Prime à l’autoconsommation 2023 : dossier complet

Avec l’envolée des prix de l’électricité, les Français propriétaires montrent un intérêt croissant pour l’autoconsommation photovoltaïque. Selon Enedis, le nombre d’installations en autoconsommation individuelle dans l’Hexagone a quasiment doublé entre mars 2021 et septembre 2022. Désormais, plus de 200 000 foyers raccordés au réseau produisent leur propre électricité grâce à des panneaux solaires. À la clé pour ces ménages : des économies conséquentes sur la facture d’électricité. Toutefois, l’investissement de départ n’est pas anodin – comptez au minimum 7 000 € pour les installations les moins dimensionnées. Pour inciter les particuliers à se tourner vers la production photovoltaïque, l’État a mis en place une prime à l’investissement, appelée « prime à l’autoconsommation ». Conditions d’éligibilité, montants, modalités de versement, etc. : découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la prime à l’autoconsommation en 2023.

prime autoconsommation

Qu’est-ce que la prime à l’autoconsommation ?

L’autoconsommation électrique se définit comme le fait de consommer sa propre production d’électricité. Elle est donc étroitement liée à la notion d’autoproduction. Lorsque celle-ci est issue de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, on parle également d’autoconsommation photovoltaïque.

L’autoconsommation d’électricité pour les particuliers

Afin de réduire leur dépendance énergétique vis-à-vis des fournisseurs, les particuliers propriétaires d’une maison ont la possibilité d’installer des panneaux solaires. Il en existe différents modèles :

  • les panneaux solaires photovoltaïques (panneaux monocristallins et polycristallins) sont les plus largement répandus à ce jour. Ils peuvent être installés sur le toit de l’habitation ou d’une dépendance, sur une pergola ou encore au sol. Depuis peu, certains fabricants ont même lancé des kits solaires dédiés aux balcons ;
  • les panneaux solaires thermiques sont destinés à la production d’eau chaude sanitaire ou au chauffage (lorsque l’habitation est équipée de radiateurs hydrauliques, d’un plancher chauffant ou de murs chauffants), mais ils ne produisent pas directement de l’électricité ;
  • les panneaux solaires aérovoltaïques constituent la nouvelle génération de panneaux solaires. Ils sont basés sur une technologie hybride entre photovoltaïque et thermique.

Le boom de la production d’électricité photovoltaïque en France

Le photovoltaïque est la méthode de production d’électricité privilégiée par les Français, puisqu’elle concerne près de 99 % des nouvelles installations en autoconsommation selon Enedis, le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité. Celui-ci a observé au fil des années un réel engouement des ménages pour la production photovoltaïque. Les chiffres parlent d’eux-mêmes :

  • en 2015, la France comptait seulement 3 000 autoconsommateurs individuels raccordés au réseau ;
  • en mars 2021, le chiffre s’élevait à 108 000 ;
  • dix-huit mois plus tard, fin septembre 2022, il avait grimpé à près de 208 000 !

Nouveau : application de suivi conso 100% gratuite

Réduisez votre consommation d'électricité et vos factures tout en améliorant l'efficacité énergétique de votre logement

INSCRIPTION GRATUITE

La prime à l’autoconsommation, une aide destinée à favoriser le développement des installations photovoltaïques

La prime à l’autoconsommation, également appelée prime à l’investissement dans l’autoconsommation, concerne uniquement les installations de panneaux solaires photovoltaïques : si vous envisagez d’installer des panneaux solaires thermiques ou aérovoltaïques, vous n’êtes donc pas concerné par cette aide.

Celle-ci a été mise en place en 2017, via l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. Objectif : favoriser le développement de dispositifs d’autoproduction photovoltaïque en accompagnant financièrement particuliers et entreprises dans leur projet.

Le cadre législatif de la prime à l’autoconsommation 2023

Les caractéristiques, critères d’attribution et montants 2023 de la prime à l’autoconsommation sont encadrés par les arrêtés suivants :

À noter : les installations photovoltaïques françaises situées hors territoire métropolitain (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) sont régies par des arrêtés spécifiques.

Les montants des primes sont publiés et révisés chaque trimestre par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les critères d’éligibilité à la prime à l’autoconsommation 2023 pour les producteurs particuliers

Pour bénéficier de cette prime à l’investissement, les particuliers doivent respecter un certain nombre de critères.

Notons toutefois que tous les profils de ménages peuvent y prétendre, dès lors que leur projet respecte les conditions détaillées ci-après : en effet, l’octroi de la prime à l’autoconsommation n’est soumis à aucune condition de ressources.

Critère d’éligibilité n° 1 : l’installation photovoltaïque doit être destinée à l’autoconsommation avec vente du surplus

Rappelons au préalable que les producteurs d’électricité ont la possibilité de :

  • consommer l’intégralité de l’électricité produite (autoconsommation totale). Dans ce cas, le raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas nécessaire. Lorsque la production est supérieure aux besoins, l’énergie est stockée dans des batteries (s’il y en a) ou perdue ;
  • revendre l’intégralité de leur production à EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Dans ce cas, toute l’électricité verte produite par les panneaux photovoltaïques est réinjectée dans le réseau ;
  • ou consommer partiellement l’électricité produite et revendre l’excédent de production à EDF OA.

C’est uniquement dans ce dernier cas (autoconsommation partielle avec vente de surplus) qu’il est possible de prétendre à la prime à l’autoconsommation. Les particuliers choisissant de consommer l’intégralité de leur production (qu’ils aient choisi de raccorder leurs panneaux photovoltaïques au réseau ou non) ou de la réinjecter en totalité dans le réseau ne sont pas éligibles à cette aide.

L’obligation d’achat (OA) d’EDF, de quoi s’agit-il ?

L’obligation d’achat solaire est un mécanisme de soutien au développement des sources de production domestiques d’électricité. Mis en place par les pouvoirs publics en 2000, il oblige le fournisseur historique, EDF ou l’entreprise locale de distribution (ELD) présente sur le territoire, à acheter au particulier tout ou partie de l’énergie produite, à un tarif réglementé. Dans ce cadre, un contrat est souscrit pour 20 ans et le prix d’achat du kilowattheure reste fixe pendant toute la durée du contrat. Ainsi, le producteur est en mesure d’estimer ses recettes à venir et donc la rentabilité de son investissement dans les panneaux solaires. Notons que les tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque sont, à l’instar des montants de la prime à l’autoconsommation, fixés et révisés chaque trimestre par la CRE.

Critère d’éligibilité n° 2 : les panneaux solaires doivent être positionnés en toiture

Seules les toitures photovoltaïques ou les dispositifs positionnés sur une structure support (pergola, abri solaire, etc.) sont éligibles. Les panneaux solaires au sol et ceux installés sur des balcons n’entrent donc pas dans le cadre de la prime à l’autoconsommation.

Critère d’éligibilité n° 3 : la pose des panneaux solaires doit être réalisée par un professionnel RGE

Pour bénéficier de la prime à l’investissement, comme pour nombre d’aides publiques destinées à favoriser la transition énergétique, les travaux d’installation doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE, pour « Reconnu garant de l’environnement ». Vérifiez impérativement que l’entreprise à laquelle que vous envisagez de confier les travaux possède bien cette qualification avant toute signature de devis.

À noter : la pose des panneaux photovoltaïques par un professionnel RGE est également une condition sine qua non pour revendre l’excédent d’électricité à EDF OA (puisque, dans le cas contraire, Enedis refusera le raccordement de votre installation au réseau de distribution).

Comment vérifier si une entreprise est bien labellisée RGE ?

La plateforme de service public France Rénov’ met gratuitement à votre disposition un annuaire des professionnels qualifiés. Celui-ci vous permet de :

  • trouver une entreprise RGE située à proximité de votre domicile ;
  • vérifier l’obtention ou non de la qualification RGE pour une entreprise donnée, en saisissant son SIRET.

Critère d’éligibilité n° 4 : la puissance de l’installation photovoltaïque doit être inférieure ou égale à 100 kWc

Pour prétendre à la prime à l’autoconsommation, la puissance de l’installation, exprimée en kilowatt-crête (kWc) ne doit pas dépasser 100 kWc. C’est le cas de tous les dispositifs individuels de production solaire destinés à un usage résidentiel, dont la puissance n’excède pas, dans la grande majorité des cas, 9 kWc.

Qu’est-ce que le kilowatt-crête ?

Le kilowatt-crête (kWc) est l’unité de mesure de la puissance d’un panneau solaire. Cette valeur permet d’exprimer la puissance crête d’une installation de production, c’est-à-dire la puissance électrique maximale (d’où le terme de « crête ») que le dispositif photovoltaïque peut générer dans des conditions optimales (orientation et inclinaison des panneaux, taux d’ensoleillement, etc.). En cela, la puissance crête se distingue de la puissance réelle de l’installation à un instant T (notons que dans de bonnes conditions, un panneau photovoltaïque produit autour de 75 % de sa puissance crête).

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette prime à l’investissement dans l’autoconsommation photovoltaïque ?

Elles sont en réalité très simples ! En effet, la demande de prime est automatiquement prise en compte lors du dépôt du dossier de raccordement des panneaux solaires au réseau de distribution d’électricité (dès lors que ce dossier indique que l’installation est destinée à l’autoconsommation avec vente du surplus à EDF OA).

Sachez, en outre, que les installateurs qualifiés sont nombreux à vous proposer de réaliser eux-mêmes ces démarches administratives pour votre compte.

Prime à l’autoconsommation : montants 2023

Voyons à présent quels sont les montants de la prime à l’investissement dans l’autoconsommation photovoltaïque.

Ceux-ci sont fonction de deux critères :

  • la date de demande complète de raccordement au réseau de distribution d’électricité ;
  • la puissance crête de l’installation solaire.

Service gratuit choisir.com

Suivez et réduisez votre consommation d'électricité grâce à Ecofuté, notre nouvelle application de suivi conso 100% gratuite

INSCRIPTION GRATUITE

La date de demande complète de raccordement (DCR)

Elle détermine le trimestre tarifaire de référence pour le calcul du montant de la prime d’investissement. Pour rappel, les montants des primes sont, comme les tarifs d’achat de l’électricité par EDF OA, publiés et révisés chaque trimestre par la CRE.

Attention : on parle de trimestre tarifaire, mais dans le cas présent, l’année tarifaire débute chaque 1er février et termine chaque 31 janvier de l’année suivante.

Les trimestres tarifaires s’échelonnent donc ainsi :

Trimestres tarifaires de référencePériode
T1 – Premier trimestre tarifaireDu 1er février au 30 avril
T2 – Second trimestre tarifaireDu 1er mai au 31 juillet
T3 – Troisième trimestre tarifaireDu 1er août au 31 octobre
T4 – Quatrième trimestre tarifaireDu 1er novembre au 31 janvier
Les périodes tarifaires de référence pour le calcul du montant de la prime à l’autoconsommation

Par exemple, si la demande complète de raccordement (DCR) a été déposée le 5 juin 2023, le trimestre tarifaire de référence qui s’applique pour le calcul du montant de la prime est celui allant du 1er mai 2023 au 31 juillet 2023 (T3).

Changer de trimestre tarifaire de référence, c’est désormais possible

Les producteurs d’électricité solaire peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un trimestre tarifaire de référence différent de celui associé à la date de leur demande complète de raccordement au réseau. Cela est pertinent si le trimestre initialement applicable est moins avantageux financièrement. Ils doivent toutefois respecter certaines conditions, notamment le fait que la demande de modification soit formulée avant l’achèvement de l’installation photovoltaïque.

La puissance crête de l’installation

Le montant de la prime est également fonction de la puissance crête totale de l’installation photovoltaïque. Il existe 4 paliers distincts :

  • ≤ 3 kWc ;
  • > 3 kWc et ≤ 9 kWc ;
  • > 9 kWc et ≤ 36 kWc ;
  • > 36 kWc et ≤ 100 kWc.

Les montants de la prime à l’autoconsommation photovoltaïques 2023

À l’heure où nous rédigeons cet article (juin 2023), les derniers tarifs publiés par la CRE sont ceux du 1er trimestre 2023 : ils concernent donc les projets photovoltaïques dont la demande complète de raccordement au réseau de distribution d’électricité a été déposée entre le 1er février 2023 et le 30 avril 2023.

Puissance totale de l’installation photovoltaïque
(en kilowatts-crête)
Montant de la prime à l’autoconsommation
(en euros par kilowatt-crête)
≤ 3 kWc500 €/kWc
> 3 kWc et ≤ 9 kWc370 €/kWc
> 9 kWc et ≤ 36 kWc210 €/kWc
> 36 kWc et ≤ 100 kWc110 €/kWc
Montants de la prime à l’autoconsommation
T1 2023 (source : CRE)

Pour calculer le montant de votre prime à l’investissement, il suffit de multiplier la puissance de votre dispositif de production photovoltaïque par le montant correspondant. Quelques exemples de calcul :

  • pour une installation de 3 kWc, le montant de la prime est de 1 500 € (soit 3 x 500 €) ;
  • pour une installation de 4 kWc, le montant de la prime est de 1 480 € (soit 4 x 370 €) ;
  • pour une installation de 10,5 kWc, le montant de la prime est de 2 205 € (soit 10,5 x 210 €).

Historique des montants de la prime à l’autoconsommation

Les montants des tarifs d’achat EDF OA et des primes à l’autoconsommation sont déterminés par la CRE à partir de formules d’indexation complexes, notamment d’un coefficient nommé Kn, lui-même établi sur la base de 7 indices différents (prix de production de l’aluminium, du cuivre, de l’acier de construction, coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques, etc.). Avec l’inflation, ces indices sont globalement en hausse depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, est habituellement appliqué dans la formule de calcul un coefficient de dégressivité qui est fonction du nombre de demandes complètes de raccordement déposées au trimestre civil N-2 : plus le nombre de demandes déposées sur le territoire hexagonal a été important, plus le montant des primes à l’autoconsommation baisse. Or, l’arrêté du 28 juillet 2022 a gelé temporairement l’application de ce coefficient de dégressivité pour favoriser le développement des projets résidentiels de production d’électricité, et ce jusqu’au trimestre tarifaire de référence T1 2023 inclus.

Il en résulte une hausse continue du montant des primes à l’autoconsommation au cours des derniers trimestres, comme en témoigne le graphique ci-dessous :

évolution des primes autoconsommation

Comment la prime à l’autoconsommation est-elle versée ?

Les modalités de versement de la prime à l’investissement diffèrent selon la date à laquelle la demande complète de raccordement au réseau de distribution a été effectuée, et ce depuis la publication l’arrêté du 8 février 2023 qui a permis de simplifier le dispositif.

Date de demande complète de raccordement (DCR)Puissance totale de l’installation photovoltaïque
(en kilowatts-crête)
Modalités de versement de la prime à l’autoconsommation
Avant le 1er novembre 2022≤ 3 kWcEn 5 fois : versement d’un cinquième du montant de la prime chaque année, à compter de la date de prise d’effet du contrat signé avec EDF OA
> 3 kWc et ≤ 9 kWc
> 9 kWc et ≤ 36 kWc
> 36 kWc et ≤ 100 kWcEn 10 fois : versement d’un dixième du montant de la prime chaque semestre, à compter de la date de prise d’effet du contrat signé avec EDF OA
À partir du 1er novembre 2022≤ 3 kWcEn 1 fois : versement de la totalité de la prime lors de la première facturation du surplus vendu à EDF OA (soit un an après le début du contrat)
> 3 kWc et ≤ 9 kWc
> 9 kWc et ≤ 36 kWcEn 5 fois : versement de 80 % du montant de la prime lors de la première facturation du surplus vendu à EDF OA (soit un an après le début du contrat), puis 5 % chaque année pendant les 4 années suivantes
> 36 kWc et ≤ 100 kWc
Modalités de versement de la prime à l’autoconsommation

Bon à savoir

La prime à l’autoconsommation vous est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat, en même temps que vos revenus générés par la vente de votre surplus d’électricité. Son montant apparaît directement sur la facture EDF OA.

Prime à l’autoconsommation 2023 : questions fréquentes

Retrouvez, ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque.

La prime à l’autoconsommation est-elle imposable ?

Non, la prime à l’autoconsommation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu et n’est donc pas à intégrer dans vos revenus à déclarer.

En revanche, les revenus issus de la vente de votre excédent d’électricité à EDF OA sont bien imposables (notons toutefois que les producteurs propriétaires d’une installation d’une puissance inférieure à 3 kWc peuvent bénéficier d’une exonération totale, sous réserve que le dispositif de production soit raccordé au réseau de distribution en 2 points maximum et qu’il ne soit pas destiné à un usage professionnel).

Existe-t-il d’autres aides au financement d’une installation photovoltaïque ?

L’article 13 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 stipule que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne. »

Il n’existe donc pas d’autres aides à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques (pour information, le dispositif MaPrimeRénov’ concerne uniquement les panneaux solaires thermiques et il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour les panneaux solaires depuis fin 2020).

En revanche, les installations d’une puissance inférieure à 3 kWc peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit à 10 % au lieu de 20 %.

Par ailleurs, l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 prévoit le versement d’une « prime à l’intégration paysagère » aux particuliers faisant le choix d’une toiture photovoltaïque intégrée. On parle de toiture photovoltaïque intégrée lorsque les modules photovoltaïques (ou tuiles photovoltaïques) remplacent les éléments de couverture traditionnels et assurent l’étanchéité du toit, au lieu d’être placés au-dessus de la couverture. La prime à l’intégration paysagère est venue remplacer l’ancienne « prime d’intégration au bâti » supprimée depuis 2018. Elle est versée sous certaines conditions, notamment les suivantes :

  • l’inclinaison de la toiture doit être comprise en 10° et 75° ;
  • les modules photovoltaïques doivent recouvrir a minima 80 % du pan de toiture (surface hors fenêtres de toit, cheminées, etc.) ;
  • le dispositif doit recevoir un avis technique favorable de la part de la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Comme pour la prime à l’autoconsommation, le montant de la prime d’intégration paysagère diffère selon la date de demande complète de raccordement (DCR) et la puissance de l’installation photovoltaïque. Pour information, pour les dispositifs avec une DCR comprise entre le 8 octobre 2022 et le 8 octobre 2023 et une puissance inférieure à 100 kWc, elle s’élève à 133 €/kWc.

Que se passe-t-il si je souhaite basculer vers une revente de ma production en totalité ?

Le contrat de revente EDF OA prévoit la possibilité pour les producteurs de basculer de la vente en surplus à la vente en totalité (ou inversement), au maximum deux fois pendant la durée du contrat (20 ans) et avec un intervalle de 2 ans minimum entre deux changements.

Vous avez initialement choisi la vente en surplus et souhaitez modifier la nature de votre exploitation pour passer en vente en totalité

Deux cas de figure sont possibles (article 7 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021) :

  • s’il s’est écoulé moins de 5 ans entre la date de début de contrat EDF OA et la date de modification, vous devrez rembourser la totalité de la prime perçue ;
  • s’il s’est écoulé 5 ans ou plus entre la date de début de contrat EDF OA et la date de modification, aucun remboursement ne sera à effectuer.

Vous avez initialement choisi la vente en totalité et souhaitez modifier la nature de votre exploitation pour passer en vente en surplus

Dans ce cas, il n’est pas possible de prétendre à la prime à la consommation, puisque la demande d’aide s’effectue automatiquement lors du dépôt de demande complète de raccordement au réseau de distribution.

Je vends ma maison : quel impact pour ma prime à l’autoconsommation ?

Ici encore, deux cas de figure sont possibles :

  • si vous avez déjà perçu votre prime à l’investissement en totalité, la vente de votre habitation n’a pas d’impact sur celle-ci et aucun remboursement n’est à prévoir. Toutefois, notez que le contrat d’achat avec EDF OA reste actif malgré la vente : le nouvel acquéreur du bien immobilier devra signer un avenant afin de le reprendre à son nom et s’engager à respecter les conditions initiales du contrat ;
  • si vous n’avez pas encore perçu votre prime à l’investissement car la première date anniversaire n’est pas encore arrivée (ou si vous ne l’avez reçue que partiellement), c’est le nouvel acquéreur de votre bien qui sera bénéficiaire des sommes en attente d’être versées.

Pour aller plus loin et réaliser davantage d’économies : changez de fournisseur d’électricité !

Bien que vous revendiez votre énergie verte à EDF OA, rien ne vous oblige à souscrire en parallèle un contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur historique. En effet, vous restez libre de faire jouer la concurrence et de souscrire l’offre qui vous convient le mieux auprès de l’opérateur de votre choix !

Choisir.com vous accompagne gratuitement dans la recherche du contrat d’électricité le plus avantageux pour votre foyer, en mettant à votre disposition son comparateur d’électricité en ligne. En quelques clics, découvrez les meilleurs tarifs du moment, que vous souhaitiez ou non de l’électricité d’origine renouvelable. Une question ? Nos conseillers experts en énergie y répondront avec plaisir. L’appel est gratuit et sans engagement !

Nouveau : application de suivi conso 100% gratuite

Réduisez votre consommation d'électricité et vos factures tout en améliorant l'efficacité énergétique de votre logement

INSCRIPTION GRATUITE