La loi relative à la transition énergétique

publié le 29/01/2021 | mis à jour le 26/04/2023 | par L'équipe Choisir.com

Qu’est-ce que la loi sur la transition énergétique ?

La mise en place d’une loi régissant les actions de la France en matière de transition énergétique est issue d’un long processus historique.

Historique et contexte législatif de la loi sur la transition énergétique

À l’heure des bouleversements climatiques (réchauffement climatique entraînant sécheresse ou pluviométrie abondante, cyclones et ouragans de plus en plus nombreux, pollution de l’air importante, etc.), qui touchent l’environnement (chute de la biodiversité, déforestation, fonte des glaces, etc.) à l’échelle mondiale, les États ont pris conscience de l’urgence de mettre en place des mesures effectives et mobilisatrices afin d’en limiter les effets à moyen et long terme. Les premiers engagements officiels de la France datent de 1997 lors des accords du Protocole de Kyoto. Ces rencontres internationales entre pays membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont donné des objectifs distincts et chiffrés pour chaque pays membre, avec un objectif global de réduction de 5 % des émissions de CO2 (par rapport aux émissions de 1990), le gaz à effet de serre étant le principal responsable du réchauffement climatique.

Ces accords sont suivis quelques années après par la Loi Pope (Programmation fixant les orientations de la politique énergétique) de 2005, puis les Lois Grenelle de l’Environnement – Grenelle 1 de 2008 et Grenelle 2 de 2010 – qui fixent les actions du gouvernement en matière de transition écologique et de transition énergétique, ces deux concepts étant intrinsèquement liés :

• la Loi Pope porte essentiellement sur la politique énergétique de l’État dont la réduction de la consommation d’énergie des ménages (naissance des certificats d’économie d’énergie et prime énergie) ;
• les Grenelles de l’Environnement sont composés de rencontres entre différents acteurs (chefs d’entreprise, milieux associatifs, politiques, etc.), et rassemblent les principales thématiques de la future loi sur la transition énergétique.

Création de la Loi sur la transition énergétique

Promulguée le 17 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LRTECV) a été créée après plus d’un an de rencontres dans le cadre d’un Débat national sur la transition énergétique (DNTE) initié en 2012 entre experts scientifiques et citoyens représentatifs (chefs d’entreprise, collectivités, etc.).

La LRTECV offre un cadre législatif aux actions de l’État français en matière de lutte contre le réchauffement climatique et d’indépendance énergétique, en équilibrant ses modes de production et d’approvisionnement. Composée d’une série de 212 articles, la loi sur la transition énergétique vise des objectifs chiffrés :

• réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre pour 2030 (par rapport aux émissions de référence de 1990) ;
• réduire la consommation d’énergies fossiles de l’ordre de 30 % pour 2030 ;
• réduire la part de production d’électricité nucléaire de 50 % dans le mix électrique pour 2025 ;
• développer les énergies renouvelables avec des objectifs de 32 % de part de la consommation énergétique finale à 2030 et 40 % de la production d’électricité ;
• réduire de 50 % la consommation d’énergie finale des Français à l’horizon 2050 ;
• réduire de 50 % la production de déchets pour 2050.

Afin d’atteindre ces objectifs ambitieux, l’État met en place un programme d’actions concrètes qui implique la mobilisation de différents acteurs (État, collectivités locales et territoriales, professionnels du bâtiment, entreprises, simples citoyens) et se concentre dans des domaines précis :

1. l’amélioration de l’efficacité énergétique du bâtiment ;
2. le développement de modes de transport propres ;
3. le développement des énergies renouvelables ;
4. les modes de consommation responsables et respectueux de l’environnement ;
5. la lutte contre la précarité énergétique.

L’ensemble des mesures prises dans le cadre de la Loi sur la transition énergétique figurent dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), un document législatif du gouvernement en matière de politique énergétique et véritable plan stratégique pour l’avenir énergétique du pays.

Pourquoi une loi sur la transition énergétique en France ?

L’instauration d’une loi sur la transition énergétique dans notre pays est due à de multiples enjeux :

• en premier lieu environnementaux, la lutte contre le réchauffement climatique est une des priorités du gouvernement. Le protocole de Kyoto (en 1997) et les différentes COP (Conference of Partie) ont été le théâtre de discussions scientifiques et de prises de conscience quant à l’impact des activités humaines – et les émissions de gaz à effet de serre qui en découlent, le CO2 (dioxyde de carbone) en tête – sur le réchauffement climatique dans le monde. Chaque pays membre (195 pays au total) doit acter son implication par la mise en place d’actions réelles pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à des objectifs fixés ;
• des enjeux sanitaires et de santé publique, car la pollution de l’air produite par le réchauffement climatique est à l’origine de multiples maladies respiratoires (asthme, allergies, etc.) ;
• des enjeux économiques, car les modes de production et de consommation énergétiques, basés sur les énergies fossiles augmentent la facture énergétique du pays mais aussi individuelle ;
• des enjeux sociétaux car l’adoption d’une sobriété énergétique couplée avec des changements concrets dans différents domaines (bâtiment, transport, mode de consommation) peut aider à préserver l’environnement (réduction des déchets), faire des économies d’énergie, améliorer la compétitivité des entreprises et aider la population à gagner en confort de vie (lutte contre la précarité énergétique, amélioration de l’efficacité énergétique et du confort thermique, etc.) ;
• des enjeux politiques, car un changement du système énergétique vers un modèle plus vertueux basé sur les énergies renouvelables, permet de gagner en indépendance énergétique. Ainsi, la France peut sécuriser son circuit d’approvisionnement et gagner en compétitivité, et être moins soumise à des fluctuations du prix de l’énergie imposées par les pays producteurs ;
• des enjeux sécuritaires, car le mix énergétique en France repose en grande partie sur les énergies fossiles ; concernant la production d’énergie électrique, sur l’énergie nucléaire. Le nucléaire, bien qu’étant une énergie décarbonée (peu ou pas d’émissions de CO2), représente un risque potentiel pour la population en cas d’accident dans les centrales, sans compter la production de déchets nucléaires.

Les axes principaux de la transition énergétique et les mesures concrètes

Pour atteindre les principaux objectifs fixés par la loi de transition énergétique, plusieurs mesures phares ont été entreprises dans différents domaines. Focus détaillé sur les grands chantiers mis en œuvre par le gouvernement et l’ensemble des acteurs concernés.

Le bâtiment : l’amélioration de la performance énergétique et la lutte contre la précarité énergétique

L’efficacité énergétique du parc immobilier public ou privé concentre un volet essentiel des réformes entreprises en termes de transition énergétique. Le secteur du bâtiment concentrant à lui seul près de 44 % de la consommation d’énergie en France.

En cause, des bâtiments mal ou peu isolés, des passoires thermiques faisant flamber la facture d’énergie de nombreux particuliers, dont certains ménages modestes en précarité énergétique. La maîtrise de sa consommation est un objectif clé à atteindre pour faire des économies d’énergie et donc une réduction de sa facture de chauffage.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des objectifs de rénovation énergétique pour les bâtiments existants (500 000 logements rénovés par an à compter de 2017), et l’application de normes « bâtiment basse consommation » pour construire des habitations à énergie positive (qui produit plus d’énergie qu’elle n’en consomme). Ces mesures prennent la forme de différents dispositifs :

• des mesures financières incitatives pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement, tels que des travaux d’isolation thermique (toiture, combles ou ouvrants tels que portes et fenêtres) ou le remplacement de son appareil de chauffe obsolète et/ou énergivore par un modèle à haute performance énergétique (chaudière à condensation, pompe à chaleur). Ces mesures prennent la forme d’aides financières à destination des particuliers sous condition de revenu : éco-prêt à taux zéro, MaPrimeRénov’ (ex-crédit d’impôt CITE), prime énergie et certificats d’économie d’énergie des fournisseurs d’énergie, etc. ;
• la création d’un carnet numérique de suivi du logement où sont répertoriées toutes les informations essentielles à connaître sur son habitat, dont le Diagnostic de performance énergétique (DPE), la classe GES du logement, l’état de l’installation d’électricité et de gaz, le diagnostic amiante ;
• la création d’une plateforme numérique de la rénovation énergétique, informant les consommateurs de tous les travaux de performance énergétique éligibles aux aides financières, ainsi qu’un annuaire des professionnels du bâtiment certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement – des professionnels respectant les normes environnementales et à économies d’énergie pour les habitats) ;
• la création d’un chèque énergie pour les ménages les plus modestes. Ce dispositif financier sous condition de revenus peut aider à payer tout ou une partie d’une facture d’énergie, ainsi que certains travaux de rénovation énergétique ;
• une information précise de la consommation d’électricité ou de gaz du consommateur. L’installation de compteurs communicants (compteur Linky pour l’électricité et compteur Gazpar pour le gaz naturel) qui disposent de fonctionnalités intelligentes permettant aux consommateurs de mieux maîtriser leur consommation d’énergie et de réduire leur facture d’électricité/gaz ;
• de la même manière, l’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs permet aux particuliers de prendre conscience de leur propre consommation d’énergie.

Ces initiatives en faveur d’une amélioration énergétique des bâtiments sont incluses dans une stratégie nationale du gouvernement. Ce dernier doit remettre un rapport au Parlement tous les 5 ans, afin de dresser un état de lieux des actions réalisées et la mise en place de nouvelles orientations vis-à-vis des objectifs fixés.

Le transport routier : vers une mobilité plus propre

Le transport routier est l’autre grand chantier de la loi sur la transition énergétique. Le secteur du transport est une source d’émissions importantes de gaz à effet de serre totalisant à lui seul près de 136,3 millions de tonnes de CO₂, soit 30 % des émissions de CO₂ enregistrées à 2015 (source : Libération). Réduire le transport routier est donc une priorité afin de préserver la qualité de l’air, la santé des citoyens, ainsi que le climat. Différentes mesures, pour encourager les consommateurs à adopter un mode de transport plus responsable et à limiter leur empreinte carbone, trouvent donc logiquement leur place dans la loi de transition énergétique, parmi lesquelles on distingue :

• une prime à l’achat d’un véhicule électrique, ce mode de transport étant exempt d’émissions de CO₂ dans l’atmosphère ;
• le développement de l’installation de bornes de recharge partout en France (objectif de 7 millions de points de recharge à 2030) ;
• un réaménagement des structures logistiques aux abords des villes afin d’encourager l’utilisation du transport ferroviaire pour le transport de marchandises ;
• une incitation à privilégier les modes de transport alternatifs (transport en commun, train, covoiturage) aux véhicules individuels pour les trajets domicile-travail ;
• au moins 50 % des nouvelles acquisitions de véhicules (voitures, bus, etc.) par les administrations et les collectivités doivent être des véhicules à faibles émissions de CO₂, comme les véhicules électriques ;
• l’installation de zones à circulation restreinte dans certaines villes ;
• l’augmentation du malus pour les voitures les plus polluantes.

Un nouveau modèle de consommation axé sur la sobriété énergétique

La nécessité de revoir nos modes de consommation, voire nos modes de vie, est une obligation si l’on veut réduire significativement l’impact des activités anthropiques (humaines) sur l’environnement. La promotion du recyclage dans son ensemble, ainsi que l’économie circulaire sont des points clés de la loi sur la transition énergétique.

Le cycle de vie entier d’un produit manufacturé ou d’un produit électroménager (de la phase d’extraction des matières premières à la phase de recyclage ou mise au rebut) nécessite une consommation énergétique et une production de déchets importantes.

Les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique impliquent une réduction de 7 % des quantités des déchets ménagers produits sur une année et de réduire de 50 % la quantité totale de déchets mis à la décharge. À cette fin, entreprises, citoyens et collectivités locales sont mis à contribution dans des mesures de recyclage de déchets et de changement de comportement de consommation, via :

• la mise en place de poubelles de tri à proximité des habitations ;
• l’obligation du tri des déchets organiques par les collectivités locales, et leur valorisation dans des modes de production d’énergies renouvelables. Comme la méthanisation qui sert à produire du biogaz, de l’électricité et de la chaleur ;
• l’interdiction des sacs plastiques jetables et non-compostables ;
• la mise en place de programme de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires ;
• la mise en place d’étiquetages sur les produits électroménagers ou électriques afin d’informer le consommateur sur leur durée de vie et leur consommation d’énergie. Exemple avec l’étiquette énergie ;
• la lutte contre l’obsolescence programmée sur la majorité des produits électroménagers, multimédia, électriques. Ce phénomène limite la durée de vie des équipements.

Le gouvernement favorise aussi le développement de Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Il s’agit de territoires où les collectivités prennent différents engagements concrets pour réduire la consommation d’énergie de ses concitoyens, des transports, des infrastructures publiques et des habitations privées.

Le soutien au développement des énergies renouvelables, et la sortie du nucléaire ?

Le développement d’un mode de production d’énergie basé sur les énergies renouvelables est le point central de la loi sur la transition énergétique, avec le double objectif de renforcer l’indépendance énergétique du pays et diversifier ses modes de production afin de gagner en sécurité d’approvisionnement.

Le modèle de production d’énergie issue de sources d’énergies fossiles montre des limites (la fin des énergies fossiles, dont le pétrole et le gaz naturel, est annoncée pour la fin du 21^e siècle) ainsi qu’un rôle majeur dans la hausse du réchauffement climatique. En revanche, les énergies renouvelables, réputées inépuisables car issues de la nature (énergie du soleil, énergie de l’eau, énergie des déchets verts valorisés), sont également non-polluantes et ne produisent donc pas d’émissions de CO2. Leurs atouts ne s’arrêtent pas là, puisque l’exploitation de la filière des énergies renouvelables est pourvoyeur d’emplois et participent au développement d’une croissance verte.

La France se lance ainsi dans différents chantiers pour promouvoir et développer les énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse) avec comme ambition d’atteindre un objectif de 32 % de parts dans la consommation totale d’énergie en 2030 (et plus précisément 40 % de parts pour la consommation d’électricité, 38 % de parts pour la consommation de chaleur, 15 % de parts pour la consommation de carburant, et 10 % de parts pour la consommation de gaz).

Le développement de la filière des énergies renouvelables est rendu possible via :

• la mise en place d’un permis pour l’éolien et la méthanisation ;
• la revalorisation du tarif d’achat de l’électricité pour les producteurs tels qu’EDF et les ELD (Entreprises locales de distribution) ;
• le développement des appels d’offres pour le développement de l’énergie photovoltaïque ;
• le développement d’équipement de production d’électricité domestique pour l’autoconsommation (panneaux solaires) ;
• la possibilité pour les citoyens de participer au financement de projets d’énergies renouvelables.

Les perspectives et limites de la loi sur la transition énergétique

Annoncée comme révolutionnaire et pionnière par rapport à d’autres pays, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte remplit-elle ses promesses depuis sa promulgation en 2015 ?

En premier lieu, plusieurs modifications ont été entreprises sur différents articles de la loi :

• l’obligation de réduire la part du nucléaire de 75 % à 50 % dans la production d’électricité a fait l’objet d’un vote : si la mesure a été maintenue, en revanche l’objectif de l’atteindre en 2025 a été supprimé. Un recul certain par rapport à l’abandon du nucléaire annoncé avec 3 fermetures de centrales nucléaires pour 2023. Le parc nucléaire français doit néanmoins être limité à une puissance maximum de 63,2 gigawatts ;
• les entreprises ayant entre 100 et 250 salariés ne sont plus soumises à l’obligation de mettre en place un plan de mobilité (covoiturage) facilitant les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
• l’interdiction à la vente d’ustensiles de cuisine (verres, assiettes, gobelets) en matière plastique au 1^er janvier 2020 dans le cadre du décret du 30 août 2016.

En revanche, les actions entreprises dans le cadre de la loi sur la transition énergétique ont permis la création de milliers d’emplois depuis son instauration : selon l’Agence de transition écologique (Ademe), le secteur du bâtiment a augmenté ses effectifs de plus 49 % et le marché des énergies renouvelables de plus de 30 % en 10 ans (source : The Huffington Post).

Concernant le développement des énergies renouvelables en France, des efforts sont encore à fournir, puisque leur part dans la consommation finale d’énergie est estimée à 16 %, bien loin des objectifs de 32 % pour 2030. De plus, l’énergie solaire, pourtant portée par l’essor des aides financières pour s’équiper de panneaux photovoltaïques, ne représente que près de 2 % de la production d’électricité issue des énergies renouvelables. La part de la filière hydraulique, qui représente près de 12 %, arrive à un point limite de développement, l’essentiel des rivières et fleuves étant en majorité exploités par des barrages ou des turbines hydrauliques.

Comment amorcer sa transition énergétique individuelle ?

À titre individuel, il est possible au quotidien de participer à son échelle à la transition énergétique. Des écogestes, dont le tri des déchets, un des objectifs de la loi sur la transition énergétique, peuvent aider à réduire son impact sur l’environnement. Vous pouvez également réduire la facture énergétique de votre logement et alléger vos dépenses en choisissant un fournisseur d’énergie verte. Depuis quelques années en effet, le marché de l’Énergie en France a vu fleurir plusieurs offres d’électricité verte ou de biogaz.

TotalEnergies, ekWateur, Plüm Énergie ou Planète Oui sont autant de fournisseurs à pouvoir vous proposer des offres d’énergie avec des prix du kWh souvent moins chers que le célèbre tarif réglementé de vente commercialisé par EDF. Pour vous orienter dans votre choix, la démarche est d’une grande simplicité. Il suffit d’utiliser un comparateur d’énergie ou de contacter gratuitement un conseiller Choisir.com par téléphone et de vous laisser guider par les étapes de sélection de l’offre d’énergie la plus adaptée à votre profil.