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Les bâtiments non soumis au DPE

Depuis 2006, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être obligatoirement effectué pour tous les bâtiments destinés à la vente. Les biens à louer ont aussi été concernés à partir de 2007. Si le DPE s’applique à la grande majorité des bâtiments, certains en sont exemptés. Faisons ensemble le point sur les bâtiments non soumis au DPE.

Non soumis au DPE

Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), en quelques mots

Intégré au dossier de diagnostic technique, le diagnostic de performance énergétique, plus communément appelé DPE fait partie des diagnostics obligatoires à réaliser avant de vendre ou louer un bien. Il renseigne sur la performance énergétique « d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment clos et couvert ». Il doit être réalisé par un professionnel et effectué avant qu’un bien ne soit vendu ou loué. Acquéreurs ou locataires potentiels peuvent ainsi disposer d’une information précise quant à l’efficacité énergétique du bien qu’ils convoitent. Ce document les renseigne, en effet, sur la consommation d’énergie générée pour la production d’eau chaude sanitaire, le chauffage ou encore la climatisation. Il permet aussi de manière induite de renseigner le futur acquéreur sur la qualité de l’isolation du logement, des installations de chauffage… Il communique également une information concernant la quantité de gaz à effet de serre émise par le logement ou le bâtiment lors de sa consommation énergétique. Après évaluation, les bâtis se voient attribuer une note de A (la meilleure) à G (la plus mauvaise) conditionnant leur classe de performance.

Pour chacun des points du diagnostic, consommation d’énergie primaire et émission de gaz à effets de serre, le résultat est porté sur des étiquettes afin de faciliter la lecture du classement.

L’étiquette énergie contribue à renseigner sur la consommation énergétique d’un logement. Plus on se rapproche de A et moins le logement est énergivore.

étiquette énergie

L’étiquette climat renseigne, quant à elle, sur les émissions de gaz à effet de serre de votre maison. Plus le logement se rapproche de A, moins son impact sur l’environnement est important.

étiquette GES

Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Néanmoins si des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique du logement sont effectués, il peut être intéressant d’effectuer un nouveau diagnostic pour réévaluer le score énergétique du bâtiment et ainsi valoriser le bien.

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Petite histoire du DPE

De manière générale, la création du DPE est induite dans une politique européenne globale qui vise à œuvrer pour la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. L’avènement de ces étiquettes a aussi donné aux Français les clés pour mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques en ayant un aperçu de ce que pourrait être la consommation énergétique du bien qu’ils convoitent.

Suite au décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, le DPE a ainsi été mis en pratique à compter du 1er novembre 2006. À partir de cette date, le diagnostic devient obligatoire pour tous les appartements et maisons mis en vente. Il doit être remis lors de la promesse de vente. S’il n’a pas pu être livré à ce moment-là, il est encore possible de le fournir lors de l’acte authentique de vente. La classe énergétique du bâtiment ou logement doit également figurer sur toutes les annonces immobilières affichées en agence et paraissant dans la presse.

Le dispositif est ensuite étendu aux biens locatifs à partir du 1er juillet 2007 (arrêté du 3 mai 2007).

Alors que jusque-là, le DPE avait une valeur informative, il devient opposable en justice à partir du 5 mai 2010. L’article 271-4 du Code de la construction et de l’habitat prévoit, en effet, que le futur acquéreur la possibilité de saisir la justice pour contester les résultats du DPE. Le non-respect de cette obligation est passible, pour le propriétaire, d’une amende de cinquième classe (entre 1 500 et 3 000 euros).

À noter

Pour en savoir plus sur le DPE, n’hésitez pas à consulter notre article sur le DPE.

Bâtiments non soumis au DPE : les exceptions à la règle

Si le DPE est obligatoire pour la mise en vente ou la location de « tout bâtiment ou partie de bâtiment clos ou couvert », certains bâtis font tout de même exception à la règle. Leur liste est établie dans l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation. On retrouve donc parmi les bâtiments non soumis au DPE :

Les bâtiments indépendants

On répertorie ici les bâtis dont la surface au plancher est inférieure à 50 m². Par « indépendant », il faut comprendre un bâtiment isolé. On peut ainsi retrouver dans cette catégorie :

  • des bureaux de jardin ;
  • des constructions légères (mobil-home, bungalow…) ;
  • des chalets démontables ou non…

Le cas d’un chalet avec mezzanine

Lorsqu’un chalet dispose d’une mezzanine, la surface de celle-ci entre dans le calcul de la surface de plancher. Il est donc possible que, même si la surface au sol est inférieure à 50 m², la surface de plancher soit supérieure à cette limite. Un DPE sera alors exigible.

Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel

Entrent dans cette catégorie les bâtis agricoles, artisanaux ou industriels qui ne servent pas d’habitation. Bien qu’ils puissent être équipés de systèmes de chauffage, mais aussi de production d’eau chaude pour les sanitaires ou de systèmes de refroidissement parfois, ces locaux sont généralement peu utilisés pour l’activité humaine. Leur consommation d’énergie est donc assez réduite. Parmi les locaux admis dans cette catégorie : les salles de repos destinées au personnel d’ateliers, d’usines, de laiteries, d’étables…

Les constructions provisoires

Par construction provisoire, on entend les constructions modulaires de chantier ou encore les maisons témoins. Une nuance est tout de même portée quant à leur occupation qui ne doit pas dépasser 2 ans.

Les bâtiments classés comme monuments historiques et les lieux de culte

Du fait de leur caractère exceptionnel, monuments historiques, bâtiments inscrits à l’inventaire ou encore lieux de culte sont dispensés de DPE.

Les maisons dépourvues de systèmes de chauffage

On retient ici tous les bâtiments qui ne disposent d’aucun système de chauffage électrique, à gaz ou à fioul, ni de climatisation. Ils peuvent être néanmoins équipés d’une cheminée à foyer ouvert.

Les bâtiments de type saisonnier

Les bâtis de cette catégorie ne doivent pas être occupés plus de 4 mois par an. Attention, on ne parle pas forcément ici de 4 mois consécutifs. Dans le cas, d’une location saisonnière, par exemple, ce sont les périodes successives de location qui seront comptabilisées. Si le total des périodes de location excède 4 mois alors un DPE sera exigé.

Les bâtiments non soumis au DPE et les autres diagnostics

Les bâtiments non soumis au DPE ne sont pas pour autant exempts des autres diagnostics : électricité, gaz, amiante avant-vente, plomb, ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), assainissement, termites, Loi Boutin/Loi Alur (nom technique : Attestation de surface habitable), Loi Carrez…

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Le cas particulier des logements neufs

Tant qu’il n’a pas été occupé et qu’aucune consommation énergétique n’y a été constatée, un logement ou un bâtiment tertiaire neuf achevé et destiné à la vente en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) n’est pas considéré comme un bâtiment existant. Dès lors, aucun DPE vente ne peut être exigé. Il n’en est pas moins exempt de DPE. On parle alors plus de DPE vente, mais de « DPE construction ». Il doit être au plus tard remis lors de la livraison.

En l’absence de données sur les consommations énergétiques du bâtiment, le DPE construction se borne à démontrer que le bâtiment est conforme à la réglementation thermique RT 2012. Comme pour un DPE classique, le bâtiment reçoit une classe énergétique qui est fonction de l’utilisation d’énergies renouvelables, de son orientation, de son système de chauffage. Il est également valable 10 ans.

Un bien non soumis au DPE peut le devenir

Il est important de savoir que la dispense de DPE pour un bien peut être provisoire. Il appartient donc au propriétaire du bâti de se tenir informé à ce sujet. De la même manière, dans le cadre d’une construction en cours exempte de DPE, le propriétaire doit tout de même vérifier sa conformité avec les obligations liées à la RT 2012.

La RT 2012 bientôt remplacée par la RT 2020

Alors qu’elle devait entrer en vigueur en janvier 2021, la RT 2020 deviendra le document de référence pour la réalisation des DPE à partir de l’été 2021.

Dans chacune de ces situations, la responsabilité du propriétaire pourrait, en effet, être engagée en cas de déclarations erronées ou d’absence de DPE obligatoire. Toute tentative de fraude est par ailleurs sanctionnée par la loi.

Les sanctions prévues par la loi

Parmi les sanctions possibles en cas de manquement aux obligations de DPE :• l’obtention par l’acheteur devant la justice d’une baisse du prix de vente du bien voire une annulation de la vente. Le locataire pourra exiger une baisse du loyer ;• des indications fausses, ou capables d’induire en erreur pourraient conduire la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à sanctionner le contrevenant d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.

Une confusion possible avec le DPE vierge

Si un bâtiment non soumis au DPE est purement exempté de diagnostic, ce n’est pas le cas pour un bien présentant une étiquette énergétique avec la mention DPE vierge. Celle-ci indique qu’un diagnostiqueur est bien passé, mais qu’il a été dans l’impossibilité de réaliser l’étude de performance énergétique. Cela peut être le cas pour deux raisons :

  • il n’a pas pu entrer en possession de factures datant des 3 dernières années. Cela est souvent le cas des logements inhabités depuis plusieurs années ou encore des logements neufs mis en vente ;
  • il n’a pas pu appliquer la méthode de calcul lui permettant d’estimer la consommation d’un bien. Les maisons construites avant le 1er janvier 1948 se retrouvent régulièrement dans ce cas, car le calcul théorique n’est pas adapté. En l’absence de factures, le DPE sera alors classé vierge.

Même si les conditions ne sont pas réunies pour que puisse être correctement effectué un diagnostic de performance énergétique, le propriétaire aura tout de même intérêt à essayer de collecter le maximum d’informations quant à l’efficacité énergétique du bâtiment et les travaux éventuels à envisager pour améliorer ses performances. Un acheteur potentiel sera en effet, sensible à ces informations, et se projettera plus facilement dans un acte d’achat en ayant en main le plus de cartes possible pour connaître le budget éventuel à prévoir pour la rénovation du bâtiment.

Diminuer ses factures d’énergie en changeant de fournisseur

L’achat ou la location d’un bâtiment non soumis au DPE peut donc être un saut vers l’inconnu. Si ce dernier est par la suite destiné à être habité, difficile de connaître à l’avance le montant de ses prochaines factures énergétiques.

Néanmoins, il y a un acte que vous pouvez faire pour baisser à coup sûr vos factures d’énergie : changer de fournisseur.

En 2007, le marché de l’énergie s’est ouvert à de nouveaux fournisseurs. Des contrats plus avantageux offrant des réductions sur le prix du kWh et/ou de l’abonnement ont alors émergé.

Pour vous faire une idée plus précise des gains que vous pourriez obtenir, n’hésitez pas à consulter notre comparateur d’énergie !

La souscription d’un nouveau contrat auprès d’un fournisseur alternatif moins cher est une démarche simple, rapide et gratuite. Il suffit de comparer les offres et de choisir celle qui convient le mieux à votre mode de consommation. Le fournisseur que vous aurez choisi s’occupe ensuite à votre place de résilier votre ancien contrat. Cette action se fera sans que vous ayez à vivre de coupure de gaz ou d’électricité. Sans engagement, ces contrats peuvent être résiliés quand vous le souhaitez. Vous pouvez donc, à tout moment, souscrire à nouveau un contrat auprès de votre ancien fournisseur ou d’un autre fournisseur alternatif.

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