Peut-on refuser Linky ?

La question du refus du compteur Linky fait beaucoup débat en France, et ce depuis le début du déploiement en 2015. Le compteur Linky est le nouveau compteur intelligent du gestionnaire de réseau Enedis. Suivant les indications européennes, ce nouveau compteur électrique doit être installé sur l’ensemble du territoire d’ici 2021.

Seulement, cela n’est pas de l’avis de tout le monde. Certains consommateurs voient d’un mauvais œil l’arrivée de ce compteur dans leur logement et refusent de se le faire installer. On voit un peu partout sur Internet (groupes Facebook, forums, etc.) des personnes se déclarant comme anti-Linky et qui refusent catégoriquement l’installation du nouveau compteur dans leur logement. Certains sites internet ont même été créés pour regrouper ces personnes et leur donner les clés nécessaires pour les aider dans ce « conflit » contre Enedis. Mais malgré leurs réticences, Enedis arrive souvent à contourner leur désaccord et à l’installer bon gré mal gré.

D’un côté, Enedis est en droit d’installer le compteur Linky dans un logement puisque c’est leur propriété et de leur responsabilité. Mais, d’un autre côté, Enedis ne peut pas aller contre la volonté des utilisateurs dans certaines situations. Alors comment procèdent-ils ?

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Quels sont les moyens pour refuser la pose du compteur Linky ?

Sur le papier, on ne peut pas refuser le compteur Linky puisque ce compteur est la propriété d’Enedis. Mais pour contourner ces obligations-là, certaines personnes montrent leur refus d’autres manières. Pour refuser l’installation du compteur Linky, les consommateurs peuvent procéder de deux manières : par l’envoi d’un courrier de refus ou par un refus le jour même de l’installation.

L’envoi d’un courrier de refus

Le premier moyen pour refuser l’installation du compteur Linky va être d’envoyer une lettre directement à Enedis. 45 à 30 jours avant le passage du technicien, Enedis vous envoie un courrier dans lequel il vous informe de la date de l’intervention. C’est en réponse à ce courrier que vous pouvez indiquer votre refus.

Dans ce cas, la meilleure solution est d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de garder une trace écrite de votre refus. Autrement, vous pouvez ne pas attendre la réception du courrier d’Enedis et anticiper en envoyant un courrier le plus tôt possible. Vous trouverez un modèle de lettre ci-dessous :

Modèle de lettre de courrier
Prénom
NOM
Adresse
Numéro du PDL

Enedis Paris Service Client Particuliers TSA 79115 75843 Paris CEDEX 17

Lieu, Date

Objet : refus de la pose du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, je vous informe mon refus de me voir installer un compteur électrique Linky dans mon domicile. Je souhaite garder mon compteur électrique actuel. Je vous remercierai donc, par avance, de déprogrammer l’intervention prévue à cet effet par vos soins ou par une entreprise agréée.

Je vous prie d’accepter Madame Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

[Signature]

Le problème avec l’envoi d’une lettre, c’est que vous allez informer Enedis de votre refus de vous voir installer un compteur Linky, mais cela ne va pas empêcher le gestionnaire de réseau de procéder au changement. Cette lettre ne servira que de preuve écrite de votre refus. En réponse, Enedis vous enverra un document vous rappelant son obligation de remplacement des compteurs électriques dans une démarche écologique collective, comme elle l’indique sur son site Internet :

« Les compteurs sont des outils de comptage des consommations d’électricité. L’accès aux compteurs des clients est prévu contractuellement. Enedis est tenu d’assurer leur remplacement pour tenir compte des évolutions technologiques et répondre aux enjeux présents et futurs de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d’un choix personnel dans la mesure où il engage l’intérêt collectif. »

De plus, le gestionnaire de réseau qui détient 95 % du parc électrique français insiste sur le fait que le compteur électrique n’appartient pas au consommateur final et que son installation est obligatoire :

« Ceci d’autant plus que le compteur n’appartient pas au client : il est mis à sa disposition et fait partie intégrante du réseau d’électricité tout comme les lignes électriques et les poteaux. Par conséquent, l’installation de Linky est obligatoire. »

Envoyer une lettre n’aura aucune incidence concrète sur l’intervention de remplacement prévue par Enedis dans votre logement. Si vous voulez vraiment refuser l’installation du compteur Linky, il va falloir que vous vous manifestiez le jour même de l’installation.

Le refus le jour même de l’installation

Si vous voulez refuser l’installation du compteur Linky, c’est le jour même de l’installation que vous devez vous manifester. Vérifiez si votre compteur électrique se trouve à l’extérieur ou à l’intérieur de votre logement.

Lorsque le compteur est à l’extérieur du logement, le technicien Enedis peut intervenir sans que la personne soit à son domicile. L’intervention se déroule en 30 minutes. Par extérieur, cela signifie sur la voie publique mais aussi les parties communes (hall d’immeuble).

Bon à savoir

Si la partie extérieure se trouve sur votre propriété ou dans votre logement (cour, jardin, etc.), le technicien n’a licitement pas le droit d’y pénétrer sans votre accord. Vous pouvez aussi manifester votre refus en cadenassant votre cache-compteur pour qu’Enedis ne puisse pas y avoir accès.

Lorsque le compteur est à l’intérieur du logement, le technicien doit donc pénétrer dans le logement. Il est nécessaire que la personne soit à son domicile pour lui donner accès à son logement. Et par la suite des choses, à son compteur, pour le changer.

Bon à savoir

L’article 226-4 du Code pénal stipule bien que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».La loi ne permet pas une introduction forcée d’un technicien Enedis dans un logement pour l’installation du compteur Linky.De même, « le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».

C’est dans ce deuxième cas de figure que la personne arrive à refuser le compteur Linky. Si un technicien rentre dans un logement sans l’autorisation du locataire ou du propriétaire, cela est considéré comme une violation de domicile. Installer un compteur Linky dans cette situation représente un délit pour Enedis.

Alors si l’installation peut être risquée pour Enedis, dans ce cas-là, quels sont les risques encourus par les personnes réfractaires au compteur Linky ?

Quels sont les risques encourus en cas de refus d’installation du nouveau compteur communicant ?

À l’heure actuelle, aucun. Enedis mise sur la pédagogie et « tolère » les refus des consommateurs. Du moins jusqu’en 2021. À partir de cette année-là et de la fin de leur déploiement, Enedis va durcir leur politique en matière de refus et va potentiellement instaurer deux sanctions.

Une relève surfacturée

La première sanction est d’ordre financière. Elle consistera à mettre en place un relevé payant pour les compteurs obsolètes qui n’auront pas été remplacés. Comme les compteurs Linky relèvent eux-mêmes l’index de consommation, il n’y a aucun déplacement à faire pour les techniciens. Les anciens compteurs, quant à eux, ont toujours besoin d’une relève faite une à deux fois par an par un technicien.

2016 : les premiers retours du déploiement Linky

C’est ce qu’avait annoncé la Commission de régulation de l’énergie dans l’article « 3.5.3. Prestation résiduelle de relève à pied » de sa délibération du 3 mars 2016 :

« En application de l’article L. 111-6-7 du Code de la construction et de l’habitation et des obligations contractuelles des utilisateurs du réseau public de distribution, les propriétaires permettent aux GRD et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution d’électricité, dont font partie les compteurs. »

Qu’est-ce qu’un GRD ?

C’est l’acronyme pour le Gestionnaire de réseau de distribution. En d’autres termes, dans le milieu de l’électricité, il s’agit d’Enedis.

Autrement dit, le propriétaire ou le syndicat d’un logement est dans son droit de donner l’accès à votre compteur à Enedis.

Au sujet de la facturation de la relève : « la CRE a donc indiqué dans sa consultation publique qu’elle considère justifié que les consommateurs qui n’ont pas laissé l’accès au compteur se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés, mais que cette prestation ne peut être mise en place à ce stade, à défaut de connaître l’ampleur de ces surcoûts. »

Ici, la Commission déclare bien que les consommateurs ayant refusé l’accès à leur compteur seront contraints de payer un surcoût pour la relève à pied de leur compteur classique. Néanmoins, le déploiement n’était pas assez avancé en 2016 pour permettre de calculer ce coût. Raison pour laquelle « la CRE demande aux GRD un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place de cette prestation, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD ».

En 2016, la CRE demandait donc un suivi des surcoûts afin de mettre en place la prestation de relève spécifique aux personnes ayant refusé le compteur Linky. Mais qu’en est-il aujourd’hui ?

2019 : premières pistes en matière de surfacturation

On trouve quelques éléments de réponse dans la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 25 juin 2019 :

« La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement. Elle est facturée 92,54 € par mois aux utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d’un compteur évolué ou l’activation du dispositif de télécommunication. »

HTB, HTA, BT ?

Ce sont des acronymes employés par Enedis pour désigner :

  • la Haute Tension B (HTB), comprise entre 50 et 400 kV ;
  • la Haute Tension A (HTA) ou moyenne tension, comprise entre 1 kV et 50 kV ;
  • la Basse tension (BT), soit 230 V en monophasé et 400 V en triphasé.

Pour aller plus loin, consultez notre article dédié à la tension électrique.

Même si ce tarif peut paraître exorbitant, pas d’inquiétude. Ladite relève ne devrait se faire qu’une fois par an et le prix de cette relève spécifique aux personnes ayant refusé la pose du compteur Linky ne sera fixé qu’à la fin du déploiement. En effet, c’est ce qu’a indiqué la CRE dans sa délibération du 17 décembre 2020 :

« Les modalités de facturation de ces coûts seront fixées par la CRE d’ici la fin du déploiement massif (90 % de compteurs posés), prévu en 2021. »

D’ici-là, impossible de statuer sur le prix de cette opération. Tout prix communiqué par des associations ou autres organismes ne sera que spéculatif avant la décision de la CRE, qui devrait la communiquer dans une délibération.

Locataire ou propriétaire : pour qui est la facture ?

Nombreux sont les cas où le propriétaire et le locataire refusent l’installation du compteur Linky au sein du logement. Bien que les deux parties s’accordent sur ce point, il en est un autre qui pose problème : qui doit payer la relève à pied ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que le compteur n’est la propriété d’aucun des deux. Ce qui prime, c’est le contrat d’électricité qui relie le consommateur au fournisseur. Or, en souscrivant un contrat d’électricité, le consommateur adhère automatiquement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution.

Ensuite, si l’on en croit les dires de la CRE dans leur délibération du 17 décembre 2020, c’est au client de payer cette relève :

« Par conséquent, tout client ayant refusé la pose d’un compteur évolué dégradera les gains attendus du projet. La CRE considère qu’il sera dès lors nécessaire de faire supporter les coûts de la relève résiduelle à ces seuls clients. »

C’est aussi ce qu’avait indiqué le ministère de la Transition écologique et solidaire dans le JO Sénat du 30/01/2020 :

« Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l’énergie. »

Là encore, il est question de « client ». Mais quelle en est sa définition ? La CRE indique dans les dispositions que l’on a évoqué qu’un client est un « utilisateur du réseau public de distribution consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. » En somme, le client désigne le consommateur final et, par conséquent, le locataire du logement (ou le propriétaire si ce dernier habite dans son logement).

Mais rassurez-vous : tant que le prix de cette relève spéciale n’a pas été fixé par la CRE, Enedis ne pourra vous facturer cette relève, que cela arrive une fois ou deux dans l’année, qu’on vous dise qu’elle coûte 30 ou 180 €… Par ailleurs, Enedis aura l’obligation d’envoyer des lettres de relance aux consommateurs afin de les tenir informés. Néanmoins, ces derniers pourront les ignorer en attendant que la commission de régulation de l’énergie statue sur ce tarif.

La résiliation du contrat d’électricité

La deuxième sanction est d’ordre contractuelle, et concerne aussi les fournisseurs. Un refus d’accès à son compteur peut être considéré comme un non-respect de son contrat d’électricité et peut amener par la suite à une résiliation de son contrat. Cette sanction n’est pas encore officielle mais elle est tout de même envisagée par Enedis.

Concrètement, Enedis pourra demander, en toute légalité, à votre fournisseur d’électricité d’interrompre la fourniture de votre énergie et de rompre votre contrat du jour au lendemain.

Compte tenu des risques encourus, certains peuvent changer d’avis tandis que d’autres non. Quelles sont donc les raisons qui les poussent à refuser catégoriquement ce compteur « intelligent » ?

Pourquoi les consommateurs refusent-ils l’installation du Linky ?

Les personnes réfractaires à l’idée de se faire poser un compteur Linky évoquent plusieurs arguments. Parmi eux, la technologie CPL, l’atteinte à la vie privée, le risque d’incendie, la surconsommation potentielle ou encore le coût du compteur.

La technologie CPL

Un des avantages mis en avant par Enedis pour son compteur Enedis est sa technologie. Plus besoin de se déplacer pour faire une intervention basique, plus besoin de relever les index de consommation, la technologie CPL (Courant porteur en ligne) est là pour faciliter la vie du consommateur comme d’Enedis.

Mais certaines personnes sont craintives par rapport à cette technologie. Et encore plus depuis que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les radiofréquences émises comme cancérigènes. Cette information avait un peu mis le feu aux poudres et incité certaines personnes à refuser ce compteur.

Seulement, en 2016 puis en 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) publiait un avis scientifique sur le risque d’exposition du compteur Linky. La conclusion était équivoque : le compteur Linky n’est pas plus dangereux qu’un appareil domestique classique (télévision, plaque à induction, etc.). Elle affirmait aussi qu’il y a « une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants radioélectriques […] engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

Le sujet des ondes générées par le compteur Linky est souvent posé sur la table par les personnes souffrant d’électro-hypersensibilité (EHS). Ce phénomène qui apporte des problèmes de sommeil, des nausées ou des maux de tête est, selon leurs dires, accru par le compteur Linky. Prouver le lien entre cette souffrance et les ondes du Linky est compliqué, mais pas impossible.

En juillet 2019, le tribunal de Tours ordonnait par exemple le retrait d’une dizaine de compteurs Linky avec, comme preuve, le certificat médical des personnes à l’origine de la procédure judiciaire.

L’atteinte à la vie privée

La deuxième raison mise en avant par les personnes réfractaires au compteur intelligent Linky concerne la protection de la vie privée. L’innovation de ce compteur réside en effet en sa capacité à collecter des données de consommation. D’un côté, ces dernières peuvent permettre de mieux connaître ses postes de dépense et de réaliser des économies d’énergie. Mais d’un autre côté, certaines personnes le voient du mauvais œil. Qu’en est-il vraiment ?

L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) l’a déjà bien indiqué : les données collectées restent anonymes. Même si les infos sont envoyées toutes les heures, voire chaque demi-heure, aucune donnée ne peut être reliée à une personne. D’une part parce que les données sont chiffrées, mais aussi parce que ces données ne sont relatives qu’à un numéro de PDL ou de PRM et non à une personne physique.

Est-ce qu’Enedis peut savoir quand votre réveil sonne ? Est-ce que votre fournisseur d’électricité sait à quelle heure vous quittez votre logement pour aller travailler ? Selon la Ligue des droits de l’homme (LDH), oui et non. Tout dépend du consommateur et des paramètres de confidentialité choisis. Beaucoup de données sont collectées mais peu sont transmises finalement.

Le consommateur a la mainmise sur son compteur Linky. Effacement d’historique, enregistrement en local, refus du stockage de données, etc. Si l’utilisateur ne veut pas que certaines données soient envoyées à Enedis, il est dans son droit. Si vous préférez garder toutes ces données et connaître votre courbe de charge pour réaliser des économies d’énergie sans qu’Enedis ait accès à ces données, vous pouvez.

Le risque d’incendie

Dans la rubrique « Actualités », il n’est pas difficile de trouver des faits divers où le compteur Linky est remis en cause dans des incendies. C’est souvent l’occasion pour les anti-Linky pour pointer du doigt le compteur, tandis qu’Enedis nie toute responsabilité.

En réalité, dans la majorité des cas, les malheureux incendies prennent comme origine un simple court-circuit du compteur. Comme dans beaucoup de situations, il s’agit souvent là de cas isolés et rarement imputables à Linky.

La surconsommation potentielle

D’autres foyers relatent que le compteur Linky entraînerait une surconsommation d’électricité et, par conséquent, hausserait leur facture d’énergie. Selon Enedis, c’est impossible puisque ce compteur a « les mêmes caractéristiques de calcul que les anciens compteurs ».

S’il y a une surconsommation, c’est généralement parce que l’ancien compteur sous-évaluait la puissance nécessaire au bon fonctionnement du logement. Le compteur Linky est, lui, plus sensible à ces variations de puissance, puisqu’il calcule non seulement la puissance active mais aussi la puissance réactive. Ce qui rend les changements entre ancien et nouveau compteur plus flagrants. Dans ce cas, la meilleure solution reste de changer d’option tarifaire pour souscrire une puissance plus adaptée.

Le coût du compteur

Lors de l’installation d’un compteur Linky, le propriétaire ou le locataire du logement n’a pas à sortir son portefeuille. Enedis le matraque pour rassurer un maximum de personnes : le compteur Linky est gratuit.

Il est gratuit lors de l’installation, certes, mais certaines personnes restent réfractaires car elles savent que la facture se payera un peu plus tard. Comment ?

95 % des ressources d’Enedis proviennent du Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Ce tarif, fixé par la Commission de régulation de l’énergie (la même qui fixe le Tarif réglementé de vente auquel est soumis EDF), est payé par toute personne, particulier ou professionnel, qui utilise le réseau d’électricité. Un particulier va le payer en réglant la Contribution tarifaire d’acheminent (CTA) sur sa facture d’électricité.

Selon les calculs, pour payer les frais dus au déploiement du compteur Linky entre 2015 et 2021, la hausse des taxes augmentera la facture de 15 €/an et par foyer entre 2021 et 2031.

Enedis rappelle que le compteur Linky entraîne des économies d’énergie et permet d’amortir considérablement cette légère hausse tarifaire qui va arriver à la fin du déploiement. Mais malgré cela, beaucoup de personnes campent sur leurs positions et trouvent un soutien dans leurs mairies, comme c’est le cas dans certains exemples qui ont pu défrayer la chronique.

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Quelques exemples de refus médiatisés

Le compteur Linky est refusé par un certain nombre de particuliers. Mais ils ne sont pas les seuls à témoigner leur refus. Les mairies aussi le font. Ces dernières années, on en dénombre entre 150 et 200 qui ont déposé des arrêtés municipaux visant à réglementer la pose de ces compteurs. Deux de ces mairies ont eu un retentissement médiatique plus important que les autres : celles de Blagnac (31) et de Cast (29).

La mairie de Blagnac

Le 16 mai 2018, la mairie de Blagnac, dans la métropole toulousaine, déposait un arrêté municipal visant à réglementer la pose du compteur Linky. La cause ? Pas forcément le compteur Linky et les vices qu’on lui reproche. Simplement la volonté pour la mairie de laisser à l’usager le choix de la pose du compteur Linky ou non dans son logement, ainsi que l’accès à son logement ou à sa propriété et que les données collectées par le compteur intelligent soient transmises à des tiers partenaires commerciaux.

Le 11 septembre suivant, le tribunal administratif de Toulouse tranchait concernant cet arrêté. Alors que de nombreux médias y ont vu une victoire pour les anti-Linky, il n’en était, finalement, rien de tout cela. L’ordonnance de référé rappelait uniquement que le principe de précaution de la mairie n’était pas recevable et que les communes ne sont pas compétentes quant à la pose de ces compteurs. D’un autre côté, le tribunal administratif rappelait aussi qu’une violation de domicile constituait un délit et que le technicien agréé pour la poste du compteur Linky n’avait aucun droit de pénétrer dans un logement ou sur une propriété privée si l’usager lui refusait l’accès.

Bon à savoir

La commune est propriétaire des réseaux d’électricité mais pas des compteurs d’électricité. Les compteurs Linky sont donc la propriété du gestionnaire de réseau Enedis.

La mairie de Cast

Durant l’été 2016, la commune de Cast dans le Finistère (29) affirmait clairement sa volonté de ne pas être concernée par le déploiement du compteur Linky dans la commune. Ce refus a pris trois tournants au début de cet été :

  • 16 juin, un moratoire est voté par la mairie ;
  • 24 juin, la commune exprime publiquement son refus du déploiement ;
  • 28 juillet, la commune rejette « le recours gracieux » du gestionnaire de réseau.

La raison invoquée était celle de la dangerosité de l’appareil et les conséquences que pouvait avoir le compteur Linky sur les personnes.

Il faudra attendre 3 ans pour que la mairie de Cast obtienne une réponse. Une réponse ferme car le Conseil d’État met un coup de poing sur la table en affirmant que la mairie de Cast « n’était pas compétente pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs Linky ». Si la mairie de Cast n’est pas compétente, qui peut l’être ? Réponse : « C’est à l’État qu’il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. »

Cette décision de justice a permis de relancer le sujet sur les nombreux arrêtés municipaux mis en place en France. Le but étant, aujourd’hui, de montrer le rôle qu’ont certaines autorités (État, gestionnaire de réseau, mairie, etc.) dans ce grand chantier qu’est le déploiement national du compteur Linky. Et surtout de réaffirmer la position supérieure de l’État et de l’obligation de se soumettre au compteur Linky.

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