Les Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (ou CEE) a été mis en place par le gouvernement, dans le but de financer la transition énergétique. Il découle de la loi n° 2005-781 de « programme fixant les orientations de la politique énergétique », dite Loi Pope. Il s’agit d’un des instruments principaux de la politique de maîtrise de la consommation d’énergie du pays, qui oblige notamment les fournisseurs d’énergie à remplir certaines obligations concernant les émissions de CO2, via des actions directes ou en incitant les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Comment fonctionnent les CEE ? Qui est éligible ? Quels sont les travaux concernés ? Comment bénéficier de cette prime ? Gros plan sur ce dispositif avec Choisir.com

publié le 20/03/2020 | mis à jour le 03/01/2023 | par Perrine Legoullon

Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

Le dispositif des CEE a été créé en 2005 puis lancé en 2006, dans le but d’économiser de l’énergie dans de nombreux secteurs : l’agriculture, le bâtiment, la petite et moyenne industrie, les réseaux publics ou encore les transports. Pour ce faire, les pouvoirs publics obligent certaines entreprises (dites « obligées ») à réaliser des économies d’énergie, en fixant un objectif pluriannuel, réparti entre différentes entreprises en fonction de leurs volumes de ventes. Si ces objectifs ne sont pas atteints en fin de période, les entreprises sont soumises à des pénalités pour chaque kWh cumac manquant.

Il s’agit donc d’un dispositif réglementaire, qui oblige les fournisseurs d’énergie à réaliser des économies d’énergie. Les entreprises obligées peuvent entreprendre un certain nombre d’actions, afin d’atteindre leurs obligations :

• réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations ;
• inciter leurs clients à réaliser des travaux de rénovation énergétique en leur versant une prime énergie ou une autre aide financière ;
• financer des programmes éligibles, ce qui leur octroie une certaine quantité de CEE ;
• acheter des certificats sur le marché des CEE, auprès d’acteurs éligibles. Ce marché est surveillé par l’État, et les prix avoisinent généralement ceux des pénalités libératoires en cas de non-respect des obligations.

Autour des entreprises obligées s’est construit tout marché des CEE, où différents acteurs s’échangent des certificats. Pour ces acteurs de l’efficacité énergétique, qui n’ont pas d’obligations, ce dispositif est un réel levier financier potentiel : il leur permet de bénéficier d’aides financières pour leurs projets de maîtrise de l’énergie.

Les acteurs du marché des Certificats d’économies d’énergie

Plusieurs acteurs prennent part dans ce dispositif. On parle du « marché CEE », mettant en place tout un système de transactions.

Les pouvoirs publics

Les pouvoirs publics jouent un rôle de surveillance et fixent les obligations pluriannuelles. L’État doit veiller à ce que les obligations des fournisseurs d’énergie soient bien respectées. Il fixe également les modalités des échanges de CEE. Mais l’État n’intervient pas dans la fixation du montant des primes. Le choix du montant des primes est laissé aux obligés.

Les « obligés »

Les « obligés » sont les entreprises tenues par obligation de mettre en place un certain nombre d’actions visant à la réduction de la consommation d’énergie. Ces actions doivent permettre la baisse de la consommation d’énergie des fournisseurs eux-mêmes, ainsi que de leurs clients. Les entreprises dites « obligées » sont les suivantes :

• environ 80 fournisseurs d’énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid dont les ventes dépassent un seuil minimum ;
• environ 40 distributeurs de carburant, dont les ventes dépassent un seuil minimum (compagnies pétrolières, grande distribution, etc.) ;
• les entreprises dites « délégataires », auxquelles les fournisseurs ou distributeurs ont délégué toute ou une partie de leurs obligations.

Les « éligibles »

D’autres acteurs qualifiés d’éligibles peuvent aussi réaliser ou encourager des économies d’énergie, et ainsi obtenir des CEE. N’ayant pas d’objectifs stricts fixés par l’État, ils peuvent ensuite les vendre aux obligés, sur un marché des CEE. Les éligibles sont :

• les collectivités territoriales ;
• les bailleurs sociaux ;
• l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
• les sociétés mixtes (SEM) ou sociétés publiques locales (SPL) qui travaillent dans le secteur de l’efficacité énergétique.

Les « non-obligés » ou potentiels bénéficiaires

Les « non-obligés » sont les entités non tenues de réaliser des économies d’énergie, mais qui peuvent réaliser des économies d’énergie et ainsi acquérir des certificats. On compte parmi eux :

• les entreprises et leur bâtiment tertiaire ;
• les collectivités ;
• les services de l’État ;
• les établissements publics ;
• les particuliers en tant que ménages.

Des travaux de rénovation énergétique dans les logements peuvent être financés par une prime CEE versée par les obligés. Le système permet aux fournisseurs d’acquérir des CEE grâce à leurs clients qui leur « vendent » les CEE qu’ils ont acquis avec la réalisation de travaux de rénovation énergétique, financés par les obligés. Du côté des non-obligés, le gain se trouve dans les économies réalisées sur les factures d’énergie grâce aux travaux de rénovation, et au meilleur confort de vie apporté par ces travaux.

Quels sont les objectifs des CEE ?

Les objectifs d’économie d’énergie sont fixés sur des périodes triennales, et ce depuis 2006. À chaque période, les objectifs sont revus largement à la hausse.

Les obligés sont libres de choisir les actions à entreprendre pour atteindre leurs obligations.

Peu importe la méthode choisie, les CEE sont in fine crédités sur le compte de l’entreprise, l’aidant ainsi à remplir ses obligations.

Les CEE de chaque entreprise sont enregistrés sur un compte au registre national des certificats d’économie d’énergie (le registre Emmy). À la fin de chaque période, les entreprises dites « obligées » doivent prouver au ministère de l’Énergie qu’elles ont rempli leurs obligations, en ayant un nombre de CEE suffisant sur leur compte.

• Si les objectifs sont atteints, tout certificat supplémentaire pourra servir à la prochaine période du dispositif.
• Si les objectifs ne sont pas atteints, l’entreprise a deux mois pour récolter le nombre de certificats manquant, sous peine d’une pénalité par kWh cumac manquant qui devra être versée au Trésor Public.

Des contrôles sont également effectués régulièrement par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (le PNCEE) pour vérifier l’éligibilité des opérations qui ont donné lieu à la délivrance des CEE d’une entreprise.

Les champs des actions des CEE

Comme mentionné plus tôt dans l’article, les entreprises « obligées » disposent de différentes actions afin d’atteindre leurs obligations. Elles se divisent en plusieurs champs :

• les opérations standardisées : il s’agit de toutes les actions élémentaires, réunies dans un « catalogue » officiel. Chaque opération comprend une fiche qui définit les conditions d’éligibilité et le montant forfaitaire en kWh cumac ;
• les opérations au bénéfice d’un particulier : depuis 2015, il est impératif de s’adresser à des professionnels ayant le label RGE (Reconnu garant de l’environnement), afin de réaliser les travaux de rénovation énergétique dans son logement. Cette condition est également appelée « éco-conditionnalité » et a été mise en place dans le but de limiter les dérives concernant certaines fraudes à la prime CEE ;
• les opérations spécifiques : celles-ci concernent les économies réalisées en dehors des opérations standardisées. Ces opérations nécessitent une procédure particulière, qui est détaillée sur le site du ministère de la Transition écologique ;
• les programmes : le financement de programmes d’accompagnement pour la maîtrise de la demande énergétique peut permettre aux compagnies « obligées » d’obtenir des CEE. La liste des programmes d’accompagnement CEE en vigueur est disponible sur la liste du ministère de la Transition écologique.

L’ADEME a mis à disposition un calculateur de CEE sur son site internet. Celui-ci permet d’estimer le montant des CEE valorisables pour des opérations standardisées et spécifiques.

Quels sont les travaux éligibles aux CEE ?

Les travaux d’amélioration énergétique éligibles au dispositif des CEE se divisent en quatre groupes :

• les travaux d’isolation :
  • isolation des murs intérieurs et extérieurs ;
  • isolation des toitures ;
  • isolation des toitures-terrasses ;
  • isolation des combles ;
  • tuyaux hydrauliques de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
  • fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, etc.
• les travaux d’équipement thermique :
  • remplacement de chauffage par l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) eau/eau ou air/eau ;
  • installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ;
  • installation d’une chaudière à granulés de bois ;
  • installation d’une chaudière biomasse, etc.
• les travaux de remplacement de certains équipements domestiques : cela peut comprendre l’achat d’un lave-linge de classe A++ ou A+++, ou la mise en place de lampes LED de classe A+, etc. ;
• les Contrats de performance énergétique (CPE) : ils garantissent aux bénéficiaires de la prime CEE que les objectifs de réduction de la consommation d’énergie du bâtiment seront bien atteints ;
• les travaux concernant les énergies renouvelables : installation de chaudière biomasse, poêle à bois ou chauffe-eau solaire ;
• les systèmes de régulation : dispositif de programmation de chauffage, système de régulation par programmation d’intermittence.

Vous pouvez retrouver le détail de tous les travaux éligibles ainsi que les critères techniques à respecter sur le site du ministère de la Transition écologique.

Les primes dites « coups de pouce »

L’État a décidé de bonifier certaines aides. Ces primes dites « coups de pouce » concernent certains travaux pour lesquels les aides sont plus importantes. Le montant des primes peut également varier en fonction des revenus de votre foyer. Les travaux éligibles aux primes « coups de pouce » sont les suivants :

• pour un système de chauffage individuel existant, l’installation d’un thermostat programmable (jusqu’à la fin de l’année 2021) ;
• l’isolation de la toiture ou des planchers bas (jusqu’au 30 juin 2022) ;
• la rénovation globale performante d’une maison individuelle, ou d’un bâtiment collectif ;
• dans le cas d’un bâtiment collectif, le remplacement d’un conduit d’évacuation des produits de combustion, lorsque celui-ci est incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ;
• le remplacement d’un équipement de chauffage au charbon par un appareil de chauffage au bois labellisé Flamme verte 7 étoiles (ou équivalent).

Vous pouvez à tout moment consulter le site faire.gouv.fr afin de réaliser une simulation de vos primes énergie, via la fonction Simul’aides.

Quel est le montant de la prime énergie CEE pour les consommateurs ?

Le montant de la prime CEE n’est pas fixe et varie selon plusieurs critères pris en compte :

• la nature des travaux de rénovation énergétique réalisés dans l’habitation ;
• l’obligé qui rachète les CEE ;
• les caractéristiques du logement ;
• le gain énergétique réalisé (mesuré en kWhc).

Plus les économies d’énergie sont importantes, plus la prime CEE est élevée. Il est possible de mesurer le gain énergétique réalisé avec une unité de comptage : le mégawattheure cumulé et actualisé sur la durée de vie, ou kWh cumac (kWhc). Cette mesure permet d’estimer le nombre de kWh qui seront économisés sur toute la vie d’un produit, en prenant en compte la dépréciation du produit dans le temps. Les sites de différents fournisseurs ont généralement un simulateur de prime, vous permettant d’estimer le montant de votre prime CEE.

Qui peut bénéficier des CEE ?

Les propriétaires, bailleurs ou locataires qui souhaitent réaliser des travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier d’une prime CEE, à condition que leur demande remplisse les critères suivants.

Critères d’éligibilité aux primes CEE

• Être propriétaire ou locataire du logement dans lequel les travaux vont être réalisés.
• La construction du logement doit avoir pris fin depuis au moins deux ans.
• Les travaux de rénovation envisagés doivent figurer dans le catalogue des opérations standardisées CEE.
• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labellisée RGE (Reconnu garant de l’environnement).
• Les caractéristiques des matériaux, ou les types d’appareils, sont soumises à certaines normes et nécessitent de répondre à des niveaux de performances énergétiques.
• La demande de prime doit être faite avant de signer le devis pour les travaux.

Les Certificat d’économies d’énergie précarité (CEE-PE)

« La loi de transition énergétique pour la croissance verte a introduit une nouvelle obligation précarité énergétique pour les obligés du dispositif CEE, à réaliser au bénéfice exclusif des ménages modestes et très modestes (au sens de l’ANAH). » (Source : ADEME)

Les ménages les plus modestes peuvent bénéficier d’un CEE spécifique, le CEE-PE. Le gouvernement a mis en place ce dispositif afin de lutter contre la précarité énergétique. Le dispositif CEE-PE permet de bénéficier de primes plus élevées qu’avec le CEE classique.

Afin de savoir si vous êtes éligibles à la prime CEE-PE, consultez le barème national de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) sur les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes :

Quelles sont les démarches pour obtenir la prime énergie CEE ?

Le demandeur de prime CEE a deux possibilités afin d’obtenir sa prime :

• faire une demande de Certificat d’économies d’énergie auprès d’un « obligé » (fournisseur d’énergie, etc.). Ainsi, le demandeur fait jouer la concurrence en comparant les différentes offres de primes CEE sur le marché ;
• céder les Certificats d’économies d’énergie au professionnel chargé de réaliser les travaux de rénovation. Le prestataire chargé des travaux déduit le montant de la prime, qu’il aura préalablement déterminé, du montant de la facture globale des travaux.

L’obtention de la prime CEE se fait en plusieurs étapes décrites ci-dessous.

Démarches avant les travaux

La première étape est la demande de prime. Elle doit impérativement être faite avant de signer le devis pour les travaux. La demande de prime peut être déléguée au professionnel les réalisant. Toutefois, en les faisant soi-même, il est possible de profiter des meilleures offres en faisant un comparatif de celles-ci. Vient ensuite la signature du devis, qui se fait après l’acceptation du dossier de demande de prime CEE.

Constitution du dossier après les travaux

Il est nécessaire de faire parvenir un dossier complet à l’acheteur des CEE qui délivre la prime, dans un délai de 3 à 6 mois à compter de la date de fin des travaux. Les documents à joindre au dossier sont les suivants :

• le devis signé et daté par le bénéficiaire ;
• l’offre de prime de l’obligé ou cadre de contribution signé par le bénéficiaire ;
• les factures détaillées (matériaux, main-d’œuvre), avec la mention « acquittée » ou « payée », notamment la facture de clôture des travaux ;
• l’attestation de la certification RGE du professionnel en charge des travaux et/ou du matériel ;
• l’attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire, l’artisan RGE et l’obligé : elle certifie par les parties prenantes que l’opération n’a engendré qu’une seule demande de prime.

Les bénéficiaires de la prime CEE précarité énergétique doivent également penser à joindre à leur dossier une copie de l’impôt sur le revenu N-1.

Ces procédures peuvent être sujettes à des changements, notamment lors des transitions d’une période à une autre. L’évolution des CEE peut également entraîner des changements à d’autres niveaux du dispositif, comme la répartition des obligations entre différentes industries, ou l’impact sur vos factures d’énergie.

Évolution des CEE

La cinquième période des Certificats d’économies d’énergie débutera le 1^er janvier 2022, et durera 4 ans jusqu’en 2026. Elle prévoit notamment une hausse de 45 % des objectifs d’économies d’énergie. Un certain nombre de changements est à prévoir entre la 4^e période (qui prendra fin à la fin de l’année 2021) et la 5^e période du dispositif CEE.

Une hausse modérée du niveau global d’obligations

Le niveau d’obligation retenu pour la 5^e période est en nette augmentation, passant de 2 133 TWh cumac lors de la 4^e période à 2 500 TWh cumac pour la 5^e, dont 730 TWh doivent être réalisés au profit des ménages aux revenus modestes et très modestes (soit une hausse globale de 12 %). Cette hausse se rapproche du scénario bas déterminé par l’Agence de la transition écologique, lors de son étude gisement des CEE 2021-2030, évitant ainsi une hausse trop brutale qui se répercuterait directement sur les factures d’énergie des consommateurs.

Nouvelle répartition des obligations

Bien que la hausse des obligations globales soit modérée, la répartition des obligations entre différents types d’énergies devrait changer. En effet, les fournisseurs de gaz et de fioul pourraient voir leurs obligations augmenter de 52 %, alors que les fournisseurs d’électricité verraient les leurs baisser de 10 %. L’influence du prix du CO₂ dans la production d’énergie aurait donc un impact important sur ce dispositif, avec des vendeurs d’énergie plus carbonée soumis à des obligations plus importantes.

Impact de la 5^e période sur les factures d’énergie

Malgré une augmentation des obligations globales modérée, cette nouvelle période des CEE devrait entraîner une hausse des factures des consommateurs finaux, et concernerait aussi bien les particuliers que les entreprises du secteur tertiaire.

Cette hausse anticipée est notamment due à la baisse des seuils de franchise (qui concerne les fournisseurs de gaz et d’électricité), et à une modification de la répartition des obligations globale défavorable à certains fournisseurs d’énergie. Une augmentation des factures de gaz et de fioul est donc à anticiper. Profitez-en pour vous assurer que votre offre de gaz est la mieux adaptée à vos besoins, afin de limiter les dépenses inutiles. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez comparer les offres d’énergie pour changer de fournisseur, et ainsi limiter la hausse de vos factures.

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