Lire sa facture de gaz : quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour bien lire sa facture de gaz, il faut prêter attention aux mentions obligatoires. On les appelle aussi mentions légales. Celles-ci sont définies dans l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de gaz et d’électricité.

Les informations clients

Sur la facture de gaz doivent apparaître les informations concernant le consommateur et son logement, à savoir :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse postale de contact l’adresse du lieu de consommation (si différent de l’adresse de contact) ;
  • son numéro de client ou numéro de contrat ;
  • son numéro de point de comptage et d’estimation (PCE). Il s’agit d’un numéro à 14 chiffres fourni par GRDF, le gestionnaire de réseau de gaz naturel en France ;
  • type de compteur.

Les informations de paiement et de facturation

Sur la facture de gaz naturel doivent également apparaître vos informations de facturation comme :

  • les modalités de facturation. Le client a le choix entre une :
    • facturation au réel, le montant de la facture varie chaque mois en fonction de la consommation,
    • facturation mensualisée. Le fournisseur facture en fonction de votre consommation annuelle. Après avoir réalisé une estimation de consommation, il vous proposera un échéancier. Le 12e mois vous recevrez une facture de régularisation. Elle calcule la différence entre la consommation réelle et l’estimation de consommation ;
  • les modalités de règlement (prélèvement automatique, carte bleue, chèque, chèque énergie, etc.). La date de prélèvement automatique sera également mentionnée si le client a opté pour ce moyen de paiement.

Les informations sur le fournisseur et le contrat de gaz

La facture de gaz est un document qui matérialise la réalisation d’un contrat entre le fournisseur et le consommateur. C’est pourquoi, doivent apparaître des informations sur le fournisseur. Vous y trouverez :

  • le nom du fournisseur ;
  • l’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • son numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • le nom commercial du contrat ;
  • la Consommation annuelle de référence (CAR) ;
  • le nombre de m3 de gaz consommés ainsi que le coefficient de conversion avec le résultat en kWh. Comme le rappelle Engie, fournisseur historique de gaz : « Le coefficient de conversion du gaz naturel est la valeur par laquelle on multiplie la consommation enregistrée par le compteur de gaz en mètres cubes, pour la convertir en kilowattheures, qui est l’unité utilisée pour la facturation. » Ce coefficient est déterminé par GRDF en fonction de la provenance du gaz, de l’altitude de votre commune, etc. ;
  • le prix du kWh sur la période de la facturation. Il peut évoluer d’un mois à l’autre si vous avez choisi une offre à prix indexé. Si vous avez opté pour une offre à prix fixes il restera identique tout au long du contrat ;
  • le prix de l’abonnement mensuel ;
  • le profil de consommation (tarif Base, B0, B1 ou B2i) ;
  • la zone tarifaire. La France est segmentée en 6 zones tarifaires pour le gaz. Cela correspond à la proximité de votre commune d’habitation avec un centre de stockage du gaz. Les logements en zone 1 sont les plus proches des centres de stockage, le prix du kWh est donc moins élevé. A l’inverse, il est plus élevé en zone 6 du fait de l’éloignement avec les sites de stockage ;
  • les autres prestations attenantes au contrat (suivi de consommation, dépannage, etc.) ;
  • le montant détaillé HT et TTC ;
  • la période de facturation ;
  • la date de la prochaine facture et du prochain relevé de compteur de gaz ;
  • le total à régler.

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Les informations sur le service client

Votre fournisseur doit pouvoir être contacté. La facture reprend les informations de contact telles que :

  • le téléphone du service client ;
  • l’existence d’un espace client en ligne ;
  • une adresse mail ;
  • l’adresse postale du service dédiée à la relation client, etc.

En outre, pour prévenir les litiges avec les fournisseurs, on trouvera également les moyens de contact du médiateur national de l’énergie. Celui-ci arbitre les contentieux entre particuliers et fournisseurs.

Enfin, on y trouve le numéro d’Urgence Gaz GRDF : 0 800 47 33 33. Disponible 24 h/24, vous devez joindre ce numéro en cas de fuite de gaz ou de coupure.

Bon à savoir

Certains fournisseurs proposent des offres « Online » ou « 100 % digitale ». C’est le cas de Webeo d’Eni ou encore de l’offre Online de TotalEnergies. Cela signifie qu’aucun numéro de service client n’est disponible pour joindre le fournisseur. Toute la gestion du contrat se fait via l’espace client.

Les informations sur l’acheminement

En vertu de l’article R. 341-2 du Code de l’énergie, le coût lié à l’acheminement du gaz doit être indiqué sur la facture. On appelle cela l’ATRD (Accès des tiers au réseau de distribution de gaz naturel). Cette contribution finance les activités de GRDF. Ce dernier se charge de distribuer le gaz au consommateur final.

D’après la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’acheminement représente 35 % de la facture de gaz d’un particulier, les taxes 26 % et la fourniture 36 %.

Les taxes sur le gaz

Les taxes sur le gaz sont variées. On distingue :

Celles-ci doivent apparaître clairement sur la facture de gaz.

Pourquoi lire sa facture de gaz ?

Comme il est intéressant de garder les tickets de caisse du supermarché pour suivre ses dépenses, il peut être utile de garder et lire ses factures de gaz. Vous pourrez ainsi :

  • réaliser un suivi de consommation ;
  • déceler une éventuelle erreur de facturation ;
  • trouver les moyens de contact du service client de votre fournisseur pour l’informer d’un problème ou faire part d’une question.

Réduire sa facture de gaz

Assurer un suivi de consommation du gaz permet de prendre conscience de la quantité de kWh que l’on consomme sur une période donnée. Cela peut servir de base pour mettre en place des stratégies afin de réduire la facture de gaz.

La répartition des dépenses en gaz

Avant de chercher comment faire des économies d’énergie, il convient de faire un point sur les postes de dépenses en gaz d’un ménage. Selon Engie, en moyenne, la facture de gaz se décompose de la manière suivante pour un consommateur :

  • 81,5 % du gaz naturel consommé sert au chauffage ;
  • 11,5 % sert à la la production d’eau chaude sanitaire ;
  • 7 % est utilisé à des fins de cuisson.

C’est donc le chauffage le premier levier à actionner pour réduire sa consommation. Viennent ensuite l’eau chaude puis la cuisson.

Gaz et économies d’énergie

Les kWh les moins chers sont évidemment ceux que l’on ne consomme pas. Afin de diminuer le montant de la facture, il faut donc engager des économies d’énergie. Pour cela, vous pouvez :

  • réaliser l’entretien de votre chaudière gaz. Selon Engie, il est possible de réaliser jusqu’à 12 % d’économies sur le combustible ;
  • baisser la température de chauffage en vous appuyant sur les recommandations de l’Ademe, Agence de la transition écologique. Il faudra chauffer les pièces à vivre entre 19 °C et 21 °C, les chambres à 17 °C et la salle de bain en cours d’utilisation à 22 °C (17 °C suffisent hors utilisation). Un degré en moins sur les radiateurs peut se traduire par 7 % d’économies sur les factures de chauffage ;
  • entamer des travaux de rénovation énergétique. En renforçant l’isolation, on diminue les déperditions thermiques. On chauffe donc moins avec un meilleur niveau de confort ;
  • prendre des douches au lieu des bains. Cela permet de faire des économies d’eau mais aussi de gaz. En effet, moins on consomme de litres d’eau chaude, moins le chauffe-eau à gaz est sollicité ;
  • couvrir les casseroles pendant la cuisson. C’est 4 fois moins de gaz consommé pour un même plat selon le ministère de la Transition écologique.

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Changer de contrat de gaz

Enfin, pour faire baisser sa facture de gaz, on peut également changer d’offre de gaz. En optant pour un prix du kWh plus bas, à consommation constante, on réduit mécaniquement ses dépenses.

Le changement est sans frais et se fait à distance si vous possédez le compteur Linky. Il suffit de souscrire une nouvelle offre chez votre fournisseur actuel ou de souscrire chez un nouveau fournisseur. Celui-ci se chargera de résilier votre ancien contrat. Il se mettra en lien avec GRDF pour assurer la continuité de l’alimentation en gaz. Vous n’avez aucune coupure à prévoir, ni d’intervention sur le compteur.

Bon à savoir

Pour trouver le fournisseur le moins cher, n’hésitez pas à utiliser un comparateur de gaz. En quelques clics, vous pourrez comparer les différentes offres présentes sur le marché. C’est gratuit et sans engagement !

Faut-il conserver les factures de gaz ?

Oui. Les factures de gaz doivent être gardées pendant plusieurs années. L’administration fiscale peut vous les demander à tout moment. Comme l’explique le ministère de l’Economie, « Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau. » Celles-ci peuvent être sauvegardées au format digital ou conservées dans un dossier papier.

Quels sont les délais pour payer une facture de gaz ?

Comme le souligne le fournisseur d’énergie Happ-e, « les factures de gaz doivent être payées dans les 15 jours suivant leur réception ». Si vous ne réglez pas votre facture, vous recevrez un premier avertissement par courrier. Il vous laissera un délai de 15 jours supplémentaires pour régler votre facture.
Passé ce délai, vous recevrez un second courrier vous sommant de payer la facture sous 20 jours. Sans règlement de votre part, le gaz pourra être coupé.

Bon à savoir

Les ménages sont protégés des coupures de gaz pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. En cas d’impayé, le fournisseur de gaz ne peut vous stopper l’alimentation en gaz. Il en va de même pour l’électricité. En revanche, le consommateur reste redevable du montant des factures.

Que faire en cas de difficultés pour payer une facture ?

En cas de facture impayée, il est important de savoir réagir. Tout d’abord, si vous en êtes bénéficiaire, vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer la facture de gaz.

Ensuite, contactez votre fournisseur afin de mettre en place un échéancier de paiement. Si vous n’arrivez pas à trouver d’accord avec votre fournisseur, vous pouvez contacter le médiateur national de l’énergie pour régler le problème à l’amiable.

Si les sommes sont trop importantes, vous pouvez demander une aide au paiement des factures d’énergie. Pour cela, contactez les services sociaux de votre mairie afin de déposer un dossier de fonds de solidarité pour le logement (FSL). Pendant tout le temps d’instruction du dossier par les services sociaux, vous serez protégé des coupures de courant.

Vous pouvez aussi vous tourner vers des associations de lutte contre la précarité énergétique. Certaines proposent des dispositifs d’aides pour répondre aux foyers faisant face à des difficultés financières.

Erreur de facturation : comment contester la facture de gaz ?

En cas d’erreur de facturation, vous pouvez contacter votre fournisseur de gaz pour demander une facture rectificative. Le plus simple est de passer par l’espace client, si vous en avez un. Avec l’outil de messagerie, écrivez un courrier de contestation et transmettez toutes les pièces justificatives qui appuient votre démarche.
Si l’erreur est avérée, le montant de la facture sera corrigé. Sinon, vous devrez vous acquitter de la totalité de la facture.

Bon à savoir

Si le fournisseur ne vous répond pas ou que la réponse vous paraît insatisfaisante, vous pouvez contacter le médiateur national de l’énergie.

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