Vers la fin du tarif réglementé de l’électricité pour particuliers ?

publié le 23/12/2019 | mis à jour le 07/07/2023 | par Alexia Lalanne

Comprendre le tarif règlementé d’électricité

Avant d’aborder la suppression du TRV d’électricité, il est nécessaire de comprendre l’utilité de ce tarif règlementé de vente de l’énergie électrique.

La volonté d’encadrer le coût de l’électricité

Le tarif règlementé de l’électricité sert à proposer le kilowattheure d’énergie électrique à un coût strictement encadré. Cet encadrement est nécessaire pour éviter les flambées du prix de l’électricité, afin que chaque foyer puisse s’éclairer, avoir du chauffage, de l’eau chaude et de l’énergie pour cuisiner.

C’est l’État, plus précisément le ministère de la Transition écologique et solidaire, en partenariat avec le ministère de l’Économie, qui détermine le prix du TRV d’électricité, sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il en est de même pour le gaz, dont le tarif règlementé de vente est en cours de suppression (ceci est un sujet que nous n’aborderons pas dans cet article).

La volonté de maîtriser le prix auquel l’électricité est vendue n’est pas nouvelle. Cette fixation du coût de l’électricité par l’État remonte à la nationalisation d’EDF, en 1946. À cette époque, et aujourd’hui encore, l’encadrement du prix de l’énergie électrique permettait de rendre l’électricité accessible à tous, mais aussi de contribuer à la reconstruction du pays après la Seconde guerre mondiale. En effet, à ce moment-là, la France avait besoin de se reconstruire et de faire tourner ses usines, en utilisant de l’électricité.

Jusque dans les années 1990, EDF appartenait entièrement à l’État français qui fixait le prix de l’électricité. La dérèglementation du marché de l’énergie amorcée à partir de 1996 et venue bousculer ce monopole qu’avait le fournisseur historique sur environ 95 % du territoire, le reste du pays étant alloué aux entreprises locales de distribution (ELD). Si l’État a commencé à vendre des parts d’EDF (suite à l’introduction en Bourse d’EDF, en 2005), il a conservé son rôle de fixer les prix de l’électricité afin que les tarifs restent raisonnablement accessibles à tous les foyers.

Les fournisseurs d’électricité concernés par le TRV d’électricité

Ce sont les fournisseurs historiques d’électricité qui sont dans l’obligation de proposer une offre au tarif règlementé de vente de l’énergie électrique.

Nous l’avons évoqué dans le précédent paragraphe, EDF est le plus gros fournisseur d’électricité à être soumis au TRV d’électricité (par rapport aux ELD d’électricité). C’est ainsi que sont nés :

• le Tarif Bleu, pour tous les clients particuliers et les professionnels employant moins de 10 personnes et dont la consommation d’électricité est comprise entre 3 et 36 kVA ;
• le Tarif Jaune, initialement destiné aux entreprises consommant entre 42 et 240 kVA. Ce tarif règlementé de vente de l’électricité a été supprimé le 31 décembre 2015 ;
• le Tarif Vert, conçu pour les entreprises dont la consommation dépassait les 250 kVA. La suppression du Tarif Vert a été actée le 31 décembre 2015.

En plus d’EDF, différentes ELD d’électricité sont elles aussi dans l’obligation de proposer une offre au tarif règlementé. Ces entreprises locales de distribution sont des fournisseurs historiques déjà présents sur le marché de l’électricité avant 2007, date à laquelle ce marché a été dérèglementé pour les particuliers. Parmi les plus grosses ELD d’électricité, nous pouvons citer ÉS Strasbourg qui propose dans son catalogue une offre au tarif règlementé.

Si ces fournisseurs historiques sont dans l’obligation de présenter une offre au tarif règlementé de vente de l’électricité, ils peuvent aussi avoir dans leur catalogue des offres de marché. Ils peuvent ainsi rester en concurrence avec les fournisseurs alternatifs présents sur le marché de l’électricité en France.

Comment le TRVE est-il déterminé ?

C’est à la CRE que revient l’évaluation du coût du TRVE. La loi NOME est venue confier à la CRE la compétence de définir le TRV d’électricité. Une fois ses calculs effectués, la Commission communique ses résultats aux ministères concernés qui annoncent ensuite le prix du tarif règlementé de vente de l’électricité à travers un décret (décision administrative qui doit être immédiatement exécutée) publié au Journal officiel.

Pour déterminer le tarif règlementé d’électricité, la CRE utilise la méthodologie dite de construction « par empilement ». Ce mode de calcul a été instauré par la loi NOME et permet de déterminer un tarif qui soit à la fois juste pour le client consommateur et contestable par les fournisseurs alternatifs.

Pour donner un prix juste au tarif règlementé de l’électricité, la CRE prend en compte différentes composantes :

• la part de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) ;
• le coût du complément de fourniture d’électricité ;
• le montant du complément d’approvisionnement en garanties de capacité ;
• les dépenses relatives à la commercialisation de l’électricité ;
• les frais d’acheminement de l’électricité (TURPE) ;
• la marge appliquée par le fournisseur.

Par ailleurs, une fois le tarif déterminé, les taxes applicables à l’électricité (CSPE, CTA et TVA) sont ajoutées.

Dans la logique, plus les coûts listés précédemment augmentent, plus le TRVE est revu à la hausse. En août 2021, l’élévation du tarif règlementé d’électricité a principalement résulté de l’augmentation du coût de l’acheminement de l’énergie. En effet, l’entrée en vigueur le 1^er août 2021 du nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE 6, a obligé la Commission de régulation de l’énergie à augmenter le TRVE.

L’évolution du tarif règlementé de l’électricité

Le TRV d’électricité est réévalué deux fois par an, généralement en février et en août. Pour les clients bénéficiant de ce tarif, cela signifie qu’une hausse ou une baisse du prix de l’électricité aura lieu deux fois par an.

Pour les clients ayant souscrit une offre du marché, la réévaluation du TRVE a également un impact sur les factures. En effet, les offres de marché suivent souvent l’évolution du TRV (lorsqu’il s’agit d’une offre à prix indexé). Plus le tarif règlementé d’électricité augmente, plus les offres de marché suivront la tendance. Pour être sûr de ne pas voir le prix de son électricité bouger pendant plusieurs années, il suffit de souscrire une offre à prix fixe. Attention, ces derniers temps, ces offres se font rares, notamment en raison de l’instabilité du marché.

Le TRVE, un tarif controversé

La suppression du tarif règlementé de l’électricité est principalement souhaitée par les fournisseurs alternatifs. Ces derniers dénoncent « l’existence de tels tarifs contraire à la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité » (source : Conseil d’État, décision de justice, Tarifs règlementés de l’électricité).

Pour les fournisseurs alternatifs, ce tarif va à l’encontre des règles fixées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Selon eux, la présence du TRVE constitue une entrave à la libre fixation des prix de l’électricité. Nous allons aborder ces points dans le chapitre qui suit.

Tarif règlementé de l’électricité et règlementation européenne

Depuis la constitution d’un marché unique de l’électricité (et du gaz) à travers l’Union européenne, la France a dû se conformer aux règles déterminées par la Commission européenne. Ces nouvelles règlementations communes à tous les pays membres ont notamment donné lieu à l’ouverture du marché de l’énergie, à partir de 1999 pour les très grosses entreprises et en 2007 pour les clients particuliers.

TRV et droit communautaire

Le droit communautaire regroupe les différentes règles de l’Union européenne (UE). Il s’agit donc du droit de l’Union européenne qui comprend divers traités, des directives, des règlementations ou encore la jurisprudence, qui forment le système juridique commun à tous les pays membres de l’UE. Ce droit communautaire doit donc être respecté par tous les pays membres, dont la France.

En juillet 2017, le Conseil d’État, qui la plus haute des juridictions de l’ordre administratif en France, a jugé que le TRV appliqué au gaz naturel (et non à l’électricité) allait à l’encontre du droit communautaire et des règles imposées au marché intérieur de l’énergie. Selon le Conseil d’État, le TRV de gaz entraverait la libre concurrence sur le marché européen du gaz naturel. De ce fait, la haute juridiction a décidé de supprimer le TRV de gaz. La suppression sera définitive à partir du 1^er juillet 2023. À l’heure actuelle, plus aucune offre au TRV de gaz n’est disponible pour les nouveaux clients des opérateurs historiques.

Suite à cette décision, Engie (opérateur historique de gaz et fournisseur alternatif d’électricité) ainsi que plusieurs fournisseurs alternatifs d’électricité (dont TotalEnergies ou encore Eni) formant l’ANODE, l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie, se sont regroupés pour dénoncer le tarif règlementé de vente de l’électricité. Engie et l’ANODE ont donc saisi le Conseil d’État pour demander la suppression du TRVE. La réponse de la haute juridiction se trouve dans le paragraphe qui suit.

La décision du Conseil d’État pour le TRVE

Après avoir étudié consciencieusement la requête déposée par Engie et l’ANODE, le Conseil d’État a fait part de sa décision le 18 mai 2018. Dans le document faisant état de sa décision, la haute autorité a estimé que « l’entrave que constitue la règlementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché ».

En d’autres termes, pour le Conseil d’État, le tarif règlementé de l’électricité sert à contenir une éventuelle envolée des prix de l’énergie électrique. Ce tarif permet également d’avoir une meilleure visibilité des prix de l’électricité sur le long terme (jusqu’à 6 mois).

Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé que le tarif règlementé d’électricité n’empêche pas les autres fournisseurs de fixer librement le prix de leurs offres.

Dans sa décision du 18 mai 2018, le Conseil d’État a également estimé que « cette règlementation assure en outre l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs puisque ces derniers peuvent opter à tout moment et sans frais pour une offre de marché ». En d’autres mots, malgré le TRVE, les clients finals conservent le droit de changer de fournisseur d’électricité à tout moment et sans aucun frais, ce qui leur permet de se tourner vers l’opérateur souhaité.

La demande de suppression du tarif règlementé de l’électricité pour les particuliers a donc été déboutée par le Conseil d’État. Ce dernier a également fait valoir que l’électricité est une « énergie de première nécessité » pour les foyers français.

La fin du TRV d’électricité pour les professionnels

Tout comme l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, la suppression du tarif règlementé de vente de l’électricité a été progressive. Voyons comment elle s’est déroulée pour les professionnels.

Différence entre client résidentiel et non résidentiel

Les entreprises et les professionnels (artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations ayant des employés, etc.) sont considérés comme des clients « non résidentiels ». Ils se démarquent des clients « résidentiels » qui souscrivent une offre d’électricité aux tarifs règlementés pour leur logement personnel, et non pour leur activité professionnelle.

31 décembre 2015 : première phase de suppression du TRVE

Pour les clients non résidentiels bénéficiant du Tarif Jaune ou Vert, le TRVE a pris fin le 31 décembre 2015. Il s’agissait là de tous les clients dont la puissance souscrite du compteur était strictement supérieure à 36 kVA. Ceci a concerné de nombreuses entreprises utilisant une grande quantité d’énergie électrique. Au 1^er janvier 2016, les clients concernés ont donc dû souscrire un contrat d’électricité comprenant une offre de marché chez :

• le même opérateur ;
• un nouveau fournisseur, si l’ancien ne convenait pas.

Jusqu’au 1^er janvier 2021, les professionnels, les entreprises, les associations et les collectivités dont la puissance souscrite au compteur était inférieure ou égale à 36 kVA pouvaient bénéficier du Tarif Bleu qui leur était dédié (celui pour les professionnels ou celui pour les collectivités).

31 décembre 2020, seconde phase de suppression du TRVE

Le 31 décembre 2020, la fin des tarifs règlementés de vente de l’électricité est entrée en vigueur pour tous les consommateurs professionnels, associations, entreprises et collectivités qui, au choix :

• emploient 10 personnes ou plus ;
• dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel est supérieur à 2 millions d’euros.

De ce fait, toutes les petites structures ont pu et peuvent encore profiter d’un contrat d’électricité au tarif règlementé. Bien entendu, elles n’y sont pas obligées. 

Voici un calendrier issu du site du médiateur national de l’énergie (La suppression des tarifs réglementés) qui récapitule la fin des TRVE pour les professionnels :

La fin du tarif règlementé d’électricité pour les particuliers

Nous l’avons évoqué précédemment, la fin des tarifs règlementés de l’électricité est souhaitée par de nombreux acteurs du marché énergétique en France. Rappelons que selon eux, cette offre commune à tous les opérateurs historiques nuit à la concurrence entre les différents fournisseurs présents sur le marché de l’électricité (historiques et alternatifs).

Le Conseil d’État a été clair sur le fait que le tarif règlementé de vente de l’électricité sera maintenu pour les particuliers. L’énergie électrique a été jugée comme étant un bien de première nécessité, au même titre que l’eau, par exemple. Cette énergie est en effet primordiale afin que les ménages puissent s’éclairer et/ou se chauffer, avoir de l’eau chaude et/ou cuisiner. Elle n’est pas substituable par une autre source énergétique (autre que l’autoconsommation qui consiste à produire sa propre électricité).

Maintenir le TRVE revient à maîtriser la frivolité des prix que nous pouvons constater ces derniers temps. Pour les ménages les plus modestes, avoir une visibilité sur le coût de l’électricité à long terme permet de prévoir un certain budget pour les dépenses énergétiques, ce qui n’est pas possible avec les offres de marché qui ne sont pas fixes.

À l’heure actuelle, il n’y a donc aucune suppression prévue concernant le TRV d’électricité pour les clients particuliers.

TRVE ou offre de marché, que choisir ?

Le Tarif Bleu, qu’il soit proposé par EDF ou un autre opérateur historique, est réputé être plus cher par rapport aux offres de marché. Mais cela n’est pas toujours vrai. Voyons dans quels cas est-il préférable de choisir une offre de marché plutôt que le TRVE.

Quand choisir le tarif règlementé de l’électricité ?

Grâce à un encadrement strict du tarif de l’électricité par l’État, le TRVE ne bouge pas durant environ 6 mois. Cela peut varier d’une année à l’autre, mais les TRV sont généralement réévalués 2 fois par an, comme précisé en début d’article.

Il peut être intéressant de choisir le tarif règlementé d’électricité lorsque :

• les offres de marché sont moins intéressantes. Pour le savoir, il est nécessaire d’utiliser un comparateur d’offres d’électricité ;
• certaines options des offres de marché sont payantes, alors qu’elles sont gratuites avec le Tarif Bleu (envoi de facture papier, etc.) ;
• vous préférez avoir une visibilité à long terme sur le prix du kilowattheure d’électricité et de l’abonnement ;
• vous souhaitez conserver l’offre historique proposée par EDF et des ELD d’électricité ;
• votre opérateur alternatif a considérablement augmenté ses tarifs.

Quelle que soit la raison, choisir le Tarif Bleu, qui est le tarif règlementé de vente de l’électricité, doit vous permettre de faire des économies sur vos factures. Dès le moment où ce tarif est plus cher que les autres offres du marché, il est souhaitable de changer d’offre et/ou de fournisseur d’électricité.

Attention, avant de choisir le Tarif Bleu d’EDF ou d’une ELD d’électricité, il convient de vérifier que vous êtes bien éligible à ce tarif règlementé. Voici un tableau qui récapitule quels clients sont éligibles aux tarifs règlementés de l’électricité et ceux qui ne le sont pas :

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Pourquoi choisir une offre de marché ?

Souscrire une offre de marché pour l’électricité signifie renoncer au Tarif Bleu. Il est possible de conclure un contrat d’énergie auprès d’un opérateur alternatif ou d’EDF, selon vos envies, mais aussi en fonction des prix proposés. Le changement de fournisseur et/ou d’offre d’électricité est, rappelons-le, gratuit et sans coupure de courant.

Ces derniers temps, les offres de marché subissent de nombreuses fluctuations qui ont pour conséquences de les rendre moins avantageuses qu’auparavant. Cependant, on peut imaginer qu’une fois que les marchés se seront modérés, ces offres retrouveront tout leur attrait.

Attention, certains fournisseurs alternatifs d’électricité proposent encore à ce jour des offres moins chères que le tarif règlementé, c’est le cas de TotalEnergies, par exemple. Pour savoir quel tarif d’électricité est le moins cher, seule une comparaison des prix vous permettra d’y voir plus clair.

Comment changer de contrat d’électricité ?

Face aux nombreuses fluctuations du prix de l’électricité rencontrées ces derniers mois, il est important de vérifier quel est le fournisseur d’électricité le moins cher et quel est le contrat le moins coûteux. Pour cela, il suffit de comparer les offres avant de changer de contrat d’énergie.

Comparer les offres, une étape clé

Faire un comparatif entre les différentes offres présentes sur le marché permet de trouver le meilleur tarif sur :

• le prix du kilowattheure d’électricité, souvent donné hors taxes (HT) ;
• le coût de l’abonnement annuel ;
• les options payantes (attention, certaines peuvent être gratuites chez d’autres fournisseurs, renseignez-vous !).

Tous ces prix étudiés de près vous permettront de réduire vos dépenses et donc d’alléger votre facture d’électricité. Il est inutile de comparer le coût des taxes sur l’électricité, elles sont les mêmes pour tous les fournisseurs d’énergie.

Pour comparer les offres d’électricité disponibles sur le marché, deux solutions s’offrent à vous :

• éplucher les grilles tarifaires de chaque fournisseur d’électricité ;
• utiliser un comparateur d’offres qui fait le tri pour vous et sélectionne les tarifs les plus avantageux.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide pour utiliser notre comparateur, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers qui vous guidera dans vos démarches.

Un changement gratuit et sans coupure, quel que soit le fournisseur

Nombreux sont les fournisseurs d’énergie qui promettent un changement de contrat d’électricité gratuit et sans coupure d’énergie. Or, cette gratuité est obligatoire pour tous les fournisseurs d’électricité, quelle que soit la durée de votre contrat. En d’autres termes, vous pouvez changer de fournisseur d’électricité à tout moment, de manière gratuite et sans craindre de coupure de courant au moment où le contrat avec votre ancien fournisseur est rompu.

Par ailleurs, lorsque vous changez d’opérateur d’électricité, ce dernier s’occupe de la résiliation de votre ancien contrat d’électricité. Vous n’avez ainsi rien à faire, mis à part prendre contact avec votre nouveau fournisseur et lui communiquer différentes informations :

• le numéro PDL (Point de livraison sur les anciens boîtiers électriques) ou PRM (Point référence mesure sur le compteur Linky) qui figure sur le compteur ;
• l’adresse exacte du logement ;
• une relève de l’index de consommation qui servira à la facturation ;
• vos noms et prénoms, ainsi que votre adresse électronique ;
• un RIB pour le paiement des factures (si vous choisissez la mensualisation ou le prélèvement automatique à échéance) ;
• la date d’effet souhaitée pour le nouveau contrat.

Vous serez également amené à choisir une offre qui, en quittant le Tarif Bleu, sera forcément alternative (à prix indexé, à prix fixe, etc.). Vous choisirez aussi vos options et les spécificités souhaitées pour votre contrat (date de prélèvement, mode de facturation ou de paiement, etc.).

Retour au tarif règlementé : est-ce possible ?

À l’heure où les prix de l’électricité grimpent, il est rassurant de voir que le TRVE est encadré et calculé de manière juste. Bonne nouvelle, en tant que client particulier, vous avez la possibilité de quitter le TRVE quand vous souhaitez et d’y revenir tout aussi simplement !

Résilier votre contrat au tarif règlementé d’électricité pour une autre offre ne vous empêchera pas de souscrire à nouveau un contrat au TRV auprès du fournisseur historique. Cependant, avant de prendre votre décision, demandez-vous si le TRVE est bien l’offre la plus intéressante du marché au moment où vous souhaitez quitter votre opérateur. Souvent, les fournisseurs alternatifs s’évertuent à baisser leurs tarifs de quelques euros afin de rester les plus compétitifs sur le marché de la vente au détail de l’électricité.

En conclusion, bien que les tarifs règlementés de vente de l’électricité aient été supprimés pour certains professionnels et entreprises, ils ne le sont pas encore pour les clients particuliers. Ce maintien du TRV est avant tout d’ordre social, à l’heure où les ménages les plus modestes peinent à régler leurs factures d’énergie. Si le TRVE est à ce jour maintenu, il ne serait pas étonnant d’assister à sa suppression d’ici quelques années. Nous serons là pour faire le point !

D’autre question sur ce sujet ?

• Quels fournisseurs proposent les options Tempo et EJP pour l’électricité ?