Choisir.com - Comparez, économisez.
09 71 07 14 93 rappel gratuit

Réforme du DPE : un document avec des failles ?

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet de déterminer l’efficacité énergétique d’un logement, grâce à un système de notation avec des lettres, allant de A à G. Plus la note du logement se rapproche de la lettre A, moins le logement est énergivore et polluant. Toute personne souhaitant vendre ou mettre en location son bien immobilier a pour obligatoire de fournir un DPE de moins de 10 ans. En 2021, une réforme du DPE a vu le jour, mais elle pose problème. Quels sont ces problèmes ? Choisir.com fait le point.

réforme DPE

Le DPE, un outil de notation des logements

Créé en 2006, le DPE est un document technique obligatoire à présenter en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Il permet de déterminer l’efficacité énergétique des bâtiments à usage d’habitation grâce à un système de notation, allant de A à G.

Le ministère de la Transition écologique définit le DPE comme un diagnostic technique qui « renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».

Le périmètre d’analyse

Réalisé un professionnel certifié, il dresse le bilan des consommations du logement mais aussi la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (CO2) rejetée. Il prend la forme d’un dossier technique détaillant les éléments suivants :

Cela permet d’établir la quantité d’énergie consommée par an.

L’étiquette DPE

Pour faciliter la lecture de ce document technique aux ménages, le DPE s’accompagne toujours d’une étiquette, avec un système de notation allant de A à G. A est la meilleure note, pour les logements les moins énergivores, tandis que G est la pire note.

Cette étiquette est très importante pour la mise en location ou la mise en vente d’un bien immobilier car elle permet au futur locataire ou propriétaire d’estimer le montant de ses futures factures d’électricité et de gaz naturel. Elle donne aussi à l’occupant une indication sur l’empreinte carbone du logement.

Bon à savoir

Pour améliorer la note de son logement, mais aussi pour réduire les déperditions thermiques, le propriétaire peut réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Êtes-vous sûr de ne pas payer votre énergie trop cher ?

En 30 secondes simulez votre consommation pour trouver les meilleures offres et comparer avec votre fournisseur actuel.

faire une simulation

Des problèmes mis en lumière par l’INC

La réforme du DPE de juillet 2021 présente une nouvelle méthode de calcul. Mise en cause dès l’entrée en vigueur de la réforme, cette méthodologie a été revue. Toutefois, des différences de notation continuent d’exister liée à un manque de formation des diagnostiqueurs.

Un DPE retoqué en octobre 2021

D’entrée de jeu, cette nouvelle méthode n’était pas adaptée aux logements anciens, notamment ceux construits avant 1975. En effet, de nombreux problèmes sur le calcul des débits d’infiltration ont été relevés, donnant lieu à des relevés de déperditions thermiques quasiment 10 fois plus importants que ceux relevés avec l’ancienne méthode. Cela a pour conséquence une explosion du nombre de passoires thermiques. Un arrêté d’octobre 2021 est venu réviser la méthode de calcul du DPE. Il est entré en vigueur au 1er novembre.

Un problème de notation

Toutefois, les problèmes semblent subsister, selon un test mené par l’Institut national de la consommation (INC) et paru dans le magazine de 60 Millions de consommateurs. Le test conduit par l’INC est simple. Quatre propriétaires de maison font appel à cinq diagnostiqueurs. Une fois tous les diagnostics techniques établis, il s’agit de comparer les résultats, grâce au contrôle d’un expert.

Les résultats devraient être identiques d’une maison à l’autre grâce à la nouvelle notation de la réforme, mais ce n’est pas le cas. Le principal problème de cette nouvelle réforme réside dans les divergences notation. En effet, les diagnostiqueurs ne semblent pas être d’accord quant aux lettres à accorder, donnant ainsi lieu à de grosses différences de notation.

« Une même maison d’avant 1948, dans la région de Bordeaux, est classée B par un diagnostiqueur, C par deux autres et D par les deux derniers, l’expert adjugeant, in fine, la note D », fait savoir un article du Monde.

Un manque de formation des diagnostiqueurs

Ces différences de résultats sont expliquées par un manque de formation. En effet, il y a encore peu de diagnostiqueurs qui ont reçu leur agrément depuis la réforme de 2021. Tous ne sont pas donc pas au point par rapport à la nouvelle méthode de calcul. Beaucoup n’ont pas forcément mis à jour leur méthodologie.

« Il nous semble qu’il y a un problème de formation des diagnostiqueurs, la plupart ayant reçu leur agrément avant la réforme de 2021 et n’ayant peut-être pas bien intégré le nouveau mode de calcul » explique Fanny Guibert, Chef de rubrique chez 60 Millions de Consommateurs

Quelles conséquences pour les consommateurs ?

Pour les consommateurs, les manquements du nouveau DPE peuvent s’avérer importants. Ces derniers peuvent avoir des difficultés à établir un budget énergie. En outre le document étant désormais opposable au vendeur, un DPE erroné peut avoir des conséquences désastreuses sur la vente d’un bien.

Une impossibilité d’établir un budget énergie

Le DPE donne des informations sur la consommation énergétique du logement. Les notes pouvant varier d’un diagnostiqueur à l’autre, il devient difficile pour les ménages d’estimer la consommation de leur logement. C’est problématique à l’heure où les factures d’énergie sont devenues une source d’inquiétudes pour les Français. 84 % des foyers se disent inquiets quant à leur facture d’énergie, selon le Médiateur de l’énergie.

Bon à savoir

Pour estimer votre consommation d’électricité et de gaz, vous pouvez utiliser un comparateur d’énergie. En quelques clics, vous pourrez avoir accès à une simulation de facture.

Un DPE désormais opposable

En outre, le DPE est un document obligatoire pour toute vente immobilière. Aujourd’hui, il est opposable au vendeur. Il engage sa responsabilité. Cela signifie qu’un acquéreur peut se retourner contre le vendeur si le document présente une ou plusieurs erreurs. En effet, le DPE joue sur la valeur du bien. Par exemple, selon une étude menée par Notaires de France, les biens d’étiquettes F et G se vendent entre 2 % et 18 % plus bas que les logements avec une étiquette D.

D’un point de vue pratique, l’acheteur peut aller en justice pour demander des dommages et intérêts voire l’annulation de la vente. Le tribunal peut aussi exiger que l’ancien propriétaire réalise des travaux visant à améliorer la classe énergétique du bien. Le vendeur de son côté peut également se retourner contre le diagnostiqueur.

Êtes-vous sûr de ne pas payer votre énergie trop cher ?

En 30 secondes simulez votre consommation pour trouver les meilleures offres et comparer avec votre fournisseur actuel.

faire une simulation