Le contrat de performance énergétique (CPE)

publié le 05/03/2021 | mis à jour le 26/08/2024 | par Mareva Gobbini

Qu’est-ce que le contrat de performance énergétique ?

L’efficacité énergétique des bâtiments en France fait l’objet d’une réglementation sous la forme du contrat de performance énergétique. Quels sont ses enjeux et le cadre de sa constitution ?

Définition du contrat de performance énergétique

Le CPE est né à la suite de plusieurs directives européennes – 2006 et 2012 – portant sur la réglementation des bâtiments en matière de sobriété énergétique (RT 2012). Puis, il a été institué dans la loi du Grenelle 1 de 2009 actant les grandes orientations du gouvernement en matière de transition énergétique et de transition écologique.

Le CPE est un dispositif juridique encadrant la performance énergétique des bâtiments. Il a pour objectif de réduire les consommations d’énergie et les émissions de CO₂ afférentes, dans les bâtiments publics et privés, via différentes actions – travaux ou fournitures de services. Ces actions tendent à améliorer l’efficacité énergétique d’équipements ou de systèmes de production d’énergie. Le CPE concerne les entreprises publiques ou privées dans divers secteurs d’activité (santé, tertiaire, immobilier, industries, etc.).

L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments répond à de multiples enjeux et participe à la baisse de la consommation énergétique globale, entraînant de concert une réduction des émissions de CO₂ et une réduction de la facture d’énergie.

Le périmètre de cet outil de la transition énergétique

L’article 3 du Grenelle 1 définit le contrat de performance énergétique comme un accord contractuel entre un maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société d’efficacité énergétique, avec la fixation d’objectifs de performance énergétique à atteindre et de garanties de résultats dans la durée. Ces résultats garantis sont contractualisés via des objectifs chiffrés (consommation d’énergie prévisionnelle) par rapport à une période de référence, et impliquent de ce fait un engagement de la part de la société d’efficacité énergétique. On peut ainsi assimiler concrètement le contrat de performance énergétique à un « achat » d’économies d’énergie garanties par le maître d’ouvrage.

Le contrat de performance énergétique apporte de multiples avantages au maître d’ouvrage d’un bâtiment :

• maîtriser les consommations d’énergie d’un bâtiment ;
• réduire ses coûts d’exploitation ;
• avoir la possibilité de faire supporter le financement de ses investissements de rénovation énergétique par un tiers, en l’occurrence la société d’efficacité énergétique.

Le périmètre contractualisé par le CPE implique :

• différents types d’acteurs – publics et privés pour les maîtres d’ouvrage, tels que propriétaires, copropriétés et collectivités territoriales. Ces dernières représentent la majorité des bénéficiaires du CPE ;
• un bâtiment ou un ensemble de bâtiments du secteur tertiaire et résidentiel ;
• un champ plus ou moins large d’investissements contractualisés, qui peuvent couvrir plusieurs pans, selon les besoins du bâtiment et le champ d’action de la société d’efficacité énergétique :
  • le changement du système de chauffage (chaudière au fioul ou vétuste pour une chaudière à haute performance énergétique ou une pompe à chaleur, etc.),
  • le recours à une ou plusieurs énergies renouvelables (photovoltaïque, bois, éolien, etc.),
  • l’optimisation des différents équipements et/ou systèmes consommant de l’énergie (éclairage, chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire). Exemple, un choix efficient peut être fait sur le remplacement d’ampoules classiques pour des LED sur tout un ensemble de bâtiments. Ce qui représente une source d’économies d’énergie importante,
  • les travaux sur le bâti extérieur ou intérieur, et plus précisément les travaux d’isolation thermique et le changement des menuiseries sur les ouvrants (fenêtres, portes-fenêtres) pour du double vitrage par exemple.

Les 3 types de contrat de performance énergétique

On distingue 3 types de CPE en fonction des investissements à réaliser et des contraintes budgétaires :

• le CPE Services qui porte essentiellement sur la fourniture, l’exploitation et la maintenance des :
  • équipements et/ou systèmes de production et de consommation d’énergie (pompe à chaleur, ventilation, chaudière, etc.),
  • systèmes d’optimisation/pilotage de la consommation d’énergie (thermostats, capteurs de présence, extinction automatique de l’éclairage, etc.).
    Ce type de CPE prévoit entre 10 et 20 % d’économies d’énergie et concerne les « petits » investissements sur des bâtiments mal isolés ;
• le CPE Système qui porte sur la conception et la réalisation de travaux sur le système de chauffage, ainsi que des actions d’optimisation pour en améliorer la performance énergétique. Ce type de CPE prévoit entre 20 et 50 % d’économies d’énergie ;
• le CPE Globaux qui est un mix entre les deux CPE précédents, avec l’inclusion de travaux sur le bâti existant (isolation thermique des murs/combles/planchers, changement de menuiseries).

Comment obtenir et conclure un contrat de performance énergétique ?

Le contrat de performance énergétique conclu entre les deux parties peut prendre la forme :

• d’un marché public dans le cadre d’un CPE Services ou CPE Global ;
• d’un marché de partenariat, qui est une forme de marché public défini dans le Code de la commande publique comme suit : « un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ». La contractualisation d’un marché de partenariat permet ainsi au titulaire du CPE de combiner plusieurs prestations appartenant au 3 types de CPE : CPE Services, CPE Systèmes et CPE Globaux.

La majorité des CPE sont conclus via des marchés publics. Les sociétés d’efficacité énergétique répondent aux appels d’offre lancés en majorité par des collectivité locales ou territoriales.

Comment fonctionne le contrat de performance énergétique ?

La mise en place d’un contrat de performance énergétique doit prendre en compte des objectifs précis, et garantit des résultats estimés sur la base d’éléments de référence.

Objectifs et étapes de la mise en place d’un contrat de performance énergétique

Le recours à un CPE pour améliorer la performance énergétique d’un bâtiment est une opportunité pour tous les propriétaires. Il leur permet de réaliser des objectifs différents selon les besoins :

• réduire la consommation d’énergie finale ;
• réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont le CO₂ ;
• augmenter la part des énergies renouvelables dans leur consommation globale d’énergie finale.

Pour atteindre ses objectifs, le contrat de performance énergétique suit un protocole et une méthodologie établie :

1. Le maître d’ouvrage (collectivité territoriale, bailleur, propriétaire, etc.) s’adresse à une société d’efficacité énergétique en capacité d’investir de manière matérielle ou immatérielle pour modifier et améliorer les performances énergétiques d’équipements, ou les caractéristiques énergétiques du bâtiment ;
2. La société d’efficacité énergétique évalue la situation de référence, une donnée indispensable pour garantir l’atteinte des objectifs de performance énergétique. Elle se compose d’informations détaillées sur les consommations d’énergie (en volume et par poste de dépense) et sur les caractéristiques du bâtiment (superficie, type de bâtiment, nombre d’équipements). La prise en compte de facteurs variants, tels que les conditions climatiques, est un élément indispensable pour situer la période de référence. La définition de la situation de référence peut être réalisée via :
   1. un audit énergétique, qui permet de réaliser un programme détaillé et chiffré avec toutes les améliorations/rénovations énergétiques à effectuer par ordre de priorité et valeur budgétaire,
   2. les factures d’énergie annuelles du ou des bâtiments, ainsi que tous les contrats d’exploitation des installations de chauffage.
3. La contractualisation du CPE prend en compte les objectifs de performance énergétique à atteindre au regard de la situation de référence, sachant que les réductions de consommation d’énergie doivent être au moins de 20 % pour une durée minimum de 5 ans ;
4. La fixation des objectifs de performance énergétique dans un CPE est liée à une garantie de performance énergétique (GPE).

La garantie de performance énergétique du CPE et le système bonus-malus

La garantie de performance énergétique est un élément clé d’un contrat de performance énergétique. Cette obligation de résultat sur les performances futures est à la charge de la société d’efficacité énergétique, et peut impliquer un système de bonus-malus fait de bonifications ou de pénalités financières en fonction de la réalisation ou non des objectifs de performance énergétique. Sachant que, pour rappel, les réductions des consommations d’énergie doivent être au moins égales à 20 % sur une période de 5 ans.

• En cas de dépassement des objectifs, la sur-performance fait l’objet de paiement de la part du maître d’ouvrage pour indemniser la société d’efficacité énergétique. Ce paiement peut prendre la forme de partage de bénéfices réalisés sur les réductions de consommation d’énergie ;
• en cas de sous-performance et de non-respect de ses engagements, la société d’efficacité énergétique doit dédommager le maître d’ouvrage via une indemnité supérieure ou égale à 66 % du surcoût occasionné (écart de consommation entre celle de la période de référence et celle contractualisée par les engagements de la société d’efficacité énergétique) conformément à l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’évaluation des économies d’énergie réalisées ou du non-respect des obligations convenues est réalisée via un protocole de mesures, l’IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol) faisant intervenir une entreprise externe pour procéder aux vérifications.

Le prix d’un contrat de performance énergétique

Le coût d’un contrat de performance énergétique est différent d’un projet à l’autre et dépend grandement des besoins du maître d’ouvrage. Néanmoins, on estime que le prix d’un CPE prend en compte en général deux postes :

• le montant des factures d’énergie qui correspond à la consommation d’énergie finale sur une période ;
• l’ensemble des travaux de rénovation énergétique effectués sur le bâti ou sur les équipements, et/ou des services d’optimisation pour améliorer la performance énergétique des systèmes mis en place.

Ces deux postes forment le coût global du projet de CPE, sachant que les actions entreprises pour améliorer la performance énergétique vont impacter le coût de l’énergie via les économies d’énergie garanties dans le cadre dudit CPE.

Une question se pose pour les maîtres d’ouvrage : l’autofinancement du CPE est-il possible via les économies d’énergie réalisées ? Cette question n’a pas de réponse absolue, et dépend de la teneur des travaux ou des optimisations à réaliser : plus les économies d’énergie garanties sont élevées, plus il y a de risque que le montant des travaux/optimisations soit important. Donc difficilement autofinançable pour certains projets.

Le financement du contrat de performance énergétique peut reposer en totalité sur la société d’efficacité énergétique, ou être prise en charge par le maître d’ouvrage, ou encore le coût peut être partagé entre les deux parties. En dehors de l’autofinancement, les solutions pour financer le CPE peuvent être :

• le tiers financement qui consiste en une offre globale proposée par la société d’efficacité énergétique comprenant une offre de financement, un volet de travaux/optimisation, ainsi que d’un volet maintenance et pilotage de projet. Le financement est assuré par toutes les ressources disponibles (CEE, prêts bonifiés et prêts bancaires classiques comme le prêt avance rénovation, subventions, etc.) ;
• le tiers investissement est un cas spécifique du tiers financement, qui consiste à faire supporter le coût du CPE à un tiers, généralement la société d’efficacité énergétique, et de rembourser son investissement en capital sous la forme de loyers.

Optimiser sa consommation d’énergie après une rénovation énergétique de son bâtiment

La consommation d’énergie après des travaux d’amélioration de la performance énergétique fait l’objet d’une attention particulière dans le CPE.

Les solutions des énergies renouvelables apportées par le CPE

Les objectifs de performance énergétique des bâtiments dans le cadre d’un CPE impliquent un certain nombre de plans d’actions, en premier lieu desquels les travaux d’amélioration de la performance énergétique. Mais pas uniquement puisque le volet consommation d’énergie à moyen/long terme est aussi un point évident à prendre en compte. En effet, les bénéficiaires du CPE sont fortement incités à optimiser leur consommation d’énergie en complément des actions entreprises, via des solutions de fourniture et/ou de production d’énergies renouvelables. Ces solutions leur permettent de s’affranchir des énergies fossiles, de limiter leurs émissions de CO₂ et de réduire de ce fait, leur empreinte carbone.

Pour ce faire, des sociétés d’efficacité énergétique telles que Dalkia EDF ou Engie Solutions proposent dans le cadre du CPE :

• des contrats directs de fourniture d’énergie issue de leurs parcs de production d’énergies renouvelables ;
• la fourniture de systèmes de production d’énergies renouvelables tels que des panneaux photovoltaïques. Pour l’entreprise ou la collectivité, les bénéfices sont multiples : elle gagne en autonomie et réduit ses coûts (autoconsommation de sa production d’électricité). Elle peut également revendre la totalité ou le surplus de sa production d’électricité au fournisseur d’énergie.

Le changement de fournisseur d’énergie

Les solutions d’amélioration de la performance énergétique telles que le contrat de performance énergétique sont des actions efficaces pour réduire sa consommation d’énergie annuelle et de fait, le montant de ses factures d’électricité et/ou de gaz.

Pour améliorer le bénéfice d’un CPE, ou de tout autre type de projet de rénovation énergétique dans son habitat, il est possible de réduire davantage sa consommation d’énergie via le changement de son fournisseur d’électricité et/ou de gaz.

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