Qualigaz : présentation et obtention du certificat

L’organisme Qualigaz est l’une des entreprises de contrôle agréées dans la délivrance des certificats de conformité du gaz. Son certificat Qualigaz est obligatoire pour mettre en service un compteur de gaz pour une nouvelle installation de gaz ou modifiée. Choisir.com vous donne toutes les réponses sur les démarches, les coûts et les délais pour obtenir le certificat Qualigaz.

publié le 24/12/2019 | mis à jour le 20/01/2022 | par L'équipe Choisir.com

Le certificat Qualigaz : quelle est son utilité ?

Qualigaz est une attestation indispensable pour bénéficier du confort du gaz naturel lors de la cuisson, de la prise d’une douche ou pour chauffer son logement.

Pourquoi le certificat Qualigaz est-il obligatoire ?

Le certificat Qualigaz est un certificat de conformité gaz (ou CC Gaz, CCG) exigé à la suite de travaux pour une nouvelle installation de gaz (raccordement du gaz sur la partie privative, installation d’une chaudière, etc.), ou de modification de l’installation existante (par exemple, pour le remplacement d’une chaudière).

Cette obligation légale répond à la règlementation en vigueur visant à certifier la bonne conformité des installations de gaz dans les habitats (encadrée par l’arrêté du 2 août 1977, et modifiée par l’arrêté du 23 février 2018).

Le certificat de conformité Qualigaz permet de valider certains objectifs :

• l’autorisation de mise en service du compteur de gaz par le gestionnaire de réseau GRDF. Ce précieux sésame est par conséquent indispensable afin de souscrire un abonnement auprès du fournisseur de gaz de votre choix ;
• la bonne exécution des travaux validée par un organisme de contrôle tierce. Le certificat Qualigaz permet d’attester la mise en conformité des installations de gaz au regard de la règlementation en vigueur et des normes de sécurité à respecter ;
• le respect de la sécurité des usagers. La délivrance du certificat Qualigaz est une garantie pour l’utilisateur de tout risque de fuite de gaz et ses conséquences malheureuses (intoxication au monoxyde carbone, incendie ou explosion). Le certificat peut être demandé par l’assureur dans le cadre de l’assurance habitation.

Le certificat Qualigaz : points de contrôle et validité

Le certificat de conformité gaz est un document officiel regroupant un ensemble de points de contrôle autour de 4 thématiques :

• la tuyauterie fixe, avec contrôle de l’installation et de l’étanchéité ;
• le raccordement en gaz des appareils, avec contrôle des flexibles et des robinets selon la norme NF-45-500 ;
• la ventilation des locaux. Le technicien contrôle la compatibilité du système de ventilation (VMC) par rapport à l’installation de gaz ;
• la combustion, avec contrôle du débit du gaz délivré par l’appareil installé.

Le certificat Qualigaz doit être conservé par le propriétaire ou le bailleur pour une durée indéterminée. Dans le cadre d’une habitation, le certificat de conformité gaz a une durée de validité de 15 ans en cas de mise en location ou de vente du logement.

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Quel type de certificat de conformité gaz choisir pour son logement ?

La règlementation sur les installations de gaz dans l’habitat a évolué au 1^er janvier 2020. Désormais, il existe 3 certificats de conformité gaz et non plus 4 comme auparavant :

1. Le modèle CCG1 pour le contrôle des installations de gaz dans les immeubles à usage collectif ;
2. Le modèle CCG2 (incluant l’ancien modèle CCG4) pour le contrôle des installations de gaz dans les habitations individuelles, incluant les travaux de mise en conformité suite à une panne, et les travaux de modification de l’installation (le remplacement d’une chaudière) ;
3. Le modèle CCG3 qui correspond au contrôle des organes de coupure, les canalisations d’alimentation au gaz (par exemple, une chaufferie d’immeuble) ainsi que les locaux de sites de production d’énergie.

Pour une habitation à usage individuel, le CC Gaz adéquat est le modèle CCG2, rebaptisé certificat Qualigaz Habitation par l’organisme.

À qui s’adresser pour obtenir son certificat Qualigaz ?

Tout certificat de conformité doit être délivré par un organisme de vérification ayant reçu un agrément des pouvoirs publics. Fondé en 1990, Qualigaz est un organisme de contrôle agréé par le ministère de la Transition écologique.

Cette association de référence – présente au niveau national – assure diverses missions de contrôle des installations de gaz, indépendamment des institutions et des fournisseurs d’énergie. Qualigaz veille au respect des réglementations et aux normes de sécurité existantes sur les installations gaz intérieures, neuves ou modifiées des habitats individuels ou collectifs.

Suite à la visite d’un de ses professionnels du gaz, Qualigaz appose son visa de contrôle et délivre le CCG Qualigaz demandés parmi les différents types de certificats de conformités gaz existants (CCG1, CCG2 et CCG3).

Comment obtenir son certificat Qualigaz ?

La demande de certificat de conformité gaz Qualigaz Habitat doit être effectuée par le propriétaire, le bailleur du logement ou le professionnel du gaz en charge des travaux de la nouvelle installation de gaz ou de la rénovation des équipements.

Le certificat Qualigaz est un formulaire CERFA disponible en ligne sur le site de l’organisme de contrôle. Pour un particulier propriétaire d’un logement individuel, le document peut être commandé et téléchargé sur le site Qualigaz.

Le paiement du certificat Qualigaz peut s’effectuer par différents moyens : par carte bancaire, virement, prélèvement ou chèque via envoi postal à l’adresse suivante :

Qualigaz
131-135 Avenue Jean Jaurès
93 305 Aubervilliers Cedex

Le formulaire doit être rempli en indiquant quelques renseignements essentiels sur le professionnel et l’installation de gaz effectuée.

La commande du Qualigaz Habitation inclue le formulaire, le déplacement ainsi que la visite de contrôle par un technicien Qualigaz.

La délivrance du certificat Qualigaz

La délivrance du certificat Qualigaz est conditionnée au bon déroulement de la visite de contrôle effectué par un technicien.

Comment se déroule la visite de contrôle Qualigaz ?

Deux cas de figure peuvent se présenter en fonction du type de professionnel de gaz en charge de l’installation de gaz :

1. Le professionnel du gaz est agréé (PG) par une certification. Le particulier n’a aucune démarche à effectuer, le PG adresse directement sa demande à Qualigaz pour obtenir le formulaire CERFA. Le PG est habilité à effectuer la visite officielle de contrôle des installations de gaz ;
2. L’installateur du gaz est non agréé. Dans ce cas, le particulier doit lui-même faire la demande de CC Qualigaz. L’organisme de contrôle prend ensuite contact avec le professionnel non agréé pour effectuer la visite de contrôle.

La visite de contrôle effectuée par le PG agréé ou le technicien Qualigaz comprend l’ensemble des points de vérification en vigueur (raccordement, tuyauterie fixe, combustion et ventilation).

A l’issue de l’audit de contrôle, un rapport d’intervention est émis avec les anomalies éventuelles à rectifier. Suite à l’intervention, le certificat est envoyé à Qualigaz pour obtenir l’apposition de son visa de contrôle.

Refus de certificat Qualigaz : les anomalies à rectifier

La validation du certificat Qualigaz par l’organisme de contrôle est conditionnée au type et au nombre d’anomalies relevées lors de la visite de contrôle. Il existe 3 catégories d’anomalies ou de non-conformités sur un CCG Qualigaz avec différents niveaux de gravité :

1. Anomalies type A1 : défauts mineurs qui ne gênent pas le fonctionnement normal de l’installation du gaz. Le certificat est délivré, le professionnel du gaz doit rectifier ces anomalies dans les meilleurs délais ;
2. Anomalies type A2 : défaut sérieux avec obligation de rectification sous trois mois. La contre-visite Qualigaz est aux frais du professionnel du gaz agréé ou non (sanction de 3 contre-visites aléatoires pour le PG agréé) ;
3. Anomalies type DGI (danger grave immédiat) : défauts nécessitant la coupure du compteur de gaz (par exemple : fuite de gaz, chaudière non raccordée). Le PG doit rectifier les anomalies dans les meilleurs délais. L’interdiction de mise en service du compteur par GRDF est levée sous condition de fournir une attestation de levée (PG agréé) ou une contre-visite (PG non agréé).

Quel est le prix du certificat Qualigaz ?

L’organisme de contrôle Qualigaz est libre de fixer le prix de ses certificats de conformité gaz, le tarif du CCG n’étant pas réglementé par la loi.

Voici en résumé, les différents tarifs de CCG Qualigaz en 2021 :

Sachez que vous pouvez comparer les prix des certificats Qualigaz avec ceux des autres organismes de contrôle – Dekra Conformité Gaz et Copraudit.

Que faire après l’obtention de son certificat Qualigaz ?

Après la délivrance du CC Qualigaz, le technicien accompagné d’un agent de GRDF procède à la mise en service du compteur de gaz à la condition que l’usager ait souscrit un abonnement au gaz chez le fournisseur d’énergie de son choix.

À l’instar du prix du CC Qualigaz fixé librement par l’organisme de contrôle, les prix du gaz ne sont pas réglementés. Vous avez alors toute la latitude de faire jouer la concurrence pour réduire le montant de votre facture de gaz. Le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence depuis 2007.

Chaque particulier peut changer de fournisseur en résiliant son contrat d’abonnement en cours, sans frais et à tout moment. Pour choisir le fournisseur de gaz le plus adapté à vos besoins, comparez les offres de gaz présentes sur le marché.

Sur ce point, un comparateur de gaz tel que celui de Choisir.com peut vous aider à gagner du temps et cibler les offres de gaz qui correspondent le mieux à vos attentes. N’hésitez plus, cette démarche est gratuite et sans engagement !