Prime à l’autoconsommation : dossier complet

publié le 29/06/2023 | mis à jour le 19/06/2024 | par Aurélie Hubert

Qu’est-ce que la prime à l’autoconsommation ?

L’autoconsommation électrique se définit comme le fait de consommer sa propre production d’électricité. Elle est donc étroitement liée à la notion d’autoproduction. Lorsque celle-ci est issue de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, on parle également d’autoconsommation photovoltaïque.

L’autoconsommation d’électricité pour les particuliers

Afin de réduire leur dépendance énergétique vis-à-vis des fournisseurs, les particuliers propriétaires d’une maison ont la possibilité d’installer des panneaux solaires. Il en existe différents modèles :

• les panneaux solaires photovoltaïques (panneaux monocristallins et polycristallins) sont les plus largement répandus à ce jour. Ils peuvent être installés sur le toit de l’habitation ou d’une dépendance, sur une pergola ou encore au sol. Depuis peu, certains fabricants ont même lancé des kits solaires dédiés aux balcons ;
• les panneaux solaires thermiques sont destinés à la production d’eau chaude sanitaire ou au chauffage (lorsque l’habitation est équipée de radiateurs hydrauliques, d’un plancher chauffant ou de murs chauffants), mais ils ne produisent pas directement de l’électricité ;
• les panneaux solaires aérovoltaïques constituent la nouvelle génération de panneaux solaires. Ils sont basés sur une technologie hybride entre photovoltaïque et thermique.

La prime à l’autoconsommation, une aide destinée à favoriser le développement des installations photovoltaïques

La prime à l’autoconsommation, également appelée prime à l’investissement dans l’autoconsommation, concerne uniquement les installations de panneaux solaires photovoltaïques : si vous envisagez d’installer des panneaux solaires thermiques ou aérovoltaïques, vous n’êtes donc pas concerné par cette aide.

Celle-ci a été mise en place en 2017, via l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. Objectif : favoriser le développement de dispositifs d’autoproduction photovoltaïque en accompagnant financièrement particuliers et entreprises dans leur projet.

Le cadre législatif de la prime à l’autoconsommation 2023

Les caractéristiques, critères d’attribution et montants 2023 de la prime à l’autoconsommation sont encadrés par les arrêtés suivants :

• l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (dit « S21 »), applicable en France métropolitaine depuis le 9 octobre 2021 et qui fixe le cadre général de la prime (ainsi que les conditions d’achat de l’électricité verte produite) ;
• l’arrêté du 28 juillet 2022 et celui du 8 février 2023, qui le modifient partiellement.

À noter : les installations photovoltaïques françaises situées hors territoire métropolitain (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) sont régies par des arrêtés spécifiques.

Les montants des primes sont publiés et révisés chaque trimestre par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les critères d’éligibilité à la prime à l’autoconsommation pour les producteurs particuliers

Pour bénéficier de cette prime à l’investissement, les particuliers doivent respecter un certain nombre de critères.

Notons toutefois que tous les profils de ménages peuvent y prétendre, dès lors que leur projet respecte les conditions détaillées ci-après : en effet, l’octroi de la prime à l’autoconsommation n’est soumis à aucune condition de ressources.

Critère d’éligibilité n° 1 : l’installation photovoltaïque doit être destinée à l’autoconsommation avec vente du surplus

Rappelons au préalable que les producteurs d’électricité ont la possibilité de :

• consommer l’intégralité de l’électricité produite (autoconsommation totale). Dans ce cas, le raccordement au réseau de distribution d’électricité n’est pas nécessaire. Lorsque la production est supérieure aux besoins, l’énergie est stockée dans des batteries (s’il y en a) ou perdue ;
• revendre l’intégralité de leur production à EDF Obligation d’Achat (EDF OA). Dans ce cas, toute l’électricité verte produite par les panneaux photovoltaïques est réinjectée dans le réseau ;
• ou consommer partiellement l’électricité produite et revendre l’excédent de production à EDF OA.

C’est uniquement dans ce dernier cas (autoconsommation partielle avec vente de surplus) qu’il est possible de prétendre à la prime à l’autoconsommation. Les particuliers choisissant de consommer l’intégralité de leur production (qu’ils aient choisi de raccorder leurs panneaux photovoltaïques au réseau ou non) ou de la réinjecter en totalité dans le réseau ne sont pas éligibles à cette aide.

Critère d’éligibilité n° 2 : les panneaux solaires doivent être positionnés en toiture

Seules les toitures photovoltaïques ou les dispositifs positionnés sur une structure support (pergola, abri solaire, etc.) sont éligibles. Les panneaux solaires au sol et ceux installés sur des balcons n’entrent donc pas dans le cadre de la prime à l’autoconsommation.

Critère d’éligibilité n° 3 : la pose des panneaux solaires doit être réalisée par un professionnel RGE

Pour bénéficier de la prime à l’investissement, comme pour nombre d’aides publiques destinées à favoriser la transition énergétique, les travaux d’installation doivent être réalisés par un professionnel certifié RGE, pour « Reconnu garant de l’environnement ». Vérifiez impérativement que l’entreprise à laquelle que vous envisagez de confier les travaux possède bien cette qualification avant toute signature de devis.

À noter : la pose des panneaux photovoltaïques par un professionnel RGE est également une condition sine qua non pour revendre l’excédent d’électricité à EDF OA (puisque, dans le cas contraire, Enedis refusera le raccordement de votre installation au réseau de distribution).

Critère d’éligibilité n° 4 : la puissance de l’installation photovoltaïque doit être inférieure ou égale à 100 kWc

Pour prétendre à la prime à l’autoconsommation, la puissance de l’installation, exprimée en kilowatt-crête (kWc) ne doit pas dépasser 100 kWc. C’est le cas de tous les dispositifs individuels de production solaire destinés à un usage résidentiel, dont la puissance n’excède pas, dans la grande majorité des cas, 9 kWc.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette prime à l’investissement dans l’autoconsommation photovoltaïque ?

Elles sont en réalité très simples ! En effet, la demande de prime est automatiquement prise en compte lors du dépôt du dossier de raccordement des panneaux solaires au réseau de distribution d’électricité (dès lors que ce dossier indique que l’installation est destinée à l’autoconsommation avec vente du surplus à EDF OA).

Sachez, en outre, que les installateurs qualifiés sont nombreux à vous proposer de réaliser eux-mêmes ces démarches administratives pour votre compte.

Prime à l’autoconsommation : montants

Voyons à présent quels sont les montants de la prime à l’investissement dans l’autoconsommation photovoltaïque.

Ceux-ci sont fonction de deux critères :

• la date de demande complète de raccordement au réseau de distribution d’électricité ;
• la puissance crête de l’installation solaire.

La date de demande complète de raccordement (DCR)

Elle détermine le trimestre tarifaire de référence pour le calcul du montant de la prime d’investissement. Pour rappel, les montants des primes sont, comme les tarifs d’achat de l’électricité par EDF OA, publiés et révisés chaque trimestre par la CRE.

Attention : on parle de trimestre tarifaire, mais dans le cas présent, l’année tarifaire débute chaque 1^er février et termine chaque 31 janvier de l’année suivante.

Les trimestres tarifaires s’échelonnent donc ainsi :

Par exemple, si la demande complète de raccordement (DCR) a été déposée le 5 juin 2023, le trimestre tarifaire de référence qui s’applique pour le calcul du montant de la prime est celui allant du 1^er mai 2023 au 31 juillet 2023 (T3).

La puissance crête de l’installation

Le montant de la prime est également fonction de la puissance crête totale de l’installation photovoltaïque. Il existe 4 paliers distincts :

• ≤ 3 kWc ;
• > 3 kWc et ≤ 9 kWc ;
• > 9 kWc et ≤ 36 kWc ;
• > 36 kWc et ≤ 100 kWc.

Les montants de la prime à l’autoconsommation photovoltaïques

À l’heure où nous rédigeons cet article (juin 2023), les derniers tarifs publiés par la CRE sont ceux du 1er trimestre 2023 : ils concernent donc les projets photovoltaïques dont la demande complète de raccordement au réseau de distribution d’électricité a été déposée entre le 1^er février 2023 et le 30 avril 2023.

Pour calculer le montant de votre prime à l’investissement, il suffit de multiplier la puissance de votre dispositif de production photovoltaïque par le montant correspondant. Quelques exemples de calcul :

• pour une installation de 3 kWc, le montant de la prime est de 1 500 € (soit 3 x 500 €) ;
• pour une installation de 4 kWc, le montant de la prime est de 1 480 € (soit 4 x 370 €) ;
• pour une installation de 10,5 kWc, le montant de la prime est de 2 205 € (soit 10,5 x 210 €).

Historique des montants de la prime à l’autoconsommation

Les montants des tarifs d’achat EDF OA et des primes à l’autoconsommation sont déterminés par la CRE à partir de formules d’indexation complexes, notamment d’un coefficient nommé Kn, lui-même établi sur la base de 7 indices différents (prix de production de l’aluminium, du cuivre, de l’acier de construction, coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques, etc.). Avec l’inflation, ces indices sont globalement en hausse depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, est habituellement appliqué dans la formule de calcul un coefficient de dégressivité qui est fonction du nombre de demandes complètes de raccordement déposées au trimestre civil N-2 : plus le nombre de demandes déposées sur le territoire hexagonal a été important, plus le montant des primes à l’autoconsommation baisse. Or, l’arrêté du 28 juillet 2022 a gelé temporairement l’application de ce coefficient de dégressivité pour favoriser le développement des projets résidentiels de production d’électricité, et ce jusqu’au trimestre tarifaire de référence T1 2023 inclus.

Il en résulte une hausse continue du montant des primes à l’autoconsommation au cours des derniers trimestres, comme en témoigne le graphique ci-dessous :

Comment la prime à l’autoconsommation est-elle versée ?

Les modalités de versement de la prime à l’investissement diffèrent selon la date à laquelle la demande complète de raccordement au réseau de distribution a été effectuée, et ce depuis la publication l’arrêté du 8 février 2023 qui a permis de simplifier le dispositif.

Prime à l’autoconsommation : questions fréquentes

Retrouvez, ci-dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos de la prime à l’autoconsommation photovoltaïque.

La prime à l’autoconsommation est-elle imposable ?

Non, la prime à l’autoconsommation n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu et n’est donc pas à intégrer dans vos revenus à déclarer.

En revanche, les revenus issus de la vente de votre excédent d’électricité à EDF OA sont bien imposables (notons toutefois que les producteurs propriétaires d’une installation d’une puissance inférieure à 3 kWc peuvent bénéficier d’une exonération totale, sous réserve que le dispositif de production soit raccordé au réseau de distribution en 2 points maximum et qu’il ne soit pas destiné à un usage professionnel).

Existe-t-il d’autres aides au financement d’une installation photovoltaïque ?

L’article 13 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 stipule que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l’article 8 avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne. »

Il n’existe donc pas d’autres aides à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques (pour information, le dispositif MaPrimeRénov’ concerne uniquement les panneaux solaires thermiques et il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour les panneaux solaires depuis fin 2020).

En revanche, les installations d’une puissance inférieure à 3 kWc peuvent bénéficier de la TVA à taux réduit à 10 % au lieu de 20 %.

Par ailleurs, l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 prévoit le versement d’une « prime à l’intégration paysagère » aux particuliers faisant le choix d’une toiture photovoltaïque intégrée. On parle de toiture photovoltaïque intégrée lorsque les modules photovoltaïques (ou tuiles photovoltaïques) remplacent les éléments de couverture traditionnels et assurent l’étanchéité du toit, au lieu d’être placés au-dessus de la couverture. La prime à l’intégration paysagère est venue remplacer l’ancienne « prime d’intégration au bâti » supprimée depuis 2018. Elle est versée sous certaines conditions, notamment les suivantes :

• l’inclinaison de la toiture doit être comprise en 10° et 75° ;
• les modules photovoltaïques doivent recouvrir a minima 80 % du pan de toiture (surface hors fenêtres de toit, cheminées, etc.) ;
• le dispositif doit recevoir un avis technique favorable de la part de la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

Comme pour la prime à l’autoconsommation, le montant de la prime d’intégration paysagère diffère selon la date de demande complète de raccordement (DCR) et la puissance de l’installation photovoltaïque. Pour information, pour les dispositifs avec une DCR comprise entre le 8 octobre 2022 et le 8 octobre 2023 et une puissance inférieure à 100 kWc, elle s’élève à 133 €/kWc.

Que se passe-t-il si je souhaite basculer vers une revente de ma production en totalité ?

Le contrat de revente EDF OA prévoit la possibilité pour les producteurs de basculer de la vente en surplus à la vente en totalité (ou inversement), au maximum deux fois pendant la durée du contrat (20 ans) et avec un intervalle de 2 ans minimum entre deux changements.

Vous avez initialement choisi la vente en surplus et souhaitez modifier la nature de votre exploitation pour passer en vente en totalité

Deux cas de figure sont possibles (article 7 de l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021) :

• s’il s’est écoulé moins de 5 ans entre la date de début de contrat EDF OA et la date de modification, vous devrez rembourser la totalité de la prime perçue ;
• s’il s’est écoulé 5 ans ou plus entre la date de début de contrat EDF OA et la date de modification, aucun remboursement ne sera à effectuer.

Vous avez initialement choisi la vente en totalité et souhaitez modifier la nature de votre exploitation pour passer en vente en surplus

Dans ce cas, il n’est pas possible de prétendre à la prime à la consommation, puisque la demande d’aide s’effectue automatiquement lors du dépôt de demande complète de raccordement au réseau de distribution.

Je vends ma maison : quel impact pour ma prime à l’autoconsommation ?

Ici encore, deux cas de figure sont possibles :

• si vous avez déjà perçu votre prime à l’investissement en totalité, la vente de votre habitation n’a pas d’impact sur celle-ci et aucun remboursement n’est à prévoir. Toutefois, notez que le contrat d’achat avec EDF OA reste actif malgré la vente : le nouvel acquéreur du bien immobilier devra signer un avenant afin de le reprendre à son nom et s’engager à respecter les conditions initiales du contrat ;
• si vous n’avez pas encore perçu votre prime à l’investissement car la première date anniversaire n’est pas encore arrivée (ou si vous ne l’avez reçue que partiellement), c’est le nouvel acquéreur de votre bien qui sera bénéficiaire des sommes en attente d’être versées.