Tout savoir sur le PNCEE : le Pôle national des certificats d’économies d’énergie

publié le 12/04/2023 | mis à jour le 27/06/2024 | par Julien Reynaud

Qu’est-ce que le PNCEE ?

Le PNCEE, pour Pôle national des certificats d’économies d’énergie est un organisme public rattaché à la Direction Générale de l’Énergie et Climat (DGEC), elle-même placée sous l’égide du Ministère de la Transition écologique. Créé par l’arrêté du 30 septembre 2011, le rôle principal du PNCEE est de centraliser les demandes de certificats d’économies d’énergie déposées par les requérants, d’examiner les dossiers et de délivrer des certificats.

Le PNCEE s’assure également que les entreprises concernées par ce dispositif disposent bien en fin de période du nombre de certificats requis par leurs obligations. Il est également habilité à diligenter des contrôles et à signaler toutes fraudes ou tentatives de fraudes aux certificats à la justice. De manière générale, il est aussi chargé d’informer et de communiquer sur le dispositif du CEE et sur ses évolutions auprès des différentes parties prenantes.

Dans le détail, le PNCEE est chargé :

• d’instruire les demandes de certificats d’économies d’énergie ;
• d’instruire les demandes d’agrément des plans d’actions d’économies d’énergie ;
• de délivrer les certificats d’économies d’énergie ;
• d’approuver les plans d’actions d’économies d’énergie ;
• de diligenter les opérations de vérification ;
• de constater les infractions et de prononcer des sanctions spécifiques à ces infractions ;
• de gérer et de fixer les obligations individuelles ;
• de s’occuper de la réconciliation administrative en fin de période triennale ;
• de communiquer et d’informer sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
• d’archiver les pièces justificatives.

Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, a été créé par la loi POPE du 13 juillet 2005. Il constitue l’un des principaux outils mis en place par les pouvoirs publics pour améliorer l’efficience énergétique et maîtriser la demande en énergie des bâtiments et des procédés industriels ou agricoles. Le PNCEE est chargé de sa mise en œuvre opérationnelle.

Le principe des CEE est simple. Les entreprises dont les activités génèrent d’importantes quantités de CO2, comme les fournisseurs d’énergie, doivent compenser leurs émissions (ou celles de leurs clients) en acquérant des certificats d’économies d’énergie. On appelle ces entreprises, les « obligés ». Si elles n’atteignent pas leur quota de certificats, elles doivent payer des pénalités.

D’autre part, certaines organisations non soumises à des obligations en matière de CEE, comme les bailleurs sociaux, peuvent aussi obtenir des certificats d’économies d’énergie en contrepartie d’actions engagées permettant des économies d’énergie. On appelle ces organisations les « éligibles ». Elles peuvent ensuite revendre les certificats obtenus à des entreprises obligées.

Les fournisseurs d’offres verte disposant de Garanties d’origine sont exonérés de ce dispositif. Ils n’ont pas d’obligation à remplir pour compenser leurs émissions puisqu’ils commercialisent de l’énergie neutre en carbone. Ils peuvent tout de même aider financièrement leurs clients à réaliser des travaux d’amélioration énergétique via une prime et obtenir pour cela des certificats.

Pour en obtenir, il existe deux solutions, soit :

• acheter directement des certificats à d’autres entreprises ayant menées des actions d’économies d’énergie ;
• financer des travaux de rénovation énergétique en délivrant des aides financières comme la prime énergie ou pour eux-mêmes.

Pour obtenir des certificats, « obligés » et « éligibles » doivent déposer un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie au PNCEE avant la mise en œuvre des travaux. Après étude du dossier, ce dernier attribue un nombre de certificats correspondant aux économies d’énergies générées par les travaux réalisés selon la règle : 1 CEE = 1 kWh cumac.

L’entreprise ou l’organisation qui a reçu des certificats d’économies d’énergie peut ensuite les conserver pour son propre compte ou bien les revendre à un obligé.

Quelles sont les missions du PNCEE ?

Le PNCEE est essentiellement un organe administratif qui centralise les demandes de CEE. Il dispose également d’un rôle de vérification et de contrôle. Il est notamment habilité à saisir la justice si une fraude est détectée par ses services.

Valider et délivrer les CEE

La première mission du PNCEE consiste à traiter les dossiers de demande, à vérifier leur validité et à délivrer les CEE obtenus aux entreprises ou aux organisations qui en font la demande.

La liste des éléments à rassembler dans le cadre d’une demande de CEE est précisée par l’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Elle se compose notamment :

• d’un dossier de demande renseigné et signé par le demandeur ou son mandataire ;
• d’un volet numérique déposé sur le site Internet du registre national des CEE ;
• d’un tableau récapitulatif des opérations effectuées ;
• d’un extrait K bis en cas de première demande.

Les dossiers de demande de CEE doivent être envoyés au PNCEE dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux à l’adresse suivante :

Direction générale de l’énergie et du climat
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
92055 La défense Cedex

Les requérants peuvent également adresser leur dossier par e-mail à l’adresse suivante : pncee@developpement-durable.gouv.fr. Pour être correctement pris en compte, l’e-mail doit indiquer en objet «Déclaration des volumes d’énergie».

Pour éviter la multiplication des dossiers à traiter, les demandes de certificats d’énergie doivent porter sur un volume minimal, à savoir :

• 50 millions de kWh cumac par dossier pour les opérations standardisées ;
• 20 millions de kWh cumac par dossier pour les opérations spécifiques.

Pour atteindre le seuil minimal requis, il est possible à différents acteurs de se réunir pour déposer une demande groupée.

Pour calculer le nombre de kWh cumac, les requérants peuvent se référer aux fiches d’opération standardisée qui définissent des montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac pour chaque type d’action réalisée (installation d’une pompe à chaleur, isolation des combles, etc.).

De manière générale, il n’est pas nécessaire de joindre au dossier les pièces justificatives relatives aux opérations d’économies d’énergie réalisées, sauf pour certaines opérations spécifiques. Ces pièces doivent toutefois être archivées en cas de contrôle. Elles doivent notamment stipuler :

• l’identification du bénéficiaire final de l’opération ;
• la preuve de réalisation des travaux ;
• le rôle actif et incitatif de l’obligé ;
• les dates d’engagement et d’achèvement des opérations ;
• les attestations sur l’honneur standardisées ;
• le respect des critères et conditions des fiches ;
• le non-cumul avec d’autres dispositif ;
• les critères de précarité énergétique.

Le PNCEE dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une demande. Si des éléments sont manquants, une demande de compléments ou une lettre de non-recevabilité est adressée au requérant. Si le dossier est complet et conforme aux attentes du PNCEE, les certificats d’énergies demandés sont accordés.

Un exemplaire de la décision est également transmis pour publication et archivage au Registre national des certificats d’économies d’énergie. La délivrance des certificats et leur inscription dans le registre est effective après paiement des frais d’enregistrement.

Vérifier les quotas de CEE

Depuis la mise en place du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les entreprises obligées doivent justifier à la fin de chaque période triennale la détention d’un nombre de certificats équivalent à leurs obligations. Pour rappel, la 4ème période des CEE s’est écoulée de 2018 à 2021 et la 5ème, qui a débuté en 2022, s’achèvera le 31 décembre 2025.

Le niveau des obligations est fixé par les pouvoirs publics. Pour l’ensemble de la 5ème période des CEE, il a été porté au total à 2500 TWh cumac, un montant réparti entre obligés en fonction des volumes d’énergies fossiles vendus par chacun. Pour faire simple, plus vous êtes un gros fournisseur, plus le niveau de vos obligations sera élevé et plus vous devrez obtenir de certificats.

En fin de période, le PNCEE s’assure que chaque obligé a bien respecté ses obligations. Dans le cas contraire, les contrevenants sont tenus de verser une pénalité pour chaque kWh cumac manquant dans le cadre d’une procédure de réconciliation triennale.

Contrôler les actions engagées

Le PNCEE est également chargé de contrôler l’exactitude des informations contenues dans les dossiers de demande de CEE. Il peut également vérifier la conformité des opérations. L’arrêté du 28 septembre 2021 fixe les conditions d’inspection et prévoit deux niveaux de contrôle, le contrôle a priori, au moment de la demande, et le contrôle a posteriori, après l’obtention des certificats :

Le contrôle a priori : l’arrêté distingue deux types de contrôle a priori, les inspections sur site et les inspections à distance par téléphone, courrier, e-mail ou tout autre moyen numérique. Dans les deux cas, ces contrôles doivent être réalisés par un organisme d’inspection accrédité par l’État. Chaque contrôle donne lieu à un rapport détaillé transmis au PNCEE.

Le contrôle a posteriori : l’organisme d’inspection vérifie auprès du requérant toutes les pièces justificatives relatives aux opérations réalisées. Elles doivent être conservées pendant 9 ans à compter de la date de délivrance du certificat. En cas de non-conformité, les certificats obtenus peuvent être annulés et des sanctions judiciaires peuvent être appliquées.

Qu’il soit a priori ou a posteriori, un contrôle a pour but de vérifier la conformité d’une action engagée avec le cahier des charges prévu par la fiche standardisée de l’opération concernée. Les inspecteurs s’assurent notamment du respect des normes pour les matériaux utilisés et de la performance des équipements. Il veille également à la validité des éventuels labels obtenus, notamment pour les bâtiments basse consommation et les maisons à énergie positive.

Les inspections diligentées par le PNCEE sont menées de façon aléatoire. Elles donnent lieu à un rapport de synthèse qui indique si l’opération est conforme ou si des mesures correctives doivent être prises. Les contrôles sur place permettent également d’établir le volume précis de certificats générés par l’opération.

Pour les opérations concernant le secteur résidentiel, le taux de contrôle oscille entre 10 et 30%.

Communiquer et informer sur le dispositif des CEE

L’arrêté du 30 septembre 2011 portant sur la création du Pôle national des certificats d’économies d’énergie donne comme mission secondaire au PNCEE la mise en œuvre de la communication et de l’information sur le dispositif des CEE.

Concrètement, ses agents sont notamment chargés de répondre aux sollicitations des obligés et des autres acteurs éligibles au dispositif. Ils peuvent à ce titre les aider à instruire leur demande de CEE en bonne et due forme, une tâche qui n’est pas toujours aisée.

Comment contacter le PNCEE ?

Retrouvez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour contacter le PNCEE par téléphone, en ligne ou par voie postale et obtenir des informations sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Contacter le PNCEE par téléphone

Si vous souhaitez contacter le PNCEE pour obtenir des informations sur les conditions d’attribution des CEE ou tout autre renseignement d’ordre général, composez le 01 40 81 21 22 (prix d’un appel local).

Contacter le PNCEE par voie électronique

Si vous souhaitez écrire un message au PNCEE par voie électronique, vous devez remplir le formulaire de saisine de l’administration prévu à cet effet en renseignant votre adresse e-mail.

Contacter le PNCEE par courrier

Pour écrire au PNCEE, utilisez l’adresse postale suivante :

Direction générale de l’énergie et du climat
Pôle national des certificats d’économies d’énergie
92055 La défense Cedex

Si vos échanges s’inscrivent dans le cadre d’un litige vous opposant au PNCEE, n’hésitez pas à affranchir votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace de votre envoi.

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