À noter

À l’heure actuelle, la plateforme mise en place par Action Logement pour solliciter une aide à la rénovation énergétique est temporairement indisponible : en effet, cette offre a été victime de son succès, avec un nombre de dossiers déposés supérieur aux prévisions et à l’enveloppe budgétaire dont dispose l’organisme. Le dépôt d’une nouvelle demande est donc actuellement suspendu. Action Logement n’a pas communiqué sur une éventuelle date de réouverture de la plateforme.

Les missions et valeurs d’Action Logement

Action Logement est aujourd’hui un acteur national majeur du logement social et intermédiaire, qui place l’utilité sociale et l’intérêt général au cœur de ses missions et de ses valeurs.

Deux missions principales

Le périmètre d’action de l’organisme s’articule autour des notions d’emploi et de logement, qui sont intrinsèquement liées. Il s’agit de « faciliter le logement pour favoriser l’emploi » :

  • en aidant les travailleurs salariés dans leur mobilité professionnelle : Action Logement favorise l’accès au logement grâce à des aides financières et des services ;
  • en finançant des programmes de logements sociaux et intermédiaires.

Logement social et intermédiaire : de quoi s’agit-il ?

  • Le logement social, communément appelé logement HLM, est soumis à des règles d’attribution précises, notamment en matière de plafonds de revenus. Son loyer est modéré : il est, en moyenne, deux fois moins élevé que ceux du parc résidentiel privé.
  • Le logement intermédiaire se situe à mi-chemin entre le logement social et le logement privé. Il s’adresse aux foyers dont les revenus sont légèrement supérieurs aux plafonds fixés pour l’accès au logement social. Il propose un loyer maîtrisé : en moyenne, 15 % à 20 % plus élevé que ceux des logements HLM.

En levant les freins liés au logement, les actions mises en œuvre par Action Logement permettent de soutenir l’emploi et la performance des entreprises. Elles participent ainsi à l’attractivité et au développement économique des territoires.

Les valeurs d’Action Logement

Les missions de l’organisme sont guidées par des valeurs fortes, au premier rang desquelles figurent celles de solidarité et d’engagement envers les populations fragiles. L’utilité sociale est donc le tronc commun de toutes les actions mises en œuvre.

En toile de fond, l’organisme défend également des valeurs environnementales et citoyennes, en contribuant, par son implication dans le renouvellement urbain et les politiques locales de l’habitat, aux enjeux d’écohabitat et de mixité sociale.

Les engagements

Concrètement, Action Logement est engagé dans deux politiques publiques : la Convention quinquennale 2018-2022 et le Plan d’investissement volontaire 2019-2022.

La Convention quinquennale 2018-2022

Signée en janvier 2018 entre l’organisme et l’État, cette convention acte l’investissement par Action Logement de 15 milliards d’euros en faveur de l’accès au logement des salariés fragiles ou en mobilité, des jeunes actifs ainsi que des étudiants. Les priorités sont données à :

  • l’amélioration de la qualité de vie en milieu urbain, plus particulièrement dans les quartiers, dans le cadre du soutien au Nouveau Programme National pour le Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
  • la construction et la rénovation de logements sociaux ;
  • le financement de la mobilité des salariés, notamment des jeunes actifs ;
  • la revitalisation des centres-villes dans les agglomérations de taille moyenne, par la construction et la démolition ou la réhabilitation d’immeubles (programme « Action Cœur de Ville ») ;
  • la rénovation énergétique et la suppression des passoires thermiques dans le parc résidentiel privé, dans le cadre du programme « Louer pour l’emploi ».

Le Plan d’investissement volontaire 2019-2022

Afin de permettre une montée en puissance dans la réalisation de ses ambitions en matière de logement et de pouvoir d’achat des salariés, Action Logement a également mis en œuvre un Plan d’investissement volontaire sur 3 ans, à hauteur de 9 milliards d’euros. Celui-ci s’articule autour de 7 axes :

  1. produire et réhabiliter des logements sociaux et intermédiaires (2,720 milliards d’euros) ;
  2. développer l’habitat inclusif par l’aménagement des logements au vieillissement (1,550 milliard d’euros) ;
  3. construire et réhabiliter des logements en Outre-mer (1,5 milliard d’euros) ;
  4. transformer les locaux d’activités et bureaux vacants en logements (1,2 milliard d’euros) ;
  5. réduire la facture énergétique des foyers modestes en finançant intégralement des travaux de rénovation énergétique (1 milliard d’euros) ;
  6. lutter contre les logements indignes et dégradés (945 millions d’euros) ;
  7. faciliter la mobilité des salariés (150 millions d’euros).

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Action Logement : organisation et fonctionnement

Derrière l’entité « Action Logement », se cache un groupe de plus de 18 000 collaborateurs, avec un ancrage territorial fort grâce à son implantation en régions.

L’organisation du groupe Action Logement

La structure est composée de plusieurs entités développant des expertises distinctes et complémentaires, dont les trois principales sont :

  • Action Logement Groupe : cette entité à la tête de l’organisation impulse les actions, les pilote, veille à leur application en cohérence avec les stratégies déterminées ainsi qu’au respect d’une équité entre les territoires.
  • Action Logement Services : son rôle est de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), qui constitue les recettes budgétaires de l’organisme, d’octroyer les aides financières et de participer au financement de l’offre de logements.
  • Action Logement Immobilier : l’entité a pour mission de mettre en œuvre la stratégie immobilière d’Action Logement et d’assurer son équilibre financier. Par ailleurs, elle contrôle l’ensemble des filières immobilières du groupe, dont 51 entreprises sociales de l’habitat (ESH), et gère ainsi un patrimoine de plus d’1 million de logements sociaux et intermédiaires en France.
Organigramme du groupe Action Logement
(Source : Action Logement)

Une gouvernance paritaire

Action Logement est une structure pilotée conjointement par les organisations patronales (Medef et CPME) et syndicales (CFDT, CFTC, CGT, CFE-CGC et FO) : toutes sont représentées au sein du conseil d’administration actuellement présidé par Bruno Arcadipane (Medef). Par ailleurs, les ministères de la Transition écologique, des Comptes publics et de l’Économie, des Finances et de la Relance interviennent également au sein du conseil d’administration par le biais de commissaires représentants.

Budget : le rôle des entreprises

Si les instances représentatives des salariés et de leurs dirigeants tiennent un rôle majeur dans le pilotage d’Action Logement, c’est parce que ce sont les entreprises qui financent cette organisation. En effet, depuis sa création en 1943 à l’initiative d’Albert Prouvost, patron d’une entreprise de textile à Roubaix, le budget d’Action Logement s’appuie sur la Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

En quoi consiste la PEEC ?

Ce dispositif, rendu obligatoire en 1953, impose aux entreprises de cotiser à hauteur minimale de 0,45 % de leur masse salariale, afin de participer au financement d’actions en faveur du logement des salariés.

Aujourd’hui, les entreprises assujetties à la participation des employeurs à l’effort de construction sont toutes les entreprises du secteur privé, non-agricoles et agricoles, de 50 salariés ou plus.

En effet, la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) a relevé depuis le 1er janvier 2020 l’ancien seuil de 20 salariés pour les entreprises non-agricoles. Il était de 10 salariés jusqu’en 2005.

 

Le fonds de participation des employeurs à l’effort de construction est intégralement collecté au profit d’Action Logement. En 2019, les ressources du groupe étaient donc composées de :

  • 1,742 milliard d’euros de contribution nette des entreprises ;
  • 1,275 milliard d’euros de remboursements de prêts octroyés aux bailleurs et aux ménages.

Soit un total de 3,017 milliards d’euros.

Pourquoi parle-t-on de « 1 % Logement » ?

Jusqu’en 2009, Action Logement portait le nom de « 1 % Logement ». Celui-ci fait référence au pourcentage à l’origine cotisé par les entreprises dans le cadre de la PEEC. Au fil des années, le taux d’assujettissement a peu à peu diminué, pour atteindre 0,45 % depuis 1992.

En 2009, est lancée la nouvelle identité de l’organisme : « 1 % Logement » devient « Action Logement », avec pour signature « Les entreprises s’engagent avec les salariés ».

Le logo Action Logement au lancement de la nouvelle identité du groupe en 2009 et le logo actuel
(Source : Action Logement)

Les différents dispositifs d’Action Logement à destination des salariés

Action Logement propose une diversité de services et d’aides financières pour faciliter l’accès au logement des travailleurs salariés. La structure les accompagne notamment dans leurs démarches de location, d’acquisition ou de rénovation d’un logement.

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Aider les salariés à louer un logement

Voici un tableau récapitulatif des 7 offres proposées par Action Logement en matière de location. Retrouvez leurs caractéristiques de façon plus détaillée dans les paragraphes suivants.

Type de dispositifComment formuler sa demande ?
Offre de logement1. Logement socialPlateforme AL’in
2. Logement temporaireFormulaire dédié en ligne
3. Logement en colocationAuprès de l’antenne départementale Action Logement
4. Logement privé – location entre particuliersPlateforme Locservice.fr
Aides financières5. Avance Loca-Pass®Plateforme Loca-Pass®
6. Garantie VisalePlateforme Visale.fr
7. Aide Mobili-Jeune®Plateforme Mobili-Jeune®

1. L’offre de logement social

Action Logement gère un parc de plus de 966 000 logements sociaux. Les salariés des entreprises assujetties à la PEEC peuvent formuler une demande de logement, sous réserve de justifier de ressources inférieures aux plafonds réglementés.

La demande doit être effectuée en ligne, sur la plateforme locative AL’in.

Le respect des critères d’attribution ne garantit toutefois pas au demandeur l’octroi d’un logement. Le délai d’attente est très variable en fonction des régions et du nombre de logements disponibles (il peut être de plusieurs années dans les grandes agglomérations).

Logement social : quelles aides complémentaires ?

Le salarié bénéficiaire d’un logement social peut également formuler une demande de :

  • garantie Visale ;
  • avance Loca-Pass® ;
  • aide personnalisée au logement (APL).

2. L’offre de logement temporaire

Les logements temporaires proposés par Action Logement ont vocation à répondre aux problématiques de mobilité des salariés ou des personnes en recherche d’emploi. Le processus d’attribution est donc rapide, puisqu’il doit permettre de répondre à une situation d’urgence, liée à :

  • un premier emploi ;
  • une mutation professionnelle ;
  • une mission professionnelle temporaire ;
  • une formation ou une alternance ;
  • une situation exceptionnelle.

La durée de location est très variable : de quelques jours seulement à deux ans maximum, selon les cas.

La demande d’octroi doit être effectuée sur le site d’Action Logement, via un formulaire dédié. Le demandeur est recontacté sous 48 h à 72 h.

Logement temporaire : quelles aides complémentaires ?

Le salarié bénéficiaire d’un logement temporaire peut également formuler une demande de :

  • garantie Visale ;
  • avance Loca-Pass® ;
  • aide Mobili-Jeune® ;
  • aide personnalisée au logement (APL).

3. L’offre de logement en colocation

Action Logement propose aux jeunes actifs âgés de 18 à 30 ans, qu’ils soient salariés, en stage rémunéré ou en contrat de professionnalisation ou d’alternance, un logement en colocation à loyer modéré. Chaque colocataire disposant d’un bail individuel, les démarches sont ainsi simplifiées.

Les demandes doivent être formulées auprès de l’antenne départementale Action Logement concernée.

Logement en colocation : quelles aides complémentaires ?

Le bénéficiaire d’un logement en colocation peut également formuler une demande de :

  • garantie Visale ;
  • avance Loca-Pass® ;
  • aide Mobili-Jeune® ;
  • aide Mobili-Pass® (pour en savoir plus, consultez la section dédiée à la mobilité professionnelle).

4. L’offre de location entre particuliers

Action Logement a noué un partenariat avec la plateforme LocService, service de location et de colocation entre particuliers (donc sans frais d’agence). Le demandeur salarié d’une entreprise cotisant à la PEEC bénéficie de frais d’inscription préférentiels (14 € TTC, soit 25 % de réduction).

Location entre particuliers : quelles aides complémentaires ?

L’utilisation du service LocService est compatible avec une demande de :

  • garantie Visale ;
  • avance Loca-Pass® ;
  • aide Mobili-Jeune® ;
  • aide Mobili-Pass® ;
  • aide personnalisée au logement (APL).

5. L’avance Loca-Pass®

Ce dispositif a pour objectif de faciliter le paiement du dépôt de garantie exigé par le bailleur, lors de la signature d’un contrat de bail en location pour une résidence principale. Il s’agit d’une avance de fonds sous forme de prêt à taux zéro, donc sans frais.

Le montant de l’avance Loca-Pass® est de 1 200 € maximum. Le bénéficiaire dispose de 25 mois pour la rembourser.

Les critères d’éligibilité permettent à un large public d’en bénéficier : salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole et jeunes de moins de 30 ans en recherche d’emploi ou en formation professionnelle, notamment. Les ressources du demandeur ne sont pas prises en compte.

Action Logement facilite la demande d’aide grâce à la mise en place d’une plateforme dédiée.

Avance Loca-Pass® : quelles aides complémentaires ?

Le dispositif Loca-Pass® est compatible avec l’octroi de :

  • l’aide Mobili-Pass® ;
  • la garantie Visale.

6. La garantie Visale

Ce dispositif a pour objectif de faciliter la recherche d’un logement dans le parc résidentiel privé :

  • en garantissant au bailleur le paiement du loyer et des charges locatives, en cas de défaillance de paiement de son locataire ;
  • en assurant le logement contre les éventuelles dégradations.

La garantie Visale (pour « Visa pour le logement et l’emploi ») est donc une caution locative accordée par Action Logement pour toute la durée du bail. Le demandeur candidat à la location bénéficie ainsi d’un dossier de candidature plus solide.

Concrètement, en cas de difficultés financières du locataire et de défaillance de paiement de son loyer, Action Logement prend en charge les impayés de loyer et les charges (déduction faite des éventuelles aides au logement), à hauteur de :

  • 36 impayés pour un logement du parc privé ;
  • 9 impayés pour un logement du parc social.

Il faut bien noter que l’aide d’Action Logement est une avance faite au locataire : les sommes versées par l’organisme au propriétaire-bailleur restent dues, et le locataire est en principe tenu au remboursement de celles-ci. Néanmoins, dans certains cas et après analyse du dossier, Action Logement peut décider d’un apurement, c’est-à-dire d’une annulation des dettes.

Outre la garantie de prise en charge des loyers impayés, la garantie Visale présente un second avantage pour les propriétaires-bailleurs, en les assurant gratuitement contre les dégradations de leur logement.

Dans ce dispositif, il y a donc deux parties bénéficiaires, le candidat locataire et le bailleur, qui doivent tous les deux constituer un dépôt de dossier en ligne, sur la plateforme dédiée.

La garantie Visale est accordée à tout locataire qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • il est âgé de moins de 30 ans ;
  • il est étudiant ou alternant ;
  • il est âgé de plus de 30 ans et en situation de mutation professionnelle ou embauché depuis moins de 6 mois ;
  • il a signé un bail mobilité (contrat de location de courte durée pour un logement meublé).

Garantie Visale : quelles aides complémentaires ?

Le dispositif Visale est compatible avec l’octroi d’une avance Loca-Pass®.

7. L’aide Mobili-Jeune®

Destinée aux salariés de moins de 30 ans en formation en alternance dans le secteur privé non-agricole, l’aide Mobili-Jeune® permet la prise en charge d’une partie du loyer pendant une durée d’un an. La demande est toutefois renouvelable, si les critères d’éligibilité sont toujours respectés.

Le montant de l’aide Mobili-Jeune® est défini en fonction du montant du loyer charges comprises (après déduction de l’APL, le cas échéant), et ne peut dépasser 100 € par mois.

Cumulable avec l’aide personnalisée au logement, cette aide permet aux jeunes salariés d’avoir un reste à charge parfois minime, voire nul, selon les cas. Par exemple :

  • si le demandeur paie un loyer de 350 € et qu’il perçoit 220 € d’APL, le montant de l’aide Mobili-Jeune® sera de 100 € (soit un reste à charge de 30 €) ;
  • si le demandeur paie un loyer de 350 € et qu’il perçoit 280 € d’APL, le montant de l’aide Mobili-Jeune® sera de 70 € (soit un reste à charge de 0 €).

La demande d’aide Mobili-Jeune® s’effectue en ligne, après validation d’un test d’éligibilité.

Aide Mobili-Jeune® : quelles aides complémentaires ?

Le dispositif Mobili-Jeune® est compatible avec l’octroi de :

  • l’avance Loca-Pass® ;
  • la garantie Visale ;
  • l’aide Mobili-Pass® ;
  • l’aide personnalisée au logement (APL).

Accompagner les salariés dans l’accès à la propriété

Le groupe Action Logement accompagne les salariés dans l’accession à la propriété, grâce à une offre de prêt immobilier et de conseil en financement.

1. Le prêt accession d’Action Logement

Il s’agit d’un prêt à très faible taux d’intérêt (0,5 %, hors assurance de prêt obligatoire) :

  • d’un montant de 40 000 € maximum ;
  • d’une durée de 25 ans maximum ;
  • octroyé aux salariés du secteur privé non-agricole ;
  • dans le cadre de la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier à titre de résidence principale.

Le prêt accession est octroyé :

La demande de dossier de prêt accession s’effectue en ligne, sur le site d’Action Logement, après validation d’un test d’éligibilité.

Prêt accession : quels prêts complémentaires ?

Lorsque l’acquisition concerne un bien immobilier avec travaux, le prêt accession peut être cumulé avec les différents prêts travaux d’Action Logement, pour l’amélioration, la rénovation énergétique et l’adaptation au handicap.

Il est également cumulable avec le PAS (Prêt d’accession sociale) proposé par les établissements bancaires signataires d’une convention avec l’état, ainsi qu’avec le prêt à taux zéro destiné aux primo-accédants.

2. Le conseil en financement immobilier

Le groupe Action Logement propose un service de conseil et d’intermédiation en financement immobilier, gratuit et personnalisé. Après étude du dossier, un conseiller spécialisé négocie pour le demandeur auprès de plusieurs organismes bancaires partenaires. Il l’accompagne dans ses démarches, jusqu’à la signature de l’acte notarié.

La demande de conseil en financement immobilier s’effectue directement en ligne, en complétant un formulaire dédié.

Aider les salariés à réaliser des travaux

Action Logement propose 6 dispositifs de prêts et aides financières pour financer l’amélioration de son habitation principale.  Retrouvez leurs caractéristiques de façon plus détaillée dans les paragraphes suivants.

Type de dispositifCaractéristiquesPublics concernés
Prêt à taux faible1. Prêt agrandissementJusqu’à 20 000 €

Taux d’intérêt fixe de 0,5 %
Propriétaires-occupants salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole d’au moins 10 salariés, sous conditions de ressources
2. Prêt travaux améliorationJusqu’à 10 000 €

Taux d’intérêt égal à celui du livret A (année N-1) et plafonné à 1 %
Propriétaires-occupants salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole d’au moins 10 salariés, sous conditions de ressources
3. Prêt travaux amélioration de la performance énergétiquePropriétaires-occupants ou propriétaires-bailleurs, salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole d’au moins 10 salariés
4. Prêt travaux adaptation au handicapPropriétaires-occupants d’un logement occupé par une personne présentant un handicap, salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole d’au moins 10 salariés, sous conditions de ressources
Aide financière5. Aide adaptation au vieillissementJusqu’à 5 000 €Propriétaires retraités de + de 70 ans, salariés ou retraités de – de 70 ans en perte d’autonomie, issus d’une entreprise du secteur privé non-agricole ou agricole d’au moins 10 salariés, sous conditions de ressources
6. Aide à la rénovation énergétiqueJusqu’à 20 000 €Propriétaires-occupants et propriétaires-bailleurs, salariés d’une entreprise du secteur privé

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1. Le prêt agrandissement

Ce prêt est octroyé, sous conditions de ressources, aux propriétaires salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés ou plus, souhaitant réaliser des travaux d’agrandissement de leur logement occupé à titre de résidence principale :

  • travaux d’extension ;
  • travaux de surélévation ;
  • travaux de mise en l’état de locaux autrefois non-destinés à un usage d’habitation.

Il est possible de financer 100 % du coût total du projet, dans la limite de 20 000 €, à un taux fixe de 0,5 %, pour une durée maximale de 25 ans.

Le dossier de demande de prêt agrandissement est consultable et téléchargeable en ligne.

Prêt agrandissement : quel prêt complémentaire ?

Le prêt agrandissement est cumulable avec le prêt travaux amélioration d’Action Logement.

2. Le prêt travaux amélioration

Ce prêt a vocation à financer les travaux d’embellissement, de mise aux normes et d’amélioration du confort et de la sécurité des logements et des parties communes (en cas de copropriété).

Il est octroyé, sous conditions de ressources, aux propriétaires-occupants, salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés ou plus.

Il est possible de financer 100 % du coût total du projet, dans la limite de 10 000 €, à un taux fixe égal à celui du livret A (en vigueur au 31 décembre de l’année précédente) et plafonné à 1 %, pour une durée maximale de 10 ans.

Pour effectuer une demande de prêt, un formulaire doit être complété en ligne au préalable.

Prêt travaux amélioration : quels prêts complémentaires ?

Le prêt travaux amélioration est cumulable avec le prêt accession ainsi que le prêt agrandissement d’Action Logement.

3. Le prêt travaux amélioration de la performance énergétique

Afin de favoriser la rénovation des habitations énergivores, Action Logement propose un prêt dédié au financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés par des professionnels RGE (Reconnus garants de l’environnement). Il peut s’agir :

  • de travaux d’isolation thermique (murs, planchers, combles, parois, toiture) ;
  • de travaux d’installation de nouveaux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (notamment ceux utilisant une source d’énergie renouvelable).

Pour être éligibles, ces travaux doivent répondre aux critères de l’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ).

L’objectif du dispositif est, bien entendu, de réduire significativement la facture énergétique des logements rénovés.

Le saviez-vous ?

Si l’isolation thermique et l’optimisation des systèmes de chauffage permettent de diminuer significativement sa consommation en électricité, il est tout aussi essentiel de veiller à ne pas payer son énergie trop cher ! Depuis 2007 et l’ouverture du marché à la concurrence, les usagers peuvent choisir librement leur fournisseur. En comparant les offres des opérateurs historiques et alternatifs et en optant pour la formule la plus adaptée à ses besoins, il est possible d’économiser jusqu’à 200 € chaque année. Pour vous aider à y voir clair, Choisir.com a mis en place un comparateur électricité et gaz en ligne : c’est simple, gratuit et sans engagement !

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Le prêt travaux amélioration de la performance énergétique est octroyé, sans conditions de ressources, aux salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés ou plus, qu’ils soient propriétaires-occupants ou propriétaires-bailleurs.

Il permet de financer les travaux à hauteur de 10 000 €, à un taux fixe égal à celui du livret A (en vigueur au 31 décembre de l’année précédente) et plafonné à 1 %, pour une durée maximale de 10 ans.

Action Logement a mis en place une plateforme dédiée à l’aide à la rénovation énergétique, sur laquelle il est possible de déposer un dossier de demande de prêt.

Prêt travaux amélioration de la performance énergétique : quels dispositifs complémentaires ?

Lorsque les travaux s’inscrivent dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier à titre de résidence principale, le dispositif peut être cumulé au prêt accession.

Le prêt est également cumulable avec l’aide à la rénovation énergétique.

4. Le prêt travaux adaptation au handicap

Action Logement accompagne les personnes en situation de handicap, en proposant un prêt à taux modéré pour financer des travaux d’adaptation et d’accessibilité de leur habitation : construction d’une rampe, élargissement de passages, aménagement des pièces d’eau, suppression d’obstacles, etc.

Il est octroyé, sous conditions de ressources, aux salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés ou plus, propriétaires-occupants d’un logement occupé par une personne en situation de handicap.

Il est possible de financer 100 % du coût total des travaux d’adaptation, dans la limite de 10 000 €, à un taux fixe égal à celui du livret A (en vigueur au 31 décembre de l’année précédente) et plafonné à 1 %, pour une durée maximale de 10 ans.

Pour effectuer une demande de prêt, un formulaire doit être complété en ligne au préalable.

Prêt travaux adaptation au handicap : quels dispositifs complémentaires ?

Lorsque les travaux s’inscrivent dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier à titre de résidence principale, le dispositif peut être cumulé au prêt accession.

Il est également cumulable avec l’aide adaptation au vieillissement, lorsque le handicap entraîne une perte d’autonomie conséquente (niveau 1 à 4 de la grille AGGIR).

5. L’aide adaptation au vieillissement

Ce dispositif a pour vocation de permettre le maintien à domicile des personnes âgées ou en perte d’autonomie.

Il s’agit d’une aide financière de 5 000 € maximum pour faire réaliser des travaux d’aménagement de la salle de bains ou des sanitaires (par exemple, la pose d’une douche avec un receveur extra-plat, d’une cuvette de toilettes rehaussée, etc.).

Y sont éligibles, sous conditions de ressources :

  • les retraités âgés de 70 ans et plus, ayant travaillé dans une entreprise du secteur privé non-agricole ou agricole ;
  • les salariés ou retraités d’une entreprise du secteur privé non-agricole ou agricole, en perte d’autonomie (niveau 1 à 4 de la grille AGGIR), quel que soit leur âge.

Le dispositif est accessible aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.

Il est possible de vérifier son éligibilité au dispositif grâce au simulateur en ligne.

6. L’aide à la rénovation énergétique

Tout comme le prêt travaux amélioration de la performance énergétique, ce dispositif permet de financer des travaux de rénovation énergétique du logement :

  • en priorité, des travaux d’isolation thermique (murs, planchers, combles, parois, toiture) ;
  • lorsque des travaux d’isolation thermique ne sont pas nécessaires, des travaux d’installation de nouveaux systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (notamment ceux utilisant une source d’énergie renouvelable).

Pour que le projet soit éligible, les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise RGE, comme c’est le cas pour l’ensemble des aides publiques liées à l’énergie (aides de l’ADEME ou de l’Anah, notamment). Il est également obligatoire de faire appel à un opérateur AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).

L’aide à la rénovation énergétique est octroyée aux propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs, sous conditions de ressources.

Le montant maximal de la subvention est de 20 000 € pour les propriétaires occupant leur logement et de 15 000 € pour ceux l’ayant mis en location.

À noter : si l’aide accordée ne permet pas de financer l’ensemble des travaux de rénovation énergétique, un prêt complémentaire à taux fixe de 1 % et d’un montant de 30 000 € maximum peut être octroyé par Action Logement (ce prêt, conditionné à l’octroi de l’aide à mobilité, est à distinguer du « prêt travaux amélioration de la performance énergétique »).

Action Logement a mis en place un site dédié à la rénovation énergétique : toute demande d’aide doit être effectuée directement en ligne.

Aide à la rénovation énergétique : quels dispositifs complémentaires ?

Cette aide peut être cumulée avec de nombreux dispositifs d’aide à la rénovation énergétique :

  • un prêt complémentaire d’Action Logement au taux de 1 % ;
  • le prêt travaux amélioration de la performance énergétique d’Action Logement ;
  • l’éco-prêt à taux zéro ;
  • les aides de l’Anah, notamment le dispositif MaPrimeRénov’ (un écrêtement sera toutefois appliqué, afin que le cumul des deux aides ne dépasse 75 % à 90 % du budget total des travaux, selon les ressources du ménage) ;
  • les primes versées par les fournisseurs d’énergie : offres « Coup de pouce isolation  » et « Coup de pouce chauffage » proposées dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
  • les éventuelles aides des collectivités locales ;
  • la TVA à taux réduit (5,5 %).

Favoriser la mobilité professionnelle des salariés

Selon une étude édifiante du Crédoc publiée en 2011, plus d’une personne sur 10 en recherche d’emploi a déjà renoncé à une opportunité professionnelle, pour éviter un surcoût financier lié au logement (notamment des frais de déménagement).

Afin de lever les freins financiers à la mobilité professionnelle des actifs, Action Logement met en œuvre le dispositif Mobili-Pass® ainsi qu’une aide à la mobilité.

1. Le dispositif Mobili-Pass®

Mobili-Pass® est une aide financière et/ou d’un prêt à taux faible (1 %), permettant de financer les dépenses engendrées par un changement de logement pour raison professionnelle (embauche ou mutation).

Sont financés par une subvention :

  • les frais liés à la recherche et à l’installation dans un nouveau logement locatif ;
  • les frais administratifs générés par sa mise en service.

Sont financés par un prêt :

  • les frais d’agence immobilière pour la mise en vente ou en location de l’ancien logement ;
  • les frais d’agence immobilière et les éventuels frais de notaire pour l’accès au nouveau logement locatif ;
  • en cas de vente de l’ancien logement : les indemnités de remboursement anticipé (IRA) du prêt immobilier ;
  • en cas de double charge de logement : les loyers et charges locatives, les frais d’hôtel, etc.

Le dispositif Mobili-Pass® est octroyé, sous conditions de ressources, aux salariés d’une entreprise privée non-agricole de 10 salariés ou plus.

Le montant maximal de l’aide financière est de 1 900 € ou 2 200 € selon les territoires, celui du prêt de 3 000 € ou 3 500 € (le cumul de ceux-ci ne pouvant toutefois dépasser 3 000 € ou 3 500 €).

Action Logement a mis en place un formulaire dédié aux demandes Mobili-Pass®.

Mobili-Pass® : quelle aide complémentaire ?

Le dispositif Mobili-Pass® est cumulable avec l’aide à la mobilité.

2. L’aide à la mobilité

Il s’agit d’une prime de 1 000 € octroyée aux salariés ou demandeurs d’emploi ayant une promesse d’embauche, afin de leur permettre de s’installer à proximité de leur nouveau lieu de travail (les salariés qui ne sont pas en mutation professionnelle, mais qui résident à plus de 30 minutes de trajet de leur emploi et souhaitent s’en rapprocher, peuvent également en bénéficier).

L’aide à la mobilité est octroyée aux locataires, sous conditions de ressources (revenu maximal équivalent à 1,5 fois le SMIC).

La demande est à formuler après vérification en ligne de son éligibilité.

Aide à la mobilité : quelle aide complémentaire ?

L’aide à la mobilité est cumulable avec le dispositif Mobili-Pass®.

Accompagner les personnes en grande difficulté

Les valeurs de solidarité sont fortement ancrées dans l’ADN du groupe Action Logement. C’est pourquoi il propose un service d’accompagnement social personnalisé, confidentiel et entièrement gratuit, afin de venir en aide aux personnes fragilisées pour raison personnelle (séparation, sinistre, etc.) ou professionnelle (perte d’emploi, maladie, etc.), et dont le maintien en logement est menacé.

Ce service est accessible aux salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole de 10 salariés ou plus et aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi depuis moins de 12 mois et ayant travaillé au sein d’une entreprise cotisant à la PEEC.

La demande d’accompagnement social est à formuler en ligne, sur le site d’Action Logement.

À noter

Les salariés du secteur privé agricole peuvent bénéficier d’aides spécifiques, similaires à celles fournies aux salariés du secteur privé non-agricole :

  • avance Agri-Loca-Pass® ;
  • prêt Agri-Accession ;
  • prêts Agri-Travaux
  • dispositif Agri-Mobilité ;
  • dispositif Agri-Mobili-Jeune ;
  • dispositif Agri-CIL-Pass Assistance.

L’ensemble des aides sont répertoriées sur la page dédiée au secteur agricole du site d’Action Logement.

Pour conclure : depuis près de 80 ans, Action Logement joue un rôle majeur dans l’accès au logement des salariés et favorise ainsi l’attractivité économique des territoires.

En 2019, plus de 510 000 aides diverses ont été délivrées (dont 64 % aux moins de 30 ans) et 107 000 logements attribués.

En finançant également des travaux de rénovation, d’adaptation et d’agrandissement, l’organisme participe activement à l’amélioration du parc résidentiel privé, aussi bien en matière de conditions de logement que de performance énergétique. D’autres aides sont proposées pour les propriétaires souhaitant engager des travaux de rénovation afin de diminuer leur consommation d’énergie, notamment celles de l’Anah (dispositif MaPrimeRénov’, programmes « Habiter Mieux ») et les primes  « Coup de pouce économies d’énergie ».

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