La loi Climat et résilience

publié le 09/07/2021 | mis à jour le 19/06/2024 | par Héloïse Lebrun-Brocail

La loi Climat et résilience est le fruit d’un processus législatif atypique

La loi Climat et résilience découle directement de la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’agit alors : « d’une loi conçue de manière inédite, par les citoyens, pour les citoyens, afin de relever le grand défi climatique. » (Gouvernement.fr, Convention Citoyenne pour le Climat, un exercice démocratique inédit).

Qu’est ce que la Convention Citoyenne pour le Climat ?

La Convention Citoyenne pour le Climat s’est tenue d’octobre 2019 à juin 2020, à l’initiative du gouvernement français. L’Etat qualifie cette initiative « d’exercice démocratique inédit », car c’est la première fois qu’un panel de citoyens participe activement à l’élaboration d’une loi.

La Convention Citoyenne pour le Climat était constituée de 150 citoyens français préalablement tirés au sort. Ces citoyens se sont réunis sept fois en l’espace de neuf mois. Leur objectif ? Soumettre à l’issue de la Convention, lors de la 7^e session, une série de mesures devant permettre à la France d’atteindre ses objectifs climatiques : -40 % d’émissions de gaz à effet de serre françaises par rapport aux niveaux de 1990 à horizon 2030.

Les propositions des 150 citoyens ont été remises à Elisabeth Borne en juin 2020. Elles sont au nombre de 149, et sont structurées autour de cinq axes inhérents à la vie de tous les jours de chaque citoyen français :

• se loger ;
• se nourrir ;
• produire et travailler ;
• se déplacer ;
• consommer.

La loi Climat et résilience permettra la mise en œuvre de 48 mesures issues des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

Parmi ces 149 propositions, 146 ont été retenues par Emmanuel Macron. Sur ces 146, 75 ont déjà été mises en œuvre, et 71 le seront prochainement.

Ces 146 mesures ne seront pas appliquées uniquement à travers la loi Climat et résilience, qui n’en comportera que 48. Elles seront également mises en œuvre au travers d’autres textes de loi :

• la Constitution (une proposition) ;
• France Relance (39 propositions) ;
• la loi de finances (11 propositions) ;
• la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (13 mesures) ;
• la loi d’orientation des mobilités (5 mesures) ;
• d’autres lois (5 mesures).

Quelles sont les mesures phares de la loi Climat et résilience ?

Nous l’avons vu plus haut, l’objectif de la loi Climat et résilience est de permettre à la France d’atteindre son objectif de réduction de 40 % des émissions de GES d’ici 2030. Barbara Pompili ajoute même que ce texte législatif ambitionne de « faire entrer l’écologie dans la vie des Français ». Tour d’horizon des mesures phares de la loi Climat et résilience, en fonction des différentes catégories de propositions élaborées par la Convention Citoyenne pour le Climat.

Quelles sont les propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat retenues pour être mises en œuvre par la loi Climat et résilience ?

Pour bien comprendre le contenu de la loi Climat et résilience, commençons par jeter un œil aux principales propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat appliquées au travers de cette loi. Ces propositions constituent le socle de la loi Climat et résilience. Elles ont ensuite été enrichies, notamment lors du débat parlementaire, que nous évoquerons plus bas.

Se loger

La thématique du logement est au cœur des préoccupations des ménages. 9 des mesures mises en place par la loi Climat et résilience issues de la Convention Citoyenne pour le Climat sont relatives à la thématique « se loger ». On trouve notamment :

• l’obligation de contraindre les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie ;
• l’obligation pour les propriétaires de rénover leur logement, et ce qu’ils soient bailleur ou occupant de leur logement ;
• l’interdiction de « toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante ».

Consommer

La loi Climat et résilience comporte 10 mesures issues de la Convention Citoyenne pour le Climat. Parmi les mesures les plus emblématiques, on peut citer les propositions suivantes :

• l’introduction d’un score-carbone (appelé le CO₂-Score). Ce score carbone figurerait sur l’intégralité des produits de consommation et de services ;
• l’interdiction de la publicité pour les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Cette mesure concerne tous les supports publicitaires ;
• le déploiement d’une obligation à commercialiser des produits en vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat ;
• la mise en place d’une consigne de verre, avec pour objectif d’atteindre une mise en place généralisée à horizon 2025.

Se déplacer

La mobilité – et plus spécifiquement le déploiement d’une mobilité plus propre et plus douce – est bien, également, au cœur des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat mises en œuvre par la loi Climat et résilience. Ces propositions sont au nombre de 16. Elles ont notamment trait :

• au développement des transports en commun, avec des mesures telles que la baisse de la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 % ;
• à une meilleure régulation du trafic aérien dans l’optique de réserver l’usage de l’avion aux trajets où il n’existe pas de réelle alternative satisfaisante. Deux propositions ont notamment été considérablement médiatisées : l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou d’extension(s) des aéroports existants, ainsi que l’interdiction progressive des vols intérieurs lorsqu’il existe une « alternative moins émettrice de CO₂ en moins de 2 h 30 » (L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Climat et résilience, Gouvernement.fr) ;
• au développement des biocarburants – comme le biogazole, le biodiesel – avec le « soutien, à moyen terme, de la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions ».

Se nourrir

Les Français ont de plus en plus conscience de l’empreinte carbone de leur alimentation. Il n’est donc pas surprenant que cette thématique occupe une place prépondérante dans les mesures de la Convention Citoyenne pour le Climat. 7 propositions sont ainsi dédiées à la thématique « se nourrir ». Trois d’entre elles ont été au cœur des débats relatifs à la loi Climat et résilience :

• l’adoption d’une « loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence, dont la mise en œuvre est garantie par la Haute Autorité des Limites Planétaires » ;
• l’introduction d’un « choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique à partir de 2022 y compris dans la restauration collective à menu unique » ;
• la restauration collective privée doit être en mesure de proposer repas contenant 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits biologiques. Elle a jusqu’à 2025 pour adapter son offre.

Certaines de ces propositions issues de la Convention Citoyenne pour le Climat ont par la suite été intégrées au Titre VI de la loi Climat et résilience : « Renforcer la protection judiciaire de l’Environnement ». Ce titre comporte notamment :

• l’article 67, qui crée un délit de mise en danger de l’environnement ;
• l’article 68, qui instaure un « délit général de pollution des eaux et de l’air complété par des peines renforcées sur les sols, délit d’écocide dans sa forme aggravée » (loi Climat et Résilience, Dossier de presse, Décryptage du passage du projet de loi en 1^re lecture à l’Assemblée nationale, Avril 2021, Gouvernement.fr) ;
• l’article 69, qui instaure une obligation de réparation des dommages causés à l’environnement.

Produire et travailler

Dernière thématique centrale de la Convention Citoyenne pour le Climat et donc de la loi Climat et résilience : « produire et travailler ». Sont regroupées dans cette thématique des mesures telles que :

• « augmenter la longévité des produits et réduire la pollution » ;
• faire en sorte que « d’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone » ;
• la protection des écosystèmes et de la biodiversité ;
• le développement de l’autoconsommation.

Un sixième grand titre a été ajouté aux cinq titres initialement proposés par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il s’agit du titre « Renforcer la protection judiciaire de l’environnement ».

Comment le débat parlementaire a-t-il fait évoluer la loi Climat et résilience ?

Le débat à l’Assemblée nationale du projet de loi Climat et résilience du 29 mars au 17 avril a permis de l’enrichir. En termes simples, cela signifie qu’il a permis d’y ajouter de nouvelles mesures. Les députés ont notamment voté :

• l’interdiction du greenwashing dans la publicité (présenter les vertus écologiques d’un produit qui n’en a en réalité aucunes). On retiendra notamment l’intervention de la députée des Yvelines, Aurore Bergé, qui appelait à « aller plus loin dans la lutte contre le blanchiment écologique » et à mettre fin à des pratiques commerciales douteuses. Contrairement aux idées reçues, il est aujourd’hui possible sans aucune sanction d’affirmer qu’un produit est neutre en carbone, même si cela est faux ;
• l’introduction d’une étiquette climat obligatoire sur les publicités ;
• l’extension de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique ;
• l’interdiction de mettre en location des passoires énergétiques. Plus précisément, la loi Climat et résilience prévoit l’interdiction de mettre en location des logements classés G en 2025. Les logements classés F seront interdits à la location à partir de 2028 et les logements classés E à partir de 2034. Cette mesure s’accompagne d’une volonté affichée de renforcer l’accompagnement des propriétaires à la rénovation énergétique de leur logement. Cette mesure impliquera la rénovation de plus de 4 millions de logements d’ici 2034.

Le débat parlementaire a également permis d’ajouter un titre au projet de loi Climat et résilience : le Titre 7, intitulé « Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale ».

Les articles inclus dans ce titre stipulent notamment que « chaque année la Cour des Comptes, pour le compte du Parlement, devra évaluer la mise en œuvre de la loi Climat et résilience avec l’appui du Haut Conseil pour le Climat, et que le Gouvernement devra y répondre » (loi Climat et Résilience, Dossier de presse, Décryptage du passage du projet de loi en 1^re lecture à l’Assemblée nationale, Avril 2021, Gouvernement.fr). Un rapport faisant état des différentes actions mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi Climat et résilience sera également adossé aux révisions de la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

Le projet de loi Climat et résilience a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.

En résumé : historique des travaux relatifs à la loi Climat et résilience

Nous l’avons vu, le socle du projet de loi Climat et résilience repose sur certaines des propositions émises par la Convention Citoyenne pour le Climat. Il a ensuite été enrichi lors du débat à l’Assemblée nationale et est désormais entre les mains du Sénat.

L’infographie suivante, issue du dossier de presse Décryptage du passage du projet de loi en 1^re lecture à l’Assemblée nationale publié par le ministère de la Transition écologique, permet de visualiser efficacement les différentes évolutions du projet de loi Climat et résilience.

Comme le montre l’infographie, la première lecture du projet de loi Climat et résilience au Sénat a eu lieu à la fin du mois de juin 2021. Cela aboutit à de nouvelles modifications du projet de loi Climat et résilience.

Une fois que le Sénat aura adopté le projet de loi Climat et résilience se déroulera une commission parlementaire mixte rassemblant députés et sénateurs.

Un accord donnerait lieu à une validation du projet de loi. En cas de désaccord, le projet de loi Climat et résilience repartira en nouvelle lecture en commission à l’Assemblée nationale dès la rentrée.

Réduire l’impact écologique de sa consommation d’énergie grâce aux offres vertes

En tant que consommateur d’énergie – gaz ou électricité -, vous pouvez vous aussi agir pour accélérer la transition énergétique, lutter contre le dérèglement climatique, et protéger notre planète.

Il existe des contrats d’énergie appelés offres vertes. Il peut s’agit de contrat d’électricité ou de contrat de gaz. Ces offres vous garantissent que l’équivalent d’un certain pourcentage de votre consommation d’énergie – gaz ou électricité selon l’offre choisie – sera réinjecté sur le réseau de consommation sous forme d’énergies renouvelables.

Très concrètement, il s’agit :

• d’électricité issue d’énergies vertes comme l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, l’énergie solaire ou encore la géothermie ;
• de biogaz, également appelé gaz vert ou biométhane. Il s’agit d’une alternative au gaz naturel, fabriqué à l’aide de la biomasse. En terme simple, le biométhane peut par exemple être issu de déchets provenant de l’industrie agro-alimentaire, ou encore de déchets animaux ou végétaux.

En souscrivant à ce type d’offres, vous permettez d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France, et la sortie des énergies fossiles.

Si vous vous projetez à long-terme dans votre habitation, vous pouvez également envisager l’installation d’un système d’autoconsommation électrique. Il peut par exemple s’agir d’une pompe à chaleur géothermique ou d’une pompe à chaleur aérothermique.