Principe de l’éco-prêt à taux zéro en bref

L’éco-PTZ est une avance de fonds accordée aux propriétaires d’un logement occupé au titre de la résidence principale, dans le cadre de travaux ayant pour finalité l’économie d’énergie. Son taux d’intérêt est nul.

Mis en place en avril 2009, ce dispositif a pour objectif global de réduire la consommation énergétique des résidences dans le parc privé, en encourageant la réalisation de travaux d’amélioration de leur performance énergétique.

En fonction du type de travaux financés, le prêt peut s’élever jusqu’à 30 000 € et est accordé sans condition de ressources, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.

Le cadre législatif

Les caractéristiques ainsi que la liste des travaux éligibles à l’éco-PTZ, détaillées dans la suite de cet article, sont décrites dans l’article 244 quater U du Code général des impôts. Les articles D319-1 à D319-4 du Code de la construction et de l’habitation en définissent les conditions d’attribution. La loi de finances pour 2019, dans son article 184, a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de l’octroi d’un éco-prêt à taux zéro, l’avance remboursable sans intérêt prend la forme d’un crédit d’impôt versé par l’État à la banque partenaire. Ainsi, la démarche est simple et transparente pour le bénéficiaire : il contractualise simplement un prêt et s’engage à rembourser le montant exact qui lui est prêté, puisqu’aucun intérêt n’est appliqué. Afin que ce soit bien l’État (et non la banque partenaire) qui supporte le coût lié à l’absence d’intérêt, l’établissement financier est ensuite remboursé par l’État sous forme de crédit d’impôt.

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Le dispositif a connu depuis sa création de nombreuses modifications, ayant pour objectif de simplifier les procédures et les conditions d’octroi, et ainsi, de faciliter son développement.

Qui sont les bénéficiaires de l’éco-PTZ ?

L’éco-PTZ individuel s’adresse aux :

  • propriétaires occupants ;
  • propriétaires bailleurs ;
  • copropriétaires souhaitant réaliser des travaux d’intérêt collectif sur leur lot privatif ;
  • sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’un logement de l’immeuble faisant l’objet de la demande soit occupé par l’un des associés (personne physique) ou soumis à la location.

L’éco-PTZ « copropriétés », un dispositif à part

Initialement accordé à titre individuel, l’éco-prêt à taux zéro a été élargi depuis le 1er janvier 2014 aux copropriétés, sous l’appellation « éco-prêt à taux zéro copropriétés ». Ce prêt s’adresse spécifiquement aux syndicats de copropriétaires. Pour de plus amples informations, rendez-vous à la section dédiée dans cet article.

L’éco-prêt à taux zéro est attribué sans conditions de ressources. La banque émettrice du prêt reste cependant seule juge pour évaluer s’il peut être accordé ou non, en fonction des critères habituels en matière d’accord de prêt (solvabilité et taux d’endettement, notamment).

Quels sont les logements concernés ?

Pour être éligible à l’éco-prêt à taux zéro, l’appartement ou maison faisant l’objet des travaux doit obligatoirement répondre à deux critères :

Critère n° 1 : le type de résidence

Le logement doit impérativement être occupé à titre de résidence principale et déclaré comme tel.

Selon la loi du 6 juillet 1989, il s’agit d’un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf raison de santé, obligation professionnelle ou cas de force majeure.

Le logement peut être occupé soit par son propriétaire, soit par un locataire.

Dans ce dernier cas, si le logement n’est pas encore soumis à la location au moment de la demande de prêt, le demandeur doit expressément s’engager à le louer à titre de résidence principale.

Bon à savoir

Il est obligatoire que le logement pour lequel est accordé le prêt demeure résidence principale jusqu’au remboursement intégral de celui-ci. En cas de modification (transformation en résidence secondaire ou en local professionnel, par exemple) ou de vente avant la fin du prêt, le bénéficiaire devra rembourser sans délai le capital restant dû.

Critère n° 2 : l’ancienneté du bâtiment

La construction du bâtiment concerné doit être achevée depuis plus de 2 ans.

Il faut noter qu’initialement, le dispositif n’était applicable que pour les habitations construites avant 1990. Afin de lever les freins et de faciliter le déploiement de l’éco-PTZ, le critère d’ancienneté du logement a été aligné sur celui du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) depuis le 1er juillet 2019.

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Quels sont les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-PTZ permet de financer des travaux d’éco-rénovation énergétique, ainsi que, le cas échéant, les frais induits par ces travaux.

Le périmètre de financement de l’éco-PTZ

Concrètement, cela signifie que le montant emprunté pourra couvrir :

  • les frais liés à la fourniture et à la pose de nouveaux matériaux d’isolation ou d’amélioration de la performance énergétique de l’habitation ;
  • les frais de dépose des anciens équipements et de gestion des déchets ;
  • les coûts des travaux secondaires, directement liés aux travaux de rénovation énergétique : par exemple, la réfection de l’étanchéité dans le cas d’une isolation de la toiture, la remise en état de la plomberie ou de l’installation électrique après une isolation par l’intérieur, les travaux de plâtrerie liés au remplacement d’une fenêtre, etc. ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre (honoraires d’architecte, etc.) ainsi que le coût des études techniques, telles qu’une étude thermique réalisée par un bureau d’études ;
  • enfin, les frais d’assurance liés à la maîtrise d’ouvrage.

À retenir

Les travaux additionnels doivent être indissociablement liés à la bonne exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Les autres travaux de rénovation ainsi que ceux d’agrandissement, d’habillage ou d’embellissement ne peuvent donc être pris en compte dans le montant de l’éco-PTZ. L’Ademe répertorie sur son site de nombreux exemples de ce qui peut, ou non, être pris en compte dans le cadre du dispositif.

Trois types de travaux sont éligibles à l’éco-PTZ :

  • les travaux d’isolation ou l’installation d’équipements performants ;
  • les travaux permettant une amélioration significative de la performance énergétique globale du logement ;
  • la réhabilitation du système d’assainissement non collectif.

Les travaux d’isolation et l’installation d’équipements

L’éco-prêt à taux zéro permet, notamment, de financer des actions d’isolation de l’habitation ou l’installation d’un dispositif de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, utilisant une énergie renouvelable.

À ce titre, l’État a défini 8 catégories de travaux éligibles. Pour chacune d’entre elles, des critères techniques sont à respecter.

Bon à savoir

Il n’est pas toujours simple de vérifier les critères techniques des travaux envisagés. Pas d’inquiétude : le professionnel RGE à qui vous confierez vos travaux sera en mesure de vous conseiller et de vous éclairer quant à l’éligibilité de votre projet.

1. Isolation thermique performante de la toiture

Sous-actions éligibles Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Isolation en plancher de combles perdus.R ≥ 7 m².K/WVentilation
Isolation en rampants de toiture et plafond de combles (par l’intérieur et par l’extérieur).R ≥ 6 m².K/W
Isolation de toiture-terrasse.R ≥ 4,5 m².K/W
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

La valeur R désigne la résistance thermique, c’est-à-dire la capacité d’un matériau à résister au froid et au chaud (et donc, à isoler).

2. Isolation thermique performante des murs

Sous-action éligible Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Isolation des murs donnant sur l’extérieur (façade ou pignon).R ≥ 3,7 m².K/WVentilation
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

L’isolation doit être effectuée sur 50 % de la surface des parois opaques. À défaut, les travaux ne pourront être financés par l’éco-prêt à taux zéro.

3. Isolation thermique performante des planchers bas

Sous-action éligible Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert.R ≥ 3 m².K/WVentilation
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

L’isolation doit être effectuée sur 100 % de la surface.

Les travaux additionnels tels que l’aménagement d’une cave ou la création de nouvelles pièces ne sont pas éligibles.

4. Isolation thermique performante des parois vitrées

Important : ces travaux sont éligibles à l’éco-PTZ sous deux conditions :

  • les matériaux utilisés viennent en remplacement de simples vitrages ;
  • au moins la moitié des fenêtres ou portes-fenêtres non performantes sont remplacées.
Sous-actions éligibles Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Remplacement de fenêtres et portes-fenêtres.Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36- Ventilation
- Pose de portes d’entrée donnant sur l’extérieur
- Pose de volets isolants.
Remplacement de fenêtres de toit.Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Pose de doubles-fenêtres (pose d’une fenêtre à double vitrage renforcé sur la baie existante).Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

La valeur Uw mesure la déperdition thermique d’une paroi vitrée. Plus ce coefficient est faible, meilleure est l’isolation de l’équipement.

La valeur Sw désigne le facteur solaire, c’est-à-dire la capacité d’une paroi vitrée à transmettre la chaleur d’origine solaire à l’intérieur de l’habitation. Ainsi, plus ce coefficient est élevé, plus l’apport de chaleur sera important (notamment l’hiver).

5. Installation, régulation ou remplacement d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire

Sous-actions éligibles Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Pose d’une chaudière haute performance énergétique avec programmateur de chauffage (hors chaudière au fioul). Si puissance ≤ 70 kW : η ≥ 92 %   Si puissance > 70 kW : η ≥ 87 % mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale et η ≥ 95,5 % mesurée à 30 % de la puissance thermique - Ventilation
- Travaux de calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- Appareils de régulation et de programmation de chauffage
- Équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- Dépose d'une cuve à fioul
Pose d’une chaudière micro-cogénération gaz avec programmateur de chauffage.Puissance de production électrique ≤ 3 kV-ampères
Pose d’une pompe à chaleur destinée au chauffage ou au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire, de type air-eau, avec programmateur de chauffage.Efficacité énergétique saisonnière ≥ 126 % si PAC basse température   Efficacité énergétique saisonnière ≥ 111 % si moyenne ou haute température
Pose d’une pompe à chaleur destinée au chauffage ou au chauffage et à la production d’eau chaude sanitaire, de type géothermique, avec programmateur de chauffage.
Pose d’équipements de raccordement ou, au titre des droits de frais de raccordement, à un réseau de chaleur.
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

La valeur η (ETAS) désigne l’efficacité énergétique saisonnière. Les critères fixés pour l’octroi de l’éco-PTZ dans le cadre de l’installation d’une chaudière THPE (Très haute performance énergétique) sont les mêmes que ceux fixés par la directive européenne 2009/125/CE, dite d'« écoconception ».

6. Installation d’un équipement de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

Sous-actions éligibles Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Pose d’une chaudière bois.Seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5   Puissance < à 300 kW avec programmateur de chauffage - Ventilation
- Travaux de calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- Appareils de régulation et de programmation de chauffage
- Équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- Dépose d'une cuve à fioul.
Pose d’un système de chauffage par poêle bois, foyers fermés, inserts de cheminées intérieures ou cuisinières utilisées comme mode de chauffage.Rendement η ≥ 70 %   Taux d’émission de CO ≤ 0,3 % Indice de performance environnementale I ≤ 1   Émission de particules PM ≤ 90 mg/Nm³
Installation d’un système de production de chauffage solaire pouvant être associé à un système de production d’eau chaude sanitaire solaire (SSC).Efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

Bon à savoir

La pose de panneaux photovoltaïques n’est pas éligible à l’éco-PTZ.

7. Installation d’un équipement de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

Sous-actions éligibles Critères techniques à respecterTravaux additionnels pris en compte
Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire solaire (CESI).Efficacité énergétique pour la production de l’eau : ≥ 65 % à ≥ 85 % selon profil de soutirage   Dans le cas d’une production de chauffage associée, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %- Ventilation
- Travaux de calorifugeage de l’installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
- Appareils de régulation et de programmation de chauffage
- Équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
Pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire. Efficacité énergétique : ≥ 95 si profil de soutirage M ≥ 100 si profil de soutirage L ≥ 110 si profil de soutirage XL
Source : Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Mise à jour 10/2019

8. Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

À partir du 1er janvier 2021, selon l’Ademe, une nouvelle catégorie de travaux sera éligible à l’éco-prêt à taux zéro : la mise en place d’un dispositif de fourniture d’électricité à partir de l’énergie de biomasse ou hydraulique et de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

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Les travaux d’amélioration du niveau de performance énergétique globale

Plutôt que de réaliser des travaux « à la carte », il est possible d’opter pour une optimisation globale des performances de l’habitation, après réalisation d’une étude thermique.

Qu’est-ce qu’une étude thermique ?

L’étude thermique est un état des lieux détaillé des performances énergétiques du bâtiment, réalisé par un bureau d’études spécialisé.

Au cours de l’étude, sont notamment contrôlés la qualité de l’isolation des murs, portes et fenêtres donnant sur l’extérieur et le bon fonctionnement des dispositifs de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

L’auditeur consigne dans son rapport les résultats observés ainsi que ses recommandations en matière de travaux et d’équipements. Il établit également une projection des performances futures de l’habitation si ces recommandations sont suivies.

Attention

L’étude thermique ne doit pas être confondue avec le Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n’intègre ni projections, ni préconisations en matière d’amélioration énergétique.

Le coût d’une étude thermique est variable selon la superficie du logement et le prestataire engagé. Il varie généralement entre 200 € et 1 200 €, et est pris en compte dans l’enveloppe de l’éco-prêt à taux zéro en cas de réalisation des travaux préconisés.

Les conditions d’obtention de l’éco-PTZ

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro dans le cadre de travaux d’amélioration du niveau de performance énergétique globale, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes (applicables depuis le 21 août 2019) :

  • faire réaliser au préalable une étude thermique par un bureau d’études spécialisé ;
  • sur la base de cette étude, justifier de l’atteinte d’une performance globale minimale après travaux :
    • consommation conventionnelle totale en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² par an pour le chauffage, le refroidissement et la production d'eau chaude sanitaire ;
    • gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux, pour ces trois mêmes usages.

Les travaux de réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif

Enfin, l’éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer des travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif.

En effet, depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, les obligations des propriétaires d’habitations non raccordées au réseau public de collecte des eaux usées ont été renforcées : ils sont désormais tenus de s’équiper d’un dispositif en parfait état de fonctionnement.

Pour être éligible, le nouveau système d’assainissement ne doit pas consommer d’énergie et présenter des caractéristiques techniques conformes à celles définies par l’article R. 2224-17 du Code général des collectivités territoriales.

Certains travaux additionnels peuvent également être intégrés dans l’enveloppe globale de l’éco-PTZ, notamment le terrassement et la remise en état après les dégradations causées par les travaux de réhabilitation.

Cas spécifique des DOM-TOM

En outre-mer, un référentiel de travaux différent a été établi afin de tenir compte des spécificités climatiques des territoires.
Sont notamment finançables par l’éco-PTZ :
• les travaux de protection performante des toitures, des murs et des baies vitrées donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires ;
• les travaux liés à la perméabilité à l’air des portes et fenêtres ;
• l’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire performant.
L’éco-prêt à taux zéro outre-mer est en tout point similaire à l’éco-prêt à taux zéro en métropole, seuls les travaux éligibles diffèrent.

Les montants et modalités de l’éco-prêt à taux zéro

Si les montants alloués diffèrent en fonction des travaux envisagés, les modalités du prêt sont en revanche toujours les mêmes, quel que soit le projet de l’emprunteur.

Les montants alloués dans le cadre de l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-839 du 19 août 2019 a modifié les plafonds applicables dans le cadre de l’éco-PTZ. Ceux-ci varient en fonction du type de travaux envisagé :

Catégorie de travaux Montant maximal de prêt par logement
Isolation et installation d’équipementsIsolation thermique performante des parois vitrées7 000 €
Autres travaux1 action15 000 €
2 actions25 000 €
3 actions ou +30 000 €
Amélioration de la performance énergétique globale30 000 €
Réhabilitation du système d’assainissement non collectif10 000 €

À noter : depuis le 1er mars 2019, une seule action suffit pour déclencher l’octroi d’un éco-prêt à taux zéro. La réalisation d’un bouquet de travaux n’est donc plus obligatoire.

Le cas spécifique de l’éco-PTZ Habiter Mieux

Les propriétaires bénéficiant d’une subvention de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement (programme « Habiter mieux ») peuvent cumuler cette aide avec un éco-prêt à taux zéro, également appelé « éco-prêt Habiter Mieux ». Dans ce cas, l’emprunteur n’a pas à justifier auprès de sa banque le respect des critères éligibles (l’obtention d’une aide de l’Anah étant déjà elle-même soumise à des critères stricts). Le montant maximal de prêt est plafonné à 20 000 €.

Lors de la souscription d’un prêt à taux zéro, l’emprunteur ne peut, en aucun cas, être facturé de frais de dossier ou d’intérêts intercalaires. Toutefois, la banque peut lui demander de souscrire une assurance emprunteur.

Les modalités de versement et de remboursement de l’éco-PTZ

Le versement de l'avance par l’établissement de crédit peut s'effectuer :

  • en une fois, sur la base des devis détaillés fournis par l’emprunteur ;
  • au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sur la base des factures transmises avant la date de clôture du prêt, et jusqu’à 3 mois maximum après celle-ci.

La durée maximale de remboursement du prêt est de 15 ans. Elle peut, sous demande de l’emprunteur, être réduite à 3 ans minimum.

Pour rappel, le logement faisant l’objet des travaux doit impérativement être occupé à titre de résidence principale pendant toute la durée de remboursement du prêt. Toute situation contraire entraînera le remboursement intégral immédiat du capital restant dû.

Les autres aides financières cumulables avec l’éco-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.

L’éco-prêt à taux zéro complémentaire

Depuis le 1er juillet 2016, en application de l'article 108 de la loi de finances pour 2016, un même logement peut faire l’objet d’un second éco-prêt à taux zéro, appelé « éco-prêt à taux zéro complémentaire ».

La demande de ce prêt additionnel doit être formulée au plus tard 5 ans après la date d’émission de l’offre principale. Elle doit concerner d’autres travaux que ceux engagés lors de la première demande. En revanche, les critères techniques d’éligibilité restent les mêmes.

Le cumul des montants alloués par les 2 éco-prêts ne peut dépasser 30 000 €.

Les autres aides à la rénovation énergétique

L’éco-prêt à taux zéro est cumulable avec tous les autres dispositifs d’aide à la rénovation énergétique existants :

  • MaPrimeRénov’ ;
  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique, depuis le 1er mars 2016 (attention : le CITE sera supprimé définitivement le 1er janvier 2021, au profit de MaPrimeRénov’) ;
  • aides de l’Anah (Habiter Mieux) ;
  • aides des fournisseurs d’énergie : primes « Coup de pouce chauffage » et « Coup de pouce isolation », accordées dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
  • aides d’Action Logement ;
  • aides des collectivités territoriales.

Bon à savoir

L’Ademe a édité un guide complet des aides financières destinées aux travaux de rénovation énergétique dans l’immobilier ancien. N’hésitez pas à le consulter.

À noter : l’éco-PTZ est également cumulable avec le prêt à taux zéro accordé dans le cadre d’une accession aidée, afin de permettre à l’emprunteur d’intégrer les travaux dans le financement global du projet d’acquisition.

Demander un éco-prêt à taux zéro : les démarches

Voici la procédure à suivre pour l’octroi d’un éco-prêt à taux zéro.

1. Déterminer les travaux à engager

La première étape consiste à identifier les travaux à réaliser.

Ceux-ci doivent permettre d’apporter une amélioration sensible de l’efficacité énergétique de l’habitation. Les travaux choisis doivent être à la fois cohérents et rentables pour le propriétaire sur le long terme. Il est généralement conseillé de prioriser en premier lieu les travaux d’isolation (le cas échéant), avant d’installer de nouveaux dispositifs de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.

Le conseil de Choisir.com

Contactez par téléphone (au 0 808 800 700) un conseiller spécialisé en rénovation énergétique du réseau FAIRE, afin d’être guidé dans votre projet. Ce service public vous accompagne gratuitement et de façon personnalisée sur toutes les questions liées à la rénovation énergétique et à la réduction des factures d’énergie. Vous pouvez également prendre rendez-vous dans l’une des permanences du réseau.

2. Sélectionner un professionnel RGE

La seconde étape consiste à sélectionner l’artisan ou l’entreprise du bâtiment qui effectuera les travaux.

Ce dernier doit impérativement détenir la mention RGE, pour « Reconnu garant de l’environnement » (une éco-conditionnalité fixée par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014), sauf si le prêt concerne le financement de travaux de réhabilitation de l’assainissement non collectif.

Pour vous aider dans votre recherche, le réseau FAIRE met à votre disposition un annuaire des professionnels RGE, avec possibilité de filtrer par zone géographique et par domaine de travaux.

N’hésitez pas à contacter plusieurs entreprises pour faire établir différents devis, afin de choisir de façon éclairée.

3. Déposer le dossier auprès d’une banque partenaire

La troisième étape consister déposer une demande d’éco-PTZ auprès d’un organisme de financement partenaire.

En effet, seules les banques ayant signé une convention avec l’état sont habilitées à l’octroi du prêt :

  • Banque BCP ;
  • Banque Chalus ;
  • Banque Populaire ;
  • BNP Paribas ;
  • Caisse d’Épargne ;
  • CIC ;
  • Crédit Agricole ;
  • Crédit du Nord ;
  • Crédit Mutuel ;
  • Domofinance ;
  • La Banque Postale ;
  • LCL ;
  • Natixis ;
  • Société Générale ;
  • Société Marseillaise de Crédit.

Bon à savoir

Si votre banque actuelle ne propose pas l’éco-PTZ, vous pouvez vous adresser à une autre banque. Celle-ci ne peut, en aucun cas, vous obliger à y domicilier vos revenus.

Différents documents sont à fournir lors de votre demande :

  • le formulaire type « emprunteur » ;
  • le formulaire type « entreprise », correspondant à la catégorie de travaux souhaités ;
  • le descriptif des travaux envisagés ainsi que l’intégralité des devis associés, signés par l’entreprise RGE ;
  • la synthèse de l’étude thermique, dans le cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement ;
  • l’attestation RGE de l’entreprise choisie pour la réalisation des travaux ;
  • un justificatif de l’occupation du logement à titre de résidence principale ;
  • un justificatif de la date de construction du logement ;
  • le dernier avis d’imposition sur le revenu et tout autre document attestant de la solvabilité de l’emprunteur.

Les formulaires types de l’éco-prêt à taux zéro sont disponibles sur le site du Ministère de la transition écologique.

Formulaire type emprunteur pour l’éco-prêt à taux zéro individuel

À noter : initialement attribuée aux banques, la capacité à vérifier l’éligibilité des travaux et le respect des critères de performance associés a été transférée depuis le 1er janvier 2015 aux professionnels RGE. En cas d’erreur de l’entreprise, une amende équivalant à 10 % du montant des travaux indûment déclarés éligibles peut lui être appliquée.

Quand effectuer le dépôt du dossier ?

Initialement, la demande d’éco-prêt à taux zéro devait être impérativement formulée avant le début des travaux. Depuis le 21 août 2019, il est désormais possible de déposer un dossier après le démarrage des travaux, sous 3 mois maximum.

4. Faire réaliser les travaux

L’octroi de l’éco-prêt à taux zéro est subordonné à la réalisation des travaux dans les 3 ans qui suivent l’émission de l’offre par l’organisme bancaire.

Toutefois, ce délai peut être allongé à la demande de l’emprunteur (ou de ses ayants droit), dans certains cas :

  • force majeure ;
  • accident ou maladie ayant entraîné une incapacité de travail de l’emprunteur d’au moins 3 mois ;
  • décès de l’emprunteur ;
  • procédure contentieuse liée aux travaux ;
  • reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Dans tous les cas, l’emprunteur devra fournir tous les justificatifs nécessaires. Les modalités de l’allongement du délai de réalisation des travaux sont précisées dans un arrêté du 29 juin 2020.

Une fois les travaux achevés, l’emprunteur a obligation de transmettre à la banque émettrice du prêt l’ensemble des éléments justificatifs. Si la nature des opérations réalisées ou l’entreprise RGE sont différentes de celles spécifiées lors de la demande de prêt, un nouveau formulaire entreprise devra impérativement être transmis.

L’éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés

Depuis le 1er janvier 2014, l’éco-prêt à taux zéro a été élargi aux syndics de copropriétés, sous l’appellation « éco-prêt à taux zéro copropriétés ».

Les bénéficiaires et les logements concernés

L’éco-PTZ copropriétés est un prêt collectif, accordé au syndic de copropriété, pour le compte des copropriétaires souhaitant y participer.

La résidence concernée ne peut faire l’objet que d’un seul éco-PTZ. Au moins 75 % de la surface des lots privatifs (quotes-parts) doit être affectée à l’usage d’habitation à titre de résidence principale. Le bâtiment doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.

Les travaux éligibles et montants alloués

L’éco-PTZ copropriétés permet de financer les mêmes travaux que le prêt individuel, réalisés :

  • soit sur les parties privatives, si la rénovation est d’intérêt collectif ;
  • soit sur les parties et équipements communs de la résidence.

Les montants alloués par logement sont identiques à ceux de l’éco-PTZ individuel.

Le montant total de l’éco-PTZ copropriétés est égal au montant maximal de prêt par logement, multiplié par le nombre de logements concernés.

Les démarches

À ce jour, seules deux banques sont signataires de la convention spécifique pour l’éco-PTZ copropriétés : Domofinance et la Caisse d’Épargne Île-de-France. Le syndic de copropriétés doit en premier lieu s’adresser à l’une d’elles, afin d’établir un projet de contrat de prêt.

Ce dernier est ensuite présenté aux copropriétaires en assemblée générale : chacun peut choisir de souscrire ou non, dans la limite de sa quote-part du montant éligible.

Pour valider la demande de prêt, le syndic doit fournir le formulaire type dédié aux copropriétés ainsi que les devis détaillés réalisés par une entreprise RGE et le procès-verbal de l’assemblée générale.

Les délais de réalisation et obligations après travaux sont identiques à ceux de l’éco-PTZ individuel.

Le cumul de l’éco-PTZ individuel et de l’éco-PTZ collectif

Il est tout à fait possible pour un copropriétaire de solliciter un prêt à titre individuel en complément du prêt collectif, afin de financer d’autres travaux que ceux engagés par la copropriété.

Cependant, le cumul des deux éco-prêts ne pourra excéder 30 000 €.

Comment réaliser plus d’économies sur la facture énergétique ?

Le consommateur dispose de deux principaux leviers pour agir sur le montant de sa facture d’énergie :

  • les travaux d’éco-rénovation, finançables, au moins en partie, par les aides de l’état, des collectivités et des fournisseurs d’énergie ainsi que par l’éco-prêt à taux zéro ;
  • le changement de fournisseur d’énergie : en effet, depuis la libéralisation du marché en juillet 2007, de nombreux acteurs se sont lancés dans la fourniture de gaz et d’électricité, profitant alors de la fin du monopole tenu par GDF (désormais Engie) et EDF. Désormais, le consommateur peut librement changer de fournisseur, sans engagement de durée ni frais de résiliation. La concurrence est rude : c’est donc une belle opportunité pour tous les usagers !

Le saviez-vous ?

Choisir.com met à votre disposition gratuitement un comparateur gaz et électricité afin de vous éclairer sur les offres existantes. En optant pour un fournisseur plus adapté à vos besoins et vos habitudes de consommation, il est possible de réaliser jusqu’à 200 € d’économies par an.