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Les normes électriques

Éditées par l’AFNOR, les normes électriques rassemblent des recommandations qui doivent être suivies lors de la réalisation ou du contrôle d’une installation ou d’un branchement électrique. Chacune a son propre champ d’application et s’adresse à un public ciblé : la norme NF C 14-100 indique ainsi aux agents d’Enedis la marche à suivre pour leurs opérations, la norme NF C 15-100, s’adresse aux électriciens quant à la réalisation d’une nouvelle installation électrique intérieure ou la mise en conformité d’une installation intérieure existante. La NF C 16-600 sert de cadre à la mise en sécurité d’une installation existante ou à l’établissement d’un diagnostic immobilier d’électricité tandis que la dernière norme (NF C 18-510) régit toute intervention ou opération dans un environnement à haut risque électrique.

Normes électriques

La norme NF C 14-100

La norme NF C 14-100 n’est pas la norme électrique la plus connue du grand public car elle ne concerne pas directement les installations intérieures. Éditée par l’AFNOR, elle réglemente la mise en œuvre des installations de branchement situées entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison (matérialisé par le compteur d’électricité). Ses recommandations sont obligatoires.

En pratique, les prescriptions de la norme NF C 14-100 ne s’adressent donc qu’aux agents d’Enedis, le gestionnaire unique du réseau public de distribution de l’électricité en France. Eux seuls sont en effet habilités à pouvoir intervenir sur la partie publique du réseau d’électricité, soit à la demande d’une collectivité, soit d’un fournisseur d’électricité, soit directement d’un abonné à l’électricité.

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Champs d’application de la norme NF C 14-100

La norme NF C 14-100 sert de référence à tous les travaux et toutes les opérations de maintenance concernant la partie publique du réseau de distribution en basse tension, et ce jusqu’aux dispositifs individuels de comptage. Elle réglemente notamment les opérations de raccordement d’une nouvelle installation, la pose ou la dépose des compteurs électriques ou le passage du monophasé au triphasé.

La norme NF C 14-100 concerne également les opérations d’entretien et les travaux de réfection concernant les installations électriques des parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Ainsi, la rénovation d’une colonne électrique, par exemple, doit impérativement être confiée à des agents d’Enedis et suivre les recommandations obligatoires de la norme NF C 14-100.

Les dernières mises à jour de la norme NF C 14-100

Homologuée dans sa version actuelle en février 2008, la norme NF C 14-100 a depuis connu trois amendements, à savoir :

  • A1 en mars 2011 ;
  • A2 en août 2014 ;
  • A3 en mars 2016.

Chaque amendement apporte des précisions mineures sur des modifications à appliquer à certains types de branchement, comme les branchements aériens au réseau de distribution, ou sur les calculs à effectuer avant la création d’une colonne électrique. La version actuelle de la norme NF C 14-100 est disponible en format papier ou numérique sur la boutique en ligne du site de l’AFNOR.

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La norme NF C 15-100

C’est la plus importante des normes électriques. Elle s’adresse principalement aux professionnels du bâtiment et plus spécifiquement aux électriciens. Elle rassemble une série de prescriptions obligatoires pour la réalisation d’une nouvelle installation électrique lors de la construction d’un bâtiment neuf ou pour la mise en conformité d’une installation existante lors d’une rénovation.

Définition et application de la norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100 réglemente la conception et la réalisation des installations électrique en basse tension. Elle définit un ensemble de règles qui portent sur la protection de l’installation et des personnes, afin de réduire les risques d’accidents matériels et corporels, mais aussi sur le confort d’utilisation de l’installation (nombre de prises par pièce, hauteur des interrupteurs, etc.).

Régulièrement mise à jour, la norme NF C 15-100 est l’héritière de la norme C11 créée en 1911. Elle a changé plusieurs fois de titre, devenant la norme NF C11, puis la norme USE 11, avant d’adopter son appellation définitive en 1956. Son respect strict devient obligatoire pour la construction des bâtiments neufs en 1969, en imposant notamment la pose systématique d’une mise à la terre.

La version actuelle de la norme NF C 15-100 date de 2002 et a été complétée avec une mise à jour en juin 2005. L’ensemble de ses préconisations est rassemblé dans un classeur de couleur violet édité par l’AFNOR. Depuis 2002, la norme NF C 15-100 a reçu 7 amendements, à savoir :

  • A1 en août 2008 ;
  • A2 en novembre 2008 ;
  • A3 en février 2010 ;
  • AC1 en octobre 2010 ;
  • AC2 en novembre 2012 ;
  • A4 en mai 2013 ;
  • A5 en juin 2015.

La version actuelle de la norme NF C 15-100 est disponible en format papier ou numérique sur la boutique en ligne du site de l’AFNOR.

Les principales recommandations de la norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100 est la bible de l’électricien. Elle fournit un mode d’emploi pour réaliser ou mettre en conformité toutes les composantes d’une installation électrique intérieure depuis le disjoncteur principal. Ses recommandations portent sur les questions relatives à la sécurité de l’installation et à son utilisation future. Elles concernent notamment :

  • l’espace technique électrique du logement : la norme NF C 15-100 détaille les règles que doit suivre la conception de l’espace technique électrique du logement qui accueille le disjoncteur principal, le tableau électrique et la gaine technique. Elle donne également des indications très précises concernant la conception du tableau électrique et l’identification de chaque circuit ;
  • la protection différentielle : pour chaque type de circuit partant du tableau électrique afin d’alimenter un ou plusieurs appareils électriques ou bien un réseau de prises de courant ou de points lumineux, la norme NF C 15-100 indique quelle protection différentielle doit lui être appliquée (10,16 ou 32 ampères par exemple) et quelle section de fil doit être utilisée (1,5, 2,5 ou 6 mm2) ;
  • l’isolation des circuits : pour la sécurité des usagers, la norme NF C 15-100 rappelle également que tous les conducteurs de l’installation doivent être isolés d’un contact direct par l’utilisation de goulottes, moulures ou plinthes. Ces dernières doivent notamment être résistantes aux chocs, satisfaire aux caractéristiques de non-propagation de la flamme et installées à plus d’1,5 centimètres du sol fini ;
  • les équipements requis : la norme NF C 15-100 donne des indications très précises quant aux nombres de points lumineux, de prises électriques et de prises spécialisées (prise TV, prise téléphone, etc.) que doit comporter chaque pièce d’un logement en fonction de sa destination. Une chambre, par exemple, doit avoir au moins un point lumineux commandé, 3 prises de courant à 16 ampères et une prise RJ45 ;
  • l’accessibilité aux personnes handicapées : particulièrement soignée dans les amendements les plus récents de la norme NF C 15-100, la question de l’accessibilité de l’installation électrique est désormais centrale lorsqu’on réalise une nouvelle installation électrique. Entre autres recommandations, les interrupteurs ou le tableau électrique doivent dorénavant être impérativement situés entre 0,90 et 1,30 mètre du sol.

Nous avons synthétisé ci-dessus à titre indicatif les principaux points de la réglementation en ce qui concerne la réalisation d’une installation électrique intérieure. Pour obtenir davantage de détails à propos de l’ensemble des recommandations de la norme NF C 15-100, n’hésitez pas à consulter l’article suivant : « La norme NF C15-100 ».

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L’attestation de conformité Consuel

Placé sous la tutelle de l’État, le Consuel est un organisme chargé de vérifier que les nouvelles installations électriques respectent bien la norme NF C 15-100 afin d’autoriser leur raccordement au réseau. Les attestations de conformité sont à remplir par les installateurs eux-mêmes puis validées par le Consuel contre une participation financière.

ConsuelType d’installationsFormat
ÉlectroniquePapier
Jaune
(Cerfa n° 12506*03)
Locaux à usage d’habitation ou dépendances125,82 € TTC127,10 € TTC
Installations à usage domestiques
Vert
(Cerfa n° 12507*03)
Installation soumise à réglementation particulière66,42 € TTC67,88 € TTC
Parties communes et/ou services généraux d’immeuble
Installations extérieures
Tarifs du Consuel pour des installations de consommation (septembre 2021)

Source : Consuel
ConsuelType d’installationsFormat
ÉlectroniquePapier
Bleu
(Cerfa n° 15523*01)
Toutes installations de production d’électricité SANS dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, cogénération, hydroélectricité)174,97 € TTC176,23 € TTC
Violet
(Cerfa n° 15524*01)
Toutes installations de production d’électricité AVEC dispositif de stockage (photovoltaïque, éolienne, cogénération, hydroélectricité)200,32 € TTC201,59 € TTC
Tarifs du Consuel pour des installations de production (septembre 2021)

Source : Consuel

À l’achèvement de la construction d’un logement neuf ou de la rénovation totale d’un bien immobilier, l’obtention du certificat de conformité Consuel est indispensable pour pouvoir souscrire une offre d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie et demander une première mise service du compteur électrique à Enedis. Elle permet de garantir la sécurité du nouveau bâti et de ses occupants.

Mettre en conformité une installation électrique existante

Mettre une installation électrique en conformité avec la norme NF C 15-100 consiste à faire tous les travaux nécessaires afin qu’une ancienne installation respecte l’ensemble des réglementations édictées par la norme. En fonction de l’ancienneté de l’installation concernée, une mise en conformité peut aller jusqu’à nécessiter le remplacement total de toute l’installation.

Selon l’ampleur des travaux nécessaires et le nombre d’équipements à remplacer, la mise en conformité d’une ancienne installation électrique aux normes coûte entre 100 et 200 € du mètre carré, soit 10 500 euros en moyenne pour un appartement de 70 m2.

Est-ce obligatoire de mettre une installation électrique existante en conformité ?

L’obligation d’avoir une installation électrique qui respecte la norme NF C 15-100 ne vaut que pour la construction d’un bâtiment neuf ou pour la réfection totale d’une installation électrique. Dans tous les autres cas, il n’y a pas d’obligation légale à ce que votre installation électrique soit aux normes, même si vous mettez votre logement en vente ou à la location. Les propriétaires d’un bien immobilier sont néanmoins tenus de veiller au bon état général de leur logement et notamment à celui de son installation électrique. À défaut de la mettre aux normes, si les travaux sont trop coûteux ou trop contraignants, vous pouvez néanmoins procéder à sa mise en sécurité en vous référant à la norme NF C 16-600 détaillée plus bas.

La norme NF C 16-600

La norme NF C 16-600 est moins contraignante que les deux précédentes. Elle concerne uniquement les opérations de contrôle ou de réfection partielle des installations électriques intérieures existantes. Elle est principalement utilisée pour la mise en sécurité d’une ancienne installation et pour établir un diagnostic immobilier d’électricité dans le cadre de la mise en vente ou à la location d’un bien.

Les recommandations de la norme NF C 16-600

Contrairement à la norme NF C 15-100, qui porte sur la création de nouvelles installations électriques, la norme NF C 16-600 s’intéresse aux installations électriques déjà créées. Initialement nommée XP C 16-600, elle est promulguée par décret en 2008. Remplacée en 2016 par la norme FD C 16-600, puis par la norme actuelle NF C 16-600 à partir de juillet 2017, elle est depuis demeurée inchangée.

Beaucoup moins nombreuses que pour la norme NF C 15-100, les recommandations de la NF C 16-600 permettent de s’assurer qu’une installation électrique existante ne présente pas de danger immédiat pour ses usagers. Elle porte sur 6 points obligatoires à respecter pour qu’une installation électrique existante puisse être considérée comme étant « en sécurité », à savoir :

  1. l’accessibilité et le bon état de fonctionnement du disjoncteur général ;
  2. la présence d’un dispositif différentiel de mise à la terre ;
  3. la présence d’un dispositif de protection différentiel pour chaque circuit ;
  4. la présence d’une liaison équipotentielle des pièces contenant une baignoire ou une douche ;
  5. l’absence de matériels électriques inadaptés pouvant causer des courts-circuits ;
  6. l’absence de conducteurs électriques non protégés d’un contact direct par un isolant.

Si l’un de ces points fait défaut, on considère que l’installation électrique peut représenter un danger pour ses usagers. Même si elle n’est pas obligatoire, il est alors fortement recommandé de procéder à la mise en sécurité de l’installation par un professionnel.

Le détail de la norme NF C 16-600 est disponible en version PDF sur la boutique en ligne du site de l’AFNOR.

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La mise en sécurité d’une installation électrique

Il ne faut pas confondre mise en conformité et mise en sécurité. La mise en conformité consiste à faire les travaux nécessaires pour qu’une installation respecte la norme NF C 15-100. C’est une opération importante. La mise en sécurité, quant à elle, consiste uniquement à s’assurer qu’une installation respecte a minima les exigences de la norme NF C 16-600, beaucoup moins contraignantes.

Une installation électrique est considérée comme « en sécurité » lorsqu’elle satisfait aux 6 points de contrôle détaillés plus haut. L’inspection de votre installation et les éventuels travaux nécessaires à sa mise en sécurité doivent être réalisés par un professionnel certifié. Il est conseillé de procéder ainsi au contrôle et, si besoin, à la remise en état d’une installation au moins tous les 15 ans.

Les dangers d’une installation électrique vétuste

Fil dénudé, défaut de mise à la terre, absence de protection différentiel : on estime que près d’un logement sur quatre en France possède une installation électrique obsolète ou potentiellement dangereuse. Chaque année, on dénombre près de 50 000 incendies domestiques dus à un problème électrique et environ 4 000 électrisations graves et 200 décès dus à une électrocution. Attention : si la mise en conformité ou la mise en sécurité d’une installation électrique existante n’est pas obligatoire, votre assureur peut toutefois décider de réduire votre indemnisation si la vétusté de votre installation est mise en cause lors d’un sinistre.

Le diagnostic immobilier d’électricité

Le diagnostic immobilier d’électricité est obligatoire lors de la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier si l’installation a plus de 15 ans. Il permet d’évaluer l’état d’une installation électrique existante. Pour cela, il s’appuie directement sur les préconisations de la norme NF C 16-600 et consiste à réaliser l’examen visuel des 6 points de contrôle évoqués ci-dessus.

  • Le diagnostic électrique pour une vente : l’état de l’installation intérieure d’électricité fait partie des différents diagnostics qui composent le Dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis lors de la signature du compromis ou au plus tard avant la signature définitive de l’acte de vente. D’une validité de 3 ans, son objectif est d’informer le futur acquéreur de l’état de l’installation électrique et de ses défauts.
  • Le diagnostic électrique pour une location : comme pour une vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être ajouté au dossier de diagnostic technique et remis au locataire au moment de la signature du bail. Le certificat Consuel attestant de la conformité de l’installation peut le remplacer s’il date de moins de 6 ans. Pour une location, le diagnostic électrique est également valable 6 ans au lieu de 3 ans pour une vente.

Notez que, même s’il est obligatoire, le diagnostic immobilier d’électricité a uniquement une valeur informative. Quelles que soient ses conclusions, il ne peut juridiquement empêcher la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier. Après avoir fait faire le diagnostic immobilier d’électricité, le propriétaire n’est pas tenu de mettre son installation électrique en conformité ou en sécurité.

  • Toutefois, notez que dans le cadre d’une mise en location, le non-respect de la norme NF C 16-600 peut éventuellement constituer une infraction pour « mise en danger d’autrui » en cas d’accident, un bailleur étant tenu de veiller bon état général du bien loué.
  • Lors d’une vente, le mauvais état de l’installation électrique ne peut en soi annuler la procédure. Néanmoins le chiffrage des travaux nécessaires à une mise en conformité ou à une mise en sécurité peut entrer en compte dans la négociation du prix total du bien.

La norme NF C 18-510

La norme NF C 18-510 est un peu particulière car elle régit toute intervention ou opération dans un environnement à haut risque électrique (ouvrages ou installations de toute tension électrique inférieure ou égale à 500 kV en courant alternatif ou continu) depuis le 21 janvier 2012.

Les recommandations de la norme NF C 18-510

Cette norme propose toute une série mesures de prévention à appliquer afin d’assurer la sécurité des personnes contre les dangers d’origine électrique lorsqu’elles effectuent un travail dans un environnement électrique (construction, réalisation, exploitation, démantèlement, etc.). La norme NF C 18-510 est une norme purement professionnelle puisqu’elle ne concerne ni l’utilisation domestique d’appareils électriques (votre télévision, votre four, votre climatisation, etc.) ni les activités en dehors des activités professionnelles.

Tous les travailleurs habilités à travailler sur une installation électrique sont invités à respecter ces recommandations. Quant à l’employeur, l’article R4544-4 du Code du travail rappelle qu’il « définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. »

La norme NF C 18-510 : obligatoire ou pas ?

D’abord obligatoire à sa publication (en 2012), le Conseil d’État a finalement annulé son statut par le décret du 10 février 2016 avant d’être finalement recommandé par l’arrêté du 20 novembre 2017.

Inutile de rentrer dans le détail des recommandations fournies par la norme NF C 18-510, puisqu’elles concernent uniquement les professionnels de l’électricité. Pour vous donner une idée de son contenu, en voici une liste (non exhaustive) :

  • elle détaille les procédures de mise hors tension et de consignation électrique dans le cadre d’opérations hors tension ;
  • elle fournit une liste détaillée (outils, matériel, équipement de travail, protection individuelle, vêtement de travail et produit) pour réaliser des travaux sous tension en toute sécurité ;
  • elle décrit les méthodes de mise hors de portée pour réaliser des opérations dans l’environnement (par éloignement, par obstacle ou par isolation) :
  • elle explique toutes les règles à suivre lors d’interventions en basse tension ;
  • elle énumère les procédures à appliquer lors d’opérations spécifiques (essai, mesurage, vérification et manœuvre) ;
  • elle présente toutes les opérations particulières à certains ouvrages ou installations (ligne aérienne, transformateurs de puissance (réactive, active, apparente) et de tension, accumulateurs et batteries d’accumulateurs, installations photovoltaïques) ;
  • elle précise la démarche à suivre en cas d’incendies et d’accidents sur ou près des ouvrages ou installations électriques.

Les dernières mises à jour de la norme NF C 18-510

L’arrêté du 7 avril 2021 a ajouté de nouvelles dispositions, dont 3 nouvelles catégories d’installations :

Type d’installationTension (en Volts)Capacité totale de la batterie d’accumulateurs (en Ampères-heures)Courant assigné ou de réglage du dispositif de protection contre les surintensités (en Ampères)
Véhicules et engins mobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée> 60 V> 275 A
Batteries d’accumulateurs stationnaires
Installations industrielles et tertiairesEn courant alternatif> 500 V> 63 A
En courant continu> 750 V> 32 A

Quelles installations sont exclues de cette norme ?

Une grande partie des véhicules de transport (avion, bateau, navire ou aéroglisseurs alimentés par leur propre source d’énergie) ne figurent pas dans le texte de la norme. Il en est de même pour les installations de traction électrique ainsi que les installations de télécommunication des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique, lorsque ces installations utilisent des tensions n’excédant pas 100 volts (article 5 du décret du 16 février 1982).

Norme NF C 14-100, norme NF C 15-100, norme NF C 16-600, norme NF C 18-510 : vous éprouvez encore quelques difficultés à vous y voir clair ? Retrouvez dans le tableau récapitulatif ci-dessous à quels publics s’adresse chaque norme, à quelles parties du réseau d’électricité s’appliquent-elles, dans quels cas sont-elles utilisées et pour quels types de travaux servent-elles de référence :

Norme NF C 14-100Norme NF C 15-100Norme NF C 16-600Norme NF C 18-510
Où s’applique-t-elle ?Domaine publicInstallations électriques intérieures
À qui s’adresse-t-elle ?Agents d’EnedisÉlectriciens– Électriciens.
– Diagnostiqueurs immobiliers.
Électriciens
Pour quels types de travaux ou d’opérations est-elle utilisée ?– Raccordement d’une installation au réseau.
– Remplacement du compteur.
– Extension du réseau.
– Etc.
– Création d’une nouvelle installation électrique.
– Réfection totale d’une installation.
– Mise en conformité.
– Contrôle de l’état d’une installation existante.
– Mise en sécurité d’une installation existante.
– Établissement d’un diagnostic immobilier d’électricité.
Toute intervention ou opération dans un environnement à haut risque électrique (ouvrages ou installations de toute tension inférieure ou égale à 500 kV en courant alternatif ou continu)

Toutes ces normes électriques rassemblent des recommandations qui doivent être suivies lors de la réalisation ou du contrôle d’une installation ou d’un branchement électrique. En tant que consommateur d’électricité, elles ne vous concernent qu’indirectement, puisque vous n’avez pas à les appliquer au quotidien. En revanche, vous restez le seul décisionnaire dans le choix du contrat d’électricité de votre logement D’ailleurs, êtes-vous sûr d’avoir trouvé la meilleure offre ? Choisir.com les compare pour vous. C’est gratuit, et sans engagement !

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