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Trêve hivernale 2021-2022 : droits des propriétaires et des locataires

La trêve hivernale a lieu chaque année entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Cette période protège les locataires des expulsions pendant l’hiver. Elle interdit également les coupures de gaz et d’électricité. Plus précisément quel est le cadre légal ? Quelles seront les spécificités de la trêve hivernale de 2021-2022 ? Choisir.com fait le point.

Maisons et appartements sous la neige

La trêve hivernale : qu’est-ce que c’est ?

Lancée suite à l’appel de l’hiver 1954 de l’Abbé Pierre, la trêve hivernale est un levier de lutte contre la pauvreté et la précarité énergétique. Elle interdit :

  • les expulsions locatives en cas de non-paiement du loyer. Le bailleur qui s’adonne à une expulsion s’expose à une amende de 30 000 € et est passible de trois ans de prison ;
  • les coupures de gaz et d’électricité, même en cas de factures impayées.

Les fournisseurs d’électricité peuvent toutefois demander à Enedis de procéder à une réduction de puissance du compteur électrique. C’est une manière de limiter la consommation des ménages. Ils peuvent consommer moins d’électricité simultanément. En cas de dépassement de puissance, le compteur disjoncte. Cela ne s’applique aux bénéficiaires du chèque énergie. Pour ces ménages précaires, le fournisseur ne peut pas demander de réduction de puissance.

Les réductions de puissance ne concernent que l’électricité. Pour le gaz, il n’est pas possible de diminuer la puissance du compteur. Le non-règlement des factures peut entraîner un arrêt de l’alimentation par GRDF. Pendant la trêve hivernale, l’arrêt de l’approvisionnement est strictement interdit.

Si une coupure de gaz ou d’électricité se produisait, vous pouvez la reporter ce litige au Médiateur national de l’Énergie.

Et les coupures d’eau ?

Depuis la loi Brottes de 2013, les Français sont protégés des coupures d’eau, quel que soit le moment de l’année. Dans une résidence principale, le fournisseur d’eau n’a pas le droit de couper l’accès à l’eau même en cas d’impayé.

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Trêve hivernale 2021-2022 : sera-t-elle prolongée ?

Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, les autorités publiques ont ordonné des périodes de confinement en 2020 et 2021. Pour éviter les expulsions, le gouvernement a donc décidé de prolonger la trêve hivernale en 2020 et 2021. L’an dernier, elle a pris fin au 31 mai.

Cette année, les dates correspondent à celles prévues par la loi : du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Pour l’instant, aucun changement de dates n’a été annoncé. On peut penser qu’en cas de reprise épidémique, le gouvernement décidera d’aménager le calendrier.

Un chèque énergie complémentaire de 100 € en décembre

Les prix du gaz ont fortement grimpé depuis le début de l’année 2021. Entre janvier et septembre, ils ont enregistré 57 % de hausse. Le tarif réglementé de l’électricité devrait augmenter de 4 % en février.

Dans ce contexte de hausse exceptionnelle des prix, pour aider les ménages les plus précaires, le gouvernement distribuera un chèque énergie complémentaire dans les boîtes aux lettres des bénéficiaires.

D’une valeur de 100 €, ce chèque permettra de prendre en charge les factures de gaz, d’électricité, de fioul ou encore de bois de chauffage. Il n’y a aucune démarche à faire pour le demander.

Et si je ne suis pas éligible au chèque énergie ?

Les foyers ne pouvant bénéficier du chèque énergie peuvent tout de même mettre en place des stratégies pour réduire la facture d’électricité et de gaz. Notamment, ils peuvent changer de fournisseur d’énergie. Cela induit jusqu’à 200 € d’économies par an. Pour trouver le fournisseur le moins cher, le mieux reste de passer par un comparateur d’énergie.

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