique sur la responsabilité des colonnes montantes
Le principe de propriété des colonnes montantes électriques dans les immeubles collectifs a longtemps fait l’objet de débats et de contentieux entre les copropriétés et le gestionnaire du réseau. Sur ce point, la loi Elan vient donner un cadre juridique sur le sort attribué aux colonnes montantes électriques, et plus précisément les colonnes montantes « hors concession » (HC) construites entre 1946 et 1992. Car depuis 1992, toutes les colonnes montantes électriques appartiennent par défaut au gestionnaire du réseau de distribution.
En cause, l’article 1er du décret du 8 novembre 1946 qui a introduit une incertitude, voire un flou juridique, en attribuant la propriété de certains « ouvrages électriques présents sur la propriété privée » aux seuls propriétaires de l’immeuble. Ainsi, Enedis s’est longtemps appuyé sur ce décret pour se soustraire à toute responsabilité sur l’entretien et la rénovation de certains ouvrages d’électricité présents sur une propriété privée, telle qu’une copropriété. Cela représente près de 800 000 colonnes montantes électriques (52 % sur un total de 1 550 000 colonnes montantes présentes en France, selon Le Figaro.fr Particulier). Pour les deux principales parties, copropriétés et gestionnaire du réseau, l’enjeu financier est de taille puisque le médiateur de l’énergie estime à 6 milliards d’euros, l’enveloppe budgétaire nécessaire pour la rénovation des 300 000 colonnes montantes vétustes et/ou défectueuses.
Avec la loi Elan, une prise en charge des travaux par Enedis
Le gestionnaire du réseau de distribution est responsable des colonnes montantes électriques depuis la promulgation de la loi Elan au 23 novembre 2018. A partir de cette date, toutes les copropriétés avaient la possibilité de demander de manière anticipée le transfert de la propriété des colonnes montantes vers le gestionnaire du réseau. Une démarche particulièrement utile en cas de travaux urgents ou pour se prémunir d’incidents à leur entière charge, en cas de non-transfert anticipé.
Toutefois, si la propriété des colonnes montantes revient au gestionnaire du réseau, le médiateur de l’énergie tient à distinguer certaines situations excluant sa responsabilité et sa prise de risque, lorsque la rénovation d’une colonne montante est due :
- à une dégradation volontaire ;
- à un incendie mettant en cause le propriétaire de l’immeuble.
Bien évidemment, tout dysfonctionnement électrique sur les circuits ou sur les compteurs électriques, entraînant des dommages sur la colonne montante, est de la pleine responsabilité du gestionnaire du réseau de distribution.
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faire une simulationQui prend en charge le coût financier des colonnes montantes électriques ?
En pratique, le gestionnaire du réseau, Enedis ou ELD, est dans l’obligation de prendre en charge tous les coûts liés à la rénovation et la maintenance des ouvrages électriques permettant « […] le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux » présents dans les parties communes, et « […] D’exploiter ces réseaux et d’en assurer l’entretien et la maintenance » (source art. L322-8 à L322-10-1 du Code de l’Energie).
De fait, si le gestionnaire du réseau assume bien procédure de consignation électrique ainsi que la prise en charge des travaux d’entretien et/ou de rénovation sur les colonnes montantes électriques des immeubles collectifs, une précision s’impose sur le financement desdits travaux de rénovation. En effet, une partie des coûts d’entretien est pris en charge par le TURPE (Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité) à hauteur de 40 %. Le TURPE est une taxe présente sur les factures d’électricité de tous les consommateurs en France.
On peut imaginer que le coût estimé des travaux de rénovation sur le parc de colonnes montantes en France va fatalement impliquer une hausse du TURPE afin de limiter les frais d’exploitation du gestionnaire du réseau. Pour rappel, le médiateur de l’énergie estime à 600 000 € les frais de rénovation des 300 000 colonnes montantes vétustes en France. Un chiffre néanmoins revu à la baisse, via le rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable du 18 janvier 2018, qui estime le nombre annuel de colonnes montantes hors concession à rénover, à 4 500 colonnes (pour un budget de 2 000 € par logement).
Que faire si Enedis refuse de prendre en charge la rénovation des colonnes montantes ?
La loi Elan encadre désormais la propriété des colonnes montantes électriques hors concession en France.
Les copropriétés doivent être vigilantes sur certaines prestations d’Enedis facturées au détriment de la loi Elan. Le médiateur de l’énergie relève que certains litiges peuvent se produire, soit parce que la copropriété n’a pas connaissance de la loi Elan, soit parce que le gestionnaire du réseau refuse simplement de prendre en charge une partie, voire la totalité, du coût des travaux.
Sur ces points, le médiateur de l’énergie énonce clairement son positionnement en fonction des situations qui peuvent se présenter :
| Cas de figure | Qui est responsable des travaux de rénovation sur la colonne montante ? |
|---|---|
| Demande d’une copropriété pour la rénovation d’une colonne montante ayant des problèmes de sécurité | Il appartient au gestionnaire de démontrer l’absence de problèmes de sécurité liés à la colonne montante et de l’indiquer par écrit à la copropriété. Dans le cas contraire, la totalité des travaux est à la charge du gestionnaire. |
| Demande d’un locataire pour l’augmentation de puissance de son compteur ou l’installation d’un nouveau compteur sans modification de la colonne | Le consommateur doit prendre en charge les frais de raccordement, les frais d’une nouvelle dérivation individuelle (inférieure ou égale à 36 kVA), les frais de déplacement des techniciens Enedis, les frais éventuels de raccordement d’une dérivation individuelle (inférieure ou égale à 36 kVA) pour le branchement de bornes de recharge pour véhicules électriques (si liés à la demande d’augmentation de puissance). |
| Demande d’un locataire pour l’augmentation de puissance de son compteur ou l’installation d’un nouveau compteur avec modification de la colonne | – La colonne montante est sous contrainte de transit (elle ne peut accepter une élévation de puissance) : le gestionnaire est responsable des travaux ; – la colonne montante n’est pas sous contrainte de transit : le consommateur doit payer une contribution calculée sur la base du tarif de raccordement d’Enedis. |
| Demande de rénovation d’une colonne montante vétuste | Le gestionnaire doit poser, quand cela est possible, un distributeur d’étage universel : – s’il n’y a pas de contrainte de puissance, les frais de pose et de travaux sur la colonne montante sont à la charge du demandeur (consommateur/copropriété) ; – s’il y a contrainte de puissance, l’ensemble des travaux sont à la charge du gestionnaire. |
| Intervention du gestionnaire de réseau tiers (gaz et/ou eau) sur la colonne montante pour remise aux normes | – Si la remise aux normes est due à une pose non-conforme de cette installation électrique : le gestionnaire du réseau d’eau ou de gaz est responsable des travaux ; – si la remise aux normes est due à une évolution des normes postérieures à la pose : le gestionnaire Enedis ou l’ELD est responsable des travaux. |
Enfin, le médiateur de l’énergie rappelle que les travaux suivants sont à la charge exclusive du gestionnaire du réseau :
- dépose de coffrages ;
- percements de coffrages ;
- mise en place de protection sur chaque distributeur d’étage ;
- la remise en service des services généraux (parties communes : ascenseurs, caves, parkings, locaux techniques, etc.) ;
- pose ou déplacement de câbles et branchements électriques.
Et pour les cas où les travaux de rénovation de la colonne montante doivent déborder sur les parties communes ?
Les copropriétés ont tout intérêt à laisser le gestionnaire de réseau se charger de tous les travaux rendus nécessaires dans les parties communes ; dans le cas contraire, elles peuvent s’exposer à d’éventuels litiges liés aux problèmes de remboursement des frais engagés.
Comment réduire l’impact du TURPE sur sa facture d’électricité ?
Le transfert de propriété des colonnes montantes électriques est une opportunité pour de nombreuses copropriétés souhaitant réduire leur coût d’exploitation et de fait, réaliser des économies d’énergie.
Pour le consommateur en revanche, l’impact sur sa facture d’électricité peut être significatif. À savoir, 40 % du TURPE est affecté au financement de la rénovation et de l’entretien des colonnes montantes électriques. Comment dans ce cas, réduire le surcoût de cette prise en charge financière et anticiper une éventuelle hausse future du TURPE ?
La solution est simple et est à portée de tous en quelques clics : il suffit d’agir sur le tarif de l’électricité que vous payez à votre fournisseur d’énergie actuel. En comparant les meilleures offres d’électricité via un comparateur d’électricité comme celui de Choisir.com ou en contactant un conseiller gratuitement par téléphone, vous avez la possibilité de changer de fournisseur d’électricité et de réduire le montant de vos futures factures d’électricité.
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