Qu’est-ce que le Consuel ?

Créé en 1964, le Consuel est une association reconnue d’utilité publique dans le domaine de l’électricité. Il est organisé de manière départementale. On retrouve ainsi des antennes dans chaque département de France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer.

Sa mission est de vérifier que les installations électriques mises en place lors de la construction ou de la rénovation d’un logement respectent certaines normes de sécurité.

En revanche, en tant qu’organisme indépendant, elle ne s’occupe pas des travaux de raccordement. C’est la mission :

Qu’est-ce que le certificat Consuel ?

Du même nom que l’organisme qui le délivre, le certificat Consuel permet de garantir que votre installation électrique respecte la réglementation en vigueur, notamment la norme électrique NF C15-100.

À l’heure actuelle, il existe 4 types d’attestation Consuel :

  • l’attestation jaune : c’est l’attestation la plus commune. Elle est destinée aux particuliers souhaitant vérifier la conformité de l’installation électrique de leur logement. Pour l’obtenir, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa n°12506 ;
  • l’attestation bleue : elle est destinée aux consommateurs produisant eux-mêmes leur électricité. Elle intéresse notamment ceux qui se sont lancés dans l’autoconsommation solaire photovoltaïque sans dispositif de stockage. Pour la demander vous devez remplir le formulaire CERFA n° 1552301 ;
  • l’attestation violette : elle est indiquée pour les clients qui, en plus du système de production d’électricité, bénéficient d’un système de stockage. Elle sera donnée sous réserve de renvoyer le formulaire CERFA n°1552401 dûment rempli ;
  • l’attestation verte : elle est destinée aux entreprises et aux collectivités. Pour en disposer, il faut remplir le formulaire CERFA n° 12507*03.

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Quand le certificat Consuel est-il obligatoire ?

L’attestation Consuel fait partie des impératifs pour souscrire un contrat d’électricité. Elle est à demander pour les installations qui ont vocation à rester pérennes.

Une obligation lors du raccordement ou d’une rénovation

Le certificat Consuel est obligatoire pour toute modification de l’installation électrique pouvant toucher le réseau national de distribution ou pouvant avoir des conséquences sur la sécurité des ménages. L’attestation est donc obligatoire en cas de :

  • nouveau raccordement sur le réseau électrique ;
  • rénovation totale ou partielle des systèmes électriques ;
  • passage à l’autoconsommation (installation de panneaux solaires photovoltaïques sur le toit).

Et dans le cas d’un compteur de chantier ?

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une attestation de conformité Consuel pour installer un compteur de chantier. Celui-ci est par nature provisoire et donc n’est pas concerné par le certificat.

Pourquoi mettre en place une certification des installations d’électricité ?

Une installation électrique défaillante peut causer de graves dommages. Elle peut être à l’origine d’accidents domestiques importants (électrocution, incendies, etc.) En effet, si l’on en croit l’Observatoire national de la sécurité des installations électriques (ONSE), « 2/3 des installations électriques ne respectent pas au moins 1 des 6 points de sécurité réglementaires ». La mission du Consuel est donc capitale. Elle permet d’assurer la sécurité des ménages résidant en France.

Quelles sont les démarches pour obtenir le certificat Consuel ?

Suite aux travaux de raccordement à l’électricité ou de rénovation de l’installation, l’électricien en charge du chantier se charge de la demande de certification. Si ce dernier ne le fait pas, c’est à vous de vous en occuper.

Qui peut demander le Consuel ?

Le certificat Consuel peut être demandé par :

  • un électricité agré par le Consuel ;
  • un artisan non agréé ;
  • un particulier.

La demande est faite par la personne ayant réalisé les travaux. En faisant la demande, elle engage sa responsabilité.

Quand demander le Consuel ?

Le Consuel est à demander à la fin des travaux d’électricité sur l’installation intérieure, juste avant la demande de raccordement au réseau Enedis.

Une demande au format papier ou numérique

Vous pouvez remplir et renvoyer le document CERFA en ligne sur votre espace client Consuel.

Sinon, il faudra l’imprimer et l’envoyer par courrier postal. Dans ce cas, préférez l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour vous assurer que votre demande sera bien prise en compte.

Une fois le dossier reçu, le Consuel mandate un technicien pour vérifier que les installations sont aux normes. Il faut compter deux à trois semaines entre la bonne réception du dossier et la visite technique du Consuel.

Si votre installation est aux normes, l’inspecteur vous donnera une attestation de conformité. Dans le cas contraire, charge à vous de mettre en règle votre installation.

Bon à savoir

Pour pouvoir suivre votre dossier, privilégiez une demande dématérialisée. Par courrier, le demandeur recevra un courrier l’informant du passage de l’agent Consuel. Il ne sera pas prévenu par mail ou via l’espace client.

Quels sont les soucis souvent mis en avant et conduisant au refus de la certification ?

D’après l’ONSE, plusieurs problèmes peuvent amener l’inspecteur Consuel à ne pas vous octroyer la certification. Les plus fréquents sont :

  • un mauvais assemblage des éléments constituant l’installation électrique ;
  • une prise de terre défectueuse ;
  • un non-respect des zones de sécurité dans les salles de bains.

Cette liste n’est pas exhaustive. Pensez à bien demander les raisons de non-validation au technicien mandaté. Vous pourrez ainsi faire réparer l’installation au plus vite afin de bénéficier chez vous de l’électricité.

Comment prendre contact avec le Consuel ?

Le Consuel est joignable par téléphone au 0 821 203 202. Attention, l’appel est payant ; il est facturé 15 centimes la minute + prix d’appel. Le Consuel est disponible du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, jusqu’à 16 h le vendredi.

Pour éviter ces frais, il existe d’autres moyens de joindre l’association. Vous pouvez la contacter en téléchargeant l’application mobile Consuel disponible sur l’Apple Store et le Play Store. Vous pouvez également les joindre par voie postale en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

CONSUEL
Les Collines de L’Arche
76, route de la Demi-Lune
92057 Paris La Défense CEDEX

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Quel est le prix d’une certification Consuel ?

Bien qu’obligatoire, l’obtention d’un certificat Consuel n’est pas gratuite. Le prix dépend du certificat dont vous avez besoin et de votre département de résidence comme le montre les tableaux suivants.

Tarifs des attestations Consuel en € TTC au 1er septembre 2021 – Professionnels
Type de certificatAttestation jauneAttestation verteAttestation bleueAttestation Violette
Lieu de résidenceFormat digitalFormat PapierFormat digitalFormat PapierFormat digitalFormat PapierFormat digitalFormat Papier
France métropolitaine(71,76 € + (22,59 € x N)) x 1,20(71,76 € + (23,66 € x N)) x 1,20(55,35 € x N) x 1,20(56,40 € x N) x 1,20(105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,20(105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,20(105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,20(105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,20
Martinique Guadeloupe Réunion (71,76 € + (22,59 € x N)) x 1,085(71,76 € + (23,66 € x N)) x 1,085(55,35 € x N) x 1,085(56,40 € x N) x 1,085(105,42 € + (34,87 € x N)) x 1,085(105,42 € + (35,93 € x N)) x 1,085(105,42 € + (55,98 € x N)) x 1,085(105,42 € + (57,05 € x N)) x 1,085
Mayotte
Guyane
Saint-Martin Saint-Barthélemy
(71,76 € + (22,59 € x N))(71,76 € + (23,66 € x N))(55,35 € x N)(56,40 € x N)(105,42 € + (34,87 € x N))(105,42 € + (35,93 € x N))(105,42 € + (55,98 € x N))(105,42 € + (57,05 € x N))
*N correspond au nombre de formulaires commandés.
Tarifs des attestations Consuel en € TTC au 1er septembre 2021 – Non Professionnels
Type de certificatAttestation jauneAttestation verteAttestation bleueAttestation Violette
Lieu de résidenceFormat digitalFormat PapierFormat digitalFormat PapierFormat digitalFormat PapierFormat digitalFormat Papier
France métropolitaine125,82 €127,10 € 66,42 €67,68 €174,97 €176,23 €200,32 €201,59 €
Martinique Guadeloupe Réunion 113,76 €114,92 €60,05 €61,19 €158,20 €159,34 €181,12 €182,27 €
Mayotte
Guyane
Saint-Martin Saint-Barthélemy
104,85 € 105,92 €55,35 €56,40 €145,81 €146,86 €166,93 €167,99 €

Sachez que dans certaines situations, plusieurs certificats seront nécessaires. Par exemple, si vous raccordez un logement neuf avec des panneaux solaires en autoconcommation avec revente du surplus vous devrez disposer d’un certificat Consuel jaune et d’un certificat bleu.

Bon à savoir

Si l’installation n’est pas conforme aux règles de sécurité, une contre-visite est à prévoir. Cette contre-visite est payante. Il faudra également vous en acquitter.

Après l’obtention du certificat : comment bénéficier de l’électricité à son domicile ?

L’obtention du certificat Consuel permet de demander le raccordement au réseau électrique. Attention à faire la demande rapidement ! La durée de validité du formulaire d’attestation de conformité est d’un an seulement.

Une fois votre maison raccordée, vous pouvez souscrire à une offre d’électricité. Le marché de l’électricité étant ouvert à la concurrence depuis 2007, vous pouvez comparer les fournisseurs d’énergie afin de trouver le contrat le moins cher. Pour ce faire, vous pouvez estimer votre consommation et comparer les offres avec notre comparateur d’électricité. C’est gratuit et sans engagement de votre part.

Une fois que vous aurez trouvé le fournisseur qui vous convient, vous pouvez procéder à la souscription. Pour souscrire un contrat d’électricité, vous pouvez joindre le fournisseur en ligne ou par téléphone. Dans tous les cas, vous devrez donner à votre nouvel opérateur les éléments suivants :

  • votre numéro de point de livraison (PDL). Il s’agit d’un numéro de 14 chiffres attaché à votre compteur électrique. Il vous sera fourni par Enedis au moment du raccordement. Pour les compteur Linky, on parle de point de référence et mesure (PRM) ;
  • votre relevé de compteur ;
  • votre RIB, pour payer par prélèvement automatique si vous le souhaitez.

Après cela, le processus de souscription sera presque fini. Votre fournisseur vous aidera à prendre rendez-vous avec Enedis (ex-ERDF), le gestionnaire de réseau d’électricité pour la mise en service du compteur. L’obtention du rendez-vous se fait sous 10 jours.

Cette opération vous sera facturée 50,65 € TTC. Vous la paierez en même temps que votre première facture d’électricité. Vous n’aurez donc rien à régler le jour de la prestation d’ouverture du compteur.

Doit-on obtenir un certificat pour son raccordement au gaz ?

Oui, si vous souhaitez bénéficier du gaz à votre domicile, il est également obligatoire de recevoir une certification. Cette attestation n’est cependant pas délivrée par le Consuel mais par Qualigaz, son pendant pour le gaz. Pour la demander, vous devez vous rendre sur le site de l’association Qualigaz. Une fois qu’elle vous sera donnée, vous serez à même de souscrire un contrat de gaz.

D’autres questions sur ce sujet ?

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