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La facture de clôture d’un contrat d’énergie

Lorsque vous résiliez une offre de gaz ou d’électricité, votre fournisseur vous adresse une facture de clôture. Cette dernière permet à votre fournisseur de vous décompter les consommations et la part d’abonnement que vous devez encore au jour de clôture de votre contrat. Dans quels cas êtes-vous amené à recevoir une facture de clôture ? Quel est son montant ? Que se passe-t-il si vous ne la payez pas ? Retrouvez dans les lignes qui suivent toutes les réponses aux questions que vous vous posez à propos de la facture de clôture d’un contrat d’énergie.

Qu’est-ce qu’une facture de clôture de gaz ou d’électricité ?

La facture de clôture d’un abonnement d’énergie ne doit pas être confondue avec la facture de régularisation. Cette dernière permet en effet de compenser un trop perçu ou un moins perçu sur toute une période de consommation de plusieurs mois sur la foi d’un relevé de compteur cyclique.

La facture de clôture, quant à elle, permet de facturer à l’abonné qui résilie son contrat la consommation et le prorata d’abonnement relevés entre la date d’émission de sa dernière facture et la date de fin de contrat. Elle est établie sur la base d’un relevé réalisé pour l’occasion.

Une facture de clôture est émise dans les situations suivantes :

  • en cas de changement d’offre ou de fournisseur ;
  • après toute résiliation d’un contrat ;
  • dans le cadre d’un déménagement.

Chacune de ces situations nécessite la résiliation de votre contrat d’énergie et entraîne l’émission d’une facture de clôture. Le montant de cette dernière est établi sur la base d’un relevé du compteur concerné, gaz et/ou électricité effectué de la manière suivante :

  • à distance, si vous êtes équipé d’un compteur communicant Linky pour l’électricité ou Gazpar pour le gaz ;
  • en faisant intervenir un technicien du réseau de distribution concerné si vous êtes équipé d’un ancien compteur électronique ou électromécanique.

Une facture de clôture contient les informations suivantes :

  • vos informations clients (référence contrat, option tarifaire choisie, adresse de consommation, numéro PDL du compteur d’électricité et numéro PCE du compteur de gaz, etc.) ;
  • la somme correspondante à vos consommations d’énergie en kWh sur la période concernée ;
  • la part de l’abonnement mensuel au prorata du nombre de jours écoulés depuis votre dernière facture ;
  • le détail des différentes taxes et contributions.

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Comment résilier un contrat de gaz ou d’électricité ?

Un contrat d’énergie est toujours lié à une adresse, à un compteur et à un titulaire donnés. Si vous quittez un logement, vous devez donc obligatoirement résilier votre contrat. Il n’est pas possible de le transférer au nouvel occupant ou de remplacer l’adresse de consommation par votre nouvelle adresse. Idem si vous changez de fournisseur pour votre logement actuel, l’ancien contrat doit être résilié. Vous ne pouvez pas avoir deux contrats distincts pour la même adresse.

Résilier votre contrat pour votre logement actuel

C’est le cas de figure le plus simple. Pour résilier un contrat d’énergie pour votre logement, il vous suffit de souscrire une autre offre ailleurs. Votre nouveau fournisseur se chargera pour vous de résilier gratuitement votre ancien contrat. Votre ancien fournisseur vous enverra votre facture de clôture dans un délai de 15 jours qui suit la souscription de votre nouvelle offre.

Son montant correspondra à la part d’abonnement mensuelle et aux consommations décomptées entre la date d’émission de votre dernière facture et la date de clôture de votre abonnement. Cette dernière correspond le plus souvent à la date de souscription de votre nouveau contrat mais vous êtes libre de décaler cette date au jour de votre choix au moment de la souscription.

Si vous n’êtes pas équipé d’un compteur Linky pour l’électricité ou Gazpar pour le gaz qui peuvent transmettre à distance et à la demande vos index de consommation, le passage d’un technicien, à vos frais, devra être programmé pour faire le relevé du compteur concerné. Ce relevé permettra d’établir votre facture de clôture sur la base de vos consommations réelles d’énergie.

Résilier votre contrat dans le cadre d’un déménagement

Même si vous souhaitez poursuivre avec le même fournisseur pour votre nouveau logement, vous devez résilier les contrats d’énergie de votre ancien logement avant de quitter les lieux. Si vous ne le faites pas, vos abonnements continuent à courir jusqu’à ce que de nouveaux contrats soient souscrits. Vous restez redevable des consommations relevées, même en n’habitant plus sur place.

La procédure de résiliation change d’un fournisseur à l’autre. Généralement, vous devrez remplir un formulaire de résiliation en ligne ou envoyer une lettre de résiliation. Dans tous les cas, pour être prise en compte, votre demande de résiliation devra comporter les informations suivantes :

  • votre référence client ;
  • la date souhaitée de résiliation ;
  • une adresse à laquelle faire parvenir votre facture de clôture ;
  • si nécessaire, le relevé du compteur à la date de fin de contrat.

Votre facture de clôture sera établi sur la base du dernier relevé de compteur. La fin de votre contrat est effective dès lors que vous l’aurez réglée.

Combien coûte un relevé des compteurs ?

Les compteurs électromécaniques de gaz et d’électricité qui n’ont pas encore été remplacés par des compteurs communicants Gazpar ou Linky, sont relevés une à deux fois par an par des techniciens du gestionnaire concerné, Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz. Les index de consommation sont ensuite transmis à votre fournisseur afin qu’il puisse ajuster le montant de vos factures et rééquilibrer votre échéancier en cours d’année si besoin.

Lorsque vous résiliez votre abonnement de gaz ou d’électricité, un relevé spécial de compteur doit être réalisé pour que votre fournisseur puisse établir votre facture de clôture sur la base de vos consommations réelles d’énergie. Avec un compteur communicant, ce relevé est automatique et gratuit. En revanche, avec un ancien compteur, un technicien doit se déplacer pour faire un relevé spécial de compteur. Retrouvez ci-dessous les tarifs correspondants :

  • prix d’un relevé du compteur d’électricité spécial en dehors du relevé cyclique (tarif Enedis – 1 avril 2022) : 31,98 € TTC
  • prix d’un relevé du compteur de gaz spécial en dehors du relevé cyclique (tarif GRDF – 1er juillet 2021) : 36,97 € TTC

Le coût de cette intervention est répercuté sur votre dernière facture puis rétrocédé au gestionnaire concerné.

Comment trouver une offre d’énergie moins chère pour votre logement ?

Aux côtés des fournisseurs historiques d’électricité et de gaz, EDF et Engie, il existe de nombreux fournisseurs alternatifs d’énergie. Pour un service comparable, la plupart d’entre-eux affichent des tarifs très attractifs, jusqu’à 10% de moins sur le prix du kWh de gaz ou d’électricité par rapport aux tarifs réglementés de vente. Pour trouver l’offre qui vous correspond et faire d’importantes économies sur vos factures d’énergie, utilisez notre comparateur des fournisseurs d’énergie.

Comment est calculé votre facture de clôture ?

Le montant d’une facture de clôture est calculé sur la base d’un relevé des compteurs ou à défaut d’une estimation des consommations au jour de la résiliation.

Pour rappel, il est composé de trois parties :

  • les consommations en €/kWh ;
  • la part de l’abonnement mensuel en €/mois ;
  • les différentes taxes et contributions.

La part correspondant aux consommations est calculée par rapport au nombre de kWh de gaz et/ou d’électricité consommés sur la période écoulée depuis la dernière facture.

La part correspondant à l’abonnement est calculé au prorata de l’abonnement mensuel par rapport au nombre de jours écoulés depuis la dernière facture.

Par exemple, si votre dernière facture a été émise le 7 juillet et que la résiliation effective de votre contrat est le 14 juillet, vous paierez l’équivalent de 7 jours d’abonnement sur votre facture de clôture, soit pour un abonnement mensuel en option Base au TRV pour une puissance au compteur de 6 kVA (au 1er juillet 2022) :

(11,34 € / 30) X 7 jours = 2,65 euros

Si un relevé de compteur doit être spécialement effectué pour établir précisément votre facture de clôture en dépêchant un technicien sur place, le montant de la prestation est ajouté à votre facture.

Dans certaines situations, si l’estimation de vos consommations a été mal faite au moment de la souscription ou bien que vous avez moins consommé que ce qui était prévu, le montant de votre facture de clôture peut être négatif. Concrètement, cela signifie que votre fournisseur vous a facturé plus que ce vous avez réellement consommée depuis le dernier relevé de compteur.

La facture de clôture fait alors office de facture de régularisation en votre faveur. Votre fournisseur doit vous rembourser le trop perçu dans un délai de 14 jours après l’émission de la facture.

Facture de clôture : qu’en est-il des frais de résiliation ?

Une facture de clôture ne comprend jamais de frais de résiliation. Depuis l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence, les offres d’énergie sont commercialisées sans engagement de durée. Vous pouvez les résilier quand bon vous semble, sans préavis et sans frais. Aucun fournisseur n’a le droit de vous facturer des frais de résiliation ou des pénalités pour résiliation anticipée.

Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture de clôture ?

Vous devez toujours vous acquitter de votre facture de clôture. Une facture d’énergie, qu’il s’agisse d’une facture mensuelle, d’une facture de régularisation ou d’une facture de clôture, doit toujours être payée dans les 14 jours qui suivent son émission.

Passé ce délai, votre fournisseur peut vous envoyer une première lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception. Elle vous octroie 15 jours supplémentaires pour régler votre impayé. Au terme fixé par cette première lettre de mise en demeure, une seconde lettre de mise en demeure vous est adressée. Elle vous accorde 20 jours de plus pour payer.

Si vous rencontrez des difficultés pour vous acquitter des sommes dues, vous pouvez saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide ou étaler le remboursement de votre dette. Cette démarche suspend la procédure d’impayé pendant 2 mois. Passé ce délai, si votre requête échoue, vous n’aurez plus d’autre choix que de payer au plus vite votre facture.

En cas d’impayé, lorsque tous les délais et les recours ont été épuisés, votre fournisseur peut exiger, en plus du paiement de votre facture, des pénalités de retard pouvant atteindre jusqu’à 1,5 fois la somme due pour un montant supérieur ou égal à 7,50 €. En revanche, il ne pourra pas couper ou réduire votre fourniture de gaz et/ou d’électricité puisqu’elle ne dépend plus de lui.

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