Consuel : présentation et obtention de l’attestation de conformité

publié le 16/01/2020 | mis à jour le 14/06/2023 | par Aurélie Hubert

Qu’est-ce que le Consuel ?

Le Consuel est une association reconnue d’utilité publique depuis 2004 et placée sous la tutelle de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Il est créé en 1964, sous l’impulsion conjointe des pouvoirs publics, des organisations professionnelles, des distributeurs d’électricité et des associations de consommateurs, soucieux de limiter les risques d’accident liés aux installations électriques.

Les missions du Consuel

Le rôle principal de cet organisme est de soutenir la qualité professionnelle de la filière électrique en veillant au respect des prescriptions de sécurité imposées par la réglementation en vigueur.

En d’autres termes, le Consuel est chargé de vérifier que l’installation électrique mise en place lors de la construction ou de la rénovation électrique d’un logement respecte bien les normes de sécurité.

Objectif sous-jacent : inciter les installateurs électriques à autocontrôler leurs travaux, en rendant obligatoire le dépôt d’une Attestation de Conformité (AC) qu’ils complètent eux-mêmes et qui engage leur responsabilité.

Outre sa mission de contrôle des installations électriques, le Consuel a également un rôle de conseil et de formation des professionnels de la filière. Ses compétences ont été élargies au fil des années aux courants faibles (installations de télédistribution et de réseaux de communication). L’expertise du Consuel en matière de sécurité électrique est également mise à profit à l’étranger, notamment en Espagne et en Afrique de l’Ouest, par le biais de la Fédération internationale pour la sécurité des usagers d’électricité (FISUEL).

Notons en revanche qu’en tant qu’organisme indépendant, le Consuel ne s’occupe pas des travaux de raccordement. Ces derniers sont la mission :

• d’Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution électrique sur 95 % du territoire ;
• ou d’une entreprise locale de distribution (ELD), sur les 5 % restants (à Strasbourg, Metz, Grenoble, etc.).

L’organisation du Consuel

Afin que l’indépendance et l’impartialité de l’association soient garanties, le conseil d’administration du Consuel est composé de 3 collèges distincts, représentant :

• les distributeurs d’énergie ;
• les professionnels de la filière (installateurs électriciens) ;
• les usagers.

L’organisme est actuellement présidé par Jacques Wetzel, réélu pour un cinquième mandat consécutif en juin 2020, pour une durée de 3 ans.

Le Consuel est actif sur tout le territoire métropolitain et dans les territoires d’Outre-mer, via ses antennes départementales. Au total, 340 salariés œuvrent en proximité avec les professionnels et les usagers, dont 200 inspecteurs et techniciens.

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Qu’est-ce que l’attestation de conformité Consuel ?

Du même nom que l’organisme qui le délivre, l’attestation de conformité Consuel (parfois appelée certificat Consuel) permet de garantir que votre installation électrique respecte la réglementation en vigueur, notamment la norme électrique NF C15-100.

Il existe aujourd’hui 4 types d’attestation de conformité (AC), que nous vous détaillons dans le tableau ci-dessous. Le choix de l’une ou l’autre dépendra de la nature de l’installation électrique concernée.

Pourquoi l’attestation Consuel est-elle obligatoire et dans quels cas ?

L’obtention de l’attestation Consuel fait partie des impératifs pour être alimenté en électricité. Cette dernière est à demander pour les installations électriques ayant vocation à rester pérennes.

Les raisons d’une certification des installations d’électricité

Une installation électrique défaillante peut causer de graves dommages et être à l’origine d’accidents domestiques importants (électrocution, incendies, etc.).

Selon le baromètre 2021 de l’Observatoire national de la sécurité des installations électriques (ONSE), partenaire du Consuel, « 85 % des installations électriques de plus de 15 ans comportent au moins une anomalie électrique ». Or, à ce jour, plus de 30 millions de logements en France ont plus de 15 ans, soit 8 logements sur 10. On dénombre 3 000 blessures par électrisation par an et 240 000 sinistres incendie d’habitation, dont 20 % à 35 % seraient de source électrique.

La mission du Consuel, comme celles de Qualifelec (organisme de référence dans la qualification des professionnels de la filière) et du FASE (le Fonds d’action pour la sécurité électrique qui finance de nombreux projets destinés à améliorer la sécurité électrique), est donc capitale. En contrôlant chaque nouvelle installation, le Consuel permet d’assurer la sécurité des ménages résidant en France.

L’attestation Consuel : une obligation lors du raccordement électrique ou d’une rénovation

Le Consuel est obligatoire pour toute modification de l’installation électrique pouvant toucher le réseau national de distribution d’électricité ou ayant potentiellement des conséquences sur la sécurité des ménages. Pour les particuliers, l’attestation est donc impérative en cas de :

• nouveau raccordement sur le réseau électrique ;
• rénovation totale ou partielle des systèmes électriques ;
• installation d’un dispositif de production d’électricité (panneaux solaires photovoltaïques sur le toit, par exemple) ;
• installation d’un dispositif de recharge pour véhicule électrique.

À noter : depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’annexer au contrat de location un état de l’installation intérieure d’électricité. Le décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 a imposé aux bailleurs la réalisation d’un diagnostic électrique pour tout logement de plus de 15 ans, avant sa mise à la location (cette obligation concerne aujourd’hui tous les logements, quelle que soit leur ancienneté). Toutefois, ce diagnostic peut être remplacé par une attestation de conformité Consuel, si celle-ci a été visée il y a moins de 6 ans.

Quelle est la réglementation en vigueur en matière d’installation électrique ?

La volonté de contrôler les nouvelles installations électriques date d’il y a déjà un demi-siècle : en décembre 1972, le décret n° 72-1120 « relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur » est publié et concerne alors uniquement les installations de consommation nouvelles réalisées dans le cadre d’une construction.

Au fil des années (en 2001, 2005, 2010 et 2016), la réglementation a peu à peu évolué. Le décret n° 72-1120 modifié intègre désormais les installations de production et les rénovations électriques.

Notons par ailleurs que le décret 2021-546 du 4 mai 2021 modifiant le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévoit la mise en place du dispositif Consuel lors de la mise en œuvre d’une IRVE et en fixe les modalités.

Quelles démarches effectuer pour obtenir l’attestation Consuel ?

L’obtention du visa Consuel est une démarche relativement simple et rapide.

Qui peut demander le Consuel ?

Le formulaire doit impérativement être complété par l’auteur des travaux, qui engage sa responsabilité.

Ainsi, dans le cas d’une installation électrique nouvelle ou de la rénovation d’une installation électrique existante, l’électricien ayant réalisé les travaux a l’obligation de se charger de la demande d’attestation de conformité Consuel adéquate.

Selon les cas, l’attestation Consuel peut donc être demandée par :

• un installateur électricien agréé ou non par le Consuel ;
• un maître d’ouvrage ayant supervisé les travaux ;
• ou un particulier, lorsque ce dernier a effectué les travaux lui-même.

Quand demander le Consuel ?

Le Consuel est à demander à la fin des travaux d’électricité sur l’installation intérieure et au moins 3 semaines avant la demande de raccordement électrique à Enedis (ou une ELD).

Les étapes de la demande de Consuel pour les particuliers

Vous avez réalisé vous-même les travaux ? Pour obtenir une attestation de conformité Consuel visée, vous devrez suivre les 4 étapes suivantes :

1. Complétion du formulaire adéquat

Rendez-vous sur le site www.consuel.com et remplissez directement en ligne votre attestation de conformité (jaune, bleue, violette ou verte selon la nature de l’installation électrique concernée).

2. Règlement

Payez votre attestation de conformité en ligne par carte bancaire. Le paiement déclenche la prise en compte de votre demande.

3. Visite du chantier

Une visite sera automatiquement programmée dans les 15 jours suivant la demande de Consuel en ligne.

4. Visa Consuel

En l’absence d’anomalie constatée, votre attestation de conformité sera visée par le Consuel dans un délai de 24 h à 48 h ouvrées. Cette dernière sera disponible sur votre espace client.

Dans le cas contraire, il vous appartiendra de mettre en règle votre installation avant de formuler une demande de contre-visite, qui vous sera facturée 216,37 € TTC (tarifs en vigueur en France Métropolitaine depuis le 1^er septembre 2022).

Quels sont les motifs les plus fréquents de refus de la certification ?

D’après l’ONSE, plusieurs problèmes peuvent amener l’inspecteur Consuel à ne pas vous octroyer la certification. Les plus fréquents sont :

• un mauvais assemblage des éléments constituant l’installation électrique ;
• une prise de terre défectueuse ;
• un non-respect des zones de sécurité dans les salles de bains ;
• des conducteurs non-protégés mécaniquement ;
• l’absence de dispositif de protection différentielle de sensibilité comme dans un tableau électrique, permettant de détecter les éventuelles fuites de courant ;
• des matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pensez à bien demander les raisons de non-validation au technicien mandaté. Vous pourrez ainsi faire réparer l’installation au plus vite afin de bénéficier chez vous de l’électricité.

Comment prendre contact avec le Consuel ?

Le Consuel est joignable par téléphone au 0 821 203 202, du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, et jusqu’à 16 h le vendredi.

Attention, l’appel est payant : il est facturé 15 centimes la minute + prix d’appel.

Pour éviter ces frais, il existe d’autres moyens de joindre l’association. Vous pouvez la contacter par voie postale à l’adresse suivante :

CONSUEL
Les Collines de L’Arche
76, route de la Demi-Lune
92057 Paris La Défense CEDEX

Enfin, si vous souhaitez rencontrer un conseiller Consuel, rendez-vous dans l’une des 14 agences situées en France métropolitaine et en Outre-mer :

Quel est le prix d’une certification Consuel ?

Bien qu’obligatoire, l’obtention d’une attestation de conformité Consuel n’est pas gratuite. Son tarif est fonction de :

• la nature du demandeur (particulier ou professionnel) ;
• le type de certificat demandé (AC jaune, bleue, violette ou verte) ;
• la localisation du bien concerné par la demande.

Sachez que dans certaines situations, plusieurs certificats peuvent être nécessaires. Par exemple, si vous raccordez un logement neuf avec des panneaux solaires en autoconsommation avec revente du surplus, vous devrez disposer d’une attestation Consuel jaune et d’une attestation Consuel bleue.

À noter : un formulaire est valable un an à partir de sa date d’achat. Si celui-ci s’avère finalement inutile (dans le cas, par exemple, d’un professionnel qui aurait commandé une quantité de formulaires plus grande que nécessaire), il est possible de demander son remboursement avant la date d’échéance. Au-delà, le formulaire n’est plus remboursable.

Questions fréquentes à propos du Consuel

Une interrogation ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées par les particuliers au sujet du certificat Consuel.

Les travaux doivent-ils être entièrement réalisés avant la visite du Consuel ?

Oui, l’installation électrique intérieure doit nécessairement être finalisée et l’ensemble des équipements électriques posés. Dans le cas contraire, l’attestation de conformité vous sera refusée.

Comment s’assurer que son attestation de conformité sera bien visée par le Consuel ?

Rassurez-vous : moins de 5 % des demandes déposées en 2021 n’ont pas obtenu le visa du Consuel. Toutefois, pour vous assurer de recevoir le précieux sésame, mieux vaut faire réaliser les travaux par un installateur électricien agréé par le Consuel ou ayant reçu la qualification Qualifelec, gage de son savoir-faire et de son respect des normes de sécurité.

Sachez que, dans le cadre d’une construction, tout artisan électricien est tenu par la garantie de parfait achèvement, conformément à l’article 1792-6 du Code civil. À compter de la livraison des travaux, vous disposez donc d’un délai d’un an pour exiger la mise en conformité de votre installation électrique en cas de malfaçons constatées par le Consuel.

Si vous préférez réaliser vous-même les travaux sur votre installation électrique, n’hésitez pas à vous appuyer sur la documentation mise à disposition par l’association Promotelec.

Après l’obtention du certificat : comment bénéficier de l’électricité à son domicile ?

L’obtention du certificat Consuel permet de demander le raccordement au réseau électrique.

Une fois votre maison raccordée par Enedis (ou votre ELD, le cas échéant), vous pourrez souscrire à une offre d’électricité. Le marché de l’électricité étant ouvert à la concurrence depuis 2007, il est désormais possible de comparer les offres des différents fournisseurs d’énergie pour dénicher le contrat le moins cher. Choisir.com vous accompagne en mettant à votre disposition son comparateur d’électricité gratuit et sans engagement.

Pour souscrire un contrat d’électricité, vous devrez vous munir de votre numéro de point de livraison (PDL). Il s’agit d’un numéro de 14 chiffres attaché à votre compteur électrique. Celui-ci vous sera fourni par Enedis au moment du raccordement. Pour le compteur Linky, on parle de point de référence et mesure (PRM).

Votre fournisseur vous aidera alors à prendre rendez-vous avec Enedis pour la mise en service du compteur. L’obtention du rendez-vous se fait sous 10 jours.

Cette opération vous sera facturée 51,47 € TTC (tarif en vigueur en janvier 2023), en même temps que votre première facture d’électricité. Vous n’aurez donc rien à régler le jour de la prestation d’ouverture du compteur.

Doit-on également obtenir un certificat pour le raccordement au gaz ?

Oui, si vous souhaitez bénéficier du gaz à votre domicile, il est également obligatoire de recevoir une certification pour votre installation au gaz. Cette attestation n’est cependant pas délivrée par le Consuel, mais par Qualigaz Évonia (anciennement Qualigaz), son pendant pour le gaz naturel. La demande de certificat de conformité gaz (CC Gaz, ou CCG) s’effectue directement en ligne, sur le site de l’organisme. Une fois celle-ci obtenue, vous serez à même de souscrire un contrat gaz.