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Autorisation d’urbanisme pour panneaux solaires : permis de construire et autorisation préalable

La pose de panneaux solaires chez des particuliers nécessite une autorisation d’urbanisme dans l’écrasante majorité des cas. Cette étape peut se révéler délicate, car de nombreuses subtilités administratives existent, et tous les projets ne requièrent pas les mêmes démarches. Cet article regroupe tous les détails sur les déclarations d’urbanisme qui s’appliquent aux panneaux photovoltaïques.

Autorisation d’urbanisme pour panneaux solaires

Comment savoir s’il est possible de poser des panneaux solaires chez soi ?

Pour certains foyers en France, le choix de l’installation solaire est libre : modèle, couleur, taille, lieux d’implantation, etc. Cependant, dans un grand nombre de zones, il existe des règles d’urbanisme qui visent à protéger la cohérence architecturale du lieu. Dans ce cas-là, les particuliers qui souhaitent installer des panneaux solaires doivent les consulter et s’y conformer.

Les documents d’urbanisme

Mis en place par les collectivités territoriales, le Plan local d’urbanisme (PLU) remplace le Plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi « solidarité et renouvellement urbains » de décembre 2000. Plusieurs communes peuvent également décider de créer et d’appliquer des règles communes regroupées dans un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Certaines communes, souvent de petite taille, choisissent plutôt de se doter d’une carte communale, un document d’urbanisme simplifié.

PLU, PLUI, carte communale, tous ces textes sont des documents d’urbanisme : ils détaillent entre autres le type de constructions autorisées, les zones constructibles et que ce qui est permis ou non sur les parties visibles des bâtiments et terrains sur la commune. Les villages qui ne ressentent pas le besoin d’avoir leur propre PLU ou carte communale sont soumis au Règlement national d’urbanisme (RNU).

Les particuliers ayant un projet d’achat de modules solaires doivent prendre connaissance du document d’urbanisme qui s’applique à leur logement ou leur terrain, car celui-ci peut contenir des règles spécifiques qui encadrent les panneaux qu’il est possible d’installer ; elles peuvent par exemple concerner :

  • le nombre et la taille des panneaux ;
  • leur modèle (photovoltaïque ou thermique) ;
  • leur couleur ;
  • leur emplacement (au sol, sur toiture, sur pergola, en façade, etc.) ;
  • le type de pose en toiture (intégré au bâti ou en surimposition) ;
  • etc.

Pour prendre connaissance des règles d’urbanisme qui s’imposent dans leur commune, les habitants peuvent contacter directement leur mairie, et plus particulièrement le service urbanisme (s’il en existe un). Les documents d’urbanisme de la plupart des communes peuvent aussi être téléchargés directement depuis le portail officiel de l’urbanisme ou sur le site internet de la mairie en question. Le projet d’installation de panneaux solaires doit impérativement respecter les obligations énumérées dans le document d’urbanisme. Sans cela, l’autorisation qui doit être demandée en mairie (voir le tableau récapitulatif dans la partie Panneaux solaires, déclaration préalable ou permis de construire ?) sera forcément refusée, et les travaux ne pourront pas être effectués.

Panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques ?

Dans la plupart des cas, l’appellation panneau solaire fait référence à un panneau photovoltaïque, capable de produire de l’électricité. Il faut malgré tout savoir qu’il existe aujourd’hui des panneaux solaires thermiques qui ne produisent pas d’électricité, mais de l’eau chaude permettant d’alimenter des radiateurs ou un chauffe-eau. Depuis peu, il existe aussi des panneaux aérovoltaïques conçus pour produire de l’électricité solaire et chauffer l’habitation.

Les zones protégées

Chaque commune peut donc choisir pour elle-même des règles d’urbanisation spécifiques qui visent à préserver un ensemble harmonieux en accord avec son patrimoine historique et culturel. Il faut savoir qu’il existe aussi des espaces protégés au niveau national ; ce sont des ensembles urbains ou paysagers qui présentent un intérêt patrimonial particulier, notamment du fait de leur histoire ou de leur architecture.

Ces espaces protégés sont soumis à des règles spécifiques d’aménagement qui doivent être respectées pour garantir la conservation de ces ensembles et leur mise en valeur. Ces sites sont classés en quatre catégories :

  • les sites patrimoniaux remarquables (environ 850 en France) ;
  • les abords de monuments historiques (environ 43 000) ;
  • les sites inscrits (environ 4 000) ;
  • les sites classés (environ 2 900).

Ces zones impactent les travaux qui peuvent être réalisés dans presque 20 000 communes. En effet, dans ces villes et villages, une attention particulière est portée au choix des matériaux utilisés et à la qualité des travaux (modification en façade ou sur toiture, traitement des sols, plantations, éclairage, etc.). Cela inclut donc la pose de panneaux solaires, en particulier sur les toitures. Pour savoir si un logement se trouve dans une zone protégée, il faut se rapprocher de la mairie ; ses employés pourront informer les demandeurs sur l’existence d’une telle zone et fournir des détails sur les règles à respecter.

Pour les projets solaires en zone protégée, l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou demande préalable de travaux) est soumise à l’approbation d’un Architecte des bâtiments de France (ABF) avant que la mairie puisse délivrer son accord. L’idéal est donc de consulter un ABF avant de déposer une demande en mairie pour profiter de ses conseils et recommandations au moment de la planification. Pour obtenir un rendez-vous avec un ABF, il faut joindre directement l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du département.

Lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme en zone protégée est déposée en mairie, elle est transmise par la mairie à l’architecte des bâtiments de France. Selon la protection de l’espace concerné et le type de travaux prévus, l’ABF peut rendre :

  • un « avis simple » que le maire peut choisir de ne pas suivre (il engage alors sa propre responsabilité en cas de recours) ;
  • un « avis conforme » que le maire est tenu de respecter.

Pour savoir si l’avis rendu pour un projet sera simple ou conforme, il est conseillé de se référer au tableau ci-dessous :

Quand l’avis de l’ABF est-il simple ou conforme ?
Zone protégéeAutorisation demandéeAvis rendu
Site patrimonial remarquableTous projetsAvis conforme
Abords d’un monument historiqueProjet avec covisibilité*
ou intervisibilité*
Avis conforme
Projet sans covisibilité*
ou intervisibilité*
Avis simple
Site inscritConstructionAvis simple
DémolitionAvis conforme
Site classéDéclaration préalableAvis simple
Permis de construireAvis conforme
*La covisibilité et l’intervisibilité sont des concepts très importants en zone classée : un projet avec intervisibilité est visible depuis le monument historique, et un projet avec covisibilité est visible en même temps que ce monument.

Si l’avis simple peut ne pas être pris en compte par l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme (en général le maire de la commune), l’avis de l’ABF est la plupart du temps suivi. De plus, il faut savoir qu’une mairie en zone non protégée peut demander l’avis d’un ABF si elle le souhaite. C’est alors un avis simple qui est rendu. Attention, « simple » et « conforme » sont des termes qui reflètent uniquement le niveau d’obligation, autrement dit s’il s’agit d’un simple conseil ou si cet avis doit forcément être suivi. Cela n’indique pas que la demande a été acceptée ou refusée.

Une fois le dossier examiné, l’ABF peut rendre :

  • un avis favorable, ce qu’il signifie qu’il ne voit aucun problème à la réalisation des travaux ;
  • un avis favorable avec modification du projet, c’est-à-dire qu’il est possible de réaliser les travaux, mais à condition de faire les modifications demandées par l’ABF ;
  • un avis défavorable, car il considère que le projet n’est pas compatible avec le respect des normes qui protègent la zone.

La mairie ayant l’obligation de transmettre la demande à l’UDAP, les délais d’obtention de l’autorisation d’urbanisme sont plus longs dans les zones protégées que sur le reste du territoire.

Type de zoneAutorisation d’urbanismeDélai d’instruction
Site patrimonial remarquableDéclaration préalable2 mois
Permis de construire3 mois
Abords d’un monument historiqueDéclaration préalable2 mois
Permis de construire3 mois
Site inscritDéclaration préalable2 mois
Permis de construire5 mois
Site classéDéclaration préalable2 mois
Permis de construire8 mois
Délai maximal d’obtention d’une autorisation d’urbanisme en zone protégée

Panneaux solaires, que faire en cas de refus de l’ABF ?

En cas de refus de permis de construire ou d’opposition à une déclaration préalable dus à l’avis d’un ABF, il est conseillé de commencer par contacter la mairie et l’UDAP pour tenter de comprendre le problème et de trouver des solutions pour que le projet puisse quand même se faire, avec des modifications. Si cela n’est pas possible, il existe un recours final en cas de refus de l’ABF : il faut faire une demande officielle auprès du préfet de région, car il est le seul ayant l’autorité pour revenir sur une décision prise par un ABF. Cette requête doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours suivant le rendu de la décision.

Les copropriétés

Pour les personnes vivant dans une copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale avant de pouvoir faire installer des panneaux. Une fois cette autorisation accordée, c’est le syndic de copropriété qui doit demander l’autorisation d’urbanisme à la mairie.

L’obtention de l’accord des copropriétaires est une étape supplémentaire, et le projet doit tout de même respecter les normes d’urbanisme en vigueur (PLU, PLUI, carte communale, RNU, zone protégée, etc.). Si le syndic doit faire la demande à son nom, c’est bien au copropriétaire qui désire installer des panneaux solaires qu’il revient de consulter ces règles, de monter un projet les respectant et de transmettre au syndic toutes les informations et pièces nécessaires au dossier de l’autorisation d’urbanisme.

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Permis de construire pour panneaux solaires

Pour une nouvelle construction, comme pour effectuer des travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un logement ou de ses annexes, les particuliers ont généralement l’obligation de demander une autorisation d’urbanisme à leur mairie. Cela peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.

Dans quels cas demander ce permis ?

Dans certains cas, la pose de panneaux solaires nécessite d’obtenir un permis de construire, notamment :

  • pour installer des modules solaires sur la toiture d’une maison qui n’est pas encore construite, car un permis de construire est quoi qu’il en soit nécessaire pour la construction du logement. Les modules photovoltaïques ou thermiques doivent donc être intégrés au dossier pour lequel le permis est demandé. Cela à l’avantage d’éviter de devoir faire deux demandes séparées ;
  • si les panneaux sont posés sur une pergola, une ombrière ou un abri pour voiture dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m2 et qui n’a pas encore été construit. La raison est la même que pour une maison ;
  • en zone protégée, si l’installation se fait au sol et la puissance totale est supérieure à 3 kWc, quelle que soit la hauteur du projet. En effet, une installation au sol, même de petite taille, peut affecter l’ensemble architectural de manière très prononcée ;
  • hors zone protégée, pour une installation au sol de puissance supérieure à 250 kWc, quelle que soit sa hauteur, car une telle puissance implique une très grande surface couverte par des panneaux solaires (plus de 1 000 m2).

En zone protégée, il est possible qu’un permis de construire soit nécessaire dans des cas qui ne sont pas cités ici. Si c’est le cas, le service d’urbanisation de la mairie et l’architecte des bâtiments de France le signaleront lors du premier contact.

Qu’est-ce qu’un kWc ?

Le kWc, ou kilowatt-crête, est l’unité de mesure de la puissance maximale d’un module dans des conditions optimales d’ensoleillement. C’est une unité de mesure théorique qui a été créée pour pouvoir comparer les différents modèles. En général, les centrales photovoltaïques résidentielles (installées chez des particuliers) ont une puissance de 3, 6 ou 9 kWc.

Comment faire la demande de permis de construire ?

Pour déposer une demande, il faut commencer par remplir le formulaire CERFA pour permis de construire ; cela peut se faire en ligne ou en version papier. Il faut prendre soin de remplir tous les champs qui s’appliquent au projet, sans exception. Il serait dommage de se voir refuser un permis uniquement parce que le dossier n’était pas complet.

DocumentDescriptionOù le trouver ?
Plan de situation du terrainPlan à l’échelle en vue aérienne représentant le terrain qui fait l’objet de la demande, les routes et les terrains adjacents.
Les parcelles doivent être numérotées et le nord doit être indiqué.
Remis aux acheteurs lors de l’acquisition d’un terrain ou d’un logement, il peut également être demandé en mairie ou obtenu sur le site internet du service officiel de consultation du plan cadastral.
Plan de massePlan vu du ciel qui détaille de l’emplacement de la construction sur la parcelle : bâtiments existants et à construire, modification du terrain (travaux de terrassement, de nivellement, coupe et ajout d’arbres, etc.).
Les raccordements aux réseaux d’électricité et, le cas échéant, de gaz doivent être indiqués, ainsi que le raccordement au tout-à-l’égout ou l’emplacement du système d’assainissement.
Fichier créé par l’architecte qui gère la construction, ou à faire soi-même.
Plan en coupe du terrain et de la constructionSimilaire au plan précédent, mais avec une vue en coupe (et non aérienne), le plan en coupe illustre les travaux de nivellement et terrassement qui seront nécessaires, présentés sous forme de plans « avant » et « après ».
Il doit être à l’échelle et le volume des constructions doit aussi être indiqué.
Fichier créé par l’architecte qui gère la construction, ou à faire soi-même.
Notice décrivant le terrain et le projetCe document rédigé doit donner une vision d’ensemble du projet, en décrivant formes, matériaux et couleurs.
Dans l’idéal, la notice fait référence aux plans ci-dessus et les explicite pour que les décideurs puissent visualiser sans problème le résultat.
Fichier créé par l’architecte qui gère la construction, ou à faire soi-même.
Plan des façades et toituresCe plan montre l’aspect extérieur du bâtiment (revêtements, ouvertures, aspect de la toiture, etc.).
Il est composé de quatre prises de vues, une depuis chaque point cardinal.
Fichier créé par l’architecte qui gère la construction, ou à faire soi-même.
Document graphique illustrant l’insertion du projet dans son environnementDessin manuel ou numérique qui permet d’apprécier le rendu de la construction avec une vision d’ensemble de son environnement proche.Fichier créé par l’architecte qui gère la construction, ou à faire soi-même.
Photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement prochePhoto montrant les terrains et constructions adjacents au projet.À prendre soi-même.
Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointainPhoto montrant les paysages environnants.À prendre soi-même.
Pièces justificatives à joindre à la demande de permis de construire

Quatre dossiers complets contenant le formulaire CERFA et un exemplaire de chaque annexe doivent être préparés. Il faut ensuite les envoyer à la mairie en recommandé avec accusé de réception pour faire une demande de permis de construire. En plus de ces quatre dossiers, il faut inclure dans le courrier cinq exemplaires supplémentaires de chacun des trois premiers documents (plan de situation, plan de masse et plan en coupe) : ces pièces justificatives seront donc présentes en tout neuf fois dans l’enveloppe. Si la demande est effectuée au nom de plusieurs personnes, chaque dossier doit également contenir une fiche complémentaire.

Pour les consommateurs qui n’ont jamais fait cette démarche, un service d’aide en ligne pour la demande de permis de construire est disponible sur la page de téléchargement du formulaire CERFA. Son fonctionnement est très simple :

  1. le demandeur décrit son projet avec le plus de détails possibles ;
  2. le service d’aide indique les informations qui doivent apparaître sur le formulaire et les pièces justificatives à joindre au dossier ;
  3. le demandeur peut voir et télécharger le formulaire complété ;
  4. si la mairie dont dépend le terrain à bâtir dispose de ce service, le demandeur peut lui télétransmettre son dossier immédiatement. Sinon, il devra envoyer quatre exemplaires par courrier, en recommandé avec accusé de réception, sans oublier les plans supplémentaires (plan de situation, plan de masse et plan en coupe).

Une fois la demande transmise, le délai d’obtention du permis de construire est de deux mois. En zone protégée, ce délai peut être rallongé et atteindre huit mois, mieux vaut donc s’y prendre à l’avance. Une fois l’autorisation accordée, le demandeur reçoit son permis de construire et est tenu de l’afficher publiquement pendant la durée des travaux. En l’absence de réponse de la part de la mairie dans le délai normal d’instruction, le permis de construire est tacitement accepté. Il faut quand même veiller à obtenir une confirmation écrite auprès de la mairie pour éviter d’éventuelles complications, particulièrement en cas de recours d’un tiers.

Le permis de construire a une validité de trois ans : il périme si les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans qui suivent la notification de la décision de la mairie, ou si les travaux s’interrompent pendant plus d’un an passé ce délai. Il est possible de demander la prolongation du permis si les travaux n’ont pas pu commencer dans les trois ans, cela peut être fait :

  • deux fois pour une durée d’un an ;
  • uniquement pour les permis en cours de validité (une fois le délai de trois ans passé, il est trop tard) ;
  • seulement si les règles d’urbanisme n’ont pas changé.

Déclaration préalable pour panneaux solaires

La déclaration préalable de travaux, souvent abrégée DP, est une autorisation d’urbanisme au même titre que le permis de construire. Elle en est toutefois une version simplifiée, utilisée pour des travaux dont l’impact visuel est limité.

Dans quels cas faire une demande de travaux ?

La déclaration préalable de travaux (DP) peut donc être exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. En ce qui concerne les panneaux solaires, il faut faire une déclaration préalable si :

  • l’installation de panneaux solaires se fait en toiture sur une maison déjà construite (ou ses annexes : hangar, abri, pergola, etc.) ;
  • les modules seront sur une pergola ou un abri qui n’est pas encore construit dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 20 m2 ;
  • le projet n’est pas en zone protégée, et l’installation se fera au sol avec une puissance inférieure à 3 kWc et mesurant plus d’1,80 m de hauteur ;
  • le logement est en zone protégée, et le projet comprend des panneaux solaires au sol de puissance totale inférieure à 3 kWc, quelle que soit sa hauteur.

Ainsi, entre le permis de construire et la demande préalable de travaux, la pose de panneaux solaires requiert quasi-systématiquement l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Le seul cas où cela n’est pas vrai touche les projets hors zone protégée de centrale solaire au sol dont la puissance est inférieure à 3 kWc et la hauteur inférieure à 1,80 m.

Quelles démarches pour obtenir une demande préalable ?

Comme pour le permis de construire, il existe un formulaire CERFA pour déclaration préalable qu’il est possible de remplir en ligne ou d’imprimer et de compléter à la main. Comme pour le permis de construire, les documents à joindre au dossier de demande préalable de travaux sont :

  • un plan de situation du terrain ;
  • un plan de masse ;
  • un plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • une notice décrivant le terrain et le projet ;
  • un plan des façades et toitures ;
  • un document graphique illustrant l’insertion du projet dans son environnement ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

La DP étant une autorisation d’urbanisme simplifiée, toutes les pièces jointes ne sont pas nécessaires dans tous les cas. Pour connaître la liste des pièces justificatives indispensables pour un projet particulier, il faut se rapprocher du service d’urbanisme de la mairie, ou utiliser l’aide en ligne proposée sur la page de téléchargement du formulaire CERFA de demande préalable. Une fois le formulaire dûment rempli et les justificatifs prêts, le dossier est à envoyer à la mairie en deux exemplaires, en recommandé avec accusé de réception.

Le délai d’obtention d’une demande de travaux est d’un mois, et, comme pour le permis de construire, l’absence de réponse de la mairie vaut acceptation : cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet. En pratique, mieux vaut demander une attestation de non-opposition, délivrée par la mairie sur simple demande. Comme pour le permis de construire, une demande préalable de travaux acceptée est valide trois ans, et il est possible de la faire prolonger deux fois d’une année.

Panneaux solaires, déclaration préalable ou permis de construire ?

Pour résumer, l’installation de panneaux photovoltaïques implique de devoir demander une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) dans l’immense majorité des cas. Pour savoir quel dossier remplir en fonction des caractéristiques du projet, voici un tableau récapitulatif des autorisations d’urbanisme nécessaires pour des panneaux solaires.

Type de poseStructurePuissanceZoneAutorisation nécessaire
Toiture
(maison, annexe, abri, etc.)
Maison déjà construite (ou annexe, pergola, etc.)Toutes puissancesProtégée ou nonDéclaration préalable de travaux
Toiture
(logement)
Logement en projet de constructionPermis de construire
Toiture
(pergola, abri voiture, etc.)
Projet de construction de surface < 20 m2Déclaration préalable de travaux
Projet de construction de surface > 20 m2Permis de construire
Au solHauteur < 1,80 m< 3 kWcAucune autorisation nécessaire
Hauteur > 1,80 mDéclaration préalable de travaux
Toutes taillesEntre 3 et 250 kWcDéclaration préalable de travaux
> 250 kWcPermis de construire
< 3 kWcProtégéeDéclaration préalable
> 3 kWcPermis de construire
Photovoltaïque, quelle autorisation d’urbanisme pour quelle situation ?

Ce sont les règles générales qui sont récapitulées ci-dessus, dans le but d’informer les lecteurs autant que possible. Il est important de noter que chaque projet est unique, et pour connaître les normes qui s’appliquent à un logement, c’est la mairie qu’il faut contacter en priorité. Cela est vrai dans tous les cas, et devient une démarche indispensable dans les zones protégées.

Combien coûtent la déclaration de travaux et le permis de construire ?

La demande d’autorisation d’urbanisme est entièrement gratuite lorsque le demandeur particulier s’occupe lui-même de cette démarche. Aucune somme ne peut être demandée dans le but de rémunérer les services publics en charge de l’instruction du dossier. En revanche, il est possible de faire appel à un professionnel pour s’occuper de ces formalités administratives ; cela peut-être l’architecte qui travaille sur le projet de construction du logement ou un installateur de panneaux solaires par exemple. Dans ce cas-là, le professionnel facture ce service à son client, car il va passer beaucoup de temps à gérer l’aspect administratif du dossier.

Si le permis de construire est gratuit, et la déclaration préalable de travaux également, les travaux réalisés peuvent toutefois faire l’objet d’une taxation après leur achèvement. Cette taxe d’aménagement concerne la construction de nouvelles structures ou l’agrandissement de bâtiment existants. La Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut aussi être réévaluée en fonction de la structure érigée sur le terrain. Pour les personnes qui cherchent à calculer précisément la rentabilité de leur projet, il faut savoir qu’il existe des aides au financement de panneaux photovoltaïques qui permettent d’investir sereinement dans cette énergie propre.

L’énergie solaire pour faire des économies

Chaque année, de nombreux particuliers font installer des panneaux solaires et cherchent à rentabiliser l’installation photovoltaïque en consommant cette électricité, et parfois en vendant une partie de leur production. Le calcul est bon, et cela permet effectivement de faire baisser les factures. Une autre solution pour payer l’électricité moins cher est de comparer les offres des différents fournisseurs d’électricité, car il est aujourd’hui possible de consommer de l’électricité verte tout en faisant des économies ! Les conseillers énergie Choisir.com sont également joignables (appel et service sans engagement) pour accompagner gratuitement les particuliers dans leur recherche du meilleur contrat d’électricité dans leur situation.

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Quelles démarches après l’autorisation d’urbanisme ?

L’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable n’est que la première étape de l’installation de panneaux solaires, et d’autres formalités administratives sont à réaliser, notamment :

  1. la demande de raccordement de la centrale au réseau d’électricité pour les personnes souhaitant revendre une partie de leur production et profiter ainsi des prix de rachat de l’électricité photovoltaïque très intéressants ;
  2. l’envoi de la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) à la mairie ayant délivré l’autorisation d’urbanisme dès la fin des travaux ;
  3. l’obtention du CONSUEL délivré par le professionnel ayant réalisé les travaux. Ce document atteste la conformité de l’installation photovoltaïque ;
  4. la mise en service de la centrale par le gestionnaire de réseau (le plus souvent Enedis) ;
  5. la signature d’un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque produite avec EDF Obligation d’Achat.

Il existe donc un parcours administratif plutôt long entre la décision d’installer des panneaux solaires et le moment où la production, la consommation et la revente d’électricité photovoltaïque sont possibles. Cependant, ces étapes sont loin d’être insurmontables, et n’importe quel consommateur peut se lancer, pour peu qu’il s’informe bien avant de commencer.

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